Droit administratif (3/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal fixant les conditions de l’action positive (discrimination positive dans le secteur privé)
-2019-01-11 – Arrêtés royaux modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire.
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l’accès à l’enseignement universitaire de premier cycle
-7 FEVRIER 2019. – Décret portant diverses mesures relatives à l’Enseignement supérieur
-7 FEVRIER 2019. – Décret spécial portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française
-21 FEVRIER 2019. – Décret fixant l’organisation de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles
-17 MARS 2019. – Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
-1er MARS 2019. – Décret flamand modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l’enseignement supérieur

-23 MARS 2019. – Loi modifiant le Code judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2019 et parvenue au greffe le 22 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 11, 1°, de la loi du 11 juillet 2018 « portant des diverses dispositions en matière pénale » (publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a été introduit par xxx. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7098 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 8 février 2019 l’annulation des `Nouvelles règles de calcul et FAQ – Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/l’entreprise’, publiées sur le site Internet du SPF Finances et actualisées en dernier lieu en janvier 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.399/XIV-37.944.

*Décisions de jurisprudence
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 6/2019 du 23 janvier 2019, Numéro du rôle : 6714 : la Cour annule :
dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ;
l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.
-Cour const. Extrait de l’arrêt no 148/2018 du 8 novembre 2018
Numéro du rôle : 6640 : la Cour dit pour droit :
L’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil, inséré par la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne confère pas un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d’Etat qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation. Comparer : arrêt 175/2018

-Cour Const., Extrait de l’arrêt n° 36/2019 du 28 février 2019. Numéro du rôle : 6721. En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux, ou, à titre subsidiaire, de ses articles 8, 9 (partiellement) et 10 (totalement), introduit par R.M. et autres. La Cour annule l’article 387octies du Code civil, inséré par l’article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux; maintient les effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication du présent arrêt au Moniteur belge; pour le surplus, rejette le recours, compte tenu de ce qui est dit en B.23.1.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
– 14 FEVRIER 2019. – Décret modifiant l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d’interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
-31 JANVIER 2019. – Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
-17 MARS 2019. – Loi concernant l’instauration d’un budget mobilité.
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, xxx a introduit un recours en annulation de l’article 4, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat (publié au Moniteur belge du 10 août 2018).
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours en annulation du même décret a été introduit par A.H. et D.H.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7122 et 7124 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
– 7 FEVRIER 2019. – Décret définissant la formation initiale des enseignants

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-23 MARS 2019. – Arrêté royal portant exécution de l’article 28 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l‘analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes ainsi que l’agrément des laboratoires
-28 FEVRIER 2019. – Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de l’arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de « la publication du 21 décembre 2018 du montant global prospectif par admission dans un hôpital pour l’année 2019, telle qu’elle a été faite par l’INAMI au Moniteur belge du 31 décembre 2018 (…), de la première répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI début janvier 2019 (…), de la deuxième répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI vers la fin janvier/début février 2019 (…), ainsi que de la communication effectuée par l’INAMI le 14 février 2019 sur la manière de répartir le montant global prospectif par admission ». Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.503 et G/A 227.532/VII-40.504.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé l’annulation de l’arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.492/ VI-21426.

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires
-17 FEVRIER 2019. – Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l’harmonisation des modalités de paiement au sein de l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
-6 MARS 2019. – Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale

*Décisions de jurisprudence
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 138/2018 du 11 octobre 2018
Numéro du rôle : 6932. En cause : la question préjudicielle concernant l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013, posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour dit pour droit :
En ce qu’il ne permet pas au tribunal civil d’assortir d’un sursis le « doublement de la redevance » qu’il prévoit, l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Administration publique (S13)

Dans le système européen des comptes, les Administrations publiques se composent de « toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale ».

Il peut s’agir de personnes de droit privé ou de droit public. Il ne s’agit pas forcément des autorités administratives.

Leur identification précise a de l’importance dans un but statistique mais aussi et surtout afin de pouvoir déterminer le taux d’endettement de l’Etat ainsi que son déficit public.

