Intercommunale

L’intercommunale est une personne morale de droit public chargée de la mise en œuvre d’un service public d’intérêt communal. Elle est composée d’au moins deux Communes.

L’article 6, § 1er, VIII, 8° de la loi spéciale de réformes institutionnelle prévoit que la compétence d’organiser les intercommunales est confiée aux Régions.

Sur cette base, la Région wallonne a adopté le Livre V de la première partie de son Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et la Région flamande a adopté le décret du 6 juillet 2001 « portant réglementation de la coopération intercommunale ». A Bruxelles, c’est toujours la loi du 22 décembre 1986 « relative aux intercommunales » qui continue largement à s’appliquer.

Sauf si une exception « in house » ou de partenariat public-public peut être avancée, les conventions que passent l’intercommunale avec des tiers sont soumises à la législation sur les marchés publics.