Droit administratif (04/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-1er MARS 2019. – Décret flamand relatif à une politique du cirque
-23 MARS 2019. – Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
-14 MARS 2019. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion de la sécurité des systèmes de transport sur rails exploités par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles
-15 MARS 2019. – Décret flamand modifiant divers décrets relatifs à la politique économique, scientifique et d’innovation
-1er MARS 2019. – Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d’autres dispositions légales en matière de volontariat
-22 MARS 2019. – Décret flamand portant les mesures temporaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (Brexit)
-4 AVRIL 2019. – Décret wallon relatif à la formation professionnelle individuelle
– 13 AVRIL 2019. – Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
– 28 MARS 2019. – Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle
– 4 AVRIL 2019. – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 21 février 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2019, le Tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article III.26, § 2, [du Code de droit économique] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il dispose que l’irrecevabilité qu’il instaure est couverte si elle n’est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense par la ou les parties défenderesses et en ce que cela impliquerait que le juge ne puisse pas soulever d’office cette recevabilité [lire : irrecevabilité], qui est conçue comme un mécanisme visant à sanctionner le non-respect des possibilités de contrôle au regard du droit fiscal et du droit social, alors que les parties défenderesses à l’encontre desquelles a été introduite une action qui devrait être déclarée irrecevable pour une autre raison d’ordre public peuvent effectivement bénéficier du fait que le juge puisse soulever d’office cette irrecevabilité ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7133 du rôle de la Cour.
– Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat
XXX a demandé la suspension et l’annulation de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2018 portant exécution de l’article 45 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, confiant l’appréciation de l’aptitude à conduire des conducteurs ou des candidats-conducteurs souffrant d’une diminution des aptitudes fonctionnelles à XXX .
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.569/XV-4023.
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 6 décembre 2018, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2019, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 2 de la loi du 2 septembre 2018 modifiant notamment l’article 38, § 6, alinéa 1er, des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, en ce que ne lui est attaché aucune disposition de droit transitoire, maintenant l’application de l’article 38, § 6, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, tel qu’il avait été établi par la loi du 6 mars 2018, aux prévenus ayant commis des faits avant l’entrée en vigueur de cette loi du 6 mars 2018 mais jugés après l’entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2018, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 19 février 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2019, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante :
« Une différence de traitement entre l’occupant d’un véhicule automoteur blessé lors d’un accident de la circulation survenu le 30/04/2005, à qui il est imposé, pour l’application de l’article 29bis de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, de prouver sa qualité de passager pour être indemnisé par l’assureur dudit véhicule alors qu’il est impossible de déterminer lequel des deux occupants en était le conducteur, d’une part, et les tiers lésés lors d’un accident de la circulation alors qu’il est impossible d’en déterminer le responsable bien que tous les conducteurs en cause et, partant, leurs assureurs soient connus lesquels sont indemnisés en application de l’article 19bis-11, § 2 de la loi du 21/11/1989, tel qu’interprété avant son abrogation par la loi du 31/05/2017, d’autre part, est-elle justifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7128 du rôle de la Cour.
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mars 2019 et parvenue au greffe le 14 mars 2019, un recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2018) a été introduit par xxx
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7141 du rôle de la Cour.

*Décisions de jurisprudence
-Extrait de l’arrêt no 44/2019 du 14 mars 2019
Numéros du rôle : 6805, 6807 et 6808
Annulation partielle de la loi imposant la dénonciation positive par les assistants sociaux en matière de terrorisme

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires
-1er MARS 2019. – Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours
– 7 AVRIL 2019. – Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 mars 2019 et parvenue au greffe le 19 mars 2019, un recours en annulation de l’article 4, § 2, 21°, alinéa 3, du décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, inséré par l’article 168, 3°, du décret-programme du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement » (publié au Moniteur belge du 8 octobre 2018) a été introduit par xxx.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7146 du rôle de la Cour.
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 243.695 du 15 février 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en tant qu’il exclut les recours formés contre les décisions de la Commission de protection de la vie privée autres que celles relatives aux marchés publics et aux membres de son personnel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prive, par-là, les destinataires de ces décisions du droit d’en solliciter l’annulation devant le Conseil d’Etat, alors que les destinataires des décisions des autorités visées à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, peuvent introduire auprès de celui-ci un recours contre les décisions de ces autorités administratives ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7130 du rôle de la Cour.

*Décisions de jurisprudence
– Extrait de l’arrêt n° 160/2018 du 22 novembre 2018
Numéros du rôle : 6797 et 6800 : La Cour dit pour droit :
Dans l’interprétation selon laquelle la sanction d’irrecevabilité qu’il prévoit n’est pas applicable à une action intentée par voie de requête contradictoire, l’article III.26 du Code de droit économique viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Dans l’interprétation selon laquelle la sanction d’irrecevabilité qu’il prévoit est également applicable à une action intentée par voie de requête contradictoire, l’article III.26 du Code de droit économique ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-28 FEVRIER 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l’article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
-23 MARS 2019. – Loi concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-14 FEVRIER 2019. – Décret relatif à l’aide aux aînés et portant modification du Livre V du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé
-1er AVRIL 2019. – Loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs
-28 FEVRIER 2019. – Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée
-27 FEVRIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable
-27 FEVRIER 2019. – Arrêté royal relatif à la profession d’orthoptiste-optométriste

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires
– 13 AVRIL 2019. – Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Droit administratif (3/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal fixant les conditions de l’action positive (discrimination positive dans le secteur privé)
-2019-01-11 – Arrêtés royaux modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire.
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l’accès à l’enseignement universitaire de premier cycle
-7 FEVRIER 2019. – Décret portant diverses mesures relatives à l’Enseignement supérieur
-7 FEVRIER 2019. – Décret spécial portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française
-21 FEVRIER 2019. – Décret fixant l’organisation de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles
-17 MARS 2019. – Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
-1er MARS 2019. – Décret flamand modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l’enseignement supérieur

-23 MARS 2019. – Loi modifiant le Code judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2019 et parvenue au greffe le 22 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 11, 1°, de la loi du 11 juillet 2018 « portant des diverses dispositions en matière pénale » (publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a été introduit par xxx. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7098 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 8 février 2019 l’annulation des `Nouvelles règles de calcul et FAQ – Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/l’entreprise’, publiées sur le site Internet du SPF Finances et actualisées en dernier lieu en janvier 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.399/XIV-37.944.

