Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation qui lie l’avocat et son client, tout au long de la mission confiée à l’avocat.

Dans les présentes conditions générales:

-L’avocat désigne Me Stéphane RIXHON et la société civile à responsabilité limitée Stephane Rixhon Avocat.

-Le client désigne la ou les personnes, physiques ou morales, qui font appel au service de l’avocat, ainsi que leurs héritiers ou légataires universels.

Dans la mesure du possible, le client et l’avocat privilégient, tout au long de la relation, la communication par courriel. L’avocat peut, à cet égard, être contacté à l’adresse s.rixhon@avocat.be.

OBJET DE LA MISSION

Le client charge l’avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux judiciaires, le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître. L’objet précis de la mission de l’avocat est défini, selon les circonstances, dans la fiche d’informations légales émise par l’avocat au début de la relation contractuelle avec le client ou dans toute autre communication entre l’avocat et le client, y compris l’échange de courriels.

L’objet de la mission de l’avocat peut être modifié ou complété en cours de dossier en fonction de l’évolution de celui-ci ou à la demande du client. En cas de modification de sa mission en cours de dossier, l’avocat veillera dès que possible à en informer le client.

La mission de l’avocat comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client. Dans l’hypothèse où le client agit d’une manière qui n’est manifestement pas de son intérêt, cette situation est signalée par l’avocat qui, dans ce cas, se réserve la possibilité de mettre un terme à la relation avec le client.

L’avocat ne contracte en principe qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat, ce qui signifie que l’avocat s’engage à fournir ses meilleurs services et à exécuter sa mission avec diligence, sans pour autant pouvoir garantir un résultat déterminé. Une partie des honoraires de l’avocat peut être conditionnée à un résultat obtenu. Cette « prime de succès » fait l’objet d’une discussion et d’un écrit entre l’avocat et le client.
Dans l’exécution de sa mission, l’avocat se réserve expressément la possibilité de faire appel à l’intervention d’un ou de plusieurs collaborateurs internes et/ou externes au cabinet qui travailleront sous sa responsabilité.

DEBUT DE LA MISSION

Sauf si l’avocat et le client en ont convenu autrement par écrit ou par un échange de courriels, la mission d’avocat commence lorsque le client et l’avocat se sont accordés sur l’objet de la mission, sur les conditions financières de celle-ci et l’application des présentes conditions générales au contrat.

Toutefois, si l’avocat a dû intervenir avant que l’objet de la mission et les conditions financières de celle-ci aient fait l’objet d’un accord, sauf convention contraire expresse entre l’avocat et le client, le début de la mission prend cours dès le moment où l’avocat a presté les services préparatoires à la définition de la mission et des conditions financières de son intervention.

ECHANGE DE DOCUMENTS ET INFORMATIONS

Dans la mesure du possible, le client et l’avocat privilégient, tout au long de la relation, la communication par courriel. L’avocat peut, à cet égard, être contacté à l’adresse s.rixhon@avocat.be.

L’avocat fait rapport de l’évolution du dossier à intervalles réguliers et communique au client toute décision rendue dans une procédure qui le concerne.

Sauf en cas d’urgence, l’avocat communique au client les projets de lettre ou d’écrit de procédure avant de les envoyer à des tiers. Cette transmission intervient dans un délai raisonnable permettant au client d’émettre ses commentaires et de valider le projet.

Le client s’engage à fournir spontanément à l’avocat, de la manière la plus complète possible, l’ensemble des documents et informations utiles à l’exercice de sa mission.

En cas de signification ou de notification au client d’un acte faisant courir un délai à son encontre (acte administratif, mémoire au Conseil d’Etat, ordonnance de mise en état), le client fait toute diligence pour le transmettre sans délai à l’avocat afin qu’une réponse concertée puisse y être apportée.

Cette obligation de communication d’informations et de documents se poursuivra tout au long de l’exécution de la mission, en fonction des développements du dossier. Le client s’engage ainsi à communiquer à l’avocat, sans délai, toutes les pièces et informations nouvelles en relation avec le dossier qui arriveraient à sa connaissance.

L’avocat n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis du client dans l’hypothèse où ce dernier lui transmettrait des informations erronées ou incomplètes, ou lorsque le client n’a pas communiqué, ou communiqué tardivement des documents ou informations utiles à son dossier.

