E-formation en droit administratif

Cher Visiteur,

A l’heure actuelle, il n’existe pas de formation spécialisée et en libre accès en droit administratif belge sur Internet.

Ce constat est dommageable puisque la matière touche tout un chacun, particulier ou entreprise et ce, dans le cadre de la vie de tous les jours (que l’on songe à construire une maison : droit de l’urbanisme, fournir les menus dans une cantine scolaire : droit des marchés publics, ou même emprunter une route : droit de la domanialité et des voiries publiques…). Cela est d’autant plus problématique que seuls des ouvrages souvent très techniques et spécialisés sont disponibles, à des prix élevés et que, pour les questions de tous les jours, ces manuels sont bien trop complexes. Pour les questions pointues, par contre, ils sont insuffisants, à défaut de disposer d’une solide formation juridique préalable, ou de recourir au conseil d’un avocat ou d’un expert.

J’ambitionne donc de fournir à chacun la possibilité d’acquérir des connaissances dans les grands domaines du droit administratif (libertés publiques, urbanisme et environnement, marchés publics, taxes locales…) et ce, de manière totalement gratuite et avec une volonté de facilité d’accès pour tout public.

Cette formation s’adresse donc aux non-juristes, désireux d’acquérir les savoirs de base en droit public et administratif pour leur culture personnelle ou encore pour résoudre un problème simple qui pourrait se poser dans leur gestion quotidienne des affaires. Elle permettra également aux juristes, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou encore d’avocats généralistes, de parfaire leurs connaissances dans ce domaine du droit que d’aucuns considèrent comme aride.

A l’image de ce que je propose depuis maintenant plusieurs années avec mon lexique en ligne et plusieurs mois avec la veille juridique, je compte mettre à votre disposition, au fur et à mesure de mes recherches, des articles plus ou moins brefs, organisés autour d’un plan de cours. Je souhaite également proposer d’autres supports de formation (textes littéraires, extraits de jurisprudence, vidéos, interview…) en fonction des possibilités.

Enfin, signalons que ce cursus peut être utilement complété par mes formations spécialisées. De même, le conseil particulier d’un avocat afin de résoudre un problème précis reste également irremplaçable. J’espère toutefois que grâce à cette formation, vous pourrez soutenir une activité dans sa gestion de tous les jours, afin de limiter la prestation de l’avocat au travail véritablement utile et à la plus-value importante (consultation technique, litige…).

PLAN DE FORMATION

Introduction : une définition du droit administratif

Réflexions sur ce qu’est le droit et comment le pratiquer

I. Le droit administratif est un droit d’exception

  1. Principe de l’énoncé
  2. Conséquences
    1. Le droit matériel (civil) reste central dans l’étude du droit administratif
    2. Le juge judiciaire est le premier juge de l’administration
  3. Quelques notions de droit des contrats
  4. Quelques notions de droit de la responsabilité civile
  5. Quelques notions de droit de la procédure civile

 

II. Le droit administratif général

  1. Le service public
  2. La fonction publique
  3. Le domaine public
  4. Le contentieux administratif
    1. Les recours pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat
    2. Les recours devant le juge judiciaire
    3. Autres recours juridictionnels
    4. Recours administratifs
    5. Cassation administrative

 

III. Le droit administratif spécial

  1. Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
  2. Le droit de l’environnement
  3. Le droit des marchés publics

Définir le droit administratif

Le droit administratif est l’une des branches du droit. Il faut donc d’abord s’entendre sur le terme de « droit » avant d’en arriver au « droit administratif ».

Sans rentrer dans des définitions philosophiques, on peut dire que le droit, en tant que discipline scientifique, concerne l’étude des règles qui encadrent la vie en société et prescrivent aux individus les comportements à adopter. Ce droit est, le plus souvent, produit par un Etat et le contrôle de son respect est assuré par un juge, assisté d’une administration de la Justice. (étymologie du droit, tiré d’Etymologies du français, Coll., 3 tomes, Versailles, Belin, 1996)

« Le droit » peut aussi désigner dans le langage courant, non pas une discipline scientifique, mais cet ensemble de règles lui-même.

Le système complet de règles juridiques est toutefois habituellement appelé « l’ordre juridique » ou « l’ordonnancement juridique ». On parle aussi dans ce cas du « droit objectif », ou de l’ensemble des règles de « droit objectif ».

