Les contrats

L’essentiel de la législation relative aux contrats se trouve aux articles 1101 à 1369 du Code civil. Dans un avenir plus ou moins proche, il est toutefois possible que ces dispositions du Code civil soient remplacées par celles d’un nouveau Code civil.

D’autres sources que le Code civil existent toutefois, comme le rappelle l’article 1107 du Code civil (contrats spéciaux, dans des titres ou des lois particulières).

Une grande liberté est laissée aux parties pour la rédaction de leurs contrats, qui n’est limitée que par leur inventivité et par l’ordre public (article 6 du Code civil). Toutefois, le contrat s’inscrit toujours dans un ordonnancement juridique donné, qui a un impact sur ce dernier et qu’il faut connaître pour bien comprendre ce que l’on s’apprête d’accepter.

De plus, de nombreuses règles supplétives, qui s’appliqueront à la conclusion puis à l’exécution des conventions, à défaut pour les parties d’avoir prévu autre chose existent dans notre ordonnancement juridique.

Ce sont donc quelques unes des plus importantes règles énoncées ci-dessus qui sont présentées ici.

  1. Principes de base en matière contractuelle :

autonomie des volontés :

  • Contracter avec qui on veut
  • Contracter ou ne pas contracter
  • Mettre ce qu’on veut dans le contrat

 

consensualisme

  • Principe de base : aucune règle de forme pour faire des contrats
    • Exceptions :
      • Le formalisme probatoire : le contrat est formé consensuellement mais pour le prouver en justice, il y a une formalité à remplir (ex : article 1341 du Code civil – nécessité d’un document écrit pour un contrat d’un montant de plus de 375 euros) (attention à l’entrée en vigueur future de la loi du 13 avril 2019 « portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8  » La preuve  » »
      • Le formalisme d’opposabilité : le contrat est formé consensuellement mais les tiers au contrat ne peuvent se voir « opposer » (c’est-à-dire : les tiers ne doivent considérer qu’il y a contrat) que si le formalisme est rempli (ex : la transcription de la vente d’un immeuble)
      • Le formalisme de validité : le contrat n’est formé qu’avec l’accomplissement du formalisme requis (vraie exception au consensualisme). Ex : l’hypothèque nécessite la réalisation d’un acte authentique devant notaire

 

  1. Eléments constitutifs du contrat (article 1108 du Code civil)

A : Intention juridique : c’est la volonté de s’engager sur le terrain juridique, de ne pas « jouer » à contracter.

 

B : Accord de volontés

  • Rencontre de l’offre et son acceptation

/!\ il faut une offre non conditionnelle, sinon ce n’est pas une offre. L’acceptation d’une offre conditionnelle est une contre-offre qui doit être acceptée ensuite.

 

  • Pourparlers contractuels : phase de négociation avant qu’un contrat ne se forme

Le contrat se forme lorsque les éléments objectivement nécessaires sont là (l’objet bien clair du contrat et son prix)

Des éléments subjectivement essentiels peuvent être ajoutés par les parties en cours de négociation. (difficultés probatoires si aucun document précontractuel n’existe !)

 

  • Conditions générales : sorte de contrat d’adhésion, déjà pré rédigée par l’entreprise

Questions à se poser : sont-elles légales (cf. article 6 du Code civil)

Sont-elles rentrées dans le champ contractuel ? (ont-elles été acceptées ou au moins portées à la connaissance de la partie qui doit les subir ?)

Sont-elles contradictoires par rapport au contrat définitif ? si oui, écartement

Sont-elles en contradiction avec les conditions générales de l’autre partie ?

 

C : Conditions de validité (article 1108 du Code civil)

 

Existence du consentement ? (cf. accord de volontés)

  • Erreur-obstacle

 

Vices du consentement (article 1109 du Code civil)

 

  • Erreur (comp. : erreur-obstacle)

(article 1110 du Code civil)

 

  • Dol

(article 1116 du Code civil)

 

  • Violence

(articles 1111-1115 du code civil)

 

  • Lésion ?

