Loi favorisant l’accès à l’assurance protection juridique

La Chambre des Représentants vient d’adopter un projet de loi « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique ».

Pour rappel, une assurance protection juridique vise à couvrir les frais d’avocats et les autres frais de justice (huissier, droits de greffe…) au cours d’un procès.

Concrètement, ce projet de loi accorde un avantage fiscal au preneur de l’assurance si le contrat de protection juridique respecte plusieurs conditions. Il n’empêche pas la conclusion de contrats qui ne répondraient pas à ces conditions mais dans ce cas, la loi ne sera pas applicable.

Détail important, les contrats visés par cette loi peuvent couvrir des litiges dans le domaine du droit administratif (article 7, 5°), ce qui n’est aujourd’hui que trop rarement le cas. Pour cette matière, le délai d’attente ne peut excéder un an (article 6, § 2). Par délai d’attente, il faut entendre « la période débutant à la date de prise d’effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l’assureur n’est pas due ». Ce délai vise, en quelque sorte, à empêcher que quelqu’un de non couvert ne prenne une assurance qu’une fois le risque survenu ou en phase de survenir.

L’article 8 prévoit un plafond d’intervention de l’assurance au-delà duquel les frais de défense en justice restent à charge de l’assuré. Ce plafond est fixé par types de prestation de l’avocat (article 8, § 2). Cette sorte de barème des prestations de l’avocat devra encore être fixé par un arrêté d’exécution à venir.

L’article 11 du projet indique ainsi que « L’avocat peut s’engager  à  fixer  ses  honoraires  et  frais aux montants par prestation déterminés par le Roi. L’avocat informe clairement son client de son engagement à respecter ou non les montants par prestation fixés par le Roi et des conséquences qui y sont attachées. Il en informe également simultanément l’assureur de protection juridique du client ».

Cette loi constitue un pas important pour l’accès à la justice des classes moyennes (C’est en tout cas la volonté affichée : Doc. Parl., 543560/005, p. 4) mais il reste toutefois à déterminer si l’avantage fiscal accordé suffira à convaincre les justiciables de s’assurer. De plus, le plafond d’intervention par prestation d’avocat – qui devra encore être arrêté – devra être préparé avec le plus grand soin, afin de maintenir une couverture effective des honoraires. Il n’empêche qu’il pourrait permettre à une partie importante de la population d’accéder à une défense en justice à un coût raisonnable.

Droit administratif (3/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal fixant les conditions de l’action positive (discrimination positive dans le secteur privé)
-2019-01-11 – Arrêtés royaux modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire.
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l’accès à l’enseignement universitaire de premier cycle
-7 FEVRIER 2019. – Décret portant diverses mesures relatives à l’Enseignement supérieur
-7 FEVRIER 2019. – Décret spécial portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française
-21 FEVRIER 2019. – Décret fixant l’organisation de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles
-17 MARS 2019. – Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
-1er MARS 2019. – Décret flamand modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l’enseignement supérieur

-23 MARS 2019. – Loi modifiant le Code judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2019 et parvenue au greffe le 22 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 11, 1°, de la loi du 11 juillet 2018 « portant des diverses dispositions en matière pénale » (publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a été introduit par xxx. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7098 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 8 février 2019 l’annulation des `Nouvelles règles de calcul et FAQ – Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/l’entreprise’, publiées sur le site Internet du SPF Finances et actualisées en dernier lieu en janvier 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.399/XIV-37.944.

*Décisions de jurisprudence
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 6/2019 du 23 janvier 2019, Numéro du rôle : 6714 : la Cour annule :
dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ;
l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.
-Cour const. Extrait de l’arrêt no 148/2018 du 8 novembre 2018
Numéro du rôle : 6640 : la Cour dit pour droit :
L’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil, inséré par la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne confère pas un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d’Etat qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation. Comparer : arrêt 175/2018

-Cour Const., Extrait de l’arrêt n° 36/2019 du 28 février 2019. Numéro du rôle : 6721. En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux, ou, à titre subsidiaire, de ses articles 8, 9 (partiellement) et 10 (totalement), introduit par R.M. et autres. La Cour annule l’article 387octies du Code civil, inséré par l’article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux; maintient les effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication du présent arrêt au Moniteur belge; pour le surplus, rejette le recours, compte tenu de ce qui est dit en B.23.1.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
– 14 FEVRIER 2019. – Décret modifiant l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d’interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
-31 JANVIER 2019. – Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
-17 MARS 2019. – Loi concernant l’instauration d’un budget mobilité.
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, xxx a introduit un recours en annulation de l’article 4, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat (publié au Moniteur belge du 10 août 2018).
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours en annulation du même décret a été introduit par A.H. et D.H.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7122 et 7124 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
– 7 FEVRIER 2019. – Décret définissant la formation initiale des enseignants