*Décisions de jurisprudence
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 6/2019 du 23 janvier 2019, Numéro du rôle : 6714 : la Cour annule :
dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ;
l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.
-Cour const. Extrait de l’arrêt no 148/2018 du 8 novembre 2018
Numéro du rôle : 6640 : la Cour dit pour droit :
L’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil, inséré par la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne confère pas un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d’Etat qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation. Comparer : arrêt 175/2018

-Cour Const., Extrait de l’arrêt n° 36/2019 du 28 février 2019. Numéro du rôle : 6721. En cause : le recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux, ou, à titre subsidiaire, de ses articles 8, 9 (partiellement) et 10 (totalement), introduit par R.M. et autres. La Cour annule l’article 387octies du Code civil, inséré par l’article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux; maintient les effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication du présent arrêt au Moniteur belge; pour le surplus, rejette le recours, compte tenu de ce qui est dit en B.23.1.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
– 14 FEVRIER 2019. – Décret modifiant l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d’interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
-31 JANVIER 2019. – Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
-17 MARS 2019. – Loi concernant l’instauration d’un budget mobilité.
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, xxx a introduit un recours en annulation de l’article 4, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat (publié au Moniteur belge du 10 août 2018).
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours en annulation du même décret a été introduit par A.H. et D.H.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7122 et 7124 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
– 7 FEVRIER 2019. – Décret définissant la formation initiale des enseignants

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-23 MARS 2019. – Arrêté royal portant exécution de l’article 28 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l‘analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes ainsi que l’agrément des laboratoires
-28 FEVRIER 2019. – Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de l’arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l’annulation de « la publication du 21 décembre 2018 du montant global prospectif par admission dans un hôpital pour l’année 2019, telle qu’elle a été faite par l’INAMI au Moniteur belge du 31 décembre 2018 (…), de la première répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI début janvier 2019 (…), de la deuxième répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l’intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l’INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l’INAMI vers la fin janvier/début février 2019 (…), ainsi que de la communication effectuée par l’INAMI le 14 février 2019 sur la manière de répartir le montant global prospectif par admission ». Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.503 et G/A 227.532/VII-40.504.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Xxx ont demandé l’annulation de l’arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.492/ VI-21426.

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires
-17 FEVRIER 2019. – Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l’harmonisation des modalités de paiement au sein de l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
-6 MARS 2019. – Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale

*Décisions de jurisprudence
-Cour const. Extrait de l’arrêt n° 138/2018 du 11 octobre 2018
Numéro du rôle : 6932. En cause : la question préjudicielle concernant l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013, posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour dit pour droit :
En ce qu’il ne permet pas au tribunal civil d’assortir d’un sursis le « doublement de la redevance » qu’il prévoit, l’article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu’il a été modifié par l’article 19, 1°, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 et avant son remplacement par l’article 10 du décret de la Région wallonne du 19 septembre 2013 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

droit administratif (02/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
– 6 JANVIER 2019. – Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l’établissement du bilan du gaz naturel, de l’électricité et de la chaleur et l’établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l’électricité
– 13 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
-21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale
-11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 décembre 2018 et parvenue au greffe le 27 décembre 2018, le Collège de la Commission communautaire française a introduit un recours en annulation de l’article 141, c), de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018). Cette affaire est inscrite sous le numéro 7086 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l’article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue de supprimer la formule d’indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 » (publié au Moniteur belge du 29 juin 2018) a été introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Patrick Genin et Anne Crepin. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7090 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par jugement du 20 novembre 2018, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2018, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 4 § 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en ce qu’il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d’une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu’il ne prévoit pas une telle mesure à l’égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamné aux frais d’appel envers l’Etat, sachant que l’article 162 du Code d’instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7080 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2019 et parvenue au greffe le 23 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2018, deuxième édition) a été introduit par le Parti libertarien et Baudoin Collard. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7099 du rôle de la Cour.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-23 JANVIER 2019. – Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport
-22 FEVRIER 2019. – Arrêté royal organisant le transfert de propriété d’une parcelle de l’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par jugement du 11 décembre 2018, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 5 du décret wallon du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit, pour une infraction identique soit le dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique, des sanctions différentes à celles prévues par l’article 4, § 1er de la loi du 21 juin 1985 en application des articles 18 et 81 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ?
2. L’article 9 du décret wallon du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit, pour une infraction identique soit le dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique, un recours possible à d’éventuelles sanctions administratives, dans le cas où le ministère public ne s’est pas saisi de la cause, alors que si l’infraction avait été constatée sur pied de l’article 18 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le recours à une sanction administrative ne se serait pas révélé possible ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7081 du rôle de la Cour.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel provincial statutaire

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-16 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l’article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci
-20 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
-21 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon portant modification du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de la reconnaissance des organismes assureurs
-17 JANVIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art infirmier
-3 FEVRIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
-25 JANVIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’article 12, § 1er, d), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
-2019-02-03 – Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A et C, et 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. – M.B. 2019-02-28
-2019-02-03 – Arrêté royal modifiant l’article 14, h), § 1er, II, 1°, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. – M.B. 2019-02-28

droit administratif (01/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-20 DECEMBRE 2018. – Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des Membres du Parlement wallon
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal portant diverses mesures d’exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
-20 DECEMBRE 2018. – Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial
-21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement (compétence donnée au fonctionnaire en vue de « piéger » les propriétaires ou agents immobilier qui mettent un logement en location)

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis 7052, question préjudicielle : « L’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973, inséré par la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne fait supporter la charge de l’indemnité réparatrice qu’à l’auteur de l’acte annulé, à l’exclusion des parties qui ont concouru à l’élaboration de cet acte et qui ont été maintenues à la procédure en qualité de parties adverses dans le cadre de la procédure en annulation de l’acte en question ? ».
-Avis 7084, recours en annulation de l’article 167, 7°, de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (modification de l’article 577-7 du Code civil), publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018.
-Avis 7087, un recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 contenant l’ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), publié au Moniteur belge du 26 juin 2018.
– demande d’annulation de l’arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire et de l’arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire. Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 octobre 2018.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat. La société anonyme … a demandé l’annulation et la suspension de l’exécution de l’article 6, § 2, de l’arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information.

*Décisions de jurisprudence
-Cour const., n° 129/2018 du 4 octobre 2018, sur question préjudicielle : « B.7. Bien que la suppression, à l’article 38, § 7, de la loi relative à la police de la circulation routière, de l’obligation, pour le juge, de prononcer la déchéance du droit de conduire soit raisonnablement justifiée en soi, cette disposition n’a pas la cohérence requise, en ce qu’elle s’applique uniquement lorsque l’infraction a été commise « avec un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance » et non lorsque l’infraction a été commise par un piéton, sans véhicule. Ce piéton se trouve en effet dans la même situation que le conducteur d’un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance du droit de conduire. La différence de traitement entre ces deux catégories d’usagers de la route n’est pas raisonnablement justifiée.
B.8. L’article 38, § 7, de la loi relative à la police de la circulation routière viole dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne s’applique pas lorsque l’infraction a été commise par un piéton.
B.9. Dès lors que le constat de cette lacune est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l’application des dispositions en cause dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ce principe, dans l’attente d’une intervention du législateur.
B.10. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative ».
-C. Const, n°182/2018 du 19 décembre 2018, question préjudicielle où la Cour constate une modification législative et renvoie donc la cause au juge du fond.