(article 1118 du Code civil)

 

  • Culpa in contrahendo ? (théorie jurisprudentielle, dégagée à partir de l’article 1382 du Code civil)

 

Capacité : lien avec la personnalité juridique de la partie qui contracte (articles 1123 à 1125 du Code civil)

 

Objet (articles 1126 à 1130 du Code civil)

 

Cause licite : lien avec l’article 6 du Code civil (articles 1131 à 1133 du Code civil)

 

==>> Nullité relative et nullité absolue – nécessite toujours une prononciation en justice (article 1117 du Code civil)

 

  1. Effets du contrat
  • Principes de base :

A : convention-loi (article 1134 alinéas 1 et 2 du Code civil)

  • Entre les parties

Principe : le contrat a valeur de loi entre les parties, elles doivent le respecter, donc :

  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement revenir sur le contrat conclu
  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement mettre fin pour l’avenir au contrat
  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement modifier le contrat

Exceptions

La loi peut y déroger (ex : des législations protectrices du consommateur permettent la rétractation ; par exemple, l’achat sur Internet peut être rétracté durant quelques jours)

Pour les contrats à durée indéterminées, on peut toujours rompre pour l’avenir moyennant préavis (voir : Article 1780 du Code civil)

Une clause du contrat peut prévoir un droit de rétractation ou de résiliation unilatérale car l’article 1134 du Code civil est supplétif

Enfin, les parties peuvent conclure un nouveau contrat qui annule, remplace ou met fin au précédent contrat

  • V/v du Juge appelé à trancher un litige

Principe : le juge ne peut pas modifier le contrat en invoquant l’équité (Un homme riche prête de l’argent à un homme pauvre : le juge ne pourra pas dire que le pauvre ne devrait pas rembourser parce que ce serait injuste…)

Exceptions légales ? ex. l’article 1244 du Code civil et le délai de grâce (disposition impérative !)

Question de l’interprétation du contrat : article 1156 et suivants du Code civil

  • V/v des tiers au contrat

Principe (Article 1165 du Code civil) : le contrat ne lie pas les tiers mais il peut leur être « opposé », ils doivent tenir compte de l’existence du contrat

Exceptions :

La stipulation pour autrui (article 1121 du Code civil) qui permet à un tiers au contrat de bénéficier d’un avantage à charge d’un des cocontractants

L’action directe qui permet, dans la matière des contrats d’entreprise, au sous-traitant de l’entrepreneur d’agir directement contre le maître de l’ouvrage afin d’obtenir le paiement de sa rémunération à charge de l’entrepreneur (cas prévu à l’article 1798 du Code civil)

(d’autres cas d’action directe et de stipulations pour autrui existent en matière de contrats d’assurance)

L’action oblique qui permet aux créanciers (B) du créancier (A) d’agir contre les débiteurs du créancier (B), si ce dernier est resté inactif (article 1166 du Code civil)

L’action paulienne qui permet, en cas de fraude d’un débiteur, de rendre inopposable certains de ses actes afin de permettre le paiement de ses créanciers (article 1167 du Code civil ; v. le cas de la succession de la maman de Michelle Martin

 

B : la « Bonne foi » (articles 1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil)

  • Fonction interprétative (// articles 1156 et s. du Code civil)
  • Fonction complétive (gonfler le contrat par des obligations satellites)

Par exemple : l’obligation de sécurité, voire d’information

  • Fonction modératrice de la bonne foi qui impose de ne pas user de ses droits puisés dans le contrat d’une manière disproportionnée, dans le but de nuire, etc.

