Contentieux de la fiscalité locale

Les Communes et les Provinces peuvent adopter des règlements-taxe. Sur la base de ceux-ci, ces pouvoirs publics prélèvent des impôts.

Le contentieux de la fiscalité locale consiste dans la récupération litigieuse de ces impôts, ainsi qu’en la contestation de la taxe et du règlement sur laquelle elle se base.

Ces litiges sont réglés tantôt devant le Collège, tantôt devant le Tribunal de Première Instance.

Règlement-taxe communal

Un Règlement-taxe communal est un acte administratif de nature règlementaire adopté par le conseil communal d’une Commune.

La Commune dispose du pouvoir d’adopter des taxes dans toutes les matières, sauf les exceptions déterminées par la loi (Constitution, article 170, § 4).

Selon la jurisprudence, le Règlement-taxe ne doit pas être motivé formellement mais il doit tout de même reposer sur des motifs susceptibles d’en justifier la légalité d’une manière générale. Chacune des exemptions d’impôt prévues par le Règlement doit également disposer de motifs réguliers.

Sur la base de ce Règlement, abstrait et général, sont adoptées des taxes à l’encontre des contribuables.

Le contentieux relatif à ces Règlements-taxe est spécifique. En effet, il se règle le plus souvent devant le Tribunal de Première Instance, après un recours interne devant le Collège de la Commune (consulter un modèle de réclamation) et ne vise pas directement le Règlement-taxe mais plutôt l’imposition du contribuable.