Police administrative

La police administrative est un ensemble de mesures d’autorités adoptées par les pouvoirs publics ou les titulaires d’un service public afin de préserver l’ordre public.

Il s’agit de mesures de contrainte qui peuvent aller à l’encontre des libertés individuelles des individus.

Elles peuvent être individuelles (la fermeture d’un bar…) ou collectives (l’interdiction de porter une tenue particulière dans la rue).

La police administrative ne vise pas à punir les infractions (comme les sanctions administratives ou pénales) ni à rechercher les auteurs d’infractions (comme la police judiciaire) mais à préserver l’ordre public.

Partenariat public-privé

Un partenariat public-privé est, comme son nom l’indique, une certaine forme de collaboration entre un ou plusieurs pouvoir(s) public(s) et entre une ou plusieurs entreprise(s).

Le droit administratif belge ne connait pas une forme précise de « PPP ». Sous ce vocable se cache en réalité une multitude de situations juridiques possibles, comme un contrat de droit privé portant sur une superficie, combiné avec une concession domaniale et/ou de travaux et/ou de services. Un ou plusieurs marché(s) public(s) peuvent encore agrémenter cette opération complexe.

Souvent conclu pour une longue période, le « PPP » est soit « institutionnel » – c’est-à-dire que les parties intéressées créent, pour l’occasion, une nouvelle entité chargée d’exercer des prestations ou de gérer un service public, par exemple – soit « contractuel », c’est-à-dire uniquement composé d’un ou de plusieurs contrats entre les parties en cause.

Dans le système européen des comptes 2010, le partenariat public-privé est une forme de relation contractuelle autonome, à l’image du marché public et du contrat de concession. Le « PPP » repris dans le SEC2010 peut être inscrit hors des comptes des administrations publiques (et donc, ne pas peser sur le déficit public) en répondant à plusieurs conditions strictes, qui excluent notamment les PPP institutionnels.