(voir : abus de droit : c’est dépasser manifestement les limites de l’exercice normal de ses droits. Démontrer l’abus de droit nécessite une appréciation in concreto de la situation, pas question de parler d’abus de droit trop vite ou de manière abstraite. La sanction de l’abus de droit est la réduction du droit à son usage normal). Pour rappel, l’abus de droit trouve sa source dans le droit des biens : exemple de la construction de piques par un propriétaire d’un terrain afin de crever le ballon dirigeable de son voisin.

  • Fonction modificatrice ? Refusée en vertu du principe de convention-loi

!!!! en cas de situation inéquitable, les parties peuvent s’entendre afin de conclure un nouveau contrat de nouveau équitable. Elles n’en ont pas l’obligation cependant. Cette situation n’a rien à voir avec la bonne foi dans sa fonction modératrice mais provient d’une application stricte de la liberté contractuelle.

!!!! idem si le contrat prévoit au départ qu’en cas de bouleversement de l’équilibre contractuel (exemple : la crise pétrolière de 1973), les parties devront renégocier leurs obligations. Cette situation est une application de la liberté contractuelle.

 

  • Exécution des obligations

A : Les types d’obligations dans un contrat sont : l’obligation de faire, de ne pas faire et de donner (articles 1136 à 1145 du Code civil)

B : intensité des obligations (moyens ou résultat ?)

L’obligation de moyen, c’est lorsqu’on s’engage à tout mettre en œuvre pour faire quelque chose (ex : l’avocat qui s’engage à bien défendre son client)

L’obligation de résultat, c’est quand on s’engage à un résultat donné (l’avocat s’engage à se rendre à une audience pour représenter son client)

Comment déterminer la nature de l’obligation ? :

1 : la loi impérative fixe la nature de l’obligation > la convention fixe la nature de l’obligation > la loi supplétive fixe la nature de l’obligation > à défaut : l’aléa, c’est-à-dire qu’il faut se poser cette question : la réalisation de ce qui est convenu dépend-t-il principalement du débiteur (obligation de résultat) ou seulement partiellement de lui (obligation de moyens)

2 : la distinction entre obligation de moyens et de résultat permet de déterminer qui a la charge de la preuve de l’inexécution fautive (article 1315 du Code civil)

Lorsqu’il y a obligation de moyens, c’est celui qui prétend qu’il y a inexécution fautive qui doit démontrer cette inexécution, il doit démontrer que son débiteur n’a pas tout mis en œuvre comme le devait un bon père de famille

Lorsqu’il y a obligation de résultat, celui qui prétend qu’il y a inexécution fautive doit uniquement démontrer que le résultat n’est pas atteint. Le débiteur est alors présumé en faute et ne peut renverser la charge de la preuve qu’en démontrant la présence d’une cause étrangère libératoire, c’est-à-dire un évènement indépendant de sa volonté (il ne peut avoir commis une faute ou une négligence) qui a rendu la réalisation de l’obligation IMPOSSIBLE)

Ex : un avocat a l’obligation de résultat de se rendre à une audience. Il n’est pas présent.

Il invoque un accident de voiture ou une panne de voiture ou encore le fait que la foudre s’est abattue sur lui. Il peut aussi invoquer une terrible grippe qui l’a foudroyée. Il s’agit potentiellement de causes étrangères libératoires.

Son créancier peut encore renverser la charge de la preuve en prouvant que l’accident est dû à un excès de vitesse ou à une consommation d’alcool. Il peut dire que la panne est due à un défaut d’entretien de la voiture. Il peut aussi dire que l’avocat s’est exposé de manière fautive à la grippe, en côtoyant des malades ou en ne se vaccinant pas…

Qu’est-ce que l’impossibilité de pouvoir exécuter son obligation ?

Ce n’est pas l’obligation simplement devenue plus difficile ou plus onéreuse (ex : la crise pétrolière). C’est une situation où l’obligation est vraiment devenue impossible à remplir (ex : si la crise pétrolière avait engendré la disparition de tout le pétrole sur terre). Cette condition est appréciée un peu plus souplement de nos jours (ex : l’avocat dont la voiture est en panne doit-il l’abandonner afin de prendre un taxi pour arriver à l’audience ? plutôt non. Cela étant, l’avocat qui tombe en panne devrait au moins prévenir le Greffe du Tribunal afin de signaler son retard et obtenir éventuellement un report de l’audience (sinon, on peut dire qu’il commet une négligence).