On oppose en général le droit objectif aux « droits subjectifs » (au pluriel), qui sont les avantages que puisent les individus dans la mise en œuvre des règles de droit objectif. Lorsqu’on dit « j’ai droit à un avocat » ou « j’ai le droit d’assister à ce concert », cela signifie que je dispose d’un droit subjectif, d’une part, à être défendu (par un avocat), d’autre part, que j’ai le droit subjectif de me rendre dans la salle de concert et de rester durant la représentation, par exemple, parce que j’aurais préalablement payé ma place. Le premier exemple relève de l’exercice d’un droit fondamental : le droit à la défense, qui ressort du droit public et administratif. Le deuxième exemple concerne le droit privé et illustre qu’un droit subjectif peut naître pour une personne d’un accord entre plusieurs individus et peut être conditionné à la réalisation d’une démarche particulière (j’ai le droit d’assister à un concert parce que j’ai payé ma place).

L’adjectif « administratif » vient, quant à lui, de l’« administration », qui est une structure « au service » de son maître (dans la démocratie : le citoyen ou l’intérêt général). (étymologie de l’administration, op. cit.)

Le droit administratif est donc la branche du droit qui s’intéresse au fonctionnement et à la structure de cette administration et aux effets des règles qu’elle produit dans tous les domaines. A la différence du droit constitutionnel, qui traite des règles les plus importantes, qui sont au fondement de l’ordre juridique et de l’Etat, le droit administratif concerne les serviteurs ou les intendants de cet Etat. Concrètement, il intéresse tout un chacun puisque les administrations sont partout (qu’on songe seulement aux Communes en Belgique) et les décisions administratives sont le quotidien de chacun (acte d’état civil, permis d’urbanisme, taxe sur les déchets…).

Il s’agit d’une discipline assez récente puisque, si l’administration est aussi ancienne que les grands empires de l’Antiquité et que l’écriture, l’idée de la soumettre à des règles de droit est finalement assez nouvelle et remonte à un siècle ou deux.

Les contrats

L’essentiel de la législation relative aux contrats se trouve aux articles 1101 à 1369 du Code civil. Dans un avenir plus ou moins proche, il est toutefois possible que ces dispositions du Code civil soient remplacées par celles d’un nouveau Code civil.

D’autres sources que le Code civil existent toutefois, comme le rappelle l’article 1107 du Code civil (contrats spéciaux, dans des titres ou des lois particulières).

Une grande liberté est laissée aux parties pour la rédaction de leurs contrats, qui n’est limitée que par leur inventivité et par l’ordre public (article 6 du Code civil). Toutefois, le contrat s’inscrit toujours dans un ordonnancement juridique donné, qui a un impact sur ce dernier et qu’il faut connaître pour bien comprendre ce que l’on s’apprête d’accepter.

De plus, de nombreuses règles supplétives, qui s’appliqueront à la conclusion puis à l’exécution des conventions, à défaut pour les parties d’avoir prévu autre chose existent dans notre ordonnancement juridique.

Ce sont donc quelques unes des plus importantes règles énoncées ci-dessus qui sont présentées ici.

  1. Principes de base en matière contractuelle :

autonomie des volontés :

  • Contracter avec qui on veut
  • Contracter ou ne pas contracter
  • Mettre ce qu’on veut dans le contrat

 

consensualisme

  • Principe de base : aucune règle de forme pour faire des contrats
    • Exceptions :
      • Le formalisme probatoire : le contrat est formé consensuellement mais pour le prouver en justice, il y a une formalité à remplir (ex : article 1341 du Code civil – nécessité d’un document écrit pour un contrat d’un montant de plus de 375 euros) (attention à l’entrée en vigueur future de la loi du 13 avril 2019 « portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8  » La preuve  » »
      • Le formalisme d’opposabilité : le contrat est formé consensuellement mais les tiers au contrat ne peuvent se voir « opposer » (c’est-à-dire : les tiers ne doivent considérer qu’il y a contrat) que si le formalisme est rempli (ex : la transcription de la vente d’un immeuble)
      • Le formalisme de validité : le contrat n’est formé qu’avec l’accomplissement du formalisme requis (vraie exception au consensualisme). Ex : l’hypothèque nécessite la réalisation d’un acte authentique devant notaire

 

  1. Eléments constitutifs du contrat (article 1108 du Code civil)

A : Intention juridique : c’est la volonté de s’engager sur le terrain juridique, de ne pas « jouer » à contracter.

 

B : Accord de volontés

  • Rencontre de l’offre et son acceptation

/!\ il faut une offre non conditionnelle, sinon ce n’est pas une offre. L’acceptation d’une offre conditionnelle est une contre-offre qui doit être acceptée ensuite.

