Commune

La Commune est une personne morale de droit public décentralisée de l’Etat. Il s’agit de l’échelon de pouvoir le plus proche du citoyen, à la tête de laquelle se trouve le Bourgmestre et son Collège, ainsi que le Conseil communal.

La Belgique s’est construite sur la base d’une longue tradition de Communes indépendantes. La Constitution belge a immédiatement reconnu l’existence des communes et leur a accordé la large compétence de gérer tout ce qui est « d’intérêt communal » mais en plaçant ces dernière sous la tutelle du pouvoir central (aujourd’hui régional).

Centralisation administrative

La centralisation administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir de gestion et de décision est maintenu au sein de l’autorité centrale.

Des administrations aux pouvoirs limités peuvent, par contre, être déconcentrées géographiquement tout en restant centralisées d’un point de vue juridique.

La centralisation administrative s’oppose à la décentralisation administrative. Elle est par contre compatible avec la déconcentration administrative.

Concession de travaux

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de travaux est « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix ».

A la différence des contrats de marchés publics, dans un contrat de concession de travaux, le risque d’exploitation est principalement supporté par le concessionnaire.

L’attribution des contrats de concession de travaux sont traditionnellement soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont renforcées par l’adoption de la directive 2014/23/UE.

Concession de services

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de services  « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient la prestation et la gestion de services autres que l’exécution de travaux (…) à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les services qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix ».

A la différence des contrats de marchés publics, dans un contrat de concession de services, le risque d’exploitation est principalement supporté par le concessionnaire.

L’attribution des contrats de concession de services sont traditionnellement soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont renforcées par l’adoption de la directive 2014/23/UE.

Contrat de l’administration

Un contrat de l’administration est un contrat conclu par une administration publique et régi par le droit commun des contrats.

Ainsi, en principe, l’article 1134 du Code civil qui prévoit que le contrat est la loi des parties et oblige les cocontractants, s’applique sans exception.

En pratique, des motifs d’intérêt général peuvent conduire l’administration à modifier ses engagements de manière unilatérale. La frontière avec la notion de contrat administratif est alors assez mince.

Contrat administratif

Contrairement au contrat de l’administration, le contrat administratif est un contrat conclu par l’administration en dérogation des règles de droit commun.

La force obligatoire du contrat administratif est relativement limitée dans le chef de l’administration. Pour des motifs d’intérêt général, l’administration peut résilier ou modifier le contrat administratif.

En Belgique, à la différence de ce qui se fait en France, ce sont les tribunaux judiciaires qui connaissent des litiges relatifs aux contrats administratifs.

Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics et les concessions.

Constitution

La Constitution est la norme la plus importante d’un État. Elle comporte habituellement :

  • une partie consacrée à la structure de l’État (l’État est-il unitaire ou l’État est-il fédéral, la séparation des pouvoirs est-elle expressément consacrée ?) ;
  • une partie consacrée à l’organisation du Gouvernement et du Parlement (le Gouvernement est-il responsable devant le Parlement, devant le chef de l’Etat ou devant les deux ? Le Parlement est-il composé de parlementaires élus au scrutin majoritaire ou proportionnel, etc.) ;
  • une partie consacrée aux libertés publiques (liberté d’expression, liberté de religion, liberté de se réunir…).

En Belgique, la Constitution a été adoptée le 7 février 1831 et a été coordonnée le 17 février 1994 après avoir été modifiée plusieurs fois.

Conseil d’État

Le Conseil d’État est une institution comprenant une section de législation et une section du contentieux administratif.

La section de législation du Conseil d’État donne des avis motivé sur des projets d’actes règlementaires et législatifs.

La section du contentieux administratif est une haute juridiction administrative qui statue par voie d’arrêt sur les actes des autorités administratives (recours en suspension et en annulation) et sur les décisions des juridictions administratives inférieures (recours en cassation) qui lui sont déférés.

Voy. les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.