Critiquer une loi ou un arrêté – Arrêt n° 83/2020 de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence classique dans un arrêt n° 83/2020 du 4 juin 2020 rendu sur question préjudicielle à propos d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux.

Au terme d’un bref raisonnement, elle se déclare manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, à propos de la compatibilité à la Constitution d’un des arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés dans le cadre des mesures COVID-19.

Cela permet de rappeler quelques principes clés en matière de contentieux administratif et constitutionnel :

– La violation du droit européen par un texte de droit belge, fut-il de rang constitutionnel, peut être constatée par un Tribunal ordinaire (et même par toute personne) en vertu de l’application des règles de droit de l’Union ;

– La violation d’un texte de droit international conventionnel ayant effets directs peut également être constatée par un Tribunal, même si cette violation provient d’une loi ou de la Constitution elle-même (Jurisprudence « Le Ski ») ;

– En principe, cependant, si ces textes concernent des droits fondamentaux également consacrés par la Constitution et que la violation alléguée provient d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, cette prétendue violation doit être examinée d’abord par la Cour constitutionnelle avant de pouvoir ensuite être écartée par le juge (article 26 de la loi spéciale relative à la Cour constitutionnelle) ;

– La violation de la Constitution par une loi, un décret ou une ordonnance ne peut, en principe, qu’être constatée par la Cour constitutionnelle, par un recours en annulation ou une question préjudicielle posée par un juge ;

– La violation d’un texte supérieur par un acte administratif, individuel ou règlementaire, de niveau national, régional, communautaire ou local, doit être sanctionnée par l’écartement devant toute juridiction (article 159 de la Constitution). Un recours au Conseil d’Etat, en annulation de cet acte, peut être ouvert si cet acte répond à certaines conditions (notamment, ne pas être susceptible de recours administratifs organisés).

Si cet acte administratif est « de pouvoirs spéciaux« , c’est-à-dire qu’il peut modifier la loi, cela ne change rien.

Par contre, si cet acte est consolidé, confirmé, ratifié, relevé de son illégalité (…) par une loi, un décret ou une ordonnance, les juges perdent leur pouvoir de contrôle fondé sur l’article 159 de la Constitution et seule la Cour constitutionnelle devient compétente car le texte est formellement devenu une loi.

Enfin, le contentieux de l’exécution d’un contrat, fut-il signé par une administration, relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux judiciaires (article 144 de la Constitution). L’acte détachable de ce contrat pourra, éventuellement, faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, parfois selon des procédures particulières (ex. en marchés publics).

Récidive d’infraction environnementale ou urbanistique – amende pénale ou administrative

La violation du droit de l’urbanisme ou du droit de l’environnement peut conduire à l’infliction de sanctions pénales ou administratives, régies par le droit pénal de l’environnement.

La Cour constitutionnelle vient de poser une importante limite au choix du législateur quant à l’autonomie des deux procédures – administrative ou pénale – en jugeant que:

« B.6.1. Lorsque l’auteur d’un même fait peut être puni de manière alternative, c’est-à-dire lorsque, pour des mêmes faits, il peut, soit être renvoyé devant le tribunal correctionnel, soit se voir infliger une amende administrative contre laquelle un recours lui est offert devant un tribunal non pénal, un parallélisme doit exister entre les mesures d’individualisation de la peine.

B.6.2. Les caractéristiques spécifiques de la procédure de la sanction administrative ne font pas obstacle à ce que seules les infractions dont la constatation n’a pas fait l’objet d’un recours ou qui, en cas de recours, ont été confirmées par une décision juridictionnelle, soient prises en considération pour fonder une augmentation de l’amende administrative encourue lorsque l’infraction sanctionnée est une réitération d’un comportement similaire passé du contrevenant » (Cour constitutionnelle, Arrêt n° 73/2020 du 28 mai 2020).

Ce faisant, si le législateur entend punir la récidive en matière d’infraction urbanistique ou environnementale, il peut certes créer deux voies procédurales distinctes – une voie légère, administrative et une voie plus lourde, de droit pénal pur – mais encore faut-il qu’il n’aggrave pas inutilement la qualification de la récidive en matière de sanction administrative.

Pour information, la voie de la sanction administrative est de plus en plus utilisée puisqu’elle permet d’aller plus vite que le passage par le Ministère public et le Tribunal correctionnel, elle est plus souple en termes procéduraux et elle permet habituellement de sanctionner aussi lourdement, voire plus lourdement d’un point de vue financier, le contrevenant. Toutefois, il ne faut pas oublier que les sanctions administratives sont souvent qualifiées de « sanctions pénales » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui signifie qu’un certain nombre de garanties s’attachent au traitement de la personne poursuivie. Il semble que la Cour constitutionnelle considère qu’une définition semblable de l’état de récidive fasse partie de ces garanties.

Coronavirus : le Conseil d’Etat français suspend l’interdiction généralisée des cérémonies religieuses

Le Conseil d’Etat français a rendu le 18 mai 2020 une ordonnance de référé, nos 440366, 440380, 440410, 440531, 440550, 440562, 440563, 440590, laquelle enjoint au Premier Ministre de lever l’interdiction générale et absolue de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires pour lesquelles la présence de vingt personnes était déjà admise.

Cette décision est rendue au motif que cette interdiction générale présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière et ce, alors que des mesures d’encadrement moins strictes sont possibles, notamment au regard de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans les lieux publics.

Cette ordonnance est l’une des premières (la première ?) décisions de justice qui remet en cause la proportionnalité d’une mesure de confinement. Le Conseil d’Etat belge avait, quant à lui, rendu une ordonnance n° 247.452 du 27 avril 2020 qui rejetait le recours d’extrême urgence introduit par des société qui s’estimaient discriminées par la réouverture de certains types de magasins et pas d’autres, au tout début de l’assouplissement des mesures de confinement.

L’ordonnance du Conseil d’Etat français étant très circonstanciée, on se permet ici d’en résumer et reprendre les éléments importants.

Le Conseil d’Etat commence par rappeler la pertinence d’une mesure de confinement en vue de sauvegarder la santé de la population, pour autant que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.

La haute juridiction rappelle ensuite que la liberté de religion et de culte est consacrée par plusieurs textes de rangs constitutionnels ou internationaux.

Le Conseil d’Etat indique alors que :

« depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 mars 2020 (…), les établissements de culte sont restés ouverts et les fidèles peuvent s’y rendre individuellement. Toutefois, ces derniers ne peuvent s’y rassembler ou s’y réunir, à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes. Les fidèles ne peuvent ainsi participer à des cérémonies non funéraires qui s’y tiennent à huis clos que par le biais de retransmissions, y compris pour les importantes fêtes qui ont eu lieu au printemps dans les trois religions réunissant le plus grand nombre de fidèles en France. Par suite et eu égard à l’amélioration de la situation sanitaire ayant justifié le déconfinement, la condition d’urgence caractérisée, qui est prévue par les dispositions précitées, doit être regardée, ce que ne conteste d’ailleurs pas le ministre de l’intérieur, comme remplie.

« Il apparait que dès lors que le coronavirus, qui provoque la maladie dite covid-19, se transmet par voie respiratoire, le risque de contamination est plus élevé dans un espace clos qu’ouvert, si les personnes ont des contacts proches et prolongés et lorsque les intéressés émettent davantage de gouttelettes. S’il est possible d’être également contaminé par le biais des surfaces sur lesquelles le virus s’est déposé, les rassemblements et réunions sont la principale cause de propagation de celui-ci. Les effets des facteurs risque précités peuvent, toutefois, être atténués par les règles de sécurité qui sont appliquées au cours des rassemblements et réunions.

« Par suite, les cérémonies de culte qui constituent des rassemblements ou des réunions au sens des dispositions contestées, exposent les participants à un risque de contamination, lequel est d’autant plus élevé qu’elles ont lieu dans un espace clos, de taille restreinte, pendant une durée importante, avec un grand nombre de personnes, qu’elles s’accompagnent de prières récitées à haute voix ou de chants, de gestes rituels impliquant des contacts, de déplacements, ou encore d’échanges entre les participants, y compris en marge des cérémonies elles-mêmes et, enfin, que les règles de sécurité appliquées sont insuffisantes.

« Par suite, la nécessité de réglementer, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans un objectif de santé publique, les conditions d’accès et de présence dans les établissements de culte, lesquels ne peuvent être regardés comme assurant l’accès à des biens et services de première nécessité au sens de ces dispositions, est établie, en particulier au début de la période dite de « déconfinement ».

Malgré tout, le Conseil d’Etat constate que « des régimes moins restrictifs pour l’accès du public, notamment : – les services de transport des voyageurs, qui ne sont pas soumis, eu égard aux contraintes économiques de leur exploitation, à la limitation à dix personnes de tout rassemblement et réunion sur la voie publique ou dans un lieu public alors que de tels rassemblements et réunions ne peuvent pas se tenir dans les établissements de culte, même dans cette limite, en dehors des cérémonies funéraires ; – et les magasins de vente et centres commerciaux, les établissements d’enseignement ainsi que les bibliothèques qui peuvent, au regard de motifs économiques, éducatifs et culturels, accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, lesquelles impliquent, à la lumière de l’avis du Haut conseil de la santé publique du 24 avril 2020, un espace sans contact d’environ 4 m2 par personne ».

Il ajoute également que :

« si, durant la première phase du « déconfinement », les rassemblements et réunions ne sont pas autorisés dans d’autres établissements recevant du public que les lieux de culte, en application du 1° du I de l’article 10 du décret contesté, les activités qui y sont exercées ne sont pas de même nature et les libertés fondamentales qui sont en jeu ne sont pas les mêmes ».

Enfin, il indique que :

« l’interdiction de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, à la seule exception des cérémonies funéraires regroupant moins de vingt personnes, a été essentiellement motivée par la volonté de limiter, durant une première phase du « déconfinement », les activités présentant, en elles-mêmes, un risque plus élevé de contamination et qu’elle ne l’a, en revanche, été ni par une éventuelle difficulté à élaborer des règles de sécurité adaptées aux activités en cause – certaines institutions religieuses ayant présenté des propositions en la matière depuis plusieurs semaines – ni par le risque que les responsables des établissements de culte ne puissent en faire assurer le respect ou que les autorités de l’Etat ne puissent exercer un contrôle effectif en la matière, ni encore par l’insuffisante disponibilité, durant cette première phase, du dispositif de traitement des chaînes de contamination ».

Partant, la Haute juridiction laisse huit jours au Premier Ministre pour prendre une décision qui respecte le principe de proportionnalité.