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires
-12 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement » (BIO SA)

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-6 DECEMBRE 2018. – Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (transposition de la directive 2014/52/UE).
-30 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le modèle de contrat de service d’assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l’Eau et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
-21 DECEMBRE 2018. – Décret flamand relatif à la qualité de l’air à l’intérieur de véhicules (interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineur)

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-L’a.s.b.l. … ont demandé l’annulation au Conseil d’Etat de l’arrêté royal du 16 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.754/VI-21.367.
-avis 7076 « Les articles 1, 12/1, § 2, et 13 du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, tel que modifié par le décret du 20 décembre 2017,
lus de manière combinée,
violent-ils les articles 10, 11, 13 et 24 de la Constitution pris isolément ou conjointement avec l’article 13.2, c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981,
en ce qu’ils traitent de manière différente des étudiants se trouvant dans une situation comparable,
a)
– les étudiants ayant acquis entre 30 et 44 crédits en première année de bac en médecine au terme de l’année académique 2016-2017, sans avoir connu de situation d’échec (au sens de l’article 150, § 2 du décret Paysage) lors de la session d’examen de janvier 2017, mais ayant obtenu au moins 45 crédits à l’issue de l’année académique 2017-2018,
– et les étudiants en allégement, en exécution de l’article 150, § 2 du décret Paysage, ayant réussi la convention d’allégement au terme de l’année académique 2016-2017 et ayant obtenu au moins 45 crédits à l’issue de l’année académique 2017-2018,
dès lors que seuls les seconds sont dispensés de présenter l’examen d’entrée et d’accès pour poursuivre leurs études de médecine/dentisterie, alors qu’ils avaient obtenu de moins bons résultats que les premiers aux examens de janvier 2017
le tout alors qu’il était ignoré, au moment où il y avait lieu de conclure des conventions d’allégement, à l’issue de la session d’examen de janvier 2017, quel serait l’impact de ces conventions sur le fait de devoir ou non passer et réussir l’examen d’entrée ?
b)
– des étudiants inscrits pour la 1ère fois en Bachelier de médecine/dentisterie en 2016-2017,
– qui ont échoué aux examens de janvier 2017 et qui se sont engagés dans une convention d’allégement, en application de l’article 150, § 2 du décret Paysage,
– qui au terme de leur année académique 2016-2017 ont validé au minimum 30 crédits en sciences médicales et dentaires,
– et qui au terme de l’année académique 2017-2018 ont validé plus de 45 crédits en sciences médicales et dentaires,
– mais qui sont ou non tenus de présenter et réussir l’examen d’entrée et d’accès pour poursuivre leurs études en médecine et dentisterie en fonction non pas du nombre de crédits validés au terme de l’année académique 2016-2017 mais en fonction de la réussite ou non, au terme de l’année académique 2016-2017, de leur convention d’allégement,
– alors que le caractère plus ou moins exigeant de ces conventions d’allègement ne dépend pas exclusivement de la volonté de l’étudiant en question, et qu’ils ignoraient, au moment où elles ont été conclues, les incidences de la réussite de ces conventions sur le fait de devoir ou non passer l’examen d’entrée et d’accès,
– quand bien même l’étudiant aurait marqué son accord à s’engager dans la convention d’allégement ? ».

 

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
-17 DECEMBRE 2018. – Circulaire concernant l’octroi et le paiement d’une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. – Année de référence 2018
-29 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service Public Fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux
-23 NOVEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au pécule de vacances et à l’allocation de fin d’année accordés à certains militaires
-20 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal relatif au congé politique des militaires
-11 JANVIER 2019. – Arrêté royal exécutant l’article 138, § 1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l’article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-10 JANVIER 2019. – Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité de direction instauré auprès de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux

Droit administratif (12/2018)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-22 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l’introduction du test égalité des chances
-29 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
-29 NOVEMBRE 2018. – Ordonnance relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile
-25 NOVEMBRE 2018. – Loi portant création du Conseil National de la Productivité
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale visant à interdire sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération bruxelloise ce dimanche 16 décembre 2018 toute manifestation et contre-manifestation
-7 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B (incompatibilités)
-13 DECEMBRE 2018. – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
-21 DECEMBRE 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Cour const., avis numéro 7041 du rôle de la Cour. Plusieurs questions préjudicielles par rapport à la compatibilité de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile)
-Cour const., avis numéro 7052 du rôle de la Cour (transparence des mandats publics dans le CDLD)
-Cour const., avis numéro 7055 du rôle de la Cour (transparence des mandats publics dans le CDLD)
-Cour const, avis numéro 7053 et autres du rôle de la Cour : recours en annulation de l’article 222 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (remplacement de l’article 1728 du Code judiciaire),

*Décisions de jurisprudence
-C.E., n° 243.249 du 14 décembre 2018 : arrêt d’assemblée générale sur la poursuite de la procédure après un rapport d’auditorat
-Cour const., n° 183/2018 : suspension de l’article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu, en ce qu’il vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate
-Cour const., n° 167/2018 : B.14. L’exception générale et absolue, instaurée par la disposition attaquée, au droit à la publicité des documents administratifs en ce qui concerne les documents que le Ducroire reçoit et produit dans le cadre de ses activités résultant de la mission de nature commerciale et financière qui lui est confiée par la loi du 31 août 1939 sur le Ducroire limite de manière disproportionnée le droit à la publicité des documents administratifs, tel qu’il est garanti par l’article 32 de la Constitution, et l’exclusion de cet établissement du champ d’application de la loi du 11 avril 1994 viole les articles 10 et 11 de la Constitution. B.15. Le moyen est fondé. Partant, il y a lieu d’annuler l’article 82 de la loi du 18 avril 2017.

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement, de l’énergie et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-2018-11-16 – Décret flamand portant modification du Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les lignes directes et les conduites directes. – M.B. 2018-12-04
-27 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’élevage d’animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l’élevage
-4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d’eau
-18 NOVEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l’air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
-9 NOVEMBRE 2018. – Décret (flamand) contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci
-8 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perspective de développement urbain (notamment : quartiers prioritaires)
-16 NOVEMBRE 2018. – Décret (flamand) portant diverses dispositions en matière d’énergie

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-6 DECEMBRE 2018. – Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l’animal
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et relatif à Bel V (Cet arrêté vise à transposer partiellement la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.)
-21 DECEMBRE 2018. – Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
-4 OCTOBRE 2018. – Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux

*Décisions de jurisprudence
-Extrait de l’arrêt n° 106/2018 du 19 juillet 2018 : question préjudicielle « Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s’ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d’une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d’Etat ne suffit pas pour établir l’existence d’une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l’administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l’administration normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d’avoir violé une disposition de droit et sans qu’il soit nécessaire, pour le surplus, d’établir qu’elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ? » réponse : « B.7. Il découle de ce qui précède que les dispositions en cause, telles qu’elles sont interprétées par la juridiction a quo, ne créent aucune différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public. En effet, quelle que soit la nature de la personne dont la responsabilité est mise en cause, la faute devant être démontrée par la partie qui soutient que le comportement de l’auteur de l’acte lui a causé un dommage consiste soit en une violation d’une norme légale ou réglementaire imposant un comportement ou une abstention d’agir suffisamment déterminés, soit, en l’absence d’une telle norme, en une violation d’une norme générale de conduite enjoignant d’agir comme le ferait une personne normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions. »
-Cour const., n° 153/2018 du 8 novembre 2018, vie privée et autorités publiques « -B.12.1. Comme il est dit en B.11.1, les services de police ne peuvent traiter des données à caractère personnel que pour autant que ces dernières présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités de police administrative et de police judiciaire pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Dans la mesure où certaines données relatives à une personne ne seraient pas pertinentes eu égard aux objectifs de police administrative ou de police judiciaire poursuivis, elles ne peuvent donc pas être ni demandées, ni consultées par les services de police. La condition selon laquelle les données à caractère personnel doivent être adéquates a pour effet que le traitement de ces données doit permettre de se faire une idée correcte de la personne qu’elles concernent, de sorte qu’il n’est pas permis, entre autres, de manipuler les informations disponibles en en traitant uniquement les aspects qui sont défavorables pour l’intéressé.
B.12.2. Aucune disposition de la loi du 5 août 1992 n’habilite les services de police à recueillir des données à caractère personnel de manière illicite. Il s’ensuit que, lorsqu’une norme législative ou réglementaire soumet au respect de conditions particulières – autres que l’autorisation préalable d’un comité sectoriel – l’accès ou la communication de données à caractère personnel contenues dans une banque de données d’un service ou organisme public fédéral, les services de police ne peuvent recevoir ces données à caractère personnel ou n’y ont accès que lorsqu’il est satisfait aux conditions prévues par la norme concernée. »
– Cour const., n° 99/2018 du 19 juillet 2018. La Cour dit pour droit :L’article 8, alinéa 2, et l’article 23, alinéa 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 19 de la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils permettent que soient confisqués des objets visés par l’article 3, § 1er, 17°, de la loi du 8 juin 2006 précitée – tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 3 de la loi du 7 janvier 2018 -, appartenant à des tiers de bonne foi qui ne sont pas impliqués dans l’infraction, en ce qu’ils ne prévoient pas la restitution à ces personnes des objets confisqués et en ce qu’ils ne prévoient pas la convocation de ces personnes afin qu’elles puissent s’exprimer sur la confiscation éventuelle.

