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Marchés publics dans l’administration fédérale

Le par stephanerixhonavocatdans Actualités, Marchés publics et concessionsLaisser un commentaire

La Cour des Comptes vient récemment de publier un audit de la passation des marchés publics dans l’administration fédérale.

Rappelons d’abord que la Cour des Comptes est une juridiction administrative dont la base juridique se trouve directement inscrite dans la Constitution et ce, depuis l’origine de la Belgique.

Elle statue par voie d’arrêt sur les comptes des comptables publics mais, surtout, elle est le conseiller financier et budgétaire des différents Parlements de la Belgique fédérale.

Dans le présent audit, la Cour indique que la passation des marchés publics en général se fait de façon de plus en plus régulière. Elle note toutefois que les achats groupés (centrales d’achats, contrats-cadre) ne sont pas encore réalisés de manière efficiente et efficace.

Enfin, elle relève que les marchés publics de faible montant doivent faire l’objet d’une mise en concurrence et qu’il appartient au pouvoir public de se ménager la preuve d’une telle mise en concurrence: la légèreté de la procédure, rappelle la Cour, ne rime donc pas avec absence de procédure de passation.

Budget d’une collectivité publique

Le par stephanerixhonavocatdans -B-

Le budget d’une collectivité publique est un acte préparé par le pouvoir exécutif mais adopté par le pouvoir législatif (ou représentatif) de celle-ci. Il en existe principalement au niveau de l’Etat fédéral, des Communautés et des Régions, des Communes, des Provinces et des CPAS.

Il s’agit d’un acte destiné à prévoir les recettes et les dépenses pour l’année à venir et qui donne l’autorisation au pouvoir exécutif de dépenser les montants spécifiés.

Le budget est soumis au principe de l’annualité (il est voté chaque année), de l’unité (un seul débat est organisé pour prévoir et autoriser toutes les recettes et les dépenses), de l’universalité (l’intégralité des opérations budgétaires sont portées au budget) et de la spécialité (les dépenses autorisées sont individualisées).

Le budget ne doit pas être confondu avec la comptabilité nationale (SEC2010).

Système européen des comptes (SEC 2010)

Le par stephanerixhonavocatdans -S-

Le SEC 2010 est un cadre comptable permettant de décrire, au niveau international et de la façon la plus complète possible, une « économie totale« .

Concrètement, il s’agit d’un document utilisé par les institutions européennes dans un but statistique (décrire les mouvements économiques privés et publics dans chacun des Etats membres) mais aussi et surtout dans un but juridique.

Ce document permet d’établir les comptes des autorités publiques et d’analyser leurs données, notamment en terme de dépenses publiques, de déficit public et de dette publique.

L’examen poussé de ce cadre permet aussi d’établir si certaines dépenses des collectivités publiques doivent s’analyser comme des dépenses publiques venant grever la dette et le déficit, ou comme des dépenses reposant sur les épaules de particuliers. Ce cadre prend une singulière importance dans la matière des marchés publics et des PPP.