Colloque en droit de l’urbanisme bruxellois

Dans le cadre du colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et Larcier, intitulé : ACTUALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES DES AUTORISATIONS D’URBANISME À BRUXELLES AU REGARD DE LA RÉFORME DU CoBAT, Maître Alain Mercier et moi-même auront l’opportunité d’intervenir sur le thème de :

L’articulation des procédures de délivrance des permis avec le système d’évaluation des incidences sur l’environnement.

Le colloque se déroulera le jeudi 7 juin 2018, de 13h30 à 18h – Bruxelles (SPF JUSTICE, Auditorium Bordet A, Boulevard de Waterloo, 115 – 1000 Bruxelles).

L’ouvrage collectif, portant le titre de « Les autorisations d’urbanisme à Bruxelles au regard de la réforme du COBAT » vient de paraître.

Légistique

La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques.

La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité.

Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? Faut-il définir le vocable employé ? Est-il nécessaire d’écrire à l’indicatif présent ? Doit-on utiliser une tournure impérative ? sont autant de questions posées.

En première ligne, la rédaction d’un texte juridique est confié à l’administration qui délègue parfois cette fonction à des organismes privés (cabinet d’avocats en droit administratif, université…). Le texte est ensuite adopté selon les formes légales (vote, sanction…).

La qualité légistique d’un texte est habituellement soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État (projets de loi, de décret ou d’ordonnance et projets d’arrêté). Pour les règlements communaux ou provinciaux, les actes individuels qui doivent être motivés formellement (permis d’urbanisme…) ou les documents préparatoires aux contrats publics (cahier spécial des charges d’un marché public…), une telle procédure de contrôle n’est pas prévue et une attention particulière doit donc être consacrée à leur rédaction.

 

Cabinet ministériel

Le Cabinet du Ministre ne doit pas être confondu avec son administration (« Ministère » ou « SP(F/W) » aujourd’hui).

Le Cabinet est composé de proches conseillers du Ministre (les « cabinettards« , de manière assez inélégante), qui disposent de sa confiance afin de pouvoir travailler sur leur dossier. Après leurs mandats, ceux-ci sont régulièrement (ré-)affectés dans l’administration.

La fonction d’un Cabinet consiste, par rapport à l’administration qui doit conserver une certaine neutralité, à apporter un éclairage politique sur les sujets à traiter.

Le Cabinet étant composé de fonctionnaires et de salariés du secteur privé et son existence juridique étant peu reconnue, il occupe une place particulière en droit administratif mais dispose d’un pouvoir d’influence important.

Formation de base en marchés publics

La formation de base en marchés publics a été pensée pour un public de non-juristes (fonctionnaires de rang A ou B, entrepreneurs…) et vise, au bout d’un cycle de deux à trois journées, à pouvoir identifier les problématiques suivantes :

– qu’est-ce qui distingue un marché public d’un autre contrat public (concession domaniale, concession de travaux, concession de services…) ?

– dans quelles situation doit-on recourir à une procédure de passation de marchés publics ?

– quelles sont les différentes phases d’un marché public ?

– quelles sont les procédures de passation des marchés publics ?

– quelles sont les règles d’exécution des marchés publics ?

– quels sont les recours que l’on peut intenter contre un marché public ?

– quels sont les risques et les conséquences en cas de violation de la législation ?

– comment rédiger des documents de marché ?

Le cours se veut interactif et pratique. S’adressant essentiellement à des non-juristes, certains principes élémentaires de droit civil sont abordés lors du cours (formation et exécution des contrats, responsabilité civile…). Le programme peut être adapté à la demande.

Marché public de travaux

Le marché public de travaux est un type particulier de marché public, avec le marché public de fournitures et le marché public de services.

Selon la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics », l’objet de ce marché public porte soit sur :

a) l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe I de la loi ;
b) l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage ;
c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

 

Marché public

Au sens de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics », un marché public est un « le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».

Contrat administratif faisant l’objet d’un encadrement législatif et européen tout à fait spécifique en raison de son importance au niveau macroéconomique, le marché public doit respecter, notamment lors de son attribution, un grand nombre d’obligations tenant à l’égalité de traitement et à la transparence envers les entreprises intéressées. Il est un instrument cardinal du droit public et du droit administratif en général et du droit administratif économique en particulier.

Le contrat de marché public peut être utilisé dans une opération plus large et complexe, comme la réalisation d’un partenariat public-privé.