Droit non écrit

Dans un système juridique moderne comme le nôtre, il est facile de penser que le droit est uniquement écrit : un code spécifique encadre en effet presque l’intégralité des choses de la vie et près de 200 pages de lois sont publiées chaque jour au Moniteur belge, avec son lot de droit nouveau.

Et pourtant… Nous connaissons encore beaucoup de situations qui sont régulées non par un texte mais par une interprétation très ouverte de celui-ci. C’est par exemple le cas de la responsabilité du fait des choses : « On est responsable (…) des choses que l’on a sous sa garde » nous dit le premier alinéa de l’article 1384 du Code civil. Partant de cette disposition, la justice a créé toute une jurisprudence relative aux dommages causés, sans faute, par la chose que l’on a sous sa garde (une voiture, les machines-outils d’une usine, etc.).

Plus impressionnant encore, tout un pan du droit est encadré par les « coutumes » et les principes généraux du droit.

La coutume, c’est une action mainte fois répétée dans un lieu, à laquelle on attache un effet juridique. Elle existait surtout en droit féodal mais se retrouve encore régulièrement en droit international moderne, prévoyant nombre de comportements que doivent adopter les Etats.

Les principes généraux du droit sont des règles à portée générale – comme la loi – sans toutefois que cette règle ne fasse forcément l’objet d’un texte. Elle est « découverte » par un juge puis répétée par ses confrères ; elle est finalement prononcée par des juridictions supérieures comme la Cour de cassation, le Conseil d’Etat ou la Cour constitutionnelle.

Parmi ces principes généraux, on trouve la non-discrimination, la non-rétroactivité des lois et des actes administratifs, la sécurité juridique, la séparation des pouvoirs, etc.

En droit administratif, les principes généraux sont nombreux et variés. Il s’agit premièrement des principes de bonne administration, qui s’imposent à tous les actes posés par les administrations publiques : principe d’audition préalable, devoir de minutie, principe d’égalité des usagers, etc.

Il s’agit ensuite de tous les principes généraux du droit qui régissent l’Etat de droit, tels que la continuité du service public, les droits de la défense, le privilège du préalable et de l’exécution d’office, principe de légalité…

En droit administratifs, ces principes ont un double objectif : garantir la cohérence du travail administratif, puisque si des règles distinctes et éparses existent pour chaque administration, on peut en tout cas s’appuyer sur les principes généraux du droit pour assurer qu’il existe une seule administration qui doit suivre un seul corpus minimum de règles communes.

Ils visent aussi à enserrer les pouvoirs de l’administration, puisqu’en les « découvrant », le juge s’arroge de plus en plus de pouvoirs de contrôle de l’action administrative.

Changement d’adresse

Je suis heureux de vous annoncer que, dès janvier prochain, je deviendrai partner au sein du cabinet d’avocats Castiaux & Partners. Ma méthode de travail reste la même : expertise en droit administratif (essentiellement les marchés publics et le droit de l’urbanisme) et orientation client, réactivité et contrôle des coûts. Le lieu change un peu : je m’installe Drève du Sénéchal n° 19, mais toujours à Uccle (à deux pas de la gare du Vivier d’Oie). Une grande évolution : le cabinet est multidisciplinaire et d’autres avocats pourront donc également vous accompagner dans la résolution de problèmes hors du champ du droit public.

Je profite de ce message pour vivement remercier Me Benoît Cambier, ses associés et son équipe pour la qualité de la formation apportée et toutes les belles années passées en leur compagnie.

Marché public

Au sens de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics », un marché public est un « le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».

Contrat administratif faisant l’objet d’un encadrement législatif et européen tout à fait spécifique en raison de son importance au niveau macroéconomique, le marché public doit respecter, notamment lors de son attribution, un grand nombre d’obligations tenant à l’égalité de traitement et à la transparence envers les entreprises intéressées. Il est un instrument cardinal du droit public et du droit administratif en général et du droit administratif économique en particulier.

Le contrat de marché public peut être utilisé dans une opération plus large et complexe, comme la réalisation d’un partenariat public-privé.