 

C : cas particulier de l’obligation de donner

Donner ? c’est en réalité constituer ou transférer un droit réel

 

Il faut distinguer les droits de créance et les droits réels :

 

Les droits réels sont des biens incorporels, soit meubles, soit immeubles.

Les droits réels s’opposent aux droits de créance, aussi appelés « droits personnels » qui ont « pour but l’utilisation de services [et] s’analysent en rapports entre deux personnes déterminées, en vertu desquels la première (le créancier) peut exiger de la seconde (le débiteur) l’accomplissement d’un fait ou d’une abstention »[1]. Les droits réels consistent, quant à eux, « en un rapport sur une chose dont l’appropriation plus ou moins complète procure au titulaire du droit une part plus ou moins grande de l’utilité qu’offre cette chose »[2].

 

Principe : l’article 1138 du Code civil qui prévoit que le transfert du droit réel (et des risques qui y sont liés) se fait dès l’échange des consentements.

 

Intérêt de la question : déterminer qui est propriétaire et qui assume le risque lié à la propriété ?

 

 

4. Inexécution des obligations

La mise en demeure

Qu’est-ce que c’est ? une injonction de payer

Peut-on se dispenser de mettre en demeure ? En principe non. Cependant, le contrat ou la loi peuvent en dispenser de manière ponctuelle. La mise en demeure peut aussi être inutile si l’exécution de l’obligation est devenue impossible (par exemple : l’obligation de livrer du muguet le 1er mai et pas de livraison avant le 2 mai, de sorte que l’obligation de livrer le muguet à temps est devenue impossible)

L’exécution (forcée) en nature

  • L’exécution en nature du contrat est un droit du créancier, il n’est pas nécessaire que l’inexécution fautive cause un dommage au créancier pour l’exiger (comparer avec la responsabilité contractuelle)

A : le remplacement (judiciaire) (articles 1143 et 1144 du Code civil) C’est faire exécuter l’obligation de Y par un tiers Z au contrat, aux frais de Y.

Exception : remplacement hors justice : unilatéralement (si urgence, inexécution imputable ; à faire modérément et en toute bonne foi) ou via une clause de remplacement

B : l’astreinte (articles 1385bis et s.)

Peine privée toujours prononcée en justice

En cas de non-paiement d’une somme d’argent, il est impossible de condamner à une astreinte !!!!!!!!!!!

Peut être énorme. Exemple : 25.000 euros par jour de retard dans l’exécution de l’obligation de l’Etat de délivrer un visa à un candidat réfugié syrien

 

L’exécution par équivalent (ou « responsabilité contractuelle »)

A : une mise en demeure (renvoi)

B : inexécution imputable au débiteur (renvoi) ; article 1151 du Code civil (le lien causal)

C : dommage direct et prévisible (article 1149 du Code civil mais limite à l’article 1150 du Code civil (prévisibilité de la survenance et non de l’étendue du dommage !) sauf en cas de dol).

 

Quelques clauses d’aménagement de la responsabilité contractuelle

A : dispense de mise en demeure

 

B : modification des règles d’imputabilité de la faute du débiteur (Obligations de moyens, de résultat ou de garantie)

Cas spécifique de l’article 18 de la loi relative au contrat de travail : le travailleur n’est pas responsable pour ses fautes légères occasionnelles

 

C : modification des règles d’imputabilité du dommage du créancier

Cas spécifique des intérêts de retard (article 1153 du Code civil) (taux civil, taux commercial et taux fiscal)

Clause pénale (article 1226 du Code civil) ( !!!: article VI.83, 24° du Code de droit économique)

 

Deux règles relatives aux contrats synallagmatiques :

 

L’exception d’inexécution à 5 conditions : ne pas s’être déjà exécuté, être face à une inexécution, qui est imputable au débiteur, être et rester de bonne foi (proportion et mise en demeure) et rester en mesure de s’exécuter

La résolution fautive (article 1184 du Code civil) : en justice, après mise en demeure de s’exécuter, inexécution consommée, imputable et suffisamment grave.