Quelques remarques sur cet arrêt :
L’atteinte à une liberté fondamentale, telle que le droit de pratiquer sa religion, doit être conditionné à un critère de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Le Conseil d’Etat français reconnaît que le confinement porte atteinte à ce droit fondamental (comme, au demeurant, la section de législation du Conseil d’Etat belge l’avait fait avant lui).

Il ne conteste ni le caractère légal, ni la nécessité du confinement. Mais, de manière extrêmement prudente et circonstanciée, il examine la proportionnalité de la mesure.

Il remarque alors un phasage dans le (dé)confinement et procède à une analyse de l’importance d’un lieu de culte dans la hiérarchie sociale. Un lieu de culte ne fournit pas des biens de « première nécessité » (comme s’alimenter). Toutefois, le lieu de culte n’est pas réduit à n’importe quel autre lieu recevant du public. Dans la République laïque, qui protège la liberté de culte, la religion conserve donc une toute première importance pour les citoyens et il faut donc la traiter en conséquence.

Et à cet égard, le Conseil d’Etat remarque que d’autres activités (transports en commun) ou magasins sont soumis à des règles moins strictes que les Eglises, ce qui paraît donc disproportionné et ce, d’autant plus que des plans de déconfinement ont été proposés par les cultes.

Quelques remarques pour la Belgique :

Un confinement semblable à celui de la France est actuellement prévu par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 », modifié une dernière fois le 15 mai 2020.

Cet arrêté, dont la procédure d’adoption est sujette à critiques, est moins sévère qu’en France, notamment sur la possibilité laissée aux citoyens d’effectuer des promenades.

En matière de cérémonies religieuses, une interdiction absolue est également fixée par l’article 5 de l’arrêté, sauf en ce qui concerne

« – les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum, avec le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d’exposition du corps ;
– les mariages civils, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;
– les mariages religieux, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;
– les cérémonies religieuses enregistrées dans le but d’une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en présence de 10 personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte reste fermé au public pendant l’enregistrement ».

Même si cela commence à bouger en Belgique, peu d’initiatives ont jusqu’ici été adoptées par les Eglises pour œuvrer à leur déconfinement. Même, elles ont plutôt été proactives pour privilégier un auto-confinement avant que celui-ci ne soit imposé. La différence avec la France est, à cet égard, assez remarquable, mais est peut être due au système d’organisation des cultes en Belgique, très différent, notamment en ce qui concerne les règles de financement.

Enfin, le Conseil d’Etat belge s’est déjà prononcé une fois sur le confinement en Belgique et a validé la mesure. Toutefois, cet arrêt était également très circonstancié et est intervenu à une phase moins avancée du déconfinement. Chose importante enfin : les règles procédurales pour agir en extrême urgence semblent plus souples en France qu’en Belgique. Toutefois, la condition de l’urgence est également casuistique et peut varier en sévérité en fonction de l’atteinte aux libertés publiques dénoncée.

Coronavirus – Prolongement du confinement et respect des formalités substantielles

Pour combattre la propagation du coronavirus depuis début mars, de nombreux gouvernements à travers le monde ont adopté des mesures de confinement de la population, lesquelles restreignent comme jamais hors temps de guerre, les libertés publiques élémentaires des citoyens.
La presse s’est récemment faite le relais de la fragilité juridique des sanctions administratives communales qui sanctionnaient les entraves à ce confinement. Or, avec la prolongation du confinement jusqu’au 19 avril (renouvelable) par un arrêté ministériel du 3 avril 2020 (qu’on nommera ici l’arrêté de prolongation, par facilité), c’est toute la légalité du dispositif qui pose question et, avec elle, la possibilité d’appliquer des sanctions (pénales notamment) en cas de violation du confinement.
Pour rappel, l’article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile permet au Ministre de l’Intérieur « en cas de circonstances dangereuses, en vue d’assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s’éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure ; il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population ».
Deux « petits » problèmes se posent avec cette disposition et donc, avec toute mesure de confinement ordonnée par le Ministre de l’Intérieur. Tout d’abord, il n’appartient en principe pas à un Ministre mais uniquement à la loi de déroger ou de limiter les libertés publiques. Ensuite, la loi ne peut en principe pas confier à un Ministre mais uniquement au Roi (c’est-à-dire, au gouvernement) le soin d’exécuter des mesures que cette loi prévoit. Libre ensuite au Roi de déléguer cette tâche à un Ministre.
On dira toutefois que les circonstances exceptionnelles peuvent justifier des mesures exceptionnelles…
Un plus gros problème semble toutefois se poser avec la mesure de prolongation du confinement. Il s’agit de l’absence de consultation de la Section de Législation du Conseil d’Etat, justifiée par l’urgence.
Si le Conseil d’Etat est d’abord une juridiction administrative, chargé de trancher des litiges de droit administratif, il constitue également, comme son nom l’indique, un « conseil » de l’Etat. Sa Section de Législation est, en effet, compétente pour formuler des avis juridiques sur « le texte de tous avant-projets de loi, de décret, d’ordonnance ou de projets d’arrêtés réglementaires ». Cet avis permet de corriger des défauts de rédaction des futures décisions du gouvernement, mais aussi de vérifier le fondement juridique et la pertinence de celles-ci.
Cet avis ne doit pas forcément être suivi : il éclaire les dirigeants et leur laisse le choix de le suivre ou non. Il est toutefois obligatoire de le demander. En effet, l’absence de demande de cet avis entraîne l’illégalité de l’arrêté règlementaire, qui pourra ensuite être annulé par le Conseil d’Etat sur cette base, ou écarté d’office par les Cours et Tribunaux. Dans le cas qui nous occupe, on peut donc s’inquiéter de la légalité de l’arrêté de prolongation et, à la suite, des sanctions administratives ou pénales qui seraient adoptées en exécution de cet arrêté.
Obtenir l’avis du Conseil d’Etat peut prendre plusieurs semaines, de telle sorte que la loi prévoit qu’en cas d’urgence spécialement motivée, il est possible de demander cet avis dans un délai de 5 jours, voire de ne pas le demander du tout en cas d’extrême urgence. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat examinent avec sévérité cette motivation et il arrive régulièrement que celle-ci soit refusée, entraînant l’illégalité de l’acte qui se passait de l’avis.
En l’espèce, l’arrêté de prolongation justifie l’urgence par « l’évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seul d’une pandémie décrétée par l’Organisation mondiale de la santé, du temps d’incubation du coronavirus et de l’augmentation de la taille et du nombre de chaînes de transmission secondaires ».
Cette justification de l’urgence se comprenait aisément le 13 mars. Elle devient toutefois très discutable le 3 avril, à la date de l’adoption de l’arrêté de prolongation puisque le caractère pandémique de la maladie date déjà du 11 mars, que l’inflexion de la courbe des hospitalisations est constatée depuis le 29 mars et surtout, que l’allongement du confinement a déjà été décidé le 27 mars. Aucun de ces éléments ne semble donc pouvoir sérieusement justifier de ne pas avoir au moins consulté la Section de Législation du Conseil d’Etat dans un délai réduit de 5 jours.
On remarque, de plus, que le Conseil d’Etat a notamment été sollicité dans cette crise pour donner son avis sur l’octroi des pouvoirs spéciaux au Roi par une proposition de loi. On souligne ici le très grand professionnalisme de la juridiction dans cette affaire puisque l’avis (de 35 pages) a été donné dans un délai d’une seule journée « afin de permettre au législateur de disposer très rapidement de l’avis sollicité ».
Solliciter l’avis du Conseil d’Etat avant d’adopter l’arrêté de prolongation aurait été d’autant plus nécessaire que le Conseil d’Etat avait souligné, dans l’avis relatif aux pouvoirs spéciaux, précité, que « Ce sera au moment de la préparation et de l’adoption de ces arrêtés qu’il conviendra d’examiner si, compte tenu de leur portée et des justifications éventuellement avancées, ces restrictions sont admissibles au regard des règles supérieures garantissant les libertés publiques. Tel serait le cas de mesures de confinement, d’autres restrictions à la liberté de circulation, des mesures limitant les contacts entre les membres d’une même famille, des fermetures d’écoles ou d’universités ». Il laissait ainsi éventuellement entendre que c’est par le biais des pouvoirs spéciaux que de nouvelles atteintes aux libertés publiques devraient être envisagées.
La lutte contre la propagation du COVID-19 est la priorité en ce moment ; la responsabilité de chacun doit se poser dans la préservation de notre système de santé puis dans la reconstruction de notre économie. L’affaiblissement de l’Etat de droit – et notamment du respect des procédures et des libertés publiques – doit toutefois rester la boussole de l’action du gouvernement, au risque de perdre notre Liberté et, plus immédiatement, de rendre fragile et critiquable son action.

Cet article a été partiellement publié dans la Libre Belgique du 7 avril 2020 (p. 4) et sur le site web de Lalibre.be

Dispositif de lutte contre le coronavirus : une analyse législative et règlementaire

La crise du coronavirus épuise le système hospitalier belge et européen depuis quelques semaines. Le citoyen n’aura pas manqué de s’apercevoir que le contexte particulier où nous vivons actuellement met à l’épreuve nos traditions légales et démocratiques. Voici une première analyse des fondements légaux sur les récentes mesures de lutte contre la pandémie.

Premier type de mesure : les polices administratives exceptionnelles
La police administrative, c’est un ensemble de mesures de contraintes et de restriction des libertés qui sont mises en œuvre de manière préventive afin de sauvegarder l’ordre public.
La première mesure marquante de la crise a été l’ordonnance du 1er mars 2020 du Bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert, qui interdisait à toutes personne ayant fréquenté une zone à risque d’entrer dans les bâtiments de l’administration communale. C’est, en effet, aux communes d’adopter prioritairement des mesures de police administrative générale en vertu de l’article 135 de la Nouvelle loi communale. La particularité de la mesure tient au fait que c’est le Bourgmestre et non son Conseil communal qui l’a adoptée. Elle est également surprenante puisqu’elle porte une interdiction générale et absolue de fréquenter certains lieux pour certains types de personnes.
La seconde décision d’ampleur a été celle du Ministre fédéral de l’intérieur. Par une série d’arrêtés ministériels du 13 mars 2020, il décide d’abord :
D’activer le plan d’urgence fixé par l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national.
Ensuite et surtout, il décide d’interdire, sauf dans le cadre intime et familial, jusqu’au 3 avril 2020 :
a) les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;
b) les excursions scolaires de plus d’une journée et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;
c) les activités des cérémonies religieuses (seules les cérémonies funéraires sont autorisées).
Il ferme jusqu’à la même date les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca et, uniquement les samedis et dimanches tous les centres commerciaux et les magasins qui vendent des produits non-alimentaires, sauf les pharmacies.
Enfin, il suspend les leçons et activités dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, jusqu’à la même date.
Pour adopter cette décision, il se base notamment sur l’article 11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, qui fait « remonter » la compétence de police générale de la commune vers les provinces puis vers le gouvernement fédéral lorsque le trouble à l’ordre public dépasse le cadre communal.
Il se base aussi sur la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dont l’article 182 prévoit que :
« Le ministre ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d’assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s’éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure ; il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population ».
Cette décision est exceptionnelle à plusieurs égards puisqu’elle porte gravement atteinte à plusieurs droits fondamentaux, tels que le droit de réunion, le droit de pratiquer son culte ou la liberté de commerce et d’industrie, lesquels sont en principe protégés de toute incursion qui n’est pas directement décidée par le législateur.
Elle est, de plus, adoptée sans l’avis préalable de la Section de Législation du Conseil d’Etat compte tenu de l’urgence. Elle est, enfin, adoptée par un gouvernement en affaires courantes.
Enfin, l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » complète et précise les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 mars précité.
Il prévoit en outre et surtout que les personnes sont tenues de restées chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf les exceptions prévues par l’arrêté.
Entre ce deuxième arrêté et celui du 13 mars 2020, il faut noter que le Gouvernement avait été relevé des affaires courantes.