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Cour const., avis numéro 7058 du rôle de la Cour « L’article 200bis, § 6, du Code wallon du logement et de l’habitat durable viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il ne permet pas au tribunal de première instance d’assortir d’un sursis l’amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s’il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, conformément à l’article 200bis, § 4, du même Code ? ».

Droit de la fonction publique :

*Décisions de jurisprudence
-Cour const., n° 84/2018 : « B.7. En autorisant une autorité publique à licencier un travailleur avec lequel elle a conclu un contrat de travail, sans obliger cette autorité à motiver formellement le licenciement, les articles 1er à 7 de la loi du 29 juillet 1991 créent une différence de traitement entre ces travailleurs et les agents statutaires qui ont le droit de connaître les motifs ayant présidé à la décision de licenciement.
B.8. Les agents statutaires ne sont, en principe, pas comparables aux agents contractuels puisqu’ils se trouvent dans une situation juridique fondamentalement différente. Toutefois, les règles juridiques différentes qui régissent la relation de travail de l’une et de l’autre catégorie d’agents n’empêchent pas qu’ils se trouvent, par rapport à une question de droit posée par leur action devant un juge, dans une situation comparable.
B.9. Les spécificités que présente le statut par rapport au contrat de travail peuvent s’analyser, selon le cas, comme des avantages (c’est notamment le cas de la plus grande stabilité d’emploi ou du régime de pension plus avantageux) ou comme des désavantages (tels la loi du changement, le devoir de discrétion et de neutralité ou le régime en matière de cumul ou d’incompatibilités).
Ces spécificités ne doivent toutefois être prises en considération que par rapport à l’objet et à la finalité des dispositions en cause. L’agent statutaire qui fait l’objet d’une cessation de fonction et l’agent contractuel qui reçoit son congé se trouvent dans une situation différente, quant à l’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le premier voit son emploi garanti par le fait qu’une cessation de fonction ne peut intervenir que sur la base de motifs expressément énumérés par son statut. Le caractère permanent de l’emploi constitue ainsi une caractéristique substantielle de la fonction statutaire. Il en résulte une obligation pour l’autorité qui met fin à une relation statutaire d’identifier adéquatement le motif de licenciement prévu par le statut et un droit pour l’agent statutaire d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Ce recours devant être introduit dans un délai de soixante jours, cet agent doit connaître rapidement les motifs de la décision de l’autorité publique. En revanche, l’agent contractuel est soumis aux règles applicables au contrat de travail, selon lesquelles toute partie au contrat peut y mettre fin, de façon unilatérale, pour des motifs librement choisis. Le travailleur contractuel dispose d’un délai d’un an après la cessation du contrat pour introduire un recours devant le tribunal du travail. Ce délai lui permet de demander à l’employeur de connaître les motifs de son licenciement.
La Cour souligne que par son arrêt n° 101/2016 du 30 juin 2016, elle a dit pour droit que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l’article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il s’applique aux ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014. Dans cet arrêt, elle a également jugé que « dans l’attente de l’intervention du législateur, il appartient aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s’inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n° 109 » (B.7.3).
B.10. Il ressort de ce qui précède que, dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
Dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’applique pas au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Cour const. Avis 7026 : « L’article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, dans la mesure où il prévoit que l’avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur lorsqu’il est relatif au licenciement d’un enseignant temporaire prioritaire au sens de l’article 24, § 1er, du même décret, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 41 et 162 de la Constitution, ainsi qu’avec l’article 6, § 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qu’il ferait ainsi peser sur un pouvoir organisateur de l’enseignement officiel subventionné une contrainte inappropriée et excessive, en lui imposant de retirer sa décision de licencier un enseignant temporaire prioritaire, alors que les pouvoirs organisateurs des autres réseaux ne sont pas soumis à un tel avis contraignant et alors que, dans l’hypothèse, par exemple, d’une sanction disciplinaire infligée à un enseignant nommé à titre définitif, en vertu des articles 64 et suivants du même décret, l’avis de la chambre de recours peut être écarté ? ».

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal définissant les règles et la teneur de l’enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel
-12 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
-SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Publication du montant global prospectif par admission à l’hôpital pour l’année 2019

Fiscalité :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Avis prescrit (numéro 7033) par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 18 octobre 2018 en cause de la SA « Charbonnages du Petit Try » contre la Région wallonne, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2018, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. En ne taxant les situations visées [que] par le biais d’un taux unique par contribuable et, ce faisant, en ne tenant pas compte de la capacité contributive des contribuables, fût-ce dans une mesure limitée, le décret wallon du 27 mai 2004, instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »;
« 2. Alors que, en raison des objectifs de la taxe, il n’y a aucune raison de taxer différemment les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis, le décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en taxant plus lourdement les immeubles bâtis que les immeubles non bâtis ? ».

*Décisions de jurisprudence
-C. const., n° 149/2018 du 8 novembre 2018 : la Cour pose, avant de statuer quant au fond, les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne :
1. L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 36 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger ?
2. L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 40 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger ?
3. Si, sur la base des réponses données à la première ou à la deuxième question préjudicielle, la Cour constitutionnelle devait parvenir à la conclusion que les articles attaqués méconnaissent une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces questions, pourrait-elle maintenir provisoirement les effets des articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers afin d’éviter une insécurité juridique et afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec ces obligations ?

Droit administratif (11/2018)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 30 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l’article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

-Règlement d’ordre intérieur de l’organe de contrôle de l’information policière. – M.B. 2018-11-27

– 4 OCTOBRE 2018. – Ordonnance relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : (Charleroi) « L’article 26 de la loi du 15 mars 2018 [lire : 6 mars 2018] relative à l’amélioration de la sécurité routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit une rétroactivité de l’entrée en vigueur du délai de prescription de deux ans sans faire de distinction entre les personnes poursuivies du chef d’une action publique qui a été interrompue par un acte interruptif intervenu postérieurement à sa publication et celles poursuivies du chef d’une action publique dont l’acte interruptif est survenu après [lire : entre] le 15 février 2018, date fixée par [lire : pour] l’entrée en vigueur, et sa publication alors que sans cette rétroactivité, l’action publique aurait été prescrite ? ».