 

 

[1]J. HANSENNE, op. cit., pp. 26-27. Remarquons que l’auteur s’oppose à cette vision qu’il qualifie de « classique » au profit d’une vision « neo-personnaliste » que nous n’avons pas l’opportunité de développer ici. Voy. à ce sujet : id., pp. 32-35.

[2]Ibid., p. 25.

 

Ce plan général provient de l’enseignement du cours de droit civil que j’ai eu la chance de dispenser à la Haute Ecole de la Ville de Bruxelles. Son inspiration me vient de ma pratique professionnelle mais également de l’enseignement que j’ai moi-même reçu à l’Université de Liège.

Quelques notions de marchés publics

Les marchés publics font l’objet de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics ». Il s’agit de contrats tout à fait spécifiques, passés entre un adjudicateur et un adjudicataire, après une procédure de mise en concurrence complexe et très largement encadrée par la loi et la règlementation.

Tout contrat qui entre dans le champ d’application de la loi relative aux marchés publics, quel que soit son montant, doit faire l’objet d’une mise en concurrence. Néanmoins, les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont soumis à une procédure allégée prévue à l’article 162 de la loi du 17 juin 2016. Ils peuvent être conclus par facture acceptée.

Les marchés d’un montant supérieur doivent être passés selon l’une des procédures fixées à l’article 35 de la loi du 17 juin 2016, à savoir :
1° la procédure ouverte ;
2° la procédure restreinte ;
3° la procédure concurrentielle avec négociation ;
4° le dialogue compétitif ;
5° le partenariat d’innovation ;
6° la procédure négociée directe avec publication préalable ;
7° la procédure négociée directe sans publication préalable.

L’adjudicateur décide discrétionnairement de recourir à la procédure ouverte ou restreinte. Par contre, le recours aux autres procédures ne peut se faire que dans les cas spécifiquement énumérés aux articles 38 et suivants de la loi du 17 juin 2016.

Les procédures traditionnelles de l’adjudication (attribution du marché à l’offreur qui a déposé l’offre la moins onéreuse) et de l’appel d’offre (attribution du marché à l’offreur qui a déposé la meilleure offre sur base de plusieurs critères) ont formellement disparues avec la loi du 17 juin 2016. Néanmoins, il est toujours possible d’attribuer un marché sur la base d’un seul critère ou de plusieurs.

Enfin, la plupart des procédures d’adjudication doivent être précédées d’un avis de marché, conformément à l’article 61 de la loi du 17 juin 2016. Cela permet aux concurrents d’être informés de la tenue d’une procédure et, le cas échéant, ils pourront ainsi se porter candidat ou déposer une offre.

Les « contrats de concession » sont, quant à eux, soumis à la loi du 17 juin 2016 « relatives au contrats de concession » lorsqu’ils rentrent dans son champ d’application. Cette loi aligne substantiellement la procédure de mise en concurrence sur celle prévue pour les marchés publics, mais en laissant quelques libertés en plus aux adjudicateurs.

Les Marchés publics de faible montant, quelques règles de passation et d’exécution

La loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (ci-après : « la loi ») fait obligation aux personnes soumises à son champ d’application et qualifiées « d’adjudicateurs » dans la suite de cette note (il s’agit essentiellement des pouvoirs publics, mais pas seulement, cf. notamment l’article 2 de la loi), de recourir à un marché public lorsqu’elles désirent faire appel à des tiers pour réaliser des travaux, des services ou des fournitures à leur profit. Il est entendu que le champ d’application de cette loi est interprété très largement et quelle que soit la valeur estimée du contrat projeté.