Deuxième type de mesures : le Gouvernement est relevé des affaires courantes
Pendant plus d’un an, le Gouvernement fédéral a expédié les affaires courantes après la démission de Charles Michel – et son remplacement par Sophie Wilmes, également démissionnaire.
Cela signifiait concrètement que le Gouvernement voyait son pouvoir exécutif limité à l’adoption d’arrêtés permettant d’assurer la gestion journalière de l’Etat, finaliser techniquement des procédures déjà entamées antérieurement (et donc, vidées des choix politiques à poser) ou encore parer aux cas d’urgence.
Il faut noter qu’un Gouvernement en affaires courantes n’est plus non plus soumis au contrôle politique de la Chambre des représentants puisque cette dernière peut, au pire, le pousser à démissionner (ce qui était déjà le cas) – et en vertu de la belle formule : on n’abat pas un mort.
Or, par un premier arrêté royal du 17 mars 2020, le Roi refuse la démission présentée préalablement par Sophie Wilmes. Par un deuxième arrêté de la même date, le Roi accepte la démission de tous les Ministres, à l’exception de la Première et nomme immédiatement ceux-ci à la même fonction.
Les affaires courantes sont donc terminées.
Le Gouvernement obtient, enfin, la confiance de la Chambre des représentants le 19 mars 2020. Le contrôle politique du Parlement reprend donc pleinement ses droits, avec la particularité que le Gouvernement ne dispose pas d’une majorité de députés à la Chambre, ceux-ci le soutenant « de l’extérieur », c’est-à-dire sans que leurs groupes ne soient représentés en son sein.

Troisième type de mesures : des pouvoirs spéciaux
Il est prévu que des pouvoirs spéciaux soient accordés au Gouvernement fédéral. Le texte n’est, semble-t-il, pas encore disponible. Le Gouvernement wallon s’est, quant à lui, déjà vu accordé de tels pouvoirs par les décrets du 17 mars 2020.
Qu’en est-il ? Une loi (ou un décret) de pouvoirs spéciaux est un texte adopté par le pouvoir législatif, qui indique que, pour une ou plusieurs matières données, en raison des circonstances et pour un temps limité, le Gouvernement peut adopter des arrêtés « de pouvoirs spéciaux », lesquels sont habituellement numérotés, qui peuvent modifier les lois existantes, voire créer un nouveau cadre légal.
Il s’agit donc bien formellement d’arrêtés, lesquels sont soumis aux procédures administratives habituelles (avis du Conseil d’Etat, analyse d’impact, etc.) et qui souffrent des mêmes faiblesses que les actes exécutifs classiques (toute juridiction peut en soulever l’illégalité sur base de l’article 159 de la Constitution et un recours peut être introduit au Conseil d’Etat). Toutefois, matériellement, il s’agit bien de lois.
Cela implique que des « lois » seront adoptées pour faire face à la crise et ce, sans débat au Parlement, sans que celui-ci ne vote les textes (alors même que le Gouvernement est minoritaire au Parlement), ce qui peut toujours faire craindre des abus ou des illégalités, surtout lorsqu’on connaît l’ampleur des premières mesures adoptées par le Ministre de l’Intérieur au regard des libertés individuelles.

Première conclusion
La crise du coronavirus fait l’objet d’un traitement législatif et règlementaire exceptionnel. La vieille formule « pour sauver la Liberté, il faut supprimer les libertés » semble bien être le maître mot du moment. En raison de la pandémie et de la menace qu’elle fait peser sur la santé publique, le danger inhérent à de telles mesures (abus, discriminations…) pèse peu dans la balance à ce jour. Il nous faut toutefois rester vigilants et espérer que ces normes exceptionnelles ne dépasseront pas leur motif, ni dans le temps, ni dans leur ampleur.

NB : D’autres décisions ont été adoptées par les communes, provinces et entités fédérées. Elles ne sont toutefois pas examinées ici dans un souci de concision.

 

Droit administratif (10/2019)

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. – M.B. 2019-10-04

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2019 et parvenue au greffe le 1er août 2019, un recours en annulation des articles 5 à 8, 11 et 23 de la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique » (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par Frank Van Vlaenderen, la SPRL « Evocaten » et la SPRL « Advocaten Van Vlaenderen ».
Par la même requête, une demande de suspension de l’article 8, § 2, de la même loi a été introduite par le premier et le troisième requérant.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7241 du rôle de la Cour.
Le greffier,
F. Meersschaut

J’avais eu l’occasion de mentionner que l’adoption de la loi du 22 avril 2019 était potentiellement une bonne chose puisqu’elle visait à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (qui prend en charge les frais et honoraires d’avocats). On apprend ici que certaines dispositions de la loi font l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle qui devrait donc se prononcer dans le courant de l’année 2020.

Je n’avais par contre pas encore signalé que l’arrêté d’exécution de cette loi a été publié au Moniteur belge (Arrêté royal du 28 juin 2019 « portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique »). J’avais la crainte lors de l’adoption de la loi, et je constate que j’avais raison, que les barèmes de prestation des avocats tels que proposés soient complètement illusoires. En effet, cet arrêté fixe des prix d’intervention de l’assurance protection juridique qui sont, au bas mot, trois à quatre fois inférieurs au coût réels des prestations, à tout le moins dans la pratique du droit administratif. De la sorte, si le coût des assurances a déjà augmenté depuis l’adoption de la loi (!), il faut également craindre que le service couvert soit égal, voire inférieur à ce qu’il était antérieurement, ce qui est préjudiciable tant pour l’avocat que pour son client.

 

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. – M.B. 2019-10-08

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 18 juin 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 septembre 2019, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en ce qu’il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d’une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu’il ne prévoit pas une telle mesure à l’égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamnée aux frais d’appel envers l’Etat, sachant que l’article 162 du Code d’instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7248 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux

Cette question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concerne la question de l’égalité dans l’alimentation du fond budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Rappelons qu’un fond budgétaire est une sorte de cagnotte qui est attachée au budget de l’Etat et ne répond pas aux principes budgétaires classiques, tels que l’annualité ou l’universalité, puisque la cagnotte reste autonome du budget général et ne tombe pas en annulation en fin d’année.

L’aide juridique de deuxième ligne concerne la mise à disposition d’un avocat gratuit pour les justiciables qui n’ont pas les moyens de le payer.

La question préjudicielle  en question est relative à la question des parties à un procès qui sont exclues de l’obligation d’alimenter le fond, sans raison apparente, semble-t-il.

 

27 OCTOBRE 2019. – Arrêté royal Gouvernement. – Modification. – Nomination

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l’article 96 ;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Mme S. WILMES est déchargée de ses fonctions de Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique.

Elle est nommée Première Ministre.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3. Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

 

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l’article 96 ;

Sur la proposition de la Première Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La démission offerte par M. Ch. MICHEL, de ses fonctions de Premier Ministre, est acceptée.

Art. 2. M. D. CLARINVAL, membre de la Chambre des représentants, est nommé Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4. La Première Ministre est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Première Ministre,

S. WILMES

La Belgique vient de connaître un changement de Premier Ministre. Légalement, ce changement s’est opéré par l’adoption de deux arrêtés royaux : un premier, signé par le Roi et Charles Michel, désignant Sophie Wilmes Premier Ministre. Le deuxième, signé par le Roi et par Sophie Wilmes, accepte la démission de Charles Michel. Ce procédé dit « des contreseings de courtoisie » (le Ministre partant signe l’arrêté de remplacement et vice versa) induit que, juridiquement, durant un court instant, la Belgique était dotée de deux Premiers Ministres.

Rappelons que la Constitution prévoit que « Le Roi nomme et révoque ses ministres » (article 96 de la Constitution) et que « Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet, s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable » (article 106 de la Constitution). Ces deux dispositions impliquent qu’un Ministre (y compris le Premier) doit être nommé par arrêté royal, qui doit lui-même être contresigné par un Ministre (comme tout acte du Roi). On admet par contre, juridiquement, qu’un Ministre pourrait signer son propre acte de nomination en cas de crise, rendant le processus du contreseing de courtoisie simplement optionnel.

 

2019-10-10 – Extrait de l’arrêt n° 131/2019 du 10 octobre 2019. – M.B. 2019-10-30COUR CONSTITUTIONNELLE

 

Extrait de l’arrêt n° 131/2019 du 10 octobre 2019

Numéro du rôle : 7038

En cause : le recours en annulation de l’article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 », introduit par M. V.D. et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2018 et parvenue au greffe le 6 novembre 2018, un recours en annulation de l’article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 » (publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018) a été introduit par M. V.D., D.M., J.C. et M.A., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers.

(…)

  1. En droit

(…)

B.1. La disposition attaquée abroge l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005. Cet article permettait aux habitants d’ester en justice au nom de la province. Il disposait :

« Si la députation ou le conseil provincial décident [lire : omettent] d’ester en justice, un ou plusieurs habitants peuvent intervenir en justice au nom de la province, pour autant qu’ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d’assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.

Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la province.

La province ne peut pas accepter une transaction quant à la procédure ou y renoncer sans l’accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom.

Sous peine d’irrecevabilité, des personnes visées aux alinéas premier et deux ne peuvent ester en justice au nom de la province que lorsqu’ils ont signifié la pièce introductive à la députation, et ont préalablement mis en demeure la députation à cause de l’inaction et lorsqu’aucune intervention en justice action de la part de l’administration provinciale n’a eu lieu dans un délai de dix jours après la notification de cette mise en demeure. En cas d’urgence, aucune mise en demeure préalable n’est requise ».

