Administration publique (S13)

Dans le système européen des comptes, les Administrations publiques se composent de « toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale ».

Il peut s’agir de personnes de droit privé ou de droit public. Il ne s’agit pas forcément des autorités administratives.

Leur identification précise a de l’importance dans un but statistique mais aussi et surtout afin de pouvoir déterminer le taux d’endettement de l’Etat ainsi que son déficit public.

Quelques notions de marchés publics

Les marchés publics font l’objet de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics ». Il s’agit de contrats tout à fait spécifiques, passés entre un adjudicateur et un adjudicataire, après une procédure de mise en concurrence complexe et très largement encadrée par la loi et la règlementation.

Tout contrat qui entre dans le champ d’application de la loi relative aux marchés publics, quel que soit son montant, doit faire l’objet d’une mise en concurrence. Néanmoins, les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont soumis à une procédure allégée prévue à l’article 162 de la loi du 17 juin 2016. Ils peuvent être conclus par facture acceptée.

Les marchés d’un montant supérieur doivent être passés selon l’une des procédures fixées à l’article 35 de la loi du 17 juin 2016, à savoir :
1° la procédure ouverte ;
2° la procédure restreinte ;
3° la procédure concurrentielle avec négociation ;
4° le dialogue compétitif ;
5° le partenariat d’innovation ;
6° la procédure négociée directe avec publication préalable ;
7° la procédure négociée directe sans publication préalable.

L’adjudicateur décide discrétionnairement de recourir à la procédure ouverte ou restreinte. Par contre, le recours aux autres procédures ne peut se faire que dans les cas spécifiquement énumérés aux articles 38 et suivants de la loi du 17 juin 2016.

Les procédures traditionnelles de l’adjudication (attribution du marché à l’offreur qui a déposé l’offre la moins onéreuse) et de l’appel d’offre (attribution du marché à l’offreur qui a déposé la meilleure offre sur base de plusieurs critères) ont formellement disparues avec la loi du 17 juin 2016. Néanmoins, il est toujours possible d’attribuer un marché sur la base d’un seul critère ou de plusieurs.

Enfin, la plupart des procédures d’adjudication doivent être précédées d’un avis de marché, conformément à l’article 61 de la loi du 17 juin 2016. Cela permet aux concurrents d’être informés de la tenue d’une procédure et, le cas échéant, ils pourront ainsi se porter candidat ou déposer une offre.

Les « contrats de concession » sont, quant à eux, soumis à la loi du 17 juin 2016 « relatives au contrats de concession » lorsqu’ils rentrent dans son champ d’application. Cette loi aligne substantiellement la procédure de mise en concurrence sur celle prévue pour les marchés publics, mais en laissant quelques libertés en plus aux adjudicateurs.

Droit administratif (08/2018)

Date : 1er août 2018-31 août 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger

-22 JUILLET 2018. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d’instruction criminelle en vue d’introduire la méthode particulière de recherche d’infiltration civile « L’infiltration civile au sens du présent Code est le fait, pour une personne majeure qui n’est pas un fonctionnaire de police, appelée infiltrant civil, d’entretenir, le cas échéant sous une identité fictive, des relations durables et dirigées avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent ou commettraient une des infractions »

-5 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l’Opérateur de Transport de Wallonie

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l’enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique limités

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales. Le titulaire de la plaque est présumé responsable de l’infraction routière

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions financières diverses. Notamment, modification des mécanismes et statuts d’organismes (de contrôle) bancaires.

-30 JUILLET 2018. – Loi visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB

-13 JUILLET 2018. – Décret flamand modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat

-11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses propositions en matière d’enseignement spécialisé

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des secrets d’affaires : transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens transposant partiellement la Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

-19 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel déterminant le modèle de la brochure explicative qui est jointe à la convocation pour les élections communales du 14 octobre 2018 (bxl)

-27 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l’avenant n° 12 au contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018

– 30 JUILLET 2018. – Loi spéciale modifiant l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales (la compétence de réglementer le contrôle des dépenses électorales est accordée aux régions)

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal relatif aux éléments d’une installation nucléaire destinée à la production industrielle d’électricité qui servent au transport d’électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l’Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, qui tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet 2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées par l’article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. Unification des procédures afin que les autorités fédérales puissent collecter les données de manière croisée.

