Contrôle de légalité

Le contrôle de légalité fait référence à l’examen qui est effectué sur les actes unilatéraux des autorités administratives afin de s’assurer que ces actes sont conformes à la loi et aux normes supérieures, comme la Constitution.

Ce contrôle peut être exercé par l’autorité de tutelle. Il se combine habituellement à un contrôle du respect de l’intérêt général dans ce cas.

Il peut également être réalisé par l’autorité hiérarchique, voire par l’auteur de l’acte lui-même, dans le cadre d’un contrôle administratif ou dans celui d’un retrait d’acte.

Il peut aussi être exercé par le Conseil d’État, saisi d’un recours en annulation. Parfois, les cours et tribunaux judiciaires peuvent également exercer un recours en annulation contre un acte unilatéral (ex.: en matière de concurrence ou pour des marchés publics).

Il peut, enfin, être effectué par les cours et tribunaux ou le Conseil d’État dans le cadre de l’exception d’illégalité (art. 159 de la Constitution).

Permission de voirie

La permission de voirie est un type d’autorisation domaniale permettant l’établissement d’une enclave relativement stable et profonde sur le domaine public. Les permissions de voirie ont le même objet que les concessions de voirie mais ne sont pas des contrats administratifs.

Le titulaire de l’autorisation se trouve dans une situation plus précaire que le cocontractant dans une concession car l’autorisation peut techniquement être « retirée » par l’autorité publique.

La permission de voirie peut être utilisée dans une construction juridique complexe de partenariat public-privé (PPP), en combinaison avec des marchés publics et/ou des concessions.

Concession domaniale

La concession domaniale est un contrat administratif par lequel  une autorité publique exerçant un certain pouvoir sur un bien du domaine public concède à un usager déterminé l’occupation temporaire de ce bien, de manière durable.

Les concessions domaniales se divisent en concessions de stationnement et en concessions de voirie.

La législation sur les marchés publics et la directive relative aux concessions ne s’appliquent pas en matière de concession domaniale. Cependant, le principe d’égalité et de non discrimination (les articles 10 et 11 de la Constitution) implique que l’autorité titulaire du domaine mette en concurrence de manière satisfaisante (par la voie de la publicité) les différentes personnes intéressées par la conclusion du contrat et ne commette pas de discrimination dans l’attribution de celui-ci.

La concession domaniale ne doit pas être confondue avec l’autorisation domaniale.

Domaine public

Le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés par un acte de volonté (affectation juridique) à l’usage de tous (affectation matérielle).

Parmi les biens considérés comme faisant partie du domaine public :

  • les cimetières,
  • les églises gérées par les fabriques d’église,
  • les immeubles affectés aux bibliothèques et aux musées publics,
  • les halles et marchés publics,
  • les ports,
  • les Arcades du Cinquantenaire de Bruxelles,
  • le château de Laeken et le Palais royal de Bruxelles,
  • les immeubles affectés aux parlements,
  • les centres culturels et les maisons de la culture,
  • les hôpitaux publics, les clubs sportifs et piscines communales,
  • les parkings publics accessibles à tous, même moyennant payement,
  • les aérodromes, les aéroports, les gares, les prisons.