B.2. L’article 187, abrogé, du décret provincial du 9 décembre 2005 est étroitement lié à l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, abrogé quant à lui par l’article 577 du décret du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale ». La Cour a annulé cette abrogation par son arrêt n° 129/2019. L’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 dispose :

« Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d’agir en droit, un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu’ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d’assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.

Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la commune.

La commune ne pourra pas accepter une transaction quant à la procédure ou y renoncer sans l’accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom.

Sous peine d’irrecevabilité, les personnes visées aux alinéas premier et deux ne peuvent agir en droit au nom de la commune que si elles ont notifié l’acte introductif d’instance au collège des bourgmestre et échevins et, préalablement, ont mis en demeure le collège des bourgmestre et échevins en raison de l’inaction, et si, après un délai de dix jours suivant cette notification de la mise en demeure, aucune action en droit de la part de l’administration communale n’a eu lieu. En cas d’urgence, une mise en demeure préalable n’est pas requise ».

B.3.1. L’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 trouve son origine dans l’article 271, § 1er, de la Nouvelle loi communale et dans l’article 150 de la loi communale du 30 mars 1836.

Selon les travaux préparatoires de l’article 150 de la loi communale du 30 mars 1836, cette disposition visait le cas où la commune refuse d’intervenir et laisse se produire des infractions aux dépens de certains habitants (Pasin., 1836, p. 388). Ainsi, les intérêts de la commune sont protégés contre l’inaction de sa propre administration.

Lorsque, par l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005, le législateur décrétal flamand a autorisé les habitants d’une province à agir en justice au nom de celle-ci, il s’est référé au droit analogue qui existait déjà au niveau communal (Doc. parl., Parlement flamand, 2005-2006, n° 473/1, p. 81).

B.3.2. La possibilité pour les habitants d’une commune d’ester en justice au nom de celle-ci a connu un regain d’intérêt à la suite de l’instauration de l’action en cessation environnementale, par la loi du 12 janvier 1993 « concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement ». L’article 1er de cette loi dispose :

« Sans préjudice des compétences d’autres juridictions en vertu d’autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d’une autorité administrative ou d’une personne morale ayant dans son objet social la protection de l’environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s’étend son activité et remplissant les conditions prévues à l’article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire, constate l’existence d’un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d’une de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l’environnement.

Il peut ordonner la cessation d’actes qui ont formé un commencement d’exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l’exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l’environnement. Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu.

Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées ».

B.3.3. L’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993 accorde un droit d’action en matière de protection de l’environnement notamment à une « autorité administrative ». Parmi les autorités administratives visées à l’article 1er de la loi figurent les communes et les provinces. Par conséquent, cette disposition habilite une commune ou une province à introduire une action en cessation en vue de protéger l’environnement ou d’empêcher une menace grave pour l’environnement sur son territoire, pour autant que la protection de cet aspect de l’environnement relève de sa compétence (Cass., 14 février 2002, C.99.0032.N).

La commune ou la province est réputée avoir un intérêt à cet égard (Cass., 14 février 2002, précité; dans le même sens, Cass., 10 mars 2008, C.06.0173.N). En conséquence, la commune ou la province ne doit pas justifier d’un intérêt propre au sens de l’article 17 du Code judiciaire. Son droit d’action découle directement de la loi du 12 janvier 1993.

B.3.4. La lecture combinée des dispositions précitées fait apparaître qu’un habitant peut introduire une action en cessation au nom de la commune ou de la province lorsque les organes compétents s’abstiennent de le faire. Puisque cette action est introduite « au nom » de la commune ou de la province, l’habitant agit dans ce cas en tant que représentant de la commune ou de la province. Dès lors, cet habitant ne doit pas non plus justifier dans ce cas d’un intérêt au sens de l’article 17 du Code judiciaire.

B.4.1. La Cour s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur le droit d’action en cause des habitants.

B.4.2. Par ses arrêts nos 70/2007 du 26 avril 2007 et 121/2007 du 19 septembre 2007, rendus sur questions préjudicielles, la Cour a dit pour droit que l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993, lu en combinaison avec l’article 271, § 1er, de la Nouvelle loi communale, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque ces dispositions sont interprétées en ce sens qu’un habitant d’une commune peut intenter une action en cessation au nom de cette commune, même si l’acte contesté est conforme à une autorisation ou à un avis favorable de cette commune.

En effet, l’article 159 de la Constitution n’empêche pas une autorité administrative d’invoquer devant un juge l’illégalité d’une décision qu’elle a elle-même prise. On ne saurait en outre alléguer que la commune – et donc également l’habitant qui agit au nom de la commune – n’a aucun intérêt à semblable action, étant donné qu’une commune qui intente une action en cessation sur la base de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993 en vue de protéger l’environnement ou de prévenir une menace grave pour l’environnement sur son territoire est réputée avoir un intérêt (Cass., 14 février 2002, précité; Cass., 10 mars 2008, précité). Ce cas de figure ne se présente pas lorsque les habitants d’une commune ou d’une province introduisent une action civile au nom de celle-ci, ou lorsqu’ils intentent une action publique au nom de l’une ou l’autre par le biais d’une constitution de partie civile, ou lorsqu’ils introduisent au nom de la commune ou de la province un recours en annulation auprès d’une juridiction administrative ou un recours en annulation auprès de la Cour. Dans ces situations, ils doivent toujours démontrer l’intérêt de la commune ou de la province au procès au sens de l’article 17 du Code judiciaire ou son intérêt à introduire un recours, ou ils doivent démontrer que la commune ou la province est victime d’une infraction.

B.4.3. Par son arrêt n° 29/2011 du 24 février 2011, rendu sur question préjudicielle, la Cour devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993, lu en combinaison avec l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, dans l’interprétation selon laquelle la commune n’aurait pas la possibilité de se faire assister par un avocat de son choix dans une procédure qu’un habitant a introduite au nom de cette commune.

Par cet arrêt, la Cour a jugé que le fait qu’une action soit intentée au nom de la commune par un de ses habitants n’empêche pas que le collège des bourgmestre et échevins ait le droit de choisir lui-même un conseil et de le désigner (B.13). Les dispositions précitées ne limitent donc pas le droit, pour la commune, de choisir librement un conseil (B.14).

B.4.4. Par son arrêt n° 9/2014 du 23 janvier 2014, la Cour s’est prononcée sur un recours en annulation des dispositions qui limitaient le droit des habitants d’agir au nom de la commune ou de la province, comme le prévoient l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 et l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005, aux cas où un dommage est causé à l’environnement.

La Cour a conclu que la suppression, dans toutes les matières qui ne concernent pas l’environnement au sens strict, de la possibilité pour les habitants de défendre l’intérêt général de leur commune ou de leur province contre l’inaction infondée de leur administration ne pouvait être justifiée. Par conséquent, la Cour a annulé, dans l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, les mots « et si cette inaction résulte en des dommages environnementaux et en une menace grave de dommages environnementaux, » et, dans l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005, les mots « et lorsque suite à cette inaction des dommages à l’environnement ont été causés ou lorsqu’une telle menace se produit, ».

B.4.5. Par son arrêt n° 60/2016 du 28 avril 2016, rendu sur question préjudicielle, la Cour a estimé que les droits de la défense des communes sont restreints de manière disproportionnée si la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ne peut participer à l’instance concernant l’action en cessation introduite par un habitant sur la base de l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 et de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993 que pour soutenir la demande de l’habitant. La Cour a toutefois conclu à une autre interprétation possible de ces dispositions, selon laquelle la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, peut aussi exposer son propre point de vue dans l’instance précitée et, le cas échéant, contester cette demande.

Il appartient au juge qui a été saisi de l’affaire d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune. Le fait que la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, peut exposer son point de vue sur cette demande et, le cas échéant, contester cette demande dans le cadre d’une procédure contradictoire, ne porte nullement atteinte au droit des habitants d’ester en justice au nom de la commune et de faire trancher le litige par un juge.

B.5.1. Le recours en annulation présentement examiné concerne l’abrogation intégrale de l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005.

Les parties requérantes invoquent deux moyens, qui sont tous les deux pris d’une violation des articles 7bis, 10, 11, 13, 22, 23, 27, 159, 170, 171 et 172 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec des dispositions du droit de l’Union européenne et des dispositions conventionnelles et, uniquement en ce qui concerne le second moyen, avec l’autorité de chose jugée des arrêts nos 9/2014 et 60/2016 de la Cour.

B.5.2. Le Gouvernement flamand fait valoir que les moyens sont partiellement irrecevables, au motif qu’ils n’exposent pas suffisamment en quoi la disposition attaquée violerait les règles invoquées.

B.5.3. Pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

La Cour examine les moyens dans la mesure où ils satisfont à cette exigence.

B.6.1. Dans le premier moyen, les parties requérantes font tout d’abord valoir que la disposition attaquée viole l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, en ce qu’elle empêche les citoyens de poursuivre la protection de l’environnement.

B.6.2. L’article 23 de la Constitution dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, les différents législateurs garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment le droit à la protection d’un environnement sain. Il relève du pouvoir d’appréciation de chaque législateur de déterminer les mesures qu’il estime adéquates et opportunes pour réaliser cet objectif.

En vertu de l’article 7bis de la Constitution, chaque législateur doit, dans l’exercice de ses compétences, poursuivre les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociales, économiques et environnementales, en tenant compte de la solidarité entre les générations.

B.6.3. En raison de l’usage fréquent de l’action en cessation environnementale par les habitants qui agissent en justice au nom de la commune ou de la province, l’abrogation de l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 et de l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 relève du champ d’application de l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, qui garantit le droit à la protection d’un environnement sain.

B.7.1. L’article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général.

B.7.2. Dans les matières qui relèvent des compétences provinciales, il revient aux autorités provinciales de faire cesser ou de prévenir des actes illicites et, au besoin, d’agir en justice à cette fin. L’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 visait à permettre aux habitants d’une province d’agir en justice au nom de la province si la députation ou le conseil provincial s’en abstiennent à tort. En effet, l’intérêt général de la province – en ce compris celui des finances provinciales – peut être mis en péril par l’inaction de la députation ou du conseil provincial.

Bien que la possibilité d’agir en justice au nom de la province fût soumise à certaines conditions, elle constituait, dans de nombreux cas, la seule option dont les citoyens individuels disposaient pour soumettre des actes illicites au contrôle juridictionnel. En abrogeant cette possibilité, la disposition attaquée réduit significativement le degré de protection existant.

B.7.3. La Cour doit dès lors examiner si cette mesure est justifiée par des motifs d’intérêt général.

B.8. En matière de politique environnementale, la Cour doit, compte tenu de l’obligation faite aux législateurs régionaux par l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution de garantir le droit à la protection d’un environnement sain, respecter l’appréciation de ces législateurs quant à l’intérêt général, sauf si cette appréciation est déraisonnable.