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-23 MARS 2019. – Arrêté royal portant exécution de l’article 28 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l‘analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes ainsi que l’agrément des laboratoires
-28 FEVRIER 2019. – Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de l’arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de « la publication du 21 décembre 2018 du montant global prospectif par admission dans un hôpital pour l’année 2019, telle qu’elle a été faite par l’INAMI au Moniteur belge du 31 décembre 2018 (…), de la première répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI début janvier 2019 (…), de la deuxième répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI vers la fin janvier/début février 2019 (…), ainsi que de la communication effectuée par l’INAMI le 14 février 2019 sur la manière de répartir le montant global prospectif par admission ». Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.503 et G/A 227.532/VII-40.504.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé l’annulation de l’arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.492/ VI-21426.

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires
-17 FEVRIER 2019. – Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l’harmonisation des modalités de paiement au sein de l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
-6 MARS 2019. – Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale

*Décisions de jurisprudence
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 138/2018 du 11 octobre 2018
Numéro du rôle : 6932. En cause : la question préjudicielle concernant l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013, posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour dit pour droit :
En ce qu’il ne permet pas au tribunal civil d’assortir d’un sursis le « doublement de la redevance » qu’il prévoit, l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Contentieux de la fiscalité locale

Les Communes et les Provinces peuvent adopter des règlements-taxe. Sur la base de ceux-ci, ces pouvoirs publics prélèvent des impôts.

Le contentieux de la fiscalité locale consiste dans la récupération litigieuse de ces impôts, ainsi qu’en la contestation de la taxe et du règlement sur laquelle elle se base.

Ces litiges sont réglés tantôt devant le Collège, tantôt devant le Tribunal de Première Instance.

Contentieux électoral

Le contentieux électoral est la discipline qui traite des recours en matière d’élections. Branche particulière du droit administratif, le contentieux électoral en Belgique est essentiellement l’affaire du Conseil d’Etat, pour les élections locales.

Actuellement, les Parlements, national et fédérés, procèdent encore à la « validation des pouvoirs ». Concrètement, cela signifie que c’est la nouvelle chambre – et non un juge indépendant – qui est chargé d’examiner si une irrégularité a été commise.

Colloque en droit de l’urbanisme bruxellois

Dans le cadre du colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et Larcier, intitulé : ACTUALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES DES AUTORISATIONS D’URBANISME À BRUXELLES AU REGARD DE LA RÉFORME DU CoBAT, Maître Alain Mercier et moi-même auront l’opportunité d’intervenir sur le thème de :

L’articulation des procédures de délivrance des permis avec le système d’évaluation des incidences sur l’environnement.

Le colloque se déroulera le jeudi 7 juin 2018, de 13h30 à 18h – Bruxelles (SPF JUSTICE, Auditorium Bordet A, Boulevard de Waterloo, 115 – 1000 Bruxelles).

L’ouvrage collectif, portant le titre de « Les autorisations d’urbanisme à Bruxelles au regard de la réforme du COBAT » vient de paraître (Article rédigé avec Maître MERCIER).

Modèle de requête en annulation au Conseil d’État

REQUÊTE EN ANNULATION

 

Pour :                     — (Identité de la partie requérante, adresse de son siège social ou de son domicile et, selon les cas, numéro d’entreprise. S’il n’y a pas d’avocat, il faut également indiqué « au domicile duquel il est fait élection pour les besoins de la présente procédure »),

 

Partie requérante,

 

Ayant pour conseil Maître —, au cabinet duquel il est fait élection de domicile pour les besoins de la présente procédure. (uniquement dans le cas où il y a un avocat),

 

 

Contre :                                — (Identité de l’auteur de l’acte attaqué et son adresse)

 

Partie adverse,

 

 

 

*             *             *

 

À Monsieur le Premier Président, Président, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers qui composent le Conseil d’État,

 

Mesdames, Messieurs,

 

La requérante a l’honneur, par la présente requête, de solliciter l’annulation de la décision de — (indiquer la partie adverse) du — (date) qui — (libellé de l’acte attaqué), du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

Cette décision est jointe à la présente procédure et doit être considérée comme intégralement reproduite.

Cette décision lui a été notifiée par un courrier daté du —, reçu le —. (lorsque la décision a été envoyée par un pli officiel de l’administration)

ou

Cette décision a été publiée le —. (en principe, au Moniteur belge)

ou

La partie requérante a pris connaissance de cette décision de manière fortuite le — (lorsqu’aucune notification ou publication n’a été effectuée).

 

(NB : le recours doit être introduit en principe au plus tard 60 jours calendrier après cette date)

 

 

1. EXPOSE DES FAITS

 

(Exposez les faits de manière détaillée et numérotée à propos de l’acte dont vous désirez critiquer la légalité. Avez-vous eu la possibilité de participer à la phase d’élaboration via une enquête publique, par exemple ? indiquez-le, etc. L’EXPOSE DES FAITS EST OBLIGATOIRE !!!)