(Bruxelles) « – L’article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, par la rétroactivité qu’il instaure, cet article permet de faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l’effet d’une prescription acquise sous l’empire de l’ancienne loi ?

– L’article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, en ce que la modification du délai de prescription prévu par l’article 25, 1°, s’applique de manière rétroactive ? ».

– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
introduction d’un recours en annulation de la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (publiée au Moniteur belge du 16 avril 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7023 du rôle de la Cour.

*Décisions de jurisprudence

– Extrait de l’arrêt n° 67/2018 du 7 juin 2018 de la Cour constitutionnelle. Question préjudicielle : « Les articles 21 et 45 du décret du 7 juillet 2006 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, juncto l’article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que ces dispositions prévoient la suppression pure et simple de la concertation entre la commune et le CPAS via le comité de concertation, pour les communes flamandes de la périphérie et les communes situées dans la région de langue néerlandaise qui ne sont pas dotées d’un régime linguistique spécial, et le remplacement de cette concertation par une simple obligation de demander l’avis, respectivement, du collège des bourgmestre et échevins ou du conseil de l’aide sociale, sans que soient prévues pour les communes flamandes de la périphérie des mesures compensatoires susceptibles de préserver les intérêts du CPAS ? ». L’article 21 du décret flamand du 7 juillet 2006 « modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu’il a remplacé l’article 26 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale pour les communes périphériques et la commune de Fourons. La question préjudicielle n’appelle pas de réponse pour ce qui concerne l’article 45 du même décret.

– la Cour constitutionnelle, arrêt n° 71/2018 du 7 juin 2018, dit pour droit : La loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle ne contient aucune disposition relative à la limitation de la répétition des allocations d’interruption de carrière payées indûment.

-C. const., n° 57/2018 du 17 mai 2018 : L’article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 2°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, avant sa modification par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, il exclut du droit à une indemnité compensatoire de licenciement les travailleurs qui, au 31 décembre 2013, étaient occupés sous le statut d’ouvrier, mais qui, après cette date, furent occupés sous le statut d’employé.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– requête adressée à la Cour constitutionnelle le 19 octobre 2018 et parvenue au greffe le 22 octobre 2018, introduction d’un recours en annulation des articles 108 à 130, 232, 4°, 233, 7°, et 325, 1°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 « réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes » (publiée au Moniteur belge du 20 avril 2018, deuxième édition).

– Avis prescrit par l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, en cas de recours prévu par l’article 76bis de la loi électorale communale. – Elections communales de la commune d’Hélécine. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.756/XV-3923.

*Décisions de jurisprudence

– Cour constitutionnelle, n° 144/2018, la Cour annule les articles 68 et 69 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie, d’environnement et d’aménagement du territoire ».

B.5.1. La différence de traitement exposée dans le moyen repose sur un critère objectif, en l’occurrence sur le fait d’habiter ou non à proximité d’une zone de destination qualifiée de « zone d’extraction » ou de « zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires ». Seuls les citoyens riverains de ces zones n’ont pas eu la possibilité d’exercer leur droit de participation, alors que cette possibilité existe bien pour les citoyens riverains d’une autre zone de destination, et alors que cette possibilité de participation leur garantit la sauvegarde du droit à la protection d’un environnement sain (article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution).

B.5.2. En adoptant les articles 68 et 69, attaqués, du décret du 8 décembre 2017, le législateur décrétal entendait promouvoir le développement durable et le cycle de matériaux durable dans des zones d’extraction et des zones pour l’exploitation de minerais de surface primaires (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 1149/3, p. 24). Cette motivation peut également être appliquée à d’autres zones de destination où le développement durable et la création d’un cycle de matériaux durable pourraient également justifier l’autorisation de possibilités d’exploitation supplémentaires.

B.5.3. Autoriser le traitement mécanique de minerais extraits et leur enrichissement soit dans une zone d’extraction, soit dans une zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires implique non seulement une présence constante de machines, de matériaux et de matériel (ibid.), mais aussi des flux entrants et sortants permanents de déchets, ce qui aura une incidence significative sur l’environnement, même si l’enrichissement des minerais doit rester une activité accessoire.

B.5.4. Certes, il est prévu, d’une part, que la zone de destination qualifiée de « zone d’extraction » ou de « zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires » n’a qu’un caractère temporaire puisque, lorsque les extractions sont terminées, la destination primitive ou future correspondant à la teinte de fond inscrite sur le plan doit être respectée, et, d’autre part, que des conditions d’assainissement du site doivent être imposées pour que la destination indiquée puisse être réalisée (article 17.6.3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur).

B.5.5. Toutefois, malgré ces garanties, l’incidence significative sur l’environnement des articles attaqués a des effets à ce point défavorables pour les parties requérantes qu’il ne peut être admis qu’elles n’aient eu, en l’occurrence, aucune possibilité de participation.

En outre, l’extension des possibilités d’exploitation de zones de destination est normalement réalisée par l’adoption d’un plan d’exécution spatial, qui prévoit effectivement des possibilités de participation, comme le précise le chapitre II (« Plans d’exécution spatiaux ») du Code flamand de l’aménagement du territoire.

B.6. Le premier moyen est fondé.

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-30 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux (modification bi-annuelle des règles de financement des hôpitaux)

– 30 OCTOBRE 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (notamment modification de la loi sur l’assurance maladie et la loi sur les hôpitaux)

*Décisions de jurisprudence

-Conseil d’Etat. – Annulation (publication prescrite par l’article 39 du règlement général de la procédure). Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l’article 2, 2° à 4°, de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Droit administratif (10/2018)

Date : 1er octobre 2018 – 31 octobre 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d’accueil et les modalités de contrôle des chambres « La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (ci-après « la loi ») consacre au profit des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories de bénéficiaires un droit à l’accueil devant leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. La loi transpose en droit belge l’essentiel de la directive 2013/33/UE du Conseil de l’Union européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte). »

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l’immobilisation des véhicules

– 27 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 et imposant l’interdiction de toute forme de restriction de tir sur l’espèce sanglier pour l’année cynégétique 2018-2019

– 2018-09-13 – Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité. – M.B. 2018-10-05

– 17 JUILLET 2018. – Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

– 17 JUILLET 2018. –   en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux

– 4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (notamment délégation en passation de marchés publics)

– 13 SEPTEMBRE 2018. – Décret confirmant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2018 déterminant les compétences et savoirs requis à l’issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences terminales et savoirs requis à l’issue de la section de transition en « Arts du cirque » et « Arts circassiens »

– 9 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l’agent constatateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer

-11 OCTOBRE 2018. – Décret relatif à l’implémentation de dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé dans l’enseignement fondamental et secondaire

– 29 JUIN 2018. – Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– (avis 6996) : question posée à la Cour constitutionnelle : « L’article 220, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la chambre pour l’impartialité et la protection des mineurs du ‘ Vlaamse Regulator voor de Media ‘ (Régulateur flamand des médias) peut uniquement se prononcer sur le respect de l’article 39 du décret précité concernant une prétendue discrimination dans la programmation à la demande du Gouvernement flamand et non à la suite d’une plainte déposée par des personnes physiques ou morales, alors que ces dernières peuvent, quant à elles, introduire une plainte à la suite de la diffusion d’un programme spécifique ? ».