B.9.1. Le Gouvernement flamand invoque plusieurs motifs pour justifier la mesure attaquée. Tout d’abord, il fait valoir que la ratio legis du droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci est dépassée. Ainsi qu’il est mentionné en B.3.1, ce droit a été conçu à l’exemple du droit correspondant qui existait déjà au niveau communal. Quand, en 1836, le législateur a adopté l’article 150 de la loi communale, il entendait, selon le Gouvernement flamand, trouver une solution à la situation dans laquelle une commune n’osait pas ou ne voulait pas intervenir contre des habitants influents de la commune. A l’époque, la composition des conseils communaux n’était pas représentative de la même manière qu’aujourd’hui et le collège des bourgmestre et échevins n’était pas élu par le conseil communal, mais nommé par le gouvernement.

B.9.2. Le motif qui est allégué ressort aussi des travaux préparatoires du décret du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale », qui a abrogé l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 :

« Lorsque le législateur national a adopté, en 1836, l’article 150 de la loi communale (le précurseur de l’article 194 du décret communal), celui-ci souhaitait trouver une solution à la situation où une petite commune n’osait pas ou ne voulait pas agir contre un des habitants les plus influents de la commune. Cette possibilité ne peut être dissociée du contexte historique de l’organisation administrative, plus précisément de la circonstance que la composition des conseils communaux n’était pas représentative de la même manière qu’aujourd’hui et que le collège des bourgmestre et échevins était nommé par le gouvernement. En cas d’inaction des autorités communales, un autre habitant pouvait donc, au nom de la commune, faire le nécessaire, grâce à l’article 150 de la loi communale, prévu à cet effet » (Doc. parl., Parlement flamand, 2017-2018, n° 1353/1, p. 19).

B.9.3. Il va de soi que c’est au législateur décrétal qu’il appartient d’adapter la législation existante au contexte social actuel. Après que l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles lui a conféré, à partir du 1er janvier 2002, le pouvoir de régler le fonctionnement des institutions provinciales et communales, le législateur décrétal flamand a explicitement repris le droit des habitants d’une commune d’agir au nom de celle-ci dans l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005. Le droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci a été instauré pour la première fois par l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005. Il y a lieu d’en déduire que, dans le contexte administratif contemporain aussi, le législateur décrétal a fait sien le concept du droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci.

B.10.1. Dans le prolongement du motif précité, le Gouvernement flamand fait valoir en outre que le droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci, notamment en combinaison avec l’action en cessation environnementale, est difficilement conciliable avec le fonctionnement normal de la démocratie locale. Il ne se justifierait pas qu’une décision de ne pas ester en justice, prise par un organe démocratique, puisse être contournée à l’initiative d’un habitant individuel.

B.10.2. Le motif invoqué ressort également des travaux préparatoires du décret, précité, du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » :

« Une certaine jurisprudence a fait de l’article 194 du décret communal une arme contre la commune, ce que le législateur n’a pas voulu. Cette disposition signifierait en effet que les habitants peuvent également agir au nom de la commune contre la commune, notamment pour contester un projet expressément soutenu par le conseil communal et le collège.

Cette situation est difficilement compatible avec le fonctionnement normal de la démocratie locale. En effet, il n’est pas logique et démocratiquement justifié qu’une décision de la commune, prise démocratiquement, ou le choix délibéré de ne pas agir soient ensuite soumis à un contrôle judiciaire sur la base d’une demande introduite, au nom de la commune elle-même, par (un ou plusieurs, mais néanmoins une minorité de) ses habitants » (ibid., p. 20).

B.10.3. Ainsi qu’il a déjà été observé dans l’arrêt n° 60/2016 en ce qui concerne le droit des habitants d’une commune d’agir au nom de celle-ci, l’inaction de la commune n’est pas nécessairement une conséquence d’une négligence ou d’une mauvaise volonté par rapport à la défense de l’intérêt communal, mais peut traduire tout autant un choix mûrement réfléchi parce que la commune juge qu’aucune illégalité n’a été commise et qu’il n’y a donc pas lieu d’introduire une action en cessation.

Toutefois, le fait qu’un habitant ne partage pas cette vision ne porte pas atteinte à ce choix légitimé démocratiquement. L’action en droit de cet habitant, au nom de la commune ou de la province, tend uniquement à soumettre au contrôle juridictionnel la légalité d’un acte contesté et consolide ainsi sa participation à l’Etat de droit démocratique. Le respect de l’Etat de droit constitue une condition essentielle pour la protection de tous les droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à la protection d’un environnement sain. En outre, le juge déclarera l’action ou le recours non fondé si aucune illégalité n’a été commise.

B.11.1. Le Gouvernement flamand fait valoir ensuite que l’habitant dispose entre-temps d’autres instruments juridiques afin de sauvegarder un droit subjectif, un intérêt personnel ou un intérêt collectif.

B.11.2. Le motif invoqué ressort également des travaux préparatoires du décret, précité, du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » :

« Il faut en outre tenir compte du fait que les habitants d’une commune disposent actuellement de toute une série d’instruments juridiques, pour assurer leur protection juridique contre une autorité défaillante (comme les possibilités de recours administratif et les possibilités de participation), ou pour contester des décisions prises par l’autorité communale, instruments qui n’existaient pas en 1836 (notamment la possibilité, qui a connu une forte évolution dans la pratique juridique, de saisir un juge (des référés) afin de sauvegarder des droits subjectifs, par application de l’article 159 de la Constitution ou de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat) » (ibid., p. 20).

B.11.3. Un habitant qui justifie d’un droit subjectif ou d’un intérêt personnel ne se trouve pas entravé, par la disposition abrogatoire attaquée, dans sa possibilité d’agir en justice.

Un habitant qui agit en justice sur la base de l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 n’agit toutefois pas en son nom propre, mais uniquement au nom et en tant que représentant de la province. L’action doit être fondée sur un droit de la province et a pour but de défendre un intérêt collectif. Par conséquent, un habitant d’une province ne peut agir en justice au nom de celle-ci que pour autant que la province en question soit elle-même recevable à agir.

B.11.4. Le Gouvernement flamand renvoie, en particulier, à la possibilité pour les associations environnementales d’agir en justice en vue de sauvegarder un intérêt collectif.

B.11.5. Le motif invoqué ressort également des travaux préparatoires du décret, précité, du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » :

« En outre, il n’arrive que rarement, voire jamais, que l’habitant qui agit en justice n’ait aucun intérêt à la condamnation de la partie adverse. A supposer que cela soit tout de même le cas, il faut savoir qu’au moment où le législateur décrétal a inscrit cette disposition dans le décret communal, le législateur fédéral n’avait pas encore prévu, pour les associations, de possibilités étendues pour leur permettre d’introduire des actions en fonction de leur objet social et pour leur reconnaître un intérêt du fait de leur objet social. Ainsi, les associations environnementales disposent aujourd’hui d’un droit autonome pour introduire des actions et le citoyen qui n’aurait aucun intérêt personnel dispose donc d’une autre solution, sans devoir – pour préserver la protection juridique en matière environnementale, offerte par la Constitution – recourir à une procédure exceptionnelle apparue jadis dans le décret communal et lui permettant d’introduire une action au nom de sa commune » (ibid., p. 47).

B.11.6. Certes, l’existence d’une autre possibilité pour soumettre la légalité d’un acte contesté au contrôle juridictionnel peut justifier qu’un autre accès au juge soit limité. Cependant, l’existence d’une autre voie d’accès au juge ne constitue pas un motif d’intérêt général pouvant justifier la réduction significative du degré de protection existant. Il en est d’autant plus ainsi lorsque cette autre voie est plus difficile d’accès, en ce qu’elle contraint les habitants de la province à s’associer.

B.12. Enfin, il appartient au juge de sanctionner un éventuel abus commis par les habitants. C’est à cette fin, du reste, que l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 requiert que l’habitant qui agit en justice au nom de la province constitue une garantie pour supporter personnellement les frais de la procédure – ce qui inclut également l’indemnité de procédure – et pour répondre de la condamnation au paiement de dommages et intérêts ou de l’amende qui pourrait être prononcée pour procédure ou recours téméraire et vexatoire.

B.13. En abrogeant le droit d’action au nom de la province, le législateur décrétal a réduit significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général.

Le premier moyen est fondé, en ce qu’il est pris d’une violation de l’article 23 de la Constitution.

B.14. Le Gouvernement flamand demande à la Cour de limiter l’annulation au droit des habitants d’agir en justice pour sauvegarder l’environnement.

Contrairement à ce que soutient le Gouvernement flamand, l’obligation de standstill est applicable en ce qui concerne non seulement le droit à la protection d’un environnement sain, mais aussi tous les autres droits mentionnés dans l’article 23 de la Constitution. Il appartient au législateur décrétal, lorsqu’il souhaite limiter le droit d’action des habitants, de tenir compte de cette disposition ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

La demande du Gouvernement flamand ne peut être accueillie.

B.15. Il résulte de ce qui précède que la disposition attaquée doit être annulée. Les autres griefs ne sauraient donner lieu à une annulation plus étendue. L’annulation de la disposition attaquée a pour effet de faire renaître l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005.

Ainsi que la Cour l’a déjà précisé par son arrêt n° 9/2014, cette disposition doit dès lors être interprétée en ce sens que les habitants peuvent encore agir en justice si la province, après mise en demeure, n’introduit qu’une action pro forma. Il revient au juge saisi de l’affaire de ne déclarer irrecevable l’action intentée par les habitants qu’après avoir constaté que l’action introduite par la députation ou par le conseil provincial est recevable et contient des moyens pertinents ou après avoir constaté que la députation ou le conseil provincial ne se sont pas abusivement désistés de l’instance ou n’ont pas conclu une transaction préjudiciable.

Par ces motifs,

la Cour

annule l’article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 ».

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 octobre 2019.

Le greffier,

Meersschaut

Le président,

Alen

 

Les habitants des Communes et des Provinces peuvent agir en leur nom lorsque les organes locaux sont défaillants. Cela permet de préserver les intérêts locaux et de protéger des droits subjectifs tels que le droit à un environnement sain. Le gouvernement flamand avait entendu circonscrire ce droit en matière provinciale. La Cour constitutionnelle a, au terme d’un long argumentaire auquel on peut se référé, annulé la disposition et restauré ce mécanisme.

Droit administratif (9/2019)

Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. – M.B. 2019-09-03

CONSEIL D’ETAT

Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé l’annulation du Règlement-taxe communal sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition desservant des immeubles affectés à une activité commerciale adopté par le Conseil Communal de la ville de Verviers en date du 29 avril 2019 et affiché en date du 7 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/ XV-4181.
Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f.