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort. Le PST est une « démarche destinée à aider les communes à progresser dans le sens d’une gouvernance moderne en développant une culture de la planification et de l’évaluation ».

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale.

-30 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique

-31 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concessions, en matière d’aliénation et en matière de dépenses diverses

-27 AVRIL 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

-(numéros 6920, 6949, 6955, 6977 et 6980), M.B., 7 août 2018, contre plusieurs dispositions de la loi sur l’accès au territoire, en ce qu’elle impose des conditions de revenus pour certaines catégories de personnes souhaitant initier une procédure de regroupement familiale (belge, étrangers non-ue…)

-(numéros 6994 et 6995), M.B., 20 août 2018, contre les procédures de révocation du sursis probatoire en cas d’infraction routière.

-(numéro 6961), M.B., 28 août 2018, contre plusieurs dispositions du décret du 12 juillet 2013 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse.

-(numéro 6963), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

-(numéro 6965), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur l’article 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

-(numéros 6962, 6969 et 6970), M.B., 28 août 2018, recours en annulation contre la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.

-(numéro 6979), M.B., 28 août 2018, recours contre décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 « portant modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l’agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoersmaatschappij – De Lijn » (Société des Transports flamande – De Lijn), du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l’exploitation des aéroports régionaux d’Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers et de l’annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, introduite par le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d’arrêt du prélèvement de l’eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 »

-(numéro 6984), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle contre la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 août 2015

-(numéro 6982), M.B., 28 août 2018, contre la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0010.F/45. L’autorité de chose jugée des arrêts de la Cour constitutionnelle ne s’étend pas au-delà de ce que la loi lui permet de décider

C. const., n° 46/2018 du 29 mars 2018. « L’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution :

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui ont suivi un programme allégé, qui n’ont pas réussi tous les cours prévus par leur convention d’allégement mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès;

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui n’ont pas suivi un programme allégé mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 mars 2018 ».

Droit des marchés publics et contrats publics :

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0043.F. définition d’un acte de marché public attaquable au Conseil d’Etat.

C.E., n° 242.085 du 9 juillet 2018 (suspension). Il peut donc être considéré, dans les limites d’un examen en extrême urgence, que ni la motivation de la décision attaquée ni le dossier administratif ne permettent de comprendre la manière dont l’offre a été rectifiée, et, partant, de connaître les motifs sur lesquels le pouvoir adjudicateur s’est fondé pour considérer que les prix rectifiés tels que proposés par la société RENEWI pouvaient être acceptés et ne constituaient pas en réalité de nouveaux prix. Dans cette mesure, le moyen est sérieux en sa première branche.

C.E., n° 242.094 du 12 juillet 2018 (irrecevable à défaut d’urgence) qualification en marché public de travaux (non)

C.E., n° 242.133 du 20 juillet 2018 (suspension) « quoi qu’il en soit des incertitudes que pourrait receler l’offre de l’intervenante s’agissant du traitement des déchets concernés, la partie adverse comprenant elle-même l’offre comme prévoyant « l’utilisation immédiate des déchets […] et rien de plus », ce qui paraît exclure tout traitement, il suffit de constater que la revente desdits déchets, fût-ce en vue de leur valorisation, n’est pas visée par les prescriptions du cahier spécial des charges, plus spécifiquement du métré qui en fait partie, et dont seules les mentions relatives aux quantités présumées présentent un caractère indicatif. Ces prescriptions se limitent en effet à prévoir la mise en C.T.A. ou en site autorisé. En acceptant la justification de prix avancée par la société COLAS BELGIUM, la partie adverse a donc accepté que l’offre de cette dernière s’écarte des prescriptions contenues dans les documents du marché« .

C.E., n° 242.136 du 24 juillet 2018 (suspension). « Reste enfin que la signature d’une offre, dans le cadre d’une procédure de marchés publics, ne relève pas de la gestion journalière d’une société. A défaut d’un mandat spécial l’y autorisant, Arnaud DUMONT ne pouvait engager la partie intervenante en signant une offre telle que celle dont il est débattu en l’espèce, de sorte que celle-ci aurait dû être écartée au stade de l’examen de sa régularité ».

