Transaction

La transaction est un contrat aléatoire qui a pour objet de mettre fin à un litige et par lequel les parties se font des concessions réciproques. Il est prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

Les pouvoirs publics peuvent conclure des transactions pour autant qu’ils soient organisés sous la forme de personnes morales (de droit privé ou de droit public) et dans les limites du respect des dispositions d’ordre public et de l’intérêt général prévues par le droit administratif.

Concrètement, il ne sera donc en principe pas possible de transiger afin de s’engager à accorder un permis d’urbanisme ou afin d’écarter les règles de mise en concurrence en matière de marché public. Une transaction en vue de fixer le montant d’un dommage dû à une illégalité serait par contre envisageable.

Tutelle administrative

La tutelle administrative est « l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des agents décentralisés » (J. DEMBOUR, Les actes de la tutelle administrative en droit belge, Bruxelles, Larcier, 1955, p. 1).

La tutelle administrative est aujourd’hui principalement utilisée par les Régions (autorités supérieures) vis-à-vis des Communes (agents décentralisés).

L’exercice de la tutelle permet notamment d’annuler un acte qui serait contraire à la loi ou à l’intérêt général défini par l’autorité supérieure.