 

2. EXPOSE DES MOYENS

 

(Le recours en annulation est un recours en légalité, dirigé contre un acte administratif qui violerait des dispositions qui lui sont supérieures (loi, constitution, traité international…). Il ne s’agit pas de rechercher la faute de l’administration ou de se voir reconnaître en droit de quelque chose !

 

Il faut donc exposer, dès le stade de la requête, totalement et le plus complètement possible tous les moyens d’annulation qui peuvent être invoqués. APRES L’INTRODUCTION DE LA REQUETE, IL EST TROP TARD POUR CORRIGER LE TIR ; la consultation d’un avocat spécialisé est donc vivement conseillée dès ce stade).

 

 

2.1. UN PREMIER MOYEN pris de la violation de :

 

  • (liste complète des dispositions légales, constitutionnelles ou internationales violées)
  • (liste éventuelle des principes généraux du droit violés)

 

Développements :

 

(Expliquez exactement en quoi la disposition légale invoquée plus haut est violée par l’acte attaqué. Exemple : les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d’égalité, de non-discrimination et de proportionnalité sont violés parce que l’acte attaqué donne un avantage particulier à une catégorie de personnes et exclu de cet avantage une autre catégorie de personnes, pourtant semblable à la première. Aucun motif n’explique cette différence de traitement. Il y a donc une discrimination.

 

ATTENTION, ICI AUSSI, APRES L’INTRODUCTION DE LA REQUETE, IL EST IMPOSSIBLE D’AJOUTER DE TOUT NOUVEAUX ELEMENTS. La consultation d’un avocat spécialisé est donc vivement conseillée ou, tout au moins, une consultation rigoureuse de la jurisprudence du Conseil d’Etat, disponible sur le site de l’institution, doit être réalisée)

 

Par conséquent, le moyen est fondé.

 

 

2.2. UN DEUXIÈME MOYEN pris de la violation de :

 

(…)

 

Par conséquent, le moyen est fondé.

 

 

2.3. UN TROISIÈME MOYEN pris de la violation de :

 

(…)

 

Par conséquent, le moyen est fondé.

 

(etc.)

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

La partie requérante Vous prie, Mesdames, Messieurs, d’annuler la décision litigieuse (reprendre son intitulé) et de mettre les dépens à charge de la partie adverse, en ce compris l’indemnité de procédure fixée à 700 euros.

 

Fait à… le…

 

Pour le requérant,

son conseil,

 

Me…

(s’il y a un avocat ; s’il n’y a pas d’avocat, le requérant signe lui-même. Si le requérant est une personne morale, elle veillera à introduire valablement le recours, conformément à ses statuts et à mandater correctement la personne qui signe, étant entendu que l’introduction d’un recours au Conseil d’État ne relève pas de la gestion journalière !!)

 

 

 

Annexes :

Inventaire

Pièce 1 : L’acte attaqué

Pièce 2 : Les statuts de la personne morale qui introduit le recours (il y a lieu de joindre une copie des statuts publiés et des statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n’est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l’organe de la personne morale habilité à introduire la requête en annulation, ainsi qu’une copie de l’acte de désignation de cet organe. À défaut, le Conseil d’Etat jugera le recours irrecevable)

(Pièce(s) 3, 4, 5… : toute autre pièce éventuellement utile à l’examen du recours par le Conseil d’État)

 

 

La requête doit être adressée au Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, par courrier recommandé dans un délai de soixante jours à dater de :

– la notification,

– de la publication ou

– de la prise de connaissance  (si aucune notification ou publication n’a été effectuée) de l’acte attaqué.

 

La requête doit être adressée en un exemplaire unique (daté et signé) et 3 copies également signées, portant la mention « copie conforme » + 1 exemplaire par partie en cause (donc, s’il y a 2 parties adverse, il faut un original + 5 copies conformes).

 

Un droit de 200 euros doit être acquitté pour chaque partie requérante. Le greffe envoie un formulaire de virement à cet effet après réception de la requête.

 

ATTENTION: le dépôt d’une requête en annulation au Conseil d’État enclenche une procédure devant le juge administratif, avec les obligations qui y sont liées (paiement des droits de rôle, indemnisation de l’avocat de la partie adverse en cas de rejet du recours, etc.). Le titulaire de ce site Internet ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation qui serait faite d’un tel acte de procédure.

PPP et contrat BOT: le contrat administratif international

Droit administratifContrat administratifPartenariat public-privé (PPP)Contrat BOTMarché public et concession – Contrat international – Arbitrage – Contrat administratif international.

Dans sa thèse de doctorat intitulée « Le contrat administratif international – Essai d’une théorie générale à travers l’exemple du contrat BOT (Build, Operate and Transfer) », Madame Rita Waked Jaber compare le droit administratif des contrats publics français et libanais afin d’en dégager une théorie du contrat administratif international.

