Répartition des sièges lors des élections communales

Lors des élections communales, les électeurs choisissent leurs représentants afin qu’ils siègent dans des conseils communaux (l’organe « législatif » de la Commune).

La répartition des sièges dans les assemblées communales se fait « à la proportionnelle ». Cela signifie que le nombre de suffrages émis par les électeurs est transformé proportionnellement en sièges de conseillers communaux.

Encore faut-il connaître les règles de répartition proportionnelle des sièges, qui diffèrent en fonction du type d’élection et de la localisation de celle-ci.

Le système de répartition des sièges se trouve, pour la Wallonie, aux articles L4145-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : « Code wallon » ou « CWADEL »). A Bruxelles, ce sont les articles 54 et suivants du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932 qui règlent la question.

Dans chaque Région, il faut d’abord déterminer le chiffre électoral de chaque liste, qui se calcule par l’addition des bulletins contenant un vote valable en tête de liste ou en faveur d’un ou de plusieurs candidats de cette liste (les articles L4144-8 et L4145-3 du Code wallon et l’article 55 du Code électoral communal bruxellois).

Il faut ensuite diviser ce chiffre par une série de quotients, différente en fonction de la Région.

En Région wallonne, l’article L4145-6, § 1er du CWADEL indique que :

« Le bureau communal divise successivement par 2, 3, 4, 5, et cetera, le chiffre électoral de chacune des listes et range les quotients dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire ».

Le §2 poursuit en indiquant que :

« Le dernier quotient, limité aux entiers, sert de diviseur électoral ».

L’article 56 du Code électoral communal bruxellois indique quant à lui que :

« Le bureau principal divise successivement par 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; 4; 4 1/2, etc., le chiffre électoral de chacune des listes, et range les quotients dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.

La répartition entre les listes s’opère en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile ».

Enfin, signalons qu’au niveau des entités fédérées, des provinces ainsi que pour l’élection des députés fédéraux, les quotients choisis sont 1, 2, 3, 4, etc., un système qui est légèrement favorable aux petites listes.

Exemple :

Q/C/Bxl nord sud est ouest
1 15000 5600 8745 450
1,5 10000 3733,33333 5830 300
2 7500 2800 4372,5 225
2,5 6000 2240 3498 180
3 5000 1866,66667 2915 150
3,5 4285,71429 1600 2498,57143 128,571429
4 3750 1400 2186,25 112,5
7 2 3 0

 

Q/C/W nord sud est ouest
2 7500 2800 4372,5 225
3 5000 1866,66667 2915 150
4 3750 1400 2186,25 112,5
5 3000 1120 1749 90
6 2500 933,333333 1457,5 75
7 2142,85714 800 1249,28571 64,2857143
8 1875 700 1093,125 56,25
7 2 3 0

 

Q/A nord sud est ouest
1 15000 5600 8745 450
2 7500 2800 4372,5 225
3 5000 1866,66667 2915 150
4 3750 1400 2186,25 112,5
5 3000 1120 1749 90
6 2500 933,333333 1457,5 75
7 2142,85714 800 1249,28571 64,2857143
6 2 4 0

Avec une répartition semblable du nombre de voix et de sièges à pourvoir, les listes nord obtiennent 7 sièges aux élections communales mais seulement 6 sièges aux élections provinciales, régionales et nationales. Les listes est obtiennent par contre 4 sièges aux élections provinciales, régionales et nationales mais seulement 3 sièges pour les communales.

Élections communales : les témoins de parti

Lors des élections communales, il est prévu que des témoins de partis politiques interviennent en qualité d’observateur au sein des bureaux de vote (article L.4134-4 du Code de la Démocratie locale (ci-après : le Code wallon ou le CWADEL) ; article 25 du Code électoral communal bruxellois).

La législation leur permet également de faire acter par le Président du bureau leurs observations au procès-verbal.

Ils ne peuvent toutefois prendre aucun rôle actif dans le déroulement de l’élection. Ainsi, l’article L.4134-5 du Code wallon indique que :

« Les témoins ne peuvent en aucune manière chercher à influencer le vote des électeurs.

