Maisons de transition : mon propos dans l’article du Vif et Knack

J’ai eu l’occasion de répondre à des journalistes qui enquêtaient sur les maisons de transition, une alternative à la prison imaginée par le gouvernement fédéral.

L’article, publié dans le Vif et Knack, précise le concept et s’interroge sur une supposée privatisation du milieu carcéral. Il est également revenu sur le manque de transparence de l’administration quant à l’attribution de la subvention à l’opérateur privé ayant obtenu la gestion du service public des maisons de transition.

Cet article m’a donné l’occasion de brièvement expliquer les pouvoirs de la Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA) et de rappeler le droit des citoyens d’obtenir des documents administratifs en se fondant sur l’article 32 de la Constitution. Une simple demande devrait en effet permettre à tout un chacun d’obtenir la plupart des documents administratifs produits par une administration.

J’ai également indiqué que le mécanisme utilisé par le gouvernement (octroyer une subvention pour mettre en place les maisons de transition plutôt que de passer un marché public de services) paraissait surprenant compte tenu des éléments mis à ma disposition et qu’il n’était donc pas sûr que les règles de publicité européenne des marchés publics avaient été respectées.

J’ai, enfin, évoqué avec le journaliste le problème de la répartition des compétences fédérales et des Communautés. En effet, établir des alternatives à la prison n’est en principe pas de la compétence de l’autorité fédérale mais des Communautés, de sorte que ce projet de maisons de transition semble des plus surprenants…

Privatisation

Ce terme, davantage politique que de droit administratif économique, s’oppose à la « nationalisation » et peut désigner :

  • une certaine forme de gestion privée d’un service public (par un mécanisme complexe de PPP ou de marchés publics) ;
  • la vente des actions d’une société détenue par un pouvoir public au secteur privé ;
  • la transformation d’une entreprise publique en une entreprise de droit privé…

 

 

Voirie publique

La voirie publique regroupe l’ensemble des voies de communication affectées à la circulation (Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, I, 937).

On distingue la voirie terrestre (routes, autoroutes… mais aussi chemin de fer), la voirie par eau (cours d’eau navigables…) et la voirie aérienne (routes et circuits aériens).

Il s’agit d’une notion de pur fait qui ne doit pas être confondue avec le « classement » de la voirie, qui est une notion de droit et qui indique la nature juridique d’une voie de communication (grande voirie, petite voirie…).

La notion de voirie publique recoupe parfois celle de domaine public mais elles ne se confondent pas. Il s’agit toutefois d’une notion cardinale du droit public immobilier.