La première partie de la thèse s’intéresse au contrat BOT et tente de qualifier juridiquement celui-ci. L’auteur remarque qu’en droit continental, tout comme en droit libanais, cette convention complexe reçoit la qualification de « concession », tantôt de service public, tantôt de travaux. Elle s’intéresse dès lors aux caractéristiques de ce type de contrat administratif.

Elle remarque également, dans la deuxième sous-partie de la première partie de sa thèse, que le contrat BOT est également international, en ce qu’il intéresse les économies de plusieurs pays. Elle prend notamment pour exemple la convention relative au tunnel sous la Manche, archétype du contrat BOT et convention intéressant tant la France que le Royaume-Uni.

Elle termine la première partie de l’ouvrage en notant que le contrat BOT relève autant de la notion de contrat administratif que de celle de contrat international, deux qualifications qui paraissent cependant pour le moins contradictoires.

La deuxième partie de l’ouvrage traite d’abord de la question de savoir quel juge doit connaître des litiges relatifs à ce contrat. Elle développe, enfin, la question de savoir quelle loi gouverne la convention BOT.

Le seul juge qui semble compétent pour connaître de litiges propres aux contrats BOT semble être, selon l’auteur, un arbitre international, exceptionnellement compétent en matière de contrats publics.

La désignation de la loi du contrat semble être trouvée dans les principes généraux du droit administratif international et dans l’application tempérée des règles de droit international privé.

Marché public

Au sens de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics », un marché public est un « le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».

Contrat administratif faisant l’objet d’un encadrement législatif et européen tout à fait spécifique en raison de son importance au niveau macroéconomique, le marché public doit respecter, notamment lors de son attribution, un grand nombre d’obligations tenant à l’égalité de traitement et à la transparence envers les entreprises intéressées. Il est un instrument cardinal du droit public et du droit administratif en général et du droit administratif économique en particulier.

Le contrat de marché public peut être utilisé dans une opération plus large et complexe, comme la réalisation d’un partenariat public-privé.

Droit de l’urbanisme

Branche du droit administratif qui concerne les règles d’organisation et de structuration du territoire des Communes et des Régions.

Toute construction immobilière nouvelle doit être autorisée par un permis d’urbanisme qui doit lui-même pouvoir s’insérer dans les divers plans et règlements territoriaux. La matière connaît également une série d’actes administratifs particuliers tels que le permis de lotir, le permis d’urbanisation, le permis unique

Le droit de l’urbanisme encadre notamment l’octroi de ces permis et l’examen de leur régularité au regard du droit régionalisé (chaque Région dispose de son code et de ses normes, plans, schémas et permis d’urbanisme) et international (plusieurs grands textes internationaux ou européens gouvernent la matière, surtout en ce qui concerne la participation du public à l’adoption des règlementations nouvelles).

Avocat

Extrait du manuel des carrières – article « avocat »

L’avocat est un juriste indépendant et titulaire d’une profession libérale, ayant prêté serment à la cour d’appel « de ne conseiller ou défendre aucune cause qu[‘il] ne croirai pas juste en [s]on âme et conscience « .

Il dispose d’un « mandat ad litem » afin de représenter les justiciables devant les cours et tribunaux.

La profession est organisée en ordres professionnels (les « barreaux« ) et des règles déontologiques particulières encadrent l’activité.

Aujourd’hui, la profession d’avocat consiste essentiellement dans le traitement du contentieux et dans toutes les formes du conseil juridique (réponse à des questions particulières, aide à la rédaction d’actes, formations, audit…).

La plupart du temps, les avocats sont spécialisés dans une ou deux matières afin de leur permettre de rester efficace et à jour dans leur domaine. Il y a, ainsi, des avocats civilistes, pénalistes, commercialistes, fiscalistes ou encore administrativistes.

Dans le domaine du droit public et du droit administratif, l’avocat introduira le plus souvent des recours au Conseil d’Etat, ou y défendra une administration attaquée. Il plaidera également devant des administrations ou devant les tribunaux judiciaires (pour des questions d’exécution de marchés publics, de responsabilité de l’Etat ou encore de taxes communales).

Il conseillera également l’entreprise ou le particulier dans ses démarches avec l’administration (obtention d’un permis d’urbanisme, participation à une procédure de passation d’un marché public, recours disciplinaire ou scolaire…). De même, il prodiguera ses conseils aux administrations afin qu’elles puissent rédiger correctement leurs actes administratifs, voire leurs projets de contrats publics, tels des marchés publics ou des concessions.

De plus en plus, l’avocat en droit administratif, tout comme ses confrères fiscalistes ou commercialistes, organisera des veilles juridiques ainsi que des audits pour les clients qui en font la demande.