Légistique

La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques.

La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité.

Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? Faut-il définir le vocable employé ? Est-il nécessaire d’écrire à l’indicatif présent ? Doit-on utiliser une tournure impérative ? sont autant de questions posées.

En première ligne, la rédaction d’un texte juridique est confié à l’administration qui délègue parfois cette fonction à des organismes privés (cabinet d’avocats en droit administratif, université…). Le texte est ensuite adopté selon les formes légales (vote, sanction…).

La qualité légistique d’un texte est habituellement soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État (projets de loi, de décret ou d’ordonnance et projets d’arrêté). Pour les règlements communaux ou provinciaux, les actes individuels qui doivent être motivés formellement (permis d’urbanisme…) ou les documents préparatoires aux contrats publics (cahier spécial des charges d’un marché public…), une telle procédure de contrôle n’est pas prévue et une attention particulière doit donc être consacrée à leur rédaction.

 

Loi

La loi est une règle générale et abstraite (sens matériel). Le terme peut également désigner l’acte ayant une force législative dans la pyramide des normes parce qu’il présente les qualités formelles pour être une loi au sens de la Constitution.

Dans la Belgique fédérale, la loi désigne l’acte adopté par le pouvoir législatif fédéral et peut également faire référence aux décrets des Communautés et des Régions (qui ont « force de loi »), voire aux ordonnances bruxelloise (qui n’ont pas force de loi).

En Belgique, une loi (au sens formel) peut concerner n’importe quel sujet (compétence résiduelle du législateur) alors que l’arrêté d’exécution de la loi doit avoir l’objet délimité par cette dernière ou par la Constitution (principe d’attribution).