 

  • Pourparlers contractuels : phase de négociation avant qu’un contrat ne se forme

Le contrat se forme lorsque les éléments objectivement nécessaires sont là (l’objet bien clair du contrat et son prix)

Des éléments subjectivement essentiels peuvent être ajoutés par les parties en cours de négociation. (difficultés probatoires si aucun document précontractuel n’existe !)

 

  • Conditions générales : sorte de contrat d’adhésion, déjà pré rédigée par l’entreprise

Questions à se poser : sont-elles légales (cf. article 6 du Code civil)

Sont-elles rentrées dans le champ contractuel ? (ont-elles été acceptées ou au moins portées à la connaissance de la partie qui doit les subir ?)

Sont-elles contradictoires par rapport au contrat définitif ? si oui, écartement

Sont-elles en contradiction avec les conditions générales de l’autre partie ?

 

C : Conditions de validité (article 1108 du Code civil)

 

Existence du consentement ? (cf. accord de volontés)

  • Erreur-obstacle

 

Vices du consentement (article 1109 du Code civil)

 

  • Erreur (comp. : erreur-obstacle)

(article 1110 du Code civil)

 

  • Dol

(article 1116 du Code civil)

 

  • Violence

(articles 1111-1115 du code civil)

 

  • Lésion ?

(article 1118 du Code civil)

 

  • Culpa in contrahendo ? (théorie jurisprudentielle, dégagée à partir de l’article 1382 du Code civil)

 

Capacité : lien avec la personnalité juridique de la partie qui contracte (articles 1123 à 1125 du Code civil)

 

Objet (articles 1126 à 1130 du Code civil)

 

Cause licite : lien avec l’article 6 du Code civil (articles 1131 à 1133 du Code civil)

 

==>> Nullité relative et nullité absolue – nécessite toujours une prononciation en justice (article 1117 du Code civil)

 

  1. Effets du contrat
  • Principes de base :

A : convention-loi (article 1134 alinéas 1 et 2 du Code civil)

  • Entre les parties

Principe : le contrat a valeur de loi entre les parties, elles doivent le respecter, donc :

  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement revenir sur le contrat conclu
  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement mettre fin pour l’avenir au contrat
  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement modifier le contrat

Exceptions

La loi peut y déroger (ex : des législations protectrices du consommateur permettent la rétractation ; par exemple, l’achat sur Internet peut être rétracté durant quelques jours)

Pour les contrats à durée indéterminées, on peut toujours rompre pour l’avenir moyennant préavis (voir : Article 1780 du Code civil)

Une clause du contrat peut prévoir un droit de rétractation ou de résiliation unilatérale car l’article 1134 du Code civil est supplétif

Enfin, les parties peuvent conclure un nouveau contrat qui annule, remplace ou met fin au précédent contrat

  • V/v du Juge appelé à trancher un litige

Principe : le juge ne peut pas modifier le contrat en invoquant l’équité (Un homme riche prête de l’argent à un homme pauvre : le juge ne pourra pas dire que le pauvre ne devrait pas rembourser parce que ce serait injuste…)

Exceptions légales ? ex. l’article 1244 du Code civil et le délai de grâce (disposition impérative !)

Question de l’interprétation du contrat : article 1156 et suivants du Code civil

  • V/v des tiers au contrat

Principe (Article 1165 du Code civil) : le contrat ne lie pas les tiers mais il peut leur être « opposé », ils doivent tenir compte de l’existence du contrat

Exceptions :

La stipulation pour autrui (article 1121 du Code civil) qui permet à un tiers au contrat de bénéficier d’un avantage à charge d’un des cocontractants

L’action directe qui permet, dans la matière des contrats d’entreprise, au sous-traitant de l’entrepreneur d’agir directement contre le maître de l’ouvrage afin d’obtenir le paiement de sa rémunération à charge de l’entrepreneur (cas prévu à l’article 1798 du Code civil)

(d’autres cas d’action directe et de stipulations pour autrui existent en matière de contrats d’assurance)

L’action oblique qui permet aux créanciers (B) du créancier (A) d’agir contre les débiteurs du créancier (B), si ce dernier est resté inactif (article 1166 du Code civil)

L’action paulienne qui permet, en cas de fraude d’un débiteur, de rendre inopposable certains de ses actes afin de permettre le paiement de ses créanciers (article 1167 du Code civil ; v. le cas de la succession de la maman de Michelle Martin

 

B : la « Bonne foi » (articles 1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil)

  • Fonction interprétative (// articles 1156 et s. du Code civil)
  • Fonction complétive (gonfler le contrat par des obligations satellites)

Par exemple : l’obligation de sécurité, voire d’information

  • Fonction modératrice de la bonne foi qui impose de ne pas user de ses droits puisés dans le contrat d’une manière disproportionnée, dans le but de nuire, etc.