– (avis 7008-7009) recours en annulation des articles 4, 8, 10 à 12, 21, 23, 34, 39 à 42, 44 à 46, 48, 56, 57 et 62 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers »

– (avis 7016) recours en annulation de l’article 23 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

*Décisions de jurisprudence

– Extrait de l’arrêt n° 8/2018 du 18 janvier 2018. En cause : le recours en annulation de l’article 2 de la loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (insertion d’un article 140sexies dans le Code pénal), réserve d’interprétation

– Extrait de l’arrêt n° 124/2018 du 4 octobre 2018 : la Cour annule les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016, en ce qu’ils autorisent les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises à procéder à la saisie d’un véhicule dont le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas le propriétaire.

– Extrait de l’arrêt n° 126/2018 du 4 octobre 2018, annulation partielle de la loi modifiant la loi relative à l’accès au territoire (relative notamment à des démarches d’intégration et de déclaration de conformité à des valeurs démocratiques)

– Extrait de l’arrêt n° 136/2018 du 11 octobre 2018. En cause : le recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique, introduit par l’« Orde van Vlaamse balies » et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Question préjudicielle à la Cour de Justice

 

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires

25 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession

– 4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (notamment délégation en passation de marchés publics)

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

-13 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal déclarant d’utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l’Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers

– 12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999

– Avenant n° 13 à l’accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. – M.B. 2018-10-17

– 17 OCTOBRE 2018. – Décret portant dérogation à l’obligation régionale d’autorisation en situation d’urgence civile

– 6 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et le Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerne l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement

– 12 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, en ce qui concerne la coordination avec la fusion volontaire de communes

– 11 OCTOBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– (7019) Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2018 et parvenue au greffe le 9 octobre 2018, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 30 mars 2018 portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l’Escaut à hauteur d’Anvers et portant des mesures de gestion et d’exploitation du port d’Anvers

– (7018) recours en annulation de l’article 3, 2°, du décret de la Région flamande du 23 mars 2018 modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 5 avril 2018).

– (7014) recours en annulation totale des articles 6, alinéas 2, 5°, 7° et 8°, 3 et 4, 62, § 1er, et 66 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (publié au Moniteur belge du 28 mars 2018) et en annulation partielle de l’article 21 du même décret.

 

Droit de la fonction publique :

*recours à la Cour constitutionnelle

– avis n° 7003) un recours en annulation des articles 2, 3, 5, 10 et 15 à 23 de la loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2018).

Droit administratif (09/2018)

Date : 1er septembre 2018 – 30 septembre 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

-19 JUILLET 2018. – Loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La loi transpose les dispositions de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatives à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

-29 AOUT 2018. – Arrêté ministériel révisant l’instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l’arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l’instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018

– 22 JUIN 2018. – Arrêté royal réglant la composition et les modalités de fonctionnement de l’organe de concertation prévu à l’article 7 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers

– 30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

– 19 JUILLET 2018. – Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité

– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les procédures de demande et de liquidation des subsides visées par l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public

– 2018-07-05 – Circulaire relative à l’élaboration du plan de convergence.

– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2019

– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2019

– 30 JUILLET 2018. – Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme. Cellule à créer par les Bourgmestres

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets

– 23 JUILLET 2018. – Ordonnance relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales

– 19 JUILLET 2018. – Décret spécial instituant la consultation populaire

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

-(6988 et 6990) recours en annulation de la loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève

-C.E. : demande de 25 juillet 2018 la suspension de l’exécution et l’annulation de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Opwijk du 5 juin 2018 portant approbation de l’interdiction du port du voile par des professeurs de cours philosophiques en dehors du local de classe, dans l’enseignement communal, en raison de l’obligation de neutralité.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.770/IX-9338.

-C.E. : demande de l’annulation de la note informative du 14 mars 2018 publiée par la Commission des jeux de hasard sur son site internet et relative à l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2017 du 9 novembre 2017.

-(6986-6987 C. const.) : « L’article 28 du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en conférant les mêmes effets juridiques au constat de discrimination, indépendamment de la distinction opérée par ce même décret entre la discrimination directe et la discrimination indirecte conformément à l’article 16, § § 1er et 2, de ce décret ? ».

-(6999) : « la SA « Integrale » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et, en particulier, des articles 7 et 9, 31, 35, 38 à 41, 44, 45, 47 à 49, 51 et 52, 62, 67 à 80 et 82 de ce décret (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018). (id. 6997)

*Décisions de jurisprudence

-C. const., n° 60/2018 du 17 mai 2018. L’article 1385quinquies du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas à la partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée de demander une astreinte supplémentaire ou d’augmenter l’astreinte imposée au cas où la partie condamnée à s’exécuter sous peine d’astreinte reste en défaut de ce faire.

-C. const., n° 109/2018 du 19 juillet 2018. En ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et l’engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

– C. const., n° 87/2018 du 5 juillet 2018 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l’optimalisation de l’organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes, rejet sous certaines réserves

-C. const., n° 108/2018 du 19 juillet 2018, la Cour annule la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées.

– C. Const., n° 96/2018 du 19 juillet 2018, En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, la Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.

– C. const., n° 114/2018 du 19 juillet 2018, En cause : le recours en annulation de l’article 39, § 3, alinéas 3 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, et de l’article 43bis, § § 2 et 5, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, tels que ces articles ont été respectivement remplacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire. La Cour annule l’article 39, § 3, alinéas 6 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 « portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement », inséré par l’article 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif à la mise en oeuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire »; maintient définitivement les effets des dispositions annulées jusques et y compris l’année scolaire 2018-2019; rejette le recours pour le surplus.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

– 2018-06-15 – Loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

– 2017-05-12 – Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

– 2017-06-15 – Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

– 22 JUILLET 2018. – Arrêté royal organisant la collecte des données nécessaires à l’établissement du bilan charbonnier

– 26 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– Avis 6976 (C. const.) : « L’article 4.8.11, § 2, applicable au cas présent, du Code flamand de l’aménagement du territoire, combiné avec l’article 4.7.26, § 4, 5° et 6°, du Code flamand de l’aménagement du territoire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d’accès à un juge garanti par la Convention d’Aarhus, dans la mesure où les tiers intéressés qui ont déjà agi, en tant que parties requérantes, jusque devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure particulière d’octroi de permis ne sont pas informés par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation, par rapport à la situation où des tiers intéressés ont déjà agi jusque devant la députation contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure ordinaire, ont ensuite obtenu devant le Conseil pour les contestations des autorisations l’annulation de la décision attaquée et sont informés, en application de l’article 4.7.23, § 3, du Code flamand de l’aménagement du territoire, par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation ? ».