Un recours au Conseil d’Etat a été introduit contre un Règlement-taxe d’une commune.
Deux grandes options sont ouvertes pour critiquer un impôt. Le contribuable peut, premièrement, attaquer directement la loi d’impôt (l’acte légal général ou règlementaire) afin d’en demander son annulation. Il peut, deuxièmement, attaquer l’imposition (l’acte administratif individuel) qui se fonde sur la loi d’impôt.
On constate ici que la loi d’impôt est un arrêté du Conseil communal de Verviers, pris sur base de l’article 162 de la Constitution. Si l’impôt (taxe parking, en l’espèce), avait été prévu dans une loi, un décret ou une ordonnance, la critique se serait faite, non pas devant le Conseil d’Etat mais à la Cour constitutionnelle, dans les six mois de la publication du texte au Moniteur belge.
Au Conseil d’Etat, ce délai n’est que de 60 jours.
Les moyens d’annulation qui peuvent être invoqués devant le juge sont variés : non-respect des principes d’égalité ou de légalité, incompétence de l’auteur de l’acte, disproportion, etc.
Attaquer une loi d’impôt peut, toutefois, avoir un effet platonique pour le requérant. Ainsi, si j’ai attaqué le règlement-taxe qui impose la possession de chiens devant le Conseil d’État mais que la Commune m’a, entre-temps, envoyé un avertissement-extrait de rôle (AER) afin de payer cette taxe, j’ai tout intérêt à critiquer également celui-ci. En effet, si je ne le critique pas et que le Conseil d’État rend un arrêt d’annulation un an ou deux après l’introduction de mon recours, je ne pourrai pas invoquer cet arrêt pour refuser de payer l’impôt ! En effet, le Règlement-taxe sera annulé de manière rétroactive mais la dette d’impôt sera devenue définitive et ne pourra plus être critiquée.
L’impôt peut également être attaqué dans son versant individuel, en critiquant l’avertissement-extrait de rôle qui le porte (ou toute autre décision qui n’est pas adoptée par voie de rôle).
Sur cette procédure, il est renvoyé à mon formulaire de requête en ligne. Une consultation juridique peut également être sollicitée. J’attire toutefois l’attention du réclamant sur les délais stricts de cette procédure.

 

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par décision du 2 juillet 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juillet 2019, le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « Dans l’interprétation selon laquelle il est uniquement applicable aux membres du personnel du Collège réuni de la Commission communautaire commune, à l’exception des membres du personnel d’établissements d’utilité publique dotés d’une personnalité juridique distincte qui dépendent de la Commission communautaire commune, l’article 9, alinéa 1er, e), de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale viole-t-il les articles 8, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies, en ce qu’il est établi que tant les premiers que les derniers ‘ participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé ‘ au sens de cette disposition ? »;
2. « L’article 9, alinéa 1er, e), de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale viole-t-il les articles 8, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, en ce qu’il prévoit une incompatibilité pour les membres du personnel ‘ de l’Etat et de la Commission communautaire commune qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé ‘, alors qu’il ne prévoit pas la même incompatibilité pour les membres du personnel d’autres organismes publics qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur les centres publics d’action sociale, et alors que cette même incompatibilité n’est pas prévue pour d’autres personnes se trouvant dans des situations comparables, comme les conseillers communaux qui sont en même temps aussi des fonctionnaires qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur la commune concernée ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7234 du rôle de la Cour.

Une question préjudicielle est introduite à la Cour constitutionnelle par le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles.

Rappelons que seules les juridictions peuvent poser des questions préjudicielles à la Cour. Lorsqu’il y a question posée à la Cour constitutionnelle, la juridiction sursoit à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour.

La juridiction qui pose la question est très particulière puisqu’il s’agit d’un Collège composé de membres apparentés au Gouvernement Bruxellois qui, dans le cadre de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, statue comme un juge (cf. article 83 quinquies § 2 de cette loi spéciale). La décision de cette juridiction pourra, en outre, être critiquée devant le Conseil d’Etat. Toutefois, la nature de ce recours (cassation, annulation ou appel) risque de dépendre de la manière et de la matière dans laquelle le Collège statue, ce qui complexifie singulièrement la possibilité d’exercer son droit au recours.

Enfin, soulignons que ce Collège (régional) exerce les compétences provinciales puisque l’ancienne Province du Brabant a été scindée en deux et que le territoire de Bruxelles ne relève plus de ces deux provinces, de sorte que les compétences provinciales sont exercées, à Bruxelles, par la Région.

Droit administratif (8/2019)

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE Article 2019013632 ⋅ Page 75775

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESVille de Bruxelles. – Annulation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013631 ⋅ Page 75775

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de Saint-Josse-ten-Noode. – Non-Approbation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013630 ⋅ Page 75775

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de Schaerbeek. – Annulation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013629 ⋅ Page 75775

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de Ganshoren. – Annulation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013628 ⋅ Page 75775

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de Woluwe-Saint-Pierre. – Annulation. – M.B. 2019-08-01

Par une série de décisions, la Région de Bruxelles-Capitale annule plusieurs arrêtés communaux. Ce faisant, elle agit ici comme l’autorité de tutelle de ces Communes.

Pour rappel, la tutelle est un pouvoir de contrôle exercé à l’encontre d’une autorité inférieure disposant d’une large autonomie dans sa gestion et d’une personnalité juridique (l’autorité « décentralisée »).

La plus importante autorité décentralisée est justement la Commune, qui est soumise en priorité à l’autorité de tutelle régionale dont elle dépend.

On rappelle qu’une autorité de tutelle peut engager sa responsabilité civile si son acte de contrôle est déclaré illégal par une juridiction.

 

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par trois arrêts, nos 244.747, 244.746 et 244.748, du 6 juin 2019, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles L5111-1, L5311-1 et L5421-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que l’annexe insérée dans le même Code par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 ratifié par le décret du 19 juin 2008, et l’article 38, § 4, de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 – forme valable en Région wallonne, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions imposent que le remboursement des sommes trop perçues par un mandataire dans le cadre de l’exercice des mandats dérivés se fait au bénéfice de la personne morale de droit public au sein de laquelle le mandat originaire est exercé et non pas au profit de la personne morale qui a octroyé lesdites rémunérations ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7207, 7208 et 7209 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le Conseil d’Etat, saisit de recours contre des actes administratifs, a constaté en cours de procédure, que la légalité de ces actes dépendait de la constitutionnalité d’une disposition légale. Ce faisant, il a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, qui devra rendre un arrêt dans les prochains mois.

Cette question pose une intéressante question relative aux différents patrimoines de personnes morales de droit public, distinctes les unes des autres mais liées par la présence de mandataires publics qui y exercent leurs mandats.

Le cas échéant, le mandataire devrait-il rembourser ses émoluments à la personne publique qui l’a vu siéger ou à la personne publique via laquelle il a pu obtenir le mandat dérivé litigieux ? Cette question appelle également des questionnements au regard des finances publiques de ces différentes institutions.

3 MAI 2019. – Décret sur les routes communales

Par l’adoption de ce décret, la Flandre emboîte le pas de la Wallonie, qui avait également adopté un décret du 6 février 2014 « relatif à la voirie communale ».

Antérieurement à ces textes, la législation sur les voiries relevait encore largement du 19e siècle. L’avantage de ces nouveaux textes est de clarifier les termes utilisés, de préciser ou regrouper les compétences de chacun, notamment les organes communaux, et de consolider des législations éparses.

Néanmoins, comme pour la Wallonie, ce nouveau décret risque de perturber les procédures en cours et de compliquer certaines situations qui se trouveraient à cheval entre l’ancien et le nouveau régime.

2019-07-18 – Extrait de l’arrêt n° 114/2019 du 18 juillet 2019. – M.B. 2019-08-12

COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l’arrêt n° 114/2019 du 18 juillet 2019

Numéro du rôle : 7153

En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle du « Recueil des règles professionnelles 2019 » de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, introduits par J. C.M.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président F. Daoût et des juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mars 2019 et parvenue au greffe le 2 avril 2019, J. C.M. a introduit un recours en annulation partielle et une demande de suspension partielle du « Recueil des règles professionnelles 2019 » de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Le 3 avril 2019, en application de l’article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont informé le président qu’ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour.

(…)

En droit

(…)

B.1. La partie requérante, avocat au barreau de Kigali et avocat étranger membre associé du barreau de Bruxelles, demande l’annulation et la suspension partielles du « Recueil des Règles professionnelles des avocats publié fin janvier 2019 par l’Ordre français des Avocats de Bruxelles ». Ce Recueil, qui est en réalité une publication doctrinale parue le 19 janvier 2019 aux éditions Anthemis, a été livré par la poste aux avocats et mis en ligne dans une version électronique disponible sur l’intranet de l’Ordre du barreau de Bruxelles.

B.2. L’article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose :

« La Cour constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d’une loi, d’un décret ou d’une règle visée à l’article 134 de la Constitution pour cause de violation :

1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’Etat, des Communautés et des Régions; ou

2° des articles du titre II ‘ Des Belges et de leurs droits ‘, et des articles 170, 172 et 191 et de la Constitution;

3° de l’article 143, § 1er, de la Constitution ».

B.3. Ni cet article 1er, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour le pouvoir de statuer sur un recours en annulation dirigé contre un recueil de règles professionnelles.

B.4. Le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour.

Par ces motifs,

la Cour, chambre restreinte,

statuant à l’unanimité des voix,

constate que le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent pas de la compétence de la Cour.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 juillet 2019.

Le greffier, Le président,

P.-Y. Dutilleux F. Daoût

L’ordre des avocats francophone de Bruxelles a publié récemment un magnifique recueil des textes et décisions déontologiques applicables à la profession. Le recours était dirigé contre ce texte. Naturellement, la Cour constitutionnelle a rappelé que sa compétence d’annulation se limite aux textes de nature législative et a donc rejeté le recours.

6 MAI 2019. – Décret relatif à la délinquance environnementale

Ce décret remplace toutes les dispositions procédurales wallonnes qui entouraient la recherche et la répression des infractions environnementale. Il se baserait sur une étude de terrain réalisée en vue d’améliorer les dispositions qui étaient alors en vigueur.