C.E., n° 242.147 du 26 juillet 2018 (suspension). « Outre que ne figure pas au dossier administratif la demande de justification des prix émanant de la partie adverse, ni l’annexe au courrier de la société attributaire du 5 décembre 2017, celle-ci indique joindre à sa justification la proposition « adaptée » de son sous-traitant à la suite d’une « négociation menée postérieurement » au dépôt de l’offre initiale. La partie adverse n’expose pas en quoi elle a jugé admissible une telle pratique qui a toutes les apparences d’une modification de l’offre initiale. De ce qui ressort de l’acte attaqué, face à des prix apparemment anormalement bas, la partie adverse semble avoir accepté comme telle la justification des prix unitaires de la société GECIROUTE qui semblait inclure une modification et ce, sans s’en expliquer dans la motivation« .

C.E., n° 242.159 du 27 juillet 2018 (annulation) « Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure ».

C.E., n° 242.164 du 31 juillet 2018. (suspension) 1. Motivation au regard du CSC ; 2. « En mentionnant, pour certains produits, une fourchette de prix, le soumissionnaire retenu ne respecte pas les clauses du cahier des charges. Il s’agit d’un manquement dont le caractère substantiel ne peut être contesté. L’existence d’un prix fixe est énoncée dans l’intérêt des utilisateurs. Par ailleurs et dès lors que le critère du taux de rétrocession est devenu primordial, son appréciation implique nécessairement un engagement précis en ce qui concerne les prix proposés ».

C.E., n° 242.166 du 31 juillet 2018 (rejet) offre affectée d’une irrégularité substantielle.

C.E., n° 242.167 du 31 juillet 2018 (rejet) « comme indiqué précédemment la production d’une certification ISO 14001 ou de l’enregistrement EMAS n’était pas exigée par les documents du marché, c’est à la Région wallonne de tirer les conséquences de l’éventuelle violation des obligations visées l’article 30 de l’arrêté du 18 juin 2009 concernant la mise en place d’un système de management environnemental et d’audit, dès lors qu’elle reçoit, en principe, annuellement une information sur l’application et l’évolution du système de management environnemental, en retirant les autorisations octroyées, en application de l’article 30, alinéa 2, de l’arrêté du 18 juin 2009 précité. Il ressort également du dossier administratif que la partie adverse a bien, conformément au point 1.6 du cahier spécial des charges, vérifié les déclarations des soumissionnaires figurant dans leurs DUME (document unique de marché européen) attestant notamment du fait qu’ils ne se trouvaient pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi et qu’elle a procédé à la demande de communication des extraits de casiers judiciaires et à la vérification qu’aucune condamnation, notamment pour des infractions de nature environnementale, n’y figurait« .

C.E., n°242.177 du 3 août 2018. (rejet) « Il résulte du dossier administratif et des écrits de procédure de la partie adverse que l’offre de la société anonyme Ets MALICE a été considérée comme régulièrement signée par son administrateur délégué, non pas au motif que cette démarche relevait de la gestion journalière, mais bien parce que cet administrateur délégué avait reçu une délégation du conseil d’administration pour le dépôt d’offres, comme l’indique le deuxième alinéa de la décision du 15 mai 2015″.

C.E., n° 242.182 du 7 août 2018. « L‘acte attaqué ne précise pas davantage la base légale ou réglementaire qui autoriserait un pouvoir adjudicateur à modifier lui-même, unilatéralement et sans la moindre procédure contradictoire, les offres reçues en raison de prétendues erreurs qui auraient été commises non pas par les soumissionnaires, mais par son propre auteur de projet ».

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

-25 JUILLET 2018. – Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d’Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l’article 10, § 2, alinéa 2, de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l’agrément des personnes qui réalisent ces actes

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

-12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi de primes pour la réalisation d’études du sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol (prime de 3.500 à 60.000 euros)

-28 juin 2018. Convention environnementale relative aux véhicules hors d’usage pour la Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

-5 juillet 2018. Convention environnementale relative aux déchets de piles et d’accumulateurs en Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visant à réduire à terme la subsidiarisation des éoliennes en raison de la diminution de leur coût de fabrication

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

-13 JUIN 2014. – Loi portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

C.E., demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à la liaison de transport en commun haute performance nord-sud.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel enseignant

18 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d’Actions Concerté 2018-2021 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l’Enseignement

19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Commissionnement de commissaires. Ajout d’un article 135quinquies.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-27 JUIN 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire. – Avis rectificatif

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables. – M.B. 2018-08-09

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. – M.B. 2018-08-09 (corolaire de la modification des primes reprises ci-dessus)