CONFIDENTIALITE ET DROIT D’AUTEUR

Les écrits de l’avocat sont protégés par le droit d’auteur, de sorte qu’il ne peut en être fait usage dans un autre contexte que celui prévu par l’écrit en question, sans l’autorisation expresse de l’auteur.

Exception faite de la correspondance émanant d’un avocat mandataire de justice, les correspondances de l’avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles.

Toutefois, si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l’avocat qu’en dehors de ce cadre.

RECOURS A DES TIERS

L’avocat est autorisé à faire appel, sous sa propre responsabilité, à d’autres avocats pour l’exécution de tâches spécifiques de sa mission.

Le client marque son accord pour que l’avocat choisisse l’huissier de justice ou le traducteur auquel il fera le cas échéant appel dans le cadre de l’exécution de sa mission.

En ce qui concerne le recours à d’autres tiers, tels que des avocats spécialisés, notaires, experts, conseils techniques, ou comptables, le choix du tiers sera fait par l’avocat après une concertation avec le client.

Le client s’engage à payer sans délai les factures qui lui sont adressées pour le paiement des honoraires et frais de tiers auxquels l’avocat a recouru.

HONORAIRES ET FRAIS

L’avocat informe le client, dès le début de la mission, du mode de calcul des honoraires et des frais.

Le client informe l’avocat, dès le début de la mission, du fait que ce dernier dispose d’une assurance de protection juridique susceptible de couvrir tout ou partie des honoraires. Dans ce cas, les modalités de collaboration sont convenues en vue de facilité la relation, étant entendu que l’avocat n’entretient en principe pas de relation contractuelle avec l’assureur de son client. Le client reste, en toute hypothèse, personnellement, solidairement et indivisiblement tenu des frais et honoraires qui lui sont facturés, en cas de défaut ou de retrait de son assurance ou lorsque les plafonds de couverture sont atteints ou dépassés.

L’avocat ne pratique pas l’aide juridique de deuxième ligne. Dans l’hypothèse où le client souhaite bénéficier de ce service, l’avocat le réoriente rapidement vers un bureau compétent.

EXCEPTION D’INEXECUTION

En cas de non-paiement de la facture de l’avocat ou en l’absence de transmission d’informations ou documents utiles, l’avocat prévient le client du ralentissement, voire de l’arrêt de ses prestations jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Si la situation décrite ci-dessus persiste malgré le rappel de l’avocat, celui-ci peut rompre la relation contractuelle avec le client. Dans cette hypothèse, l’avocat informe le client des conséquences de cette rupture, notamment quant à l’obligation de déposer certains écrits de procédure dans des délais fixes.

La responsabilité de l’avocat ne pourra être engagée du fait du ralentissement des prestations, de leur arrêt, ou de la rupture de la convention.

PRELEVEMENT DES HONORAIRES SUR FONDS DE TIERS

L’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il reçoit pour compte du client toute somme qui lui est due dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il assure la défense des intérêts.

Ce prélèvement fait l’objet d’une information au client dans les plus brefs délais.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’assurance de responsabilité civile du barreau est contractée auprès de la compagnie Ethias, sise rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (téléphone : 04/220.31.11).

Cette responsabilité est couverte à concurrence de 1.250.000 euros.

La couverture géographique de l’assurance est mondiale à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Sauf disposition spécifique convenue au début de l’intervention de la mission de l’avocat, ce dernier n’encourt aucune responsabilité civile pour les fautes commises dans l’exercice de sa mission au-delà du montant fixé par la couverture contractuelle d’Ethias reprise ci-dessus.

BLANCHIMENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME

L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant.

Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières).

FIN DE LA MISSION

Le client peut mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées mais non encore facturées font l’objet d’un état de frais et honoraires à payer par le client.

L’avocat peut mettre fin à la mission lorsque celle-ci est terminée, lorsque le client n’a pas respecté ses obligations ou lorsqu’il constate une rupture de confiance.

L’avocat restitue le dossier au client une fois sa mission terminée.

LITIGE

La relation entre le client et l’avocat relève du droit belge et des tribunaux francophones bruxellois.