Cela étant, les articles 92 (secteurs classiques) et 162 (secteurs spéciaux) permettent la passation très simplifiée de marchés publics « de faible montant ». Le seuil en-dessous duquel le recours à cette procédure est autorisé a d’ailleurs été augmenté substantiellement avec l’adoption de la loi du 17 juin 2016, passant de 8.500 euros HTVA à 30.000 euros HTVA (cf. article 16, alinéa 2 de la loi). La présente note traite essentiellement des marchés dans les secteurs classiques.

Le montant de 30.000 euros est estimé par l’adjudicateur, avant la passation de son marché (article 16 de la loi et article 7 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 « relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques », ci-après l’arrêté « passation »). Il s’agit du montant total payable, hors taxe sur la valeur ajoutée et qui tient compte de la durée et de la valeur totale du marché, ainsi que d’autres éléments économiquement importants. Pour plus de précision, il est conseillé de lire attentivement l’article 7 de l’arrêté « passation » et le rapport au Roi annexé à celui-ci.

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Quand la valeur du marché public est estimée à moins de 30.000 euros HTVA, la procédure simplifiée peut être utilisée et aura un impact sur la passation du marché public (1) ainsi que sur son exécution (2).

 

  1. La passation

Selon l’article 92 de la loi, le titre 1er de la loi est applicable aux marchés publics de faible montant. Cela signifie que les principes généraux du droit, tels que l’égalité et la non-discrimination des agents économiques, ainsi que le principe de transparence, sont applicables.

Si l’article 92 de la loi indique que : « ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée », l’article 124 de l’arrêté « passation » ajoute que : « le pouvoir adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur ».

A la différence des marchés publics d’un montant supérieur, il n’y a donc pas de formalisation des procédures (ouvertes, restreintes…) ni même d’obligation de recevoir des « offres » en bonne et due forme. Le marché peut être conclu sur simple « facture acceptée » de l’opérateur économique.

Par contre, la preuve de la consultation effective du marché revient à l’adjudicateur, qui devra donc veiller à garder des traces de cet examen (PV à la suite d’appels téléphoniques, courriels, extraits de page Internet, catalogues…)

A cet égard, il semble utile de prévoir des procédures de contrôle interne qui fixent des formalités à respecter par les membres de l’organisation. Le non-respect de ces mesures de contrôle interne, par exemple, la conclusion d’un marché dont le montant excède celui de la délégation de pouvoir de la personne qui représente l’institution, voire le non-respect d’une des dispositions légales ou règlementaires, peuvent s’analyser comme une faute professionnelle de l’agent.

Si les risques d’un recours judiciaire contre l’attribution de ce type de marchés publics est assez faible, la tutelle ou l’organe de contrôle externe peuvent évidemment questionner la régularité de ceux-ci (par exemple : Cour des Comptes, Marchés publics et contrôle interne dans les départements de l’administration générale, 38 p. en ligne).

 

  1. L’exécution

L’article 5 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « établissant les règles générales d’exécution des marchés publics » prévoit que cette règlementation n’est en principe pas applicable aux marchés de faible montant.

Néanmoins, « les documents du marché peuvent rendre applicables (…) les dispositions qui (…) ne le sont pas obligatoirement » (article 6, § 5 du même arrêté).

Cela signifie que si, avant la conclusion du marché public, l’adjudicateur décide de rendre applicable l’une ou l’autre disposition de cet arrêté au marché de faible montant, celle(s)-ci sera (seront) obligatoire(s) durant la relation contractuelle.

A défaut, les règles du Code civil seront applicables (article 1101 et suivants du Code civil).