Ils ne peuvent en aucun cas être porteur d’une procuration ni accompagnant d’autres électeurs dans la circonscription où ils remplissent leur fonction.

Toute manifestation de la part des témoins qui doit être assimilée à de la propagande électorale est strictement interdite.

En cas d’infraction aux dispositions du présent article, le président du bureau, après un premier avertissement, expulse du local le témoin manifestant de tels signes.

L’ordre d’expulsion ainsi que ses motifs est consigné au procès-verbal et les délinquants seront punis d’une amende de 50 à 500 euros ».

L’article 25 du Code électoral communal bruxellois est plus laconique mais précise tout de même, dans un dernier alinéa ajouté en 2017 que :

« Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, les témoins ont uniquement un rôle d’observation. Ils ne peuvent pas prendre part aux opérations du bureau de vote, ils ne peuvent aider aucun électeur, ils doivent rester discrets et ne peuvent influencer le scrutin. En cas de tentative d’influencer le scrutin, le président du bureau peut, après un premier avertissement, faire expulser le témoin du local de vote ».

Le Conseil d’Etat, lors des dernières élections communales en Région wallonne, a toutefois rendu un arrêt qui limite la portée de cette obligation de passivité du témoin. En effet, on peut y lire que :

« Considérant que les requérants prennent un sixième moyen dans lequel ils exposent que le comportement d’un témoin de la liste (…) aurait vicié la régularité de l’élection; qu’ils indiquent que madame G.-P. a officié en qualité d’hôtesse d’accueil du bureau de vote, proclamant systématiquement son identité à chaque électeur, ouvrant et fermant la porte d’accès, en contravention aux articles L4134-4, L4134-5 et L4143-14 du CWADEL; qu’ils expliquent également que la témoin de leur parti aurait été obligée de retirer le chemisier qu’elle portait, au motif qu’il était de la couleur de son parti, et que les témoins de parti, de sexe féminin, auraient été contraintes de déposer leurs sacs à main dans un local non surveillé à l’étage du bâtiment; qu’ils déduisent de ces incidents un réel émoi chez les témoins qui expliquerait que ceux-ci n’aient pas insisté pour que leurs observations figurent au procès-verbal;

 Considérant que les affirmations des requérants quant à l’attitude du témoin G.-P. sont contestées et ne sont corroborées par aucune mention portée au procès-verbal; que de toute manière, tels que les faits sont exposés dans la requête, ils ne seraient pas de nature à établir une irrégularité, un électeur accueilli au bureau de vote par une personne connue pour soutenir une liste conservant toute sa liberté dans l’isoloir;

 Considérant que les témoins étant des «témoins de parti» (article L4112-14 du CWADEL), rien ne leur interdit d’afficher à quel parti ils appartiennent, notamment par la couleur de leurs vêtements; que toutefois, l’obligation qui a été faite à une des témoins des requérants «de retirer le chemisier qu’elle portait» (selon la requête) ou «de remonter sa veste» (selon le procès-verbal du bureau n° 5) n’est, elle non plus, pas de nature à avoir influencé le vote des électeurs; qu’ainsi qu’il a été dit à propos du cinquième moyen, le «climat» que le président aurait imposé au sein du bureau de vote ne peut raisonnablement être retenu comme une irrégularité, et il n’a en tout cas pas empêché un témoin de faire acter une observation sur la couleur de l’habillement d’un autre témoin; que le moyen n’est pas fondé » (C.E. n° 222.133 du 17 janvier 2013).

Il ressort de cette décision que, semble-t-il, le Président du bureau de vote peut exercer son pouvoir de police vis-à-vis des témoins de parti et que le comportement adopté par ces derniers, s’il n’est pas critiqué par le Président, pourrait notamment consister à accueillir et se présenter aux électeurs, sans entraîner d’irrégularité.

Contentieux de la fiscalité locale

Les Communes et les Provinces peuvent adopter des règlements-taxe. Sur la base de ceux-ci, ces pouvoirs publics prélèvent des impôts.