-11 JUILLET 2018. – Décret-programme portant diverses mesures relatives aux infrastructures hospitalières universitaires, à l’enseignement supérieur, aux infrastructures scolaires, aux Fonds budgétaires, aux Affaires générale, à la Culture, aux Ecoles de devoir, au subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels

30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant exécution de l’article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l’article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, définition d’un « nouvel avantage »

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires

-2018-07-19 – Décret portant des dispositions fiscales diverses. – M.B. 2018-08-24, notamment certaines exonérations du précompte immobilier en Wallonie

Les Marchés publics de faible montant, quelques règles de passation et d’exécution

La loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (ci-après : « la loi ») fait obligation aux personnes soumises à son champ d’application et qualifiées « d’adjudicateurs » dans la suite de cette note (il s’agit essentiellement des pouvoirs publics, mais pas seulement, cf. notamment l’article 2 de la loi), de recourir à un marché public lorsqu’elles désirent faire appel à des tiers pour réaliser des travaux, des services ou des fournitures à leur profit. Il est entendu que le champ d’application de cette loi est interprété très largement et quelle que soit la valeur estimée du contrat projeté.

Cela étant, les articles 92 (secteurs classiques) et 162 (secteurs spéciaux) permettent la passation très simplifiée de marchés publics « de faible montant ». Le seuil en-dessous duquel le recours à cette procédure est autorisé a d’ailleurs été augmenté substantiellement avec l’adoption de la loi du 17 juin 2016, passant de 8.500 euros HTVA à 30.000 euros HTVA (cf. article 16, alinéa 2 de la loi). La présente note traite essentiellement des marchés dans les secteurs classiques.

Le montant de 30.000 euros est estimé par l’adjudicateur, avant la passation de son marché (article 16 de la loi et article 7 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 « relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques », ci-après l’arrêté « passation »). Il s’agit du montant total payable, hors taxe sur la valeur ajoutée et qui tient compte de la durée et de la valeur totale du marché, ainsi que d’autres éléments économiquement importants. Pour plus de précision, il est conseillé de lire attentivement l’article 7 de l’arrêté « passation » et le rapport au Roi annexé à celui-ci.

*             *

*

Quand la valeur du marché public est estimée à moins de 30.000 euros HTVA, la procédure simplifiée peut être utilisée et aura un impact sur la passation du marché public (1) ainsi que sur son exécution (2).

 

  1. La passation

Selon l’article 92 de la loi, le titre 1er de la loi est applicable aux marchés publics de faible montant. Cela signifie que les principes généraux du droit, tels que l’égalité et la non-discrimination des agents économiques, ainsi que le principe de transparence, sont applicables.

Si l’article 92 de la loi indique que : « ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée », l’article 124 de l’arrêté « passation » ajoute que : « le pouvoir adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur ».

A la différence des marchés publics d’un montant supérieur, il n’y a donc pas de formalisation des procédures (ouvertes, restreintes…) ni même d’obligation de recevoir des « offres » en bonne et due forme. Le marché peut être conclu sur simple « facture acceptée » de l’opérateur économique.

Par contre, la preuve de la consultation effective du marché revient à l’adjudicateur, qui devra donc veiller à garder des traces de cet examen (PV à la suite d’appels téléphoniques, courriels, extraits de page Internet, catalogues…)

A cet égard, il semble utile de prévoir des procédures de contrôle interne qui fixent des formalités à respecter par les membres de l’organisation. Le non-respect de ces mesures de contrôle interne, par exemple, la conclusion d’un marché dont le montant excède celui de la délégation de pouvoir de la personne qui représente l’institution, voire le non-respect d’une des dispositions légales ou règlementaires, peuvent s’analyser comme une faute professionnelle de l’agent.

Si les risques d’un recours judiciaire contre l’attribution de ce type de marchés publics est assez faible, la tutelle ou l’organe de contrôle externe peuvent évidemment questionner la régularité de ceux-ci (par exemple : Cour des Comptes, Marchés publics et contrôle interne dans les départements de l’administration générale, 38 p. en ligne).

 

  1. L’exécution

L’article 5 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « établissant les règles générales d’exécution des marchés publics » prévoit que cette règlementation n’est en principe pas applicable aux marchés de faible montant.