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

-21 AOUT 2018. – Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l’entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

-21 AOUT 2018. – Circulaire GPI 89 fixant les directives concernant l’organisation de jeux de rôles avec arme à feu, d’exercices interactifs avec arme à feu ou d’exercices similaires avec arme à feu dans le cadre de la formation et de l’entraînement en matière de maîtrise de la violence au sein de la police intégrée

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie

– 26 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée

– 20 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l’administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l’indemnisation des membres de la Commission d’appel pour les Affaires disciplinaires

– 6 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires (et série d’arrêtés connexes, publiés le même jour)

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l’annexe 92 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2017, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l’article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l’article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

– 6 JUILLET 2018. – Décret (flamand) relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d’accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs (1)

 

Droit administratif (08/2018)

Date : 1er août 2018-31 août 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger

-22 JUILLET 2018. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d’instruction criminelle en vue d’introduire la méthode particulière de recherche d’infiltration civile « L’infiltration civile au sens du présent Code est le fait, pour une personne majeure qui n’est pas un fonctionnaire de police, appelée infiltrant civil, d’entretenir, le cas échéant sous une identité fictive, des relations durables et dirigées avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent ou commettraient une des infractions »

-5 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l’Opérateur de Transport de Wallonie

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l’enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique limités

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales. Le titulaire de la plaque est présumé responsable de l’infraction routière

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions financières diverses. Notamment, modification des mécanismes et statuts d’organismes (de contrôle) bancaires.

-30 JUILLET 2018. – Loi visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB

-13 JUILLET 2018. – Décret flamand modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat

-11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses propositions en matière d’enseignement spécialisé

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des secrets d’affaires : transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens transposant partiellement la Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

-19 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel déterminant le modèle de la brochure explicative qui est jointe à la convocation pour les élections communales du 14 octobre 2018 (bxl)

-27 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l’avenant n° 12 au contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018

– 30 JUILLET 2018. – Loi spéciale modifiant l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales (la compétence de réglementer le contrôle des dépenses électorales est accordée aux régions)

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal relatif aux éléments d’une installation nucléaire destinée à la production industrielle d’électricité qui servent au transport d’électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l’Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, qui tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet 2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées par l’article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. Unification des procédures afin que les autorités fédérales puissent collecter les données de manière croisée.

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort. Le PST est une « démarche destinée à aider les communes à progresser dans le sens d’une gouvernance moderne en développant une culture de la planification et de l’évaluation ».

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale.

-30 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique

-31 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concessions, en matière d’aliénation et en matière de dépenses diverses

-27 AVRIL 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

-(numéros 6920, 6949, 6955, 6977 et 6980), M.B., 7 août 2018, contre plusieurs dispositions de la loi sur l’accès au territoire, en ce qu’elle impose des conditions de revenus pour certaines catégories de personnes souhaitant initier une procédure de regroupement familiale (belge, étrangers non-ue…)

-(numéros 6994 et 6995), M.B., 20 août 2018, contre les procédures de révocation du sursis probatoire en cas d’infraction routière.

-(numéro 6961), M.B., 28 août 2018, contre plusieurs dispositions du décret du 12 juillet 2013 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse.

-(numéro 6963), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

-(numéro 6965), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur l’article 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

-(numéros 6962, 6969 et 6970), M.B., 28 août 2018, recours en annulation contre la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.

-(numéro 6979), M.B., 28 août 2018, recours contre décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 « portant modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l’agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoersmaatschappij – De Lijn » (Société des Transports flamande – De Lijn), du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l’exploitation des aéroports régionaux d’Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers et de l’annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, introduite par le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d’arrêt du prélèvement de l’eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 »

-(numéro 6984), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle contre la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 août 2015

-(numéro 6982), M.B., 28 août 2018, contre la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0010.F/45. L’autorité de chose jugée des arrêts de la Cour constitutionnelle ne s’étend pas au-delà de ce que la loi lui permet de décider

C. const., n° 46/2018 du 29 mars 2018. « L’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution :

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui ont suivi un programme allégé, qui n’ont pas réussi tous les cours prévus par leur convention d’allégement mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès;

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui n’ont pas suivi un programme allégé mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 mars 2018 ».

Droit des marchés publics et contrats publics :

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0043.F. définition d’un acte de marché public attaquable au Conseil d’Etat.

C.E., n° 242.085 du 9 juillet 2018 (suspension). Il peut donc être considéré, dans les limites d’un examen en extrême urgence, que ni la motivation de la décision attaquée ni le dossier administratif ne permettent de comprendre la manière dont l’offre a été rectifiée, et, partant, de connaître les motifs sur lesquels le pouvoir adjudicateur s’est fondé pour considérer que les prix rectifiés tels que proposés par la société RENEWI pouvaient être acceptés et ne constituaient pas en réalité de nouveaux prix. Dans cette mesure, le moyen est sérieux en sa première branche.

C.E., n° 242.094 du 12 juillet 2018 (irrecevable à défaut d’urgence) qualification en marché public de travaux (non)

C.E., n° 242.133 du 20 juillet 2018 (suspension) « quoi qu’il en soit des incertitudes que pourrait receler l’offre de l’intervenante s’agissant du traitement des déchets concernés, la partie adverse comprenant elle-même l’offre comme prévoyant « l’utilisation immédiate des déchets […] et rien de plus », ce qui paraît exclure tout traitement, il suffit de constater que la revente desdits déchets, fût-ce en vue de leur valorisation, n’est pas visée par les prescriptions du cahier spécial des charges, plus spécifiquement du métré qui en fait partie, et dont seules les mentions relatives aux quantités présumées présentent un caractère indicatif. Ces prescriptions se limitent en effet à prévoir la mise en C.T.A. ou en site autorisé. En acceptant la justification de prix avancée par la société COLAS BELGIUM, la partie adverse a donc accepté que l’offre de cette dernière s’écarte des prescriptions contenues dans les documents du marché« .

C.E., n° 242.136 du 24 juillet 2018 (suspension). « Reste enfin que la signature d’une offre, dans le cadre d’une procédure de marchés publics, ne relève pas de la gestion journalière d’une société. A défaut d’un mandat spécial l’y autorisant, Arnaud DUMONT ne pouvait engager la partie intervenante en signant une offre telle que celle dont il est débattu en l’espèce, de sorte que celle-ci aurait dû être écartée au stade de l’examen de sa régularité ».

C.E., n° 242.147 du 26 juillet 2018 (suspension). « Outre que ne figure pas au dossier administratif la demande de justification des prix émanant de la partie adverse, ni l’annexe au courrier de la société attributaire du 5 décembre 2017, celle-ci indique joindre à sa justification la proposition « adaptée » de son sous-traitant à la suite d’une « négociation menée postérieurement » au dépôt de l’offre initiale. La partie adverse n’expose pas en quoi elle a jugé admissible une telle pratique qui a toutes les apparences d’une modification de l’offre initiale. De ce qui ressort de l’acte attaqué, face à des prix apparemment anormalement bas, la partie adverse semble avoir accepté comme telle la justification des prix unitaires de la société GECIROUTE qui semblait inclure une modification et ce, sans s’en expliquer dans la motivation« .

C.E., n° 242.159 du 27 juillet 2018 (annulation) « Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure ».

C.E., n° 242.164 du 31 juillet 2018. (suspension) 1. Motivation au regard du CSC ; 2. « En mentionnant, pour certains produits, une fourchette de prix, le soumissionnaire retenu ne respecte pas les clauses du cahier des charges. Il s’agit d’un manquement dont le caractère substantiel ne peut être contesté. L’existence d’un prix fixe est énoncée dans l’intérêt des utilisateurs. Par ailleurs et dès lors que le critère du taux de rétrocession est devenu primordial, son appréciation implique nécessairement un engagement précis en ce qui concerne les prix proposés ».

