Critiquer une loi ou un arrêté – Arrêt n° 83/2020 de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence classique dans un arrêt n° 83/2020 du 4 juin 2020 rendu sur question préjudicielle à propos d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux.

Au terme d’un bref raisonnement, elle se déclare manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, à propos de la compatibilité à la Constitution d’un des arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés dans le cadre des mesures COVID-19.

Cela permet de rappeler quelques principes clés en matière de contentieux administratif et constitutionnel :

– La violation du droit européen par un texte de droit belge, fut-il de rang constitutionnel, peut être constatée par un Tribunal ordinaire (et même par toute personne) en vertu de l’application des règles de droit de l’Union ;

– La violation d’un texte de droit international conventionnel ayant effets directs peut également être constatée par un Tribunal, même si cette violation provient d’une loi ou de la Constitution elle-même (Jurisprudence « Le Ski ») ;

– En principe, cependant, si ces textes concernent des droits fondamentaux également consacrés par la Constitution et que la violation alléguée provient d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, cette prétendue violation doit être examinée d’abord par la Cour constitutionnelle avant de pouvoir ensuite être écartée par le juge (article 26 de la loi spéciale relative à la Cour constitutionnelle) ;

– La violation de la Constitution par une loi, un décret ou une ordonnance ne peut, en principe, qu’être constatée par la Cour constitutionnelle, par un recours en annulation ou une question préjudicielle posée par un juge ;

– La violation d’un texte supérieur par un acte administratif, individuel ou règlementaire, de niveau national, régional, communautaire ou local, doit être sanctionnée par l’écartement devant toute juridiction (article 159 de la Constitution). Un recours au Conseil d’Etat, en annulation de cet acte, peut être ouvert si cet acte répond à certaines conditions (notamment, ne pas être susceptible de recours administratifs organisés).

Si cet acte administratif est « de pouvoirs spéciaux« , c’est-à-dire qu’il peut modifier la loi, cela ne change rien.

Par contre, si cet acte est consolidé, confirmé, ratifié, relevé de son illégalité (…) par une loi, un décret ou une ordonnance, les juges perdent leur pouvoir de contrôle fondé sur l’article 159 de la Constitution et seule la Cour constitutionnelle devient compétente car le texte est formellement devenu une loi.

Enfin, le contentieux de l’exécution d’un contrat, fut-il signé par une administration, relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux judiciaires (article 144 de la Constitution). L’acte détachable de ce contrat pourra, éventuellement, faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, parfois selon des procédures particulières (ex. en marchés publics).

Peut-on arrêter la construction de l’immeuble de son voisin ? La suspension d’un permis d’urbanisme

Droit administratifdroit de l’urbanismepermis d’urbanisme – intérêt pour agir: voisin – recours en suspension et en annulation au Conseil d’État – urgence

Pour ériger un bâtiment en Belgique, de la plus petite maison au plus grand centre commercial, il faut disposer préalablement d’un permis d’urbanisme octroyé par le pouvoir public compétent.

Si vous êtes le voisin d’un projet immobilier qui vous importune, vous pouvez souhaiter empêcher sa réalisation.

Il faudra, pour ce faire, aller très vite (I) et pouvoir démontrer que cette nouvelle construction vous cause un préjudice important (II). Enfin, il faudra démontrer l’illégalité du projet.

(I) Une seule voie d’action est vraiment efficace si vous voulez empêcher qu’un bâtiment autorisé par un permis d’urbanisme soit construit : il s’agit du recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’État1.

Pour pouvoir intenter ce recours, vous devez être proactif et vous inquiéter de la pose d’affiches annonçant une enquête publique ou encore de l’arrivée de machines destinées à la construction, etc. En effet, si vous disposez de 60 jours pour agir en annulation devant le Conseil d’État à partir de la date de votre connaissance effective du permis, vous n’aurez, au contraire, que quelques jours pour vous décider à agir en suspension. Le moindre élément doit donc attirer votre attention. Si les travaux débutent, il vous faudra peut-être même agir en extrême urgence2 !

(II) Si vous êtes l’un des voisins de la construction, vous disposez en principe d’un intérêt pour agir en annulation devant le Conseil d’État3. Toutefois, pour agir en suspension, il faut également montrer que la construction causerait de graves troubles. Par exemple : la vue depuis votre habitation serait largement massacrée, une espèce rare de faune ou de flore est présente là où la construction litigieuse doit s’implanter…

(III) Une fois que vous aurez démontré que vous pouviez agir en suspension devant le Conseil d’État, il vous reste encore à développer des moyens sérieux qui permettront de dénoncer l’illégalité du permis. Cette phase de la procédure est semblable à celle consistant à attaquer un acte administratif en annulation devant le Conseil d’État. Vous pourrez, ainsi, montrer que l’une ou l’autre disposition du Code de l’urbanisme a été violée ou encore que l’autorité publique a commis une erreur manifeste d’appréciation en accordant le permis.

Si le Conseil d’État vous donne gain de cause, le permis sera suspendu. Les travaux devront donc s’arrêter, au moins jusqu’à ce qu’un nouveau permis soit accordé. Toutefois, la tâche pour le voisin que vous êtes n’est pas simple et peut également être onéreuse, notamment en termes de frais d’avocat ; il faut être conscient de cela avant de s’engager dans une procédure de ce genre. Mentionnons encore que pour limiter les frais d’avocat, une bonne solution consiste à s’unir entre voisins : une seule procédure est alors lancée mais le groupe supporte le coût du recours à plusieurs.

1 D’autres recours existent également, comme l’action devant le juge judiciaire ou devant le Conseil d’État en annulation simple, mais elles ne vous donneront sans doute pas satisfaction : vous avez peu de chance de pouvoir arrêter les travaux par ces voies et encore moins de chance d’obtenir la démolition de la construction…

2 Le Conseil d’État a rendu un arrêt très pédagogique sur la distinction entre l’action en suspension classique ou en suspension d’extrême-urgence : C.E., n° 228.060 du 11 juillet 2014, Hoeylaerts et Sergeant.

3 Parmi beaucoup d’autres arrêts : « La qualité de voisin direct d’un projet d’urbanisme suffit à justifier l’intérêt au recours contre le permis d’urbanisme qui l’autorise, sans que le requérant n’ait à exposer, dans sa requête, la nature de son intérêt. A la qualité de voisin direct celui qui est domicilié dans une habitation située directement face au projet litigieux » : C.E., n° 227.737 du 18 juin 2014, Léonard. A l’inverse, si vous n’êtes pas le voisin d’un site, vous devez pouvoir invoquer un autre type d’intérêt pour agir devant le Conseil d’État.