Néanmoins, « les documents du marché peuvent rendre applicables (…) les dispositions qui (…) ne le sont pas obligatoirement » (article 6, § 5 du même arrêté).

Cela signifie que si, avant la conclusion du marché public, l’adjudicateur décide de rendre applicable l’une ou l’autre disposition de cet arrêté au marché de faible montant, celle(s)-ci sera (seront) obligatoire(s) durant la relation contractuelle.

A défaut, les règles du Code civil seront applicables (article 1101 et suivants du Code civil).

Signalons encore que les autorités publiques ne sont pas des « consommateurs » puisqu’elles ne sont pas des personnes physiques (Article I.1.2° du Code de droit économique) et ne bénéficient donc pas des protections accordées par le Livre VI du Code de droit économique. De même, à défaut de prévoir des règles spécifiques d’exécutions de leur marché, les autorités publiques devront respecter les conditions générales de l’opérateur économique avec qui elles contractent, pour autant que celles-ci soient portées à leur connaissance (en ce sens : Civ. Hasselt, 3 janvier 2013, AR 12/904/A).

Dès lors, il semble important, avant de conclure un marché public de faible montant avec un opérateur économique, de s’enquérir des conditions contractuelles qui seront employées, au besoin, en rédigeant certaines clauses relatives à la compétence d’un tribunal, aux délais de paiement ou encore, à l’adjonction d’un pacte commissoire exprès.

Principe de motivation formelle

La motivation formelle des actes administratifs est un principe général de droit. Elle est consacrée notamment par la célèbre loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

La motivation formelle consiste à énoncer les motifs de fait et de droit de l’acte administratif dans le corps de celui-ci. Concrètement, cela consiste à expliquer dans quelle situation l’acte est adopté et à formaliser les raisons qui fondent celui-ci juridiquement.

La motivation doit être adéquate, c’est-à-dire permettre d’informer le destinataire de l’acte de la raison de l’adoption de celui-ci. La motivation est proportionnée à l’importance de l’acte.

Enfin, la motivation formelle n’est nécessaire qu’en ce qui concerne les actes individuels, tels des permis d’urbanisme ou des décisions d’attribution de marchés publics. Si l’acte est règlementaire, ses motifs doivent se retrouver dans le dossier administratif mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient formalisés.

Principe d’égalité

Le principe d’égalité est, avec le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité, l’un des trois principes généraux contenus aux articles 10 et 11 (et 172) de la Constitution.

Dans une jurisprudence constante et répétée, la Cour constitutionnelle indique depuis des années que:

« Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s’opposent, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

Tous les domaines de l’Etat de droit et particulièrement le droit public et le droit administratif sont innervés par ce principe qui impose notamment :

  • de comparer les titres et mérites des candidats à une fonction publique ;
  • de respecter une certaine publicité dans l’octroi des contrats publics et des marchés publics ;
  • de ne pas établir de différence de traitement non justifiée en matière d’impôt…

Modèle de réclamation fiscale devant le Collège (taxe communale)

RÉCLAMATION (taxe communale)

 

PAR RECOMMANDÉ (et par courriel si cette forme est autorisée par la Commune ; veillez, en toute hypothèse, à conserver une copie scannée de la réclamation envoyée)

(pour Bruxelles : ) À Mesdames et Messieurs les membres du Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de…

(pour la Région wallonne : ) À Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal de…

 

Taxe portant sur … (inscrire le nom de la taxe) dont le numéro de rôle/de dossier est : (il faut correctement identifier le règlement-taxe et la taxation elle-même, qui est le plus souvent reprise dans un avertissement-extrait de rôle et l’année budgétaire. De manière générale, veillez à reprendre toutes les informations utiles en tête de réclamation afin de limiter les risques de perte de votre réclamation)

 

Mesdames et Messieurs,

J’ai l’honneur d’introduire une réclamation à l’encontre de la taxe dont la référence est reprise en objet, et qui est jointe en copie de ce courrier et doit être considérée comme intégralement reproduite.