C.E., n° 242.166 du 31 juillet 2018 (rejet) offre affectée d’une irrégularité substantielle.

C.E., n° 242.167 du 31 juillet 2018 (rejet) « comme indiqué précédemment la production d’une certification ISO 14001 ou de l’enregistrement EMAS n’était pas exigée par les documents du marché, c’est à la Région wallonne de tirer les conséquences de l’éventuelle violation des obligations visées l’article 30 de l’arrêté du 18 juin 2009 concernant la mise en place d’un système de management environnemental et d’audit, dès lors qu’elle reçoit, en principe, annuellement une information sur l’application et l’évolution du système de management environnemental, en retirant les autorisations octroyées, en application de l’article 30, alinéa 2, de l’arrêté du 18 juin 2009 précité. Il ressort également du dossier administratif que la partie adverse a bien, conformément au point 1.6 du cahier spécial des charges, vérifié les déclarations des soumissionnaires figurant dans leurs DUME (document unique de marché européen) attestant notamment du fait qu’ils ne se trouvaient pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi et qu’elle a procédé à la demande de communication des extraits de casiers judiciaires et à la vérification qu’aucune condamnation, notamment pour des infractions de nature environnementale, n’y figurait« .

C.E., n°242.177 du 3 août 2018. (rejet) « Il résulte du dossier administratif et des écrits de procédure de la partie adverse que l’offre de la société anonyme Ets MALICE a été considérée comme régulièrement signée par son administrateur délégué, non pas au motif que cette démarche relevait de la gestion journalière, mais bien parce que cet administrateur délégué avait reçu une délégation du conseil d’administration pour le dépôt d’offres, comme l’indique le deuxième alinéa de la décision du 15 mai 2015″.

C.E., n° 242.182 du 7 août 2018. « L‘acte attaqué ne précise pas davantage la base légale ou réglementaire qui autoriserait un pouvoir adjudicateur à modifier lui-même, unilatéralement et sans la moindre procédure contradictoire, les offres reçues en raison de prétendues erreurs qui auraient été commises non pas par les soumissionnaires, mais par son propre auteur de projet ».

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

-25 JUILLET 2018. – Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d’Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l’article 10, § 2, alinéa 2, de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l’agrément des personnes qui réalisent ces actes

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

-12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi de primes pour la réalisation d’études du sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol (prime de 3.500 à 60.000 euros)

-28 juin 2018. Convention environnementale relative aux véhicules hors d’usage pour la Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

-5 juillet 2018. Convention environnementale relative aux déchets de piles et d’accumulateurs en Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visant à réduire à terme la subsidiarisation des éoliennes en raison de la diminution de leur coût de fabrication

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

-13 JUIN 2014. – Loi portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

C.E., demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à la liaison de transport en commun haute performance nord-sud.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel enseignant

18 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d’Actions Concerté 2018-2021 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l’Enseignement

19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Commissionnement de commissaires. Ajout d’un article 135quinquies.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-27 JUIN 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire. – Avis rectificatif

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables. – M.B. 2018-08-09

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. – M.B. 2018-08-09 (corolaire de la modification des primes reprises ci-dessus)

-11 JUILLET 2018. – Décret-programme portant diverses mesures relatives aux infrastructures hospitalières universitaires, à l’enseignement supérieur, aux infrastructures scolaires, aux Fonds budgétaires, aux Affaires générale, à la Culture, aux Ecoles de devoir, au subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels

30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant exécution de l’article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l’article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, définition d’un « nouvel avantage »

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires

-2018-07-19 – Décret portant des dispositions fiscales diverses. – M.B. 2018-08-24, notamment certaines exonérations du précompte immobilier en Wallonie

Droit administratif (07/2018)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 15 JUILLET 2018. – Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, M.B., 26 juillet 2018.

– 28 JUIN 2018. – Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus, M.B., 26 juillet 2018, obligations imposées aux « fausses universités ».

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéro 6985), M.B., 25 juillet 2018, contre le décret gouvernance et transparence inséré dans le CDLD.

*Décisions de jurisprudence

-C. Const., Arrêt n° 106/2018 du 19 juillet 2018, rejet, définition de la faute de la personne morale de droit public

 

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires

– 2018-07-19 – Circulaire du Gouvernement relative à l’obligation d’insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux. – M.B. 2018-07-31

*Décisions de jurisprudence

– Conseil d’Etat

C.E., n° 241.771 du 13 juin 2018 – Rejet, agrément de soumissionnaire.

C.E., n° 241.860 du 21 juin 2018 – suspension, modification de l’offre – accord sans motif de l’adjudicateur.

C.E., n° 241.861 du 21 juin 2018 – suspension, critère imprécis ne permettant pas d’apprécier l’offre la plus avantageuse.

C.E., n° 241.933 du 26 juin 2018 – annulation, marché public d’huissier.

C.E., n° 241.999 du 28 juin 2018 – suspension, délai d’exécution d’un marché ne prend pas cours avant l’attribution

C.E., n° 241.862 du 21 juin 2018 – rejet, concession, résiliation contractuelle, incompétence du CE.

– Cour constitutionnelle

C.Const, n° 2018/144 du 19 juillet 2018, annulation et maintien d’effets – Enseignement – Communauté française – 1. Mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental – 2. Maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire – Ecoles d’enseignement libres et subventionnées. Égalité de traitement entre les écoles de deux réseaux

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéro 6942), M.B., 25 juillet 2018, contre le « grand pardon » du CoDT (l’article D.IV.99 et le Livre VII).

– (numéro 6943), M.B., 30 juillet 2018, contre l’article 42 de l’ordonnance du 25 mars 1999 portant sur la qualité de « récidiviste » qui s’interpréterait plus largement devant l’autorité administrative que devant le juge pénal (art. 32 et 33 de l’ordonnance)

*Décisions de jurisprudence

-SLCE, avis relatif aux infractions en matière d’urbanisme – amendes administratives – principe de légalité – mécanisme de la « prescription d’infractions urbanistiques » – permis de régularisation : égalité, participation du public, évaluation des incidences sur l’environnement, Amén. 2018, p. 172.

 

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

-12 JUILLET 2018. – Circulaire du Gouvernement wallon relative à la formalisation du processus de licenciement des membres du personnel contractuel (conseillé d’auditionner avant de licencier cf. C.const., 6 juillet 2017 et 22 février 2018).

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

– 19 JUILLET 2018. – Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité, M.B., 26 juillet 2018, « montant global prospectif ».

 

Fiscalité :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéros 6907 et 6960), M.B., 30 juillet 2018, contre la procédure de critique d’une taxe devant le Tribunal, qui doit constater l’épuisement des voies de recours administratives avant de pouvoir trancher la contestation soumise.

*Décisions de jurisprudence

– C.E., n° 241.840 du 20 juin 2018 « Est ordonnée la suspension de l’exécution du commentaire de l’article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9° du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime tax shelter pour la production audiovisuelle et à la commission des intermédiaires, qui a été publié, le 25 janvier 2018, sous la forme d’une « question fréquemment posée » sur le site internet Fisconetplus du SPF Finances. »