D’après les travaux préparatoires du texte, on peut citer, entre autres modifications :

« –    révision  permettant  l’augmentation  du  nombre  d’agents  constatateurs  sur  le  terrain,  et  augmentation de leurs prérogatives;

–  instauration d’un statut pour les Ambassadeurs de la propreté, comme assistant des agents constatateurs;

–    renforcement  du  panel  de  mesures  que  peut  prendre  le  fonctionnaire  sanctionnateur  et  majoration des amendes administratives;

–    mécanisme  de  dépénalisation  de  certaines  infractions  mineures  (incivilités  et  manquements administratifs) d’infractions pour avoir une réponse répressive plus rapide (par le biais directement de l’amende administrative);

–    organisation d’un régime spécifique pour les mineurs âgés entre 14 et 18 ans;

–  instauration d’un mécanisme de peines alternatives présentant un caractère de sensibilisation ou d’éducation. »

Droit administratif (7/2019)

1er FEVRIER 2019. – Accord de coopération d’exécution complémentaire entre l’Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l’accord de coopération d’exécution du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER

Un accord de coopération est une sorte de traité entre plusieurs entités de la Belgique fédérale.

En l’espèce, il s’agit d’un accord entre la Région wallonne et l’Autorité fédérale au sujet des travaux du RER.

Cet accord modifie ou fixe :
1. le planning global des lignes et gares
2. le budget
3. les travaux SNCB à réaliser par gare/point d’arrêt
4. les fiches détaillées
5. le tableau récapitulatif

Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. – M.B. 2019-07-04

Un recours au Conseil d’Etat en suspension et en annulation est introduit devant la juridiction administrative afin de critiquer la décision d’aligner le régime de taxation du cannabis sur celui du tabac.

L’introduction de ce recours est intéressante puisque d’une part, le cannabis se situe à la frontière de la légalité et son imposition est donc un cas limite, entre un régime de sanction et celui d’un régime de taxation. D’autre part, l’imposition étant soumise à un principe de légalité, une loi doit en principe déterminer la base de taxation, ce qui ne semble pas être le cas ici puisqu’à lire l’avis publié, c’est une décision administrative qui parait avoir étendu le champ d’application de l’impôt.

Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. – M.B. 2019-07-12

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours en suspension et en annulation à l’encontre d’un arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique. Cet arrêté encadre en réalité la distribution des écrits non-adressés, c’est-à-dire essentiellement les écrits publicitaires sur lesquels le nom de la personne qui reçoit le document n’est pas visé. Il s’agit de publicités toutes boîtes.

Ces écrits font habituellement l’objet d’une taxation par les autorités communales, diversement appréciées par les Cours et Tribunaux chargés de traiter les nombreux recours contre ces taxes.

23 MAI 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

Cet arrêté du Gouvernement adopte une série de délégations à différents fonctionnaires de la Région wallonne.

Traditionnellement, on oppose la délégation d’un pouvoir à l’attribution de celui-ci. La deuxième est admise pour autant qu’elle soit confiée par la loi ou la Constitution alors que la première n’est acceptée qu’accessoirement, avec des conditions strictes.

On oppose également la véritable délégation de pouvoir à la simple délégation de signature, qui permet uniquement de signer un acte réalisé par l’autorité compétente.

Si la délégation permet d’accélérer le traitement administratif des dossiers, qui n’ont pas besoin d’être signés par un Ministre, par exemple, elle engendre par contre une insécurité juridique puisqu’elle fragilise la légalité des actes administratifs adoptés sur délégation.

29 JUILLET 2019. – Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’août, septembre et octobre 2019

Cette loi permet à l’autorité fédérale de continuer à dépenser de l’argent (engager des crédits et les liquider, pour être précis) pour les mois d’août, de septembre et d’octobre 2019, dans les limites et selon les conditions prévues préalablement et moyennant l’ajout de quelques spécificités pour la périodes (des « cavaliers budgétaires »).

Cette loi fait suite à l’impossibilité pour le gouvernement fédéral d’adopter un budget de plein exercice (retrait de la NVA et démission du Premier Ministre). Elle fait suite à la loi du 21 décembre 2018 « de Finances pour l’année budgétaire 2019 » qui ouvrait les crédits provisoires pour les trois premiers mois de l’année et surtout, qui permet à l’administration de recouvrer les impôts pour l’année 2019, à la loi du 1er mars 2019 « portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l’année budgétaire 2019 » et à loi du 27 mars 2019 « ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2019 ».

Droit administratif (6/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-22 MAI 2019. – Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police
-16 MAI 2019. – Ordonnance portant assentiment à : l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants
-16 MAI 2019. – Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 15 février 2019 conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
– 2 MAI 2019. – Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants
– 25 AVRIL 20219. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle
– 2 MAI 2019. – Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire
-2 MAI 2019. – Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale
-28 MARS 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d’allocations familiales
-4 AVRIL 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations
-16 MAI 2019. – Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois
-22 MAI 2019. – Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence
-2 JUIN 2019. – Arrêté royal relatif à la réutilisation des informations du secteur public

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 244.091 du 1er avril 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 19, alinéas 1er et 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que, en son alinéa 1er, il subordonne la recevabilité des recours qu’il vise à leur introduction dans le délai qu’il habilite le Roi à déterminer et en ce que, en son alinéa 2, il édicte que les délais de prescription pour les recours en annulation des actes administratifs à caractère individuel ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter, sans toutefois également viser les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives ? ».

*Décisions de jurisprudence
– CC 79/2019 : B.4.1. Le premier moyen dans l’affaire n° 6916 est entre autres pris de la violation, par l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017, des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition empêche les agents de gardiennage de faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties » et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités, alors que les agents de gardiennage qui ne sont pas actifs dans les milieux de sorties peuvent quant à eux faire partie de plusieurs entreprises ou services internes.
B.4.2. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
B.4.3. Comme il est dit en B.1.8, en instaurant l’incompatibilité attaquée, le législateur voulait notamment augmenter la fiabilité de l’ensemble du secteur et protéger ainsi l’ordre public et garantir l’intégrité physique de la population. Le Conseil des ministres fait valoir que le rapport d’évaluation relatif à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière a révélé que les entreprises et les membres de leur personnel qui sont actifs dans les milieux de sorties courent un risque beaucoup plus élevé d’être influencés par des organisations criminelles.
B.4.4. La loi du 2 octobre 2017 n’empêche pas que des entreprises ou services internes disposent également, en plus de leur autorisation de gardiennage dans les milieux de sorties, d’autorisations pour exercer d’autres activités de gardiennage. L’incompatibilité attaquée n’empêche pas non plus que des personnes affectées au gardiennage dans les milieux de sorties exercent, pour la même entreprise, des activités de gardiennage dans d’autres secteurs. L’incompatibilité attaquée n’est dès lors pas pertinente à la lumière de l’objectif mentionné en B.4.3.
B.5.1. Le législateur entendait également protéger la réputation d’entreprises qui ne sont nullement actives dans l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties », en évitant que leur personnel soit actif dans le gardiennage dans les milieux de sorties sans qu’elles en soient informées (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2388/001, pp. 42-43).
B.5.2. En vertu de l’article 45 de la loi du 2 octobre 2017, toutes les entreprises ou services internes, et les personnes qui en assurent la direction effective, prennent toutes les mesures de précaution et effectuent les contrôles nécessaires afin que les membres de leur personnel et les personnes qui travaillent pour leur compte respectent, dans l’exercice de leur fonction, les lois en général et la loi précitée et ses arrêtés d’exécution, en particulier. Par conséquent, tant les entreprises et services internes autorisés pour exercer l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties » que les entreprises ou services internes autorisés pour exercer d’autres activités de gardiennage sont tenus de garantir que les membres de leur personnel et les personnes qui travaillent pour leur compte répondent au profil établi par l’article 64 de la loi du 2 octobre 2017.
En ce qui concerne spécifiquement l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties », en vertu de l’article 126 de la même loi, lorsqu’ils exercent leur fonction à l’entrée ou à la sortie des milieux de sorties, à l’exception des lieux de danse occasionnels, les agents de gardiennage peuvent en outre uniquement l’exercer pour autant qu’ils soient eux-mêmes identifiables au moyen d’images de vidéosurveillance et que les actes qu’ils posent soient accomplis, de manière reconnaissable, dans le champ de vision des caméras de surveillance dont les images sont enregistrées et conservées.
B.5.3. L’objectif mentionné en B.5.2 ne justifie pas que des personnes satisfaisant à toutes les conditions imposées, qui travaillent pour des entreprises autorisées qui remplissent également toutes les conditions légales pour obtenir les autorisations requises et qui, pendant l’exécution de leurs activités dans les milieux de sorties, sont dans de nombreux cas soumis à la vidéosurveillance, soient empêchées de faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage « gardiennage milieux de sorties » et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités.
B.5.4. Le premier moyen dans l’affaire n° 6916 est fondé.
Il y a lieu d’annuler l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017.
B.6. Dès lors que les autres moyens ne peuvent donner lieu à une annulation plus étendue, ils ne doivent pas être examinés.
Par ces motifs,
la Cour
annule l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 23 mai 2019.
-CC, 72/2019, Quant au principe d’égalité et de non-discrimination
B.6.1. Dans leur deuxième moyen, les parties requérantes dans l’affaire n° 6840 font valoir que le principe d’égalité et de non-discrimination est violé, en ce que les dispositions attaquées imposent aux titulaires d’une licence de classe A ou A+ une contribution plus élevée qu’aux titulaires d’une licence de classe B ou B+.
B.6.2. En vertu de l’article 25 de la loi du 7 mai 1999, une licence de classe A est nécessaire pour l’exploitation d’un établissement de classe I et une licence de classe B est nécessaire pour l’exploitation d’un établissement de classe II. La classe I regroupe les casinos. La classe II regroupe les salles de jeux automatiques. Les licences supplémentaires de classes A+ et B+ sont nécessaires pour exploiter des jeux de hasard en ligne. Elles ne peuvent être octroyées qu’à des personnes qui sont déjà titulaires d’une licence de classe A ou B.
B.6.3. Pour l’année 2017, la rétribution pour une licence de classe A s’élève à 21 593 euros; elle s’élève également à 21 593 euros pour une licence de classe A+, à 10 796 euros pour une licence de classe B et également à 10 796 euros pour une licence de classe B+. En outre, la rétribution pour les titulaires d’une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s’élève à 698 euros par appareil avec un minimum de 20 997 euros.
B.6.4. Ainsi qu’il a été rappelé en B.3.3, la rétribution revêt un caractère purement indemnitaire, de sorte qu’il faut qu’existe un rapport raisonnable entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Lorsque le montant de la rétribution est plus élevé pour une certaine catégorie de redevables, ce montant plus élevé doit être justifié par une prestation de services supérieure à l’égard de cette catégorie.
B.6.5. Les casinos proposent non seulement des jeux automatiques, mais également des jeux de table. Dans les salles de jeux automatiques, seuls les jeux automatiques sont autorisés. Il peut raisonnablement être admis que la mission de la Commission des jeux de hasard, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application et du respect de la réglementation concernée, exige plus de moyens et de personnel vis-à-vis des établissements de jeux de hasard de classe I que vis-à-vis des établissements de jeux de hasard de classe II. Eu égard au caractère et à la diversité des jeux de hasard proposés dans les casinos, le montant plus élevé de la rétribution pour une licence de classe A, par rapport au montant de la rétribution pour une licence de classe B, n’est pas sans justification raisonnable.
En règle générale, les casinos exploitent nettement plus d’appareils automatiques que les salles de jeux automatiques, qui ne peuvent proposer qu’un nombre limité d’appareils. Par conséquent, la rétribution supplémentaire par appareil est elle aussi raisonnablement justifiée, eu égard à la plus grande taille des casinos.
Cependant, aucun élément ne fait apparaître qu’en ce qui concerne les licences supplémentaires de classes A+ et B+, qui sont nécessaires pour exploiter des jeux de hasard en ligne, la Commission des jeux de hasard fournit aux casinos une prestation de services supérieure aux services fournis aux salles de jeux automatiques. La différence relative aux montants de la rétribution pour ces licences n’est donc pas raisonnablement justifiée.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
la Cour
– annule l’article 1er, § 1er, de l’arrêté royal du 20 décembre 2016 « relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2017 », tel qu’il a été confirmé par la loi du 21 juillet 2017, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+;
– rejette les recours pour le surplus.