 

  1. EXPOSE DES FAITS

(Exposez les faits de manière détaillée et numérotée. N’hésitez pas à indiquer dès ce stade si des circonstances particulières peuvent être mise en avant (ex : taxe d’habitation si vous n’avez pas d’habitation dans la commune en question, le fait qu’on vous reproche le dépôt d’immondices sur la voie publique alors que ce n’est pas le cas…)

  1. EXPOSE DES MOYENS

(la réclamation fiscale n’est pas un recours en légalité, il est possible que la taxe soit mal calculée par la commune ou indue. Dans ce cas, il faut l’indiquer et vous avez des chances raisonnables d’être entendu. Vous pouvez également estimer que le Règlement-taxe ou la taxe elle-même sont illégaux : dans ce cas, exposez les motifs de cette illégalité supposée en indiquant quelle règle de droit est violée et pourquoi elle est violée en l’espèce)

 

PAR CES MOTIFS

PLAISE AU COLLEGE,

 

De déclarer la présente réclamation recevable et fondée et, après m’avoir convoqué et entendu, en présence et/ou représentée de mon conseil, de dégrever et mettre à néant la taxation litigieuse.

Le tout sans reconnaissance préjudiciable et sous toute réserve généralement quelconque, sans renonciation et notamment sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance.

 

Fait à …

En date du…

Signature

Annexes :

(Joindre au moins la copie du document qui consacre votre taxe, par exemple, un avertissement-extrait de rôle en-dessous duquel figure un virement rouge à renvoyer)

 

 

 

 

POUR BRUXELLES : Selon l’article 9, § 1er alinéa 2 de l’ordonnance du 3 avril 2014 « relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales » :

 

« La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou à compter de la date de notification de l’imposition ou à compter de la date de la perception au comptant ».

 

POUR LA WALLONIE : l’article 371 du C.I.R. 92 prévoit que :

 

« Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l’avis de cotisation ou celle de la perception des impôts perçus autrement que par extrait de rôle ».

 

ATTENTION, l’introduction signifie la réception concrète par la Commune !

 

Après l’introduction de cette réclamation, le Collège devrait normalement statuer. Si la décision du Collège n’est pas satisfaisante, un recours au Tribunal peut être introduit selon les formes et délais prévus par les différentes législations (Dans ce cadre, il est vivement recommandé de consulter rapidement un spécialiste).

Transaction

La transaction est un contrat aléatoire qui a pour objet de mettre fin à un litige et par lequel les parties se font des concessions réciproques. Il est prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

Les pouvoirs publics peuvent conclure des transactions pour autant qu’ils soient organisés sous la forme de personnes morales (de droit privé ou de droit public) et dans les limites du respect des dispositions d’ordre public et de l’intérêt général prévues par le droit administratif.

Concrètement, il ne sera donc en principe pas possible de transiger afin de s’engager à accorder un permis d’urbanisme ou afin d’écarter les règles de mise en concurrence en matière de marché public. Une transaction en vue de fixer le montant d’un dommage dû à une illégalité serait par contre envisageable.

ASBL publique

L’association sans but lucratif est une organisation dotée de la personnalité juridique « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » selon les termes de l’article 1er de Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ».

Ses membres sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. L’ASBL sera dite « publique » si ses membres sont des personnes morales de droit public ou si elle est instituée ou agréée par les pouvoirs publics afin de mener une tâche de service public (hôpitaux, centres sportifs…).

Les intercommunales prennent parfois la forme d’ASBL publiques en vertu de dispositions légales particulières.

En droit administratif, ces ASBL sont beaucoup utilisées par les administrations, notamment parce qu’elles font l’objet de contrôles assez faibles de la part de l’autorité de tutelle et jouissent d’une autonomie large dans leur gestion, notamment budgétaire.

Forme particulière de décentralisation administrative par services, les ASBL publiques peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations complexes (PPP, commande publique…)

Légistique

La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques.

La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité.

Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? Faut-il définir le vocable employé ? Est-il nécessaire d’écrire à l’indicatif présent ? Doit-on utiliser une tournure impérative ? sont autant de questions posées.

En première ligne, la rédaction d’un texte juridique est confié à l’administration qui délègue parfois cette fonction à des organismes privés (cabinet d’avocats en droit administratif, université…). Le texte est ensuite adopté selon les formes légales (vote, sanction…).

La qualité légistique d’un texte est habituellement soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État (projets de loi, de décret ou d’ordonnance et projets d’arrêté). Pour les règlements communaux ou provinciaux, les actes individuels qui doivent être motivés formellement (permis d’urbanisme…) ou les documents préparatoires aux contrats publics (cahier spécial des charges d’un marché public…), une telle procédure de contrôle n’est pas prévue et une attention particulière doit donc être consacrée à leur rédaction.