(voir : abus de droit : c’est dépasser manifestement les limites de l’exercice normal de ses droits. Démontrer l’abus de droit nécessite une appréciation in concreto de la situation, pas question de parler d’abus de droit trop vite ou de manière abstraite. La sanction de l’abus de droit est la réduction du droit à son usage normal). Pour rappel, l’abus de droit trouve sa source dans le droit des biens : exemple de la construction de piques par un propriétaire d’un terrain afin de crever le ballon dirigeable de son voisin.

  • Fonction modificatrice ? Refusée en vertu du principe de convention-loi

!!!! en cas de situation inéquitable, les parties peuvent s’entendre afin de conclure un nouveau contrat de nouveau équitable. Elles n’en ont pas l’obligation cependant. Cette situation n’a rien à voir avec la bonne foi dans sa fonction modératrice mais provient d’une application stricte de la liberté contractuelle.

!!!! idem si le contrat prévoit au départ qu’en cas de bouleversement de l’équilibre contractuel (exemple : la crise pétrolière de 1973), les parties devront renégocier leurs obligations. Cette situation est une application de la liberté contractuelle.

 

  • Exécution des obligations

A : Les types d’obligations dans un contrat sont : l’obligation de faire, de ne pas faire et de donner (articles 1136 à 1145 du Code civil)

B : intensité des obligations (moyens ou résultat ?)

L’obligation de moyen, c’est lorsqu’on s’engage à tout mettre en œuvre pour faire quelque chose (ex : l’avocat qui s’engage à bien défendre son client)

L’obligation de résultat, c’est quand on s’engage à un résultat donné (l’avocat s’engage à se rendre à une audience pour représenter son client)

Comment déterminer la nature de l’obligation ? :

1 : la loi impérative fixe la nature de l’obligation > la convention fixe la nature de l’obligation > la loi supplétive fixe la nature de l’obligation > à défaut : l’aléa, c’est-à-dire qu’il faut se poser cette question : la réalisation de ce qui est convenu dépend-t-il principalement du débiteur (obligation de résultat) ou seulement partiellement de lui (obligation de moyens)

2 : la distinction entre obligation de moyens et de résultat permet de déterminer qui a la charge de la preuve de l’inexécution fautive (article 1315 du Code civil)

Lorsqu’il y a obligation de moyens, c’est celui qui prétend qu’il y a inexécution fautive qui doit démontrer cette inexécution, il doit démontrer que son débiteur n’a pas tout mis en œuvre comme le devait un bon père de famille

Lorsqu’il y a obligation de résultat, celui qui prétend qu’il y a inexécution fautive doit uniquement démontrer que le résultat n’est pas atteint. Le débiteur est alors présumé en faute et ne peut renverser la charge de la preuve qu’en démontrant la présence d’une cause étrangère libératoire, c’est-à-dire un évènement indépendant de sa volonté (il ne peut avoir commis une faute ou une négligence) qui a rendu la réalisation de l’obligation IMPOSSIBLE)

Ex : un avocat a l’obligation de résultat de se rendre à une audience. Il n’est pas présent.

Il invoque un accident de voiture ou une panne de voiture ou encore le fait que la foudre s’est abattue sur lui. Il peut aussi invoquer une terrible grippe qui l’a foudroyée. Il s’agit potentiellement de causes étrangères libératoires.

Son créancier peut encore renverser la charge de la preuve en prouvant que l’accident est dû à un excès de vitesse ou à une consommation d’alcool. Il peut dire que la panne est due à un défaut d’entretien de la voiture. Il peut aussi dire que l’avocat s’est exposé de manière fautive à la grippe, en côtoyant des malades ou en ne se vaccinant pas…

Qu’est-ce que l’impossibilité de pouvoir exécuter son obligation ?

Ce n’est pas l’obligation simplement devenue plus difficile ou plus onéreuse (ex : la crise pétrolière). C’est une situation où l’obligation est vraiment devenue impossible à remplir (ex : si la crise pétrolière avait engendré la disparition de tout le pétrole sur terre). Cette condition est appréciée un peu plus souplement de nos jours (ex : l’avocat dont la voiture est en panne doit-il l’abandonner afin de prendre un taxi pour arriver à l’audience ? plutôt non. Cela étant, l’avocat qui tombe en panne devrait au moins prévenir le Greffe du Tribunal afin de signaler son retard et obtenir éventuellement un report de l’audience (sinon, on peut dire qu’il commet une négligence).