Signalons encore que les autorités publiques ne sont pas des « consommateurs » puisqu’elles ne sont pas des personnes physiques (Article I.1.2° du Code de droit économique) et ne bénéficient donc pas des protections accordées par le Livre VI du Code de droit économique. De même, à défaut de prévoir des règles spécifiques d’exécutions de leur marché, les autorités publiques devront respecter les conditions générales de l’opérateur économique avec qui elles contractent, pour autant que celles-ci soient portées à leur connaissance (en ce sens : Civ. Hasselt, 3 janvier 2013, AR 12/904/A).

Dès lors, il semble important, avant de conclure un marché public de faible montant avec un opérateur économique, de s’enquérir des conditions contractuelles qui seront employées, au besoin, en rédigeant certaines clauses relatives à la compétence d’un tribunal, aux délais de paiement ou encore, à l’adjonction d’un pacte commissoire exprès.

Principe d’égalité

Le principe d’égalité est, avec le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité, l’un des trois principes généraux contenus aux articles 10 et 11 (et 172) de la Constitution.

Dans une jurisprudence constante et répétée, la Cour constitutionnelle indique depuis des années que:

« Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s’opposent, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

Tous les domaines de l’Etat de droit et particulièrement le droit public et le droit administratif sont innervés par ce principe qui impose notamment :

  • de comparer les titres et mérites des candidats à une fonction publique ;
  • de respecter une certaine publicité dans l’octroi des contrats publics et des marchés publics ;
  • de ne pas établir de différence de traitement non justifiée en matière d’impôt…

Transaction

La transaction est un contrat aléatoire qui a pour objet de mettre fin à un litige et par lequel les parties se font des concessions réciproques. Il est prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

Les pouvoirs publics peuvent conclure des transactions pour autant qu’ils soient organisés sous la forme de personnes morales (de droit privé ou de droit public) et dans les limites du respect des dispositions d’ordre public et de l’intérêt général prévues par le droit administratif.

Concrètement, il ne sera donc en principe pas possible de transiger afin de s’engager à accorder un permis d’urbanisme ou afin d’écarter les règles de mise en concurrence en matière de marché public. Une transaction en vue de fixer le montant d’un dommage dû à une illégalité serait par contre envisageable.

Formation en droit budgétaire et en comptabilité publique

La formation en droit budgétaire et comptabilité publique est développée sur base des cours du même nom, dispensés aux étudiants de la troisième année de baccalauréat en sciences administratives et de première année du Master en gestion publique à la Haute École Francisco Ferrer.

Elle suit en principe le programme suivant :

  • Examen des ressources de l’Etat et de ses décentralisations (impôts, emprunts, cotisations sociales, subventions et dotations…) ;
  • Financement des Communautés et des Régions dans la 6ème Réforme de l’État ;
  • Droit budgétaire (principes budgétaires, cycles, révision du budget…) ;
  • Cour des comptes et autres mécanismes de contrôle ;
  • Finances publiques locales ;
  • Introduction au système européen des comptes (règles de calcul de la dette publique et du déficit public, règles d’imputation des marchés publics, concessions et PPP…) ;

Prévue initialement pour être donnée en 30 heures, cette formation peut s’adapter aux demandes du public.

Partenariat public-public

Le partenariat « public-public » est une forme de coopération entre pouvoirs publics « purs » (c’est-à-dire sans l’adjonction de capitaux privés (à comparer avec le partenariat public-privé)).

Une telle collaboration peut prendre de multiples formes et gérer de nombreux types de projets.

Le choix du partenaire public n’est pas forcément soumis à la législation sur les marchés publics ni aux règles de transparence et de publicité (cf.: exception « in house » ou coopération horizontale, articles 30 et 31 de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics« ).

Cahier spécial des charges

Le cahier spécial des charges fait partie des « documents du marché » selon la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 2, 43°).

Il s’agit d’un document réalisé unilatéralement par le pouvoir adjudicateur, qui reprend notamment les spécificités techniques du marché à conclure et les futures conditions contractuelles qui définiront les liens entre les cocontractants.