Droit des marchés publics et contrats publics :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 244.049 du 28 mars 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2019, le Conseil d’Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme limitant ‘ les actes relatifs aux marchés publics ‘, aux actes qui, émanant d’un pouvoir adjudicateur ou accompli pour le compte de celui-ci, visent de manière directe ou indirecte à la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et comme excluant de la notion ‘ d’actes relatifs aux marchés publics ‘, les actes par lesquels un pouvoir adjudicateur empêche un prestataire de services de participer à une procédure de marché public afin de conclure un contrat à titre onéreux, tel le retrait par un chef de juridiction d’un traducteur de la liste des personnes agréées en cette qualité auprès de son tribunal au sein de laquelle le pouvoir adjudicateur choisit les prestataires de services avec lesquels des contrats à titre onéreux sont conclus pour la prestation de services de traduction, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en [ce] que cette disposition prive le prestataire de services précité de la possibilité de contester devant le Conseil d’Etat un tel acte qui l’empêche de bénéficier d’un marché public de services de traduction alors que les actes par lesquels un pouvoir adjudicateur vise à la conclusion d’un marché public peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat ?
2. La loi du 15 juillet [lire : juin] 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution créant ainsi une discrimination par le traitement différent de deux situations comparables, en tant qu’elle serait interprétée comme s’appliquant à une autorité administrative qui est appelée à désigner un traducteur ou un interprète ou à établir une liste de traducteurs/interprètes dans laquelle elle peut faire choix d’un prestataire dans un cas déterminé et comme ne s’appliquant pas à un organe du pouvoir judiciaire qui est appelé à désigner un traducteur ou interprète ou à établir une liste de traducteurs/interprètes dans laquelle les autorités judiciaires et policières peuvent faire choix d’un prestataire dans un cas déterminé ?
3. La loi du 15 juillet [lire : juin] 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’elle serait interprétée comme imposant à tous les pouvoirs adjudicateurs au sens de son article 2, 1°, a) et d), de passer un marché de service de traduction ou d’interprétation dans le respect des dispositions de la loi, sauf à un président de tribunal de première instance ou à tout autre organe du pouvoir judiciaire au motif qu’ils font partie de ce pouvoir alors que l’article 2, 1°, a) et d), ne prévoit pas une telle exception ? ».
-Par jugement du 25 avril 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, violent-ils les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 160 de la Constitution et avec le principe général de la séparation des pouvoirs s’ils sont interprétés comme confiant au juge judiciaire le pouvoir d’annuler une décision prise en matière de marchés publics par une société de droit privé créée par les pouvoirs publics ou à leur initiative ou avec leur concours, et en tout cas sous leur contrôle de droit ou de fait, et à qui est confiée une mission d’intérêt général comme la gestion d’un aéroport régional, même si ces sociétés peuvent par ailleurs prendre unilatéralement des décisions liant les tiers lorsque l’acte attaqué ne ressortit pas à ce dernier pouvoir, alors que le même recours pris contre le même acte adopté dans le même contexte et avec le même effet par un service public au sens organique du terme sera confié au Conseil d’Etat ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7170 du rôle de la Cour

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-12 MAI 2019. – Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l’approbation des statuts d’APETRA
– 4 AVRIL 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets
– 16 MAI 2019. – Ordonnance relative à l’exploitation et à la sécurité des tunnels routiers
– 16 MAI 2019. – Ordonnance relative au Contrat Ecole
-16 MAI 2019. – Ordonnance modifiant l’Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie en vue de réduire les pollutions causées par les véhicules en stationnement dont le moteur n’est pas arrêté
-16 MAI 2019. – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau

-14 MARS 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l’article D.358 du Code wallon de l’Agriculture

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mai 2019 et parvenue au greffe le 7 mai 2019, un recours en annulation des articles 4 et 8 du décret de la Région wallonne du 18 octobre 2018 « modifiant, d’une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d’autre part, le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » (publié au Moniteur belge du 8 novembre 2018) a été introduit par l’ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et l’ASBL « Réseau Information et Diffusion en Education à l’Environnement ».

*Décisions de jurisprudence
– CC, 80/2019, B.3.5. Une enquête publique, au cours de laquelle le public concerné a la possibilité de faire connaître ses points de vue, observations ou objections, est en outre toujours requise dans le cadre de la procédure d’autorisation ordinaire (article 23 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement).
L’enquête publique donne au public concerné une possibilité de participation qui offre une garantie pour la sauvegarde du droit à la protection d’un environnement sain et à un bon aménagement du territoire (article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution). Par ailleurs, le demandeur du permis et les membres du public concernés peuvent introduire un recours administratif et ils ont, en tant qu’auteurs d’un recours, le droit d’être entendus.
B.3.6. Le « permis d’environnement pour le lotissement de terrains » en particulier n’est en outre pas seulement créateur de droits et d’obligations pour les acquéreurs des biens lotis : il revêt aussi un caractère réglementaire. Il a de ce point de vue une valeur équivalente à celle d’un plan d’exécution spatial en ce qu’il a pour fonction non seulement de protéger les acquéreurs et les communes, mais aussi de sauvegarder l’intérêt général par un bon aménagement du territoire.
B.3.7. La disposition attaquée a pour conséquence qu’il n’est plus obligatoire d’obtenir un « permis d’environnement pour le lotissement de terrains » pour diviser une parcelle en un lot bâti et un lot non bâti. Il est ainsi possible de contourner, sans limitation quant à la superficie des parcelles ou à leur nombre, l’obligation d’autorisation et toutes les garanties qui en découlent pour l’environnement et le bon aménagement du territoire, en divisant artificiellement, en plusieurs phases, ce qui constitue en réalité un grand lotissement.
B.3.8. Par conséquent, les riverains de telles parcelles sont confrontés à un recul significatif du degré de protection offert par l’ancienne législation, qui ne peut être justifié par l’objectif de simplification administrative qui fonde la disposition attaquée, tel qu’il est mentionné en B.1.2.
Le second moyen, en sa première branche, est fondé.
B.3.9. Les autres griefs ne pouvant conduire à une annulation plus ample, il n’y a pas lieu de les examiner.
Par ces motifs,
la Cour
annule l’article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie, d’environnement et d’aménagement du territoire ».

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
-16 MAI 2019. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
-8 MAI 2019. – Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
-20 JUIN 2019. – Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
– Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
La CSC-Services Publics a demandé l’annulation de l’article 3, § 4, de l’arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l’application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.707/VIII-11117.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
La centrale générale des services publics (C.G.S.P.) a demandé l’annulation de l’arrêté royal du 3 février 2019 pris en exécution de l’article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du ler janvier 2019.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 227.825/VIII-11.126.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 30 janvier 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, interprété comme permettant à un assureur facultatif, subrogé dans les droits d’un employeur public, de réclamer au tiers responsable le remboursement d’un capital représentatif des rentes futures calculé librement par cet assureur facultatif sans que ce calcul ne soit effectué de manière objective sur base de dispositions légales et sans que ce calcul ne tienne compte de ce que, en cas de décumul justifié par l’arrivée à la pension de l’agent, l’assureur facultatif ne devra plus verser la totalité de la rente mais bien une rente réduite, ce qui lui permettrait de s’enrichir par l’exercice du recours subrogatoire, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il instaure une différence de traitement injustifiable entre :
– le tiers responsable d’un accident du travail survenu dans le secteur privé devant faire face à la demande de l’assureur-loi calculée selon des normes contraignantes (articles 47 et suivants de la loi du 10 avril 1971) et sans qu’il y ait de diminution de la rente versée par l’assureur-loi lors de l’arrivée à la pension de l’agent;
– le tiers responsable d’un accident du travail survenu dans le secteur public, devant faire face à une demande calculée par l’employeur public ou son assureur facultatif en l’absence de normes contraignantes et sans que ce calcul ne tienne compte du fait que la rente versée sera réduite lors de l’arrivée à la pension de l’agent ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7161 du rôle de la Cour.

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
– 17 MAI 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
-Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé. – M.B. 2019-06-20

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
L’UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS ANTWERPEN et la VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL, ainsi que l’A.S.B.L. CONFERENCE DES HOPITAUX ACADEMIQUES DE BELGIQUE, ayant toutes élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 21 février 2019, par deux requêtes distinctes, l’annulation de l’arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.491/VII-40.496 et G/A. 227.493/VII-40.497.
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en annulation de l’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par la SPRL « TOBUFAR » et la SA « DISTRIPHAR ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, les parties précitées ont également introduit une demande de suspension de la même disposition.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « EURO-MEDIC » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « ECO.PHARMA.SUPPLY » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « BELDIMED » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « NADIMED » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « GRACOPA » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « IC PHARMA » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la même loi.
h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2019 et parvenue au greffe le 29 mai 2019, un recours en annulation et une demande de suspension de l’article 3, 2°, de la même loi ont été introduits par Mukendi Kabeya, Richard Neci Cizungi, Gauthier Unzola Bangala, Annic Marie Gryson, Gaston Imanishimwe, Giancarlo Davite, la SPRL « Pharmacie La Noblesse » et Kahindo Wasukundi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, 7186, 7187 et 7192 du rôle de la Cour, ont été jointes.
– Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
L’A.S.B.L. UNION GENERALE DES INFIRMIERS DE BELGIQUE et Wouter DECAT, ayant élu domicile chez Me Sylvie Tack, avocat, ayant son cabinet à 8300 Knokke-Heist, Natiënlaan 237, ont demandé le 14 mai 2019 l’annulation de l’arrêté royal du 27 février 2019 modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.109/ VII-40.546.