 

C : cas particulier de l’obligation de donner

Donner ? c’est en réalité constituer ou transférer un droit réel

 

Il faut distinguer les droits de créance et les droits réels :

 

Les droits réels sont des biens incorporels, soit meubles, soit immeubles.

Les droits réels s’opposent aux droits de créance, aussi appelés « droits personnels » qui ont « pour but l’utilisation de services [et] s’analysent en rapports entre deux personnes déterminées, en vertu desquels la première (le créancier) peut exiger de la seconde (le débiteur) l’accomplissement d’un fait ou d’une abstention »[1]. Les droits réels consistent, quant à eux, « en un rapport sur une chose dont l’appropriation plus ou moins complète procure au titulaire du droit une part plus ou moins grande de l’utilité qu’offre cette chose »[2].

 

Principe : l’article 1138 du Code civil qui prévoit que le transfert du droit réel (et des risques qui y sont liés) se fait dès l’échange des consentements.

 

Intérêt de la question : déterminer qui est propriétaire et qui assume le risque lié à la propriété ?

 

 

4. Inexécution des obligations

La mise en demeure

Qu’est-ce que c’est ? une injonction de payer

Peut-on se dispenser de mettre en demeure ? En principe non. Cependant, le contrat ou la loi peuvent en dispenser de manière ponctuelle. La mise en demeure peut aussi être inutile si l’exécution de l’obligation est devenue impossible (par exemple : l’obligation de livrer du muguet le 1er mai et pas de livraison avant le 2 mai, de sorte que l’obligation de livrer le muguet à temps est devenue impossible)

L’exécution (forcée) en nature

  • L’exécution en nature du contrat est un droit du créancier, il n’est pas nécessaire que l’inexécution fautive cause un dommage au créancier pour l’exiger (comparer avec la responsabilité contractuelle)

A : le remplacement (judiciaire) (articles 1143 et 1144 du Code civil) C’est faire exécuter l’obligation de Y par un tiers Z au contrat, aux frais de Y.

Exception : remplacement hors justice : unilatéralement (si urgence, inexécution imputable ; à faire modérément et en toute bonne foi) ou via une clause de remplacement

B : l’astreinte (articles 1385bis et s.)

Peine privée toujours prononcée en justice

En cas de non-paiement d’une somme d’argent, il est impossible de condamner à une astreinte !!!!!!!!!!!

Peut être énorme. Exemple : 25.000 euros par jour de retard dans l’exécution de l’obligation de l’Etat de délivrer un visa à un candidat réfugié syrien

 

L’exécution par équivalent (ou « responsabilité contractuelle »)

A : une mise en demeure (renvoi)

B : inexécution imputable au débiteur (renvoi) ; article 1151 du Code civil (le lien causal)

C : dommage direct et prévisible (article 1149 du Code civil mais limite à l’article 1150 du Code civil (prévisibilité de la survenance et non de l’étendue du dommage !) sauf en cas de dol).

 

Quelques clauses d’aménagement de la responsabilité contractuelle

A : dispense de mise en demeure

 

B : modification des règles d’imputabilité de la faute du débiteur (Obligations de moyens, de résultat ou de garantie)

Cas spécifique de l’article 18 de la loi relative au contrat de travail : le travailleur n’est pas responsable pour ses fautes légères occasionnelles

 

C : modification des règles d’imputabilité du dommage du créancier

Cas spécifique des intérêts de retard (article 1153 du Code civil) (taux civil, taux commercial et taux fiscal)

Clause pénale (article 1226 du Code civil) ( !!!: article VI.83, 24° du Code de droit économique)

 

Deux règles relatives aux contrats synallagmatiques :

 

L’exception d’inexécution à 5 conditions : ne pas s’être déjà exécuté, être face à une inexécution, qui est imputable au débiteur, être et rester de bonne foi (proportion et mise en demeure) et rester en mesure de s’exécuter

La résolution fautive (article 1184 du Code civil) : en justice, après mise en demeure de s’exécuter, inexécution consommée, imputable et suffisamment grave.

 

 

[1]J. HANSENNE, op. cit., pp. 26-27. Remarquons que l’auteur s’oppose à cette vision qu’il qualifie de « classique » au profit d’une vision « neo-personnaliste » que nous n’avons pas l’opportunité de développer ici. Voy. à ce sujet : id., pp. 32-35.

[2]Ibid., p. 25.

 

Ce plan général provient de l’enseignement du cours de droit civil que j’ai eu la chance de dispenser à la Haute Ecole de la Ville de Bruxelles. Son inspiration me vient de ma pratique professionnelle mais également de l’enseignement que j’ai moi-même reçu à l’Université de Liège.