Le contentieux de la fiscalité locale consiste dans la récupération litigieuse de ces impôts, ainsi qu’en la contestation de la taxe et du règlement sur laquelle elle se base.

Ces litiges sont réglés tantôt devant le Collège, tantôt devant le Tribunal de Première Instance.

Colloque en droit de l’urbanisme bruxellois

Dans le cadre du colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et Larcier, intitulé : ACTUALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES DES AUTORISATIONS D’URBANISME À BRUXELLES AU REGARD DE LA RÉFORME DU CoBAT, Maître Alain Mercier et moi-même auront l’opportunité d’intervenir sur le thème de :

L’articulation des procédures de délivrance des permis avec le système d’évaluation des incidences sur l’environnement.

Le colloque se déroulera le jeudi 7 juin 2018, de 13h30 à 18h – Bruxelles (SPF JUSTICE, Auditorium Bordet A, Boulevard de Waterloo, 115 – 1000 Bruxelles).

L’ouvrage collectif, portant le titre de « Les autorisations d’urbanisme à Bruxelles au regard de la réforme du COBAT » vient de paraître.

Règlement-taxe communal

Un Règlement-taxe communal est un acte administratif de nature règlementaire adopté par le conseil communal d’une Commune.

La Commune dispose du pouvoir d’adopter des taxes dans toutes les matières, sauf les exceptions déterminées par la loi (Constitution, article 170, § 4).

Selon la jurisprudence, le Règlement-taxe ne doit pas être motivé formellement mais il doit tout de même reposer sur des motifs susceptibles d’en justifier la légalité d’une manière générale. Chacune des exemptions d’impôt prévues par le Règlement doit également disposer de motifs réguliers.

Sur la base de ce Règlement, abstrait et général, sont adoptées des taxes à l’encontre des contribuables.

Le contentieux relatif à ces Règlements-taxe est spécifique. En effet, il se règle le plus souvent devant le Tribunal de Première Instance, après un recours interne devant le Collège de la Commune (consulter un modèle de réclamation) et ne vise pas directement le Règlement-taxe mais plutôt l’imposition du contribuable.

 

La Commune peut-elle poursuivre en justice son autorité de tutelle ? Responsabilité civile et Règlement-taxe

Règlement-taxe – autonomie locale – tutelle d’approbation – annulation par le Conseil d’État – unité de l’illégalité et de la faute – exercice fautif de la tutelle – réparation du dommage – étendue du dommage

Les faits qui ont conduit la Cour d’appel de Mons, le 29 janvier 2016[1], à se prononcer dans cette affaire peuvent se résumer ainsi :

Une Commune avait adopté des règlements-taxe pendant plusieurs années consécutives. L’autorité de tutelle devait approuver ces derniers avant qu’ils ne puissent sortir leurs effets. La tutelle, ainsi que l’autorité de recours gouvernementales, ont, par plusieurs décisions de refus d’approbation successives, empêché les règlements-taxe de produire leurs effets. Cette Commune a critiqué la légalité de ces décisions devant le Conseil d’État et a obtenu leur annulation au motif qu’elles ne respectaient pas le principe de l’autonomie locale. Selon ce principe, c’est l’autorité locale qui a le véritable pouvoir de décision et la tutelle ne peut se substituer à cette dernière mais uniquement s’assurer que la décision respecte l’intérêt général et la loi. En l’espèce, la tutelle s’était immiscée trop largement dans la décision locale sans motif valable.

La Cour d’appel, dans l’arrêt commenté, est saisie de l’action en responsabilité civile de la commune contre la Région wallonne afin d’obtenir la réparation de cette illégalité.

La Cour d’appel commence par rappeler que, sauf le cas de l’erreur invincible ou de toute autre cause d’exonération de responsabilité, l’illégalité sanctionnée par le Conseil d’État est constitutive de faute civile.

