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Subvention

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La subvention est une aide versée par un pouvoir public en vertu  d’une loi qui en précise la nature, l’étendue, les modalités d’utilisation et les justifications à fournir par son bénéficiaire.

La subvention est “organique” lorsqu’elle est prévue par une loi ordinaire. Elle est “facultative” lorsqu’elle est directement prévue par la loi budgétaire.

Il est possible qu’une subvention altère les règles de concurrence et soit alors qualifiée d'”aide d’Etat“, ce qui la rend en principe illégale au regard du droit de l’Union européenne.

A la différence d’un marché public, la subvention n’est, en règle, pas accordée dans le cadre d’un contrat mais d’un acte unilatéral de l’autorité publique.

Système européen des comptes (SEC 2010)

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Le SEC 2010 est un cadre comptable permettant de décrire, au niveau international et de la façon la plus complète possible, une “économie totale“.

Concrètement, il s’agit d’un document utilisé par les institutions européennes dans un but statistique (décrire les mouvements économiques privés et publics dans chacun des Etats membres) mais aussi et surtout dans un but juridique.

Ce document permet d’établir les comptes des autorités publiques et d’analyser leurs données, notamment en terme de dépenses publiques, de déficit public et de dette publique.

L’examen poussé de ce cadre permet aussi d’établir si certaines dépenses des collectivités publiques doivent s’analyser comme des dépenses publiques venant grever la dette et le déficit, ou comme des dépenses reposant sur les épaules de particuliers. Ce cadre prend une singulière importance dans la matière des marchés publics et des PPP.

Service public

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Le service public se confond avec les personnes morales de droit public lorsqu’il est entendu dans un sens organique (L’Etat et les personnes publiques décentralisées de l’Etat)

Dans un sens fonctionnel, le service public recouvre toutes les activités que l’Etat et ses décentralisations (p. ex.: les communes) considèrent comme des tâches d’intérêt général.

Les pouvoirs publics doivent donc décider unilatéralement qu’une activité relève de l’intérêt général (p. ex.: l’armée, les transports, la police, les pleines de jeux…) et ensuite, décider comment et par qui cette activité doit être exercée.

Le pouvoir public peut exercer lui-même l’activité (on parle alors d’une Régie) ou confier l’activité à un autre pouvoir public, voire à une personne privée chargée de la “gestion privée d’un service public”. On parle aussi parfois d’un partenariat public privé. Les règles relatives aux concessions ou aux marchés publics peuvent trouver à s’appliquer pour la désignation de la personne privée chargée du service.

L’exercice d’un service public peut porter atteinte aux libertés individuelles et notamment au principe de la libre concurrence (p. ex.: monopole de la construction d’armes, restriction des entrants sur le marché par l’imposition de règles particulières). Un pouvoir règlementaire ou de contrainte est également très souvent offert au gestionnaire du service public. Dès lors, il est possible que ce gestionnaire, même s’il est une personne de droit privé comme une entreprise, soit considéré comme une autorité administrative dont les actes sont susceptibles de recours au Conseil d’État.