Evaluation des incidences sur l’environnement

L’évaluation des incidences sur l’environnement est un examen de l’impact que peut avoir un projet particulier (autorisé par un permis d’urbanisme, un permis d’environnement, un permis de lotir, un permis unique, un permis d’urbanisation…), un plan (plan de secteur…), un programme, voire une règlementation donnée (loi, règlement…) sur l’environnement.

Cette évaluation doit intervenir en amont, avant que l’autorité publique n’adopte de décision contraignante. Elle concerne tant la matière du droit de l’urbanisme que du droit de l’environnement.

Etat de droit

L’Etat de droit est la forme moderne occidentale de l’Etat.

Il se caractérise par une stricte hiérarchie des normes : les normes supérieures, telles que la Constitution ou la loi doivent primer sur les normes inférieures comme les règlements de l’administration. Les normes qui ne respectent pas celles qui leur sont supérieures doivent pouvoir être écartées ou annulées par les Tribunaux judiciaires ou les Tribunaux spécialisés, comme le Conseil d’État ou la Cour constitutionnelle.

Il se caractérise également par le principe voulant que les Gouvernants respectent les lois en vigueur. Les organes de l’Etat ne sont, dès lors, pas au dessus des lois et la violation d’une norme par une personne publique doit pouvoir entraîner la responsabilité de celle-ci.

Enfin, l’Etat de droit respecte habituellement les libertés publiques des citoyens, consacrées le plus souvent dans la Constitution.

État

L’État est une forme d’organisation sociale, politique, économique et juridique moderne. Il renferme une ou plusieurs Nations (collectivité d’individus qui se reconnaissent comme faisant partie d’un tout unique en raison de leur langue, de leur sang ou de leur culture partagés). Il est dit « Souverain » et dispose, selon Max Weber, du « monopole de la violence physique légitime » sur son territoire (imperium).

Les États sont des personnes morales de droit international public. Ils sont supposés être égaux dans l’ordre juridique international. Aucun d’entre eux « n’a le droit d’intervenir dans les affaires internes ou externes d’un autre »

Ils sont composés d’une population permanente, d’un territoire déterminé, d’un Gouvernement et de la capacité d’entrer en relations avec les autres États (Article premier de la Convention de Montevideo du 26 décembre 1933).

L’État peut être organisé de manière unitaire ou fédérale, être démocratique, autoritaire ou tyrannique, disposer d’une administration moderne organisée ou être désorganisé et faible…

La Belgique est un État fédéral, démocratique et moderne dont la déclaration d’indépendance a été faite le 4 octobre 1830.