La Cour d’appel poursuit son raisonnement et examine quel dommage est subi par la commune et si ce dommage est en lien causal avec la faute de la Région wallonne. La Cour d’appel formule à ce sujet les considérations suivantes :

« Il convient tout d’abord de préciser que l’existence d’un dommage, fût-il subi par une autorité publique, ne dépend pas de l’état de fortune de la victime ni de l’utilisation que celle-ci aurait pu faire des sommes dont elle a été privée par la faute de son auteur.

Le dommage se présente comme une différence négative entre la situation dans laquelle la victime se trouve après le fait générateur de responsabilité et celle dans laquelle elle se serait trouvée en son absence, pour autant que cette différence soit certaine, légitime et personnelle (L. CORNELIS, « Le dommage », Responsabilités, Traités théorique et pratique, titre 1, dossier 10, Bruxelles, Kluwer, 2000, p. 9).

La personne lésée doit se retrouver dans la situation qui aurait été la sienne si la faute n’avait pas été commise.

Or, en l’espèce, si l’appelante n’avait pas rejeté les recours contre les décisions de la Députation permanente n’approuvant pas les délibérations du Conseil communal de l’intimée ou n’avait pas choisi de laisser devenir exécutoire deux de ces décisions, l’intimée aurait pu percevoir le supplément de la taxe sur les forces motrices pour les exercices en cause et aurait engrangé des recettes supplémentaires.

A cet égard, il est inutile de rechercher si l’intimée a dû modifier sa politique et renoncer à des dépenses ou à la réalisation de certains projets d’intérêt communal dès lors qu’il existe une corrélation nécessaire entre l’ensemble des revenus et l’ensemble des dépenses de l’intimée conformément au principe d’universalité.

(…)

Il est à cet égard sans intérêt de connaitre avec précision les dépenses auxquelles l’intimée a dû renoncer et il est également indifférent que l’intimée n’ait procédé à aucune correction de ses budgets en cours d’exercice.

(…)

Le dommage de l’intimée consiste dès lors en la perte causée par l’absence d’augmentation de la taxe sur la force motrice pour les exercices concernés mais également dans la dégradation de la situation financière de la Commune, dans la même proportion, liée à cette perte fiscale.

L’intimée chiffre son dommage à la somme de 1.712.076,42 euros pour les exercices 2002 à 2007.

(…)

En ce qui concerne le lien causal, il convient de considérer que si l’appelante n’avait pas rejeté fautivement les recours contre les décisions de la Députation permanente n’approuvant pas les délibérations du Conseil communal de l’intimée ou n’avait pas choisi, tout aussi fautivement, de laisser devenir exécutoire deux de ces décisions, l’intimée aurait pu percevoir le supplément de la taxe sur la force motrice pour les exercices en cause et le dommage ne se serait pas produit ».

Il ressort de cet arrêt qu’une Commune peut invoquer la responsabilité de l’autorité de tutelle lorsque celle-ci a fautivement refusé d’approuver son acte (mutatis mutandis, l’exercice fautif d’une tutelle d’annulation devrait entraîner la même responsabilité).

Il en ressort également qu’en matière de règlement-taxe, le dommage à réparer si l’autorité de tutelle a agi fautivement est, semble-t-il, le montant estimé de (toute) la taxe n’ayant pas pu être perçue, indépendamment des modifications postérieures de la politique fiscale de la Commune à cet égard.

Une telle solution met à charge de l’autorité de tutelle une responsabilité considérable qui devrait la faire réfléchir à l’usage de son pouvoir d’approbation. L’exercice fautif de sa compétence peut, en effet, lui faire porter une responsabilité financière terriblement importante.

[1] Mons (6e ch. civ.), 29 janvier 2016, 2013/RG/463, R.F.R.L., 2015, pp. 371-379.

Tutelle administrative

La tutelle administrative est « l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des agents décentralisés » (J. DEMBOUR, Les actes de la tutelle administrative en droit belge, Bruxelles, Larcier, 1955, p. 1).

La tutelle administrative est aujourd’hui principalement utilisée par les Régions (autorités supérieures) vis-à-vis des Communes (agents décentralisés).

L’exercice de la tutelle permet notamment d’annuler un acte qui serait contraire à la loi ou à l’intérêt général défini par l’autorité supérieure.