Contentieux de la fiscalité locale

Les Communes et les Provinces peuvent adopter des règlements-taxe. Sur la base de ceux-ci, ces pouvoirs publics prélèvent des impôts.

Le contentieux de la fiscalité locale consiste dans la récupération litigieuse de ces impôts, ainsi qu’en la contestation de la taxe et du règlement sur laquelle elle se base.

Ces litiges sont réglés tantôt devant le Collège, tantôt devant le Tribunal de Première Instance.

Contentieux électoral

Le contentieux électoral est la discipline qui traite des recours en matière d’élections. Branche particulière du droit administratif, le contentieux électoral en Belgique est essentiellement l’affaire du Conseil d’Etat, pour les élections locales.

Actuellement, les Parlements, national et fédérés, procèdent encore à la « validation des pouvoirs ». Concrètement, cela signifie que c’est la nouvelle chambre – et non un juge indépendant – qui est chargé d’examiner si une irrégularité a été commise.

Cabinet ministériel

Le Cabinet du Ministre ne doit pas être confondu avec son administration (« Ministère » ou « SP(F/W) » aujourd’hui).

Le Cabinet est composé de proches conseillers du Ministre (les « cabinettards« , de manière assez inélégante), qui disposent de sa confiance afin de pouvoir travailler sur leur dossier. Après leurs mandats, ceux-ci sont régulièrement (ré-)affectés dans l’administration.

La fonction d’un Cabinet consiste, par rapport à l’administration qui doit conserver une certaine neutralité, à apporter un éclairage politique sur les sujets à traiter.

Le Cabinet étant composé de fonctionnaires et de salariés du secteur privé et son existence juridique étant peu reconnue, il occupe une place particulière en droit administratif mais dispose d’un pouvoir d’influence important.

Contrat

Le contrat est un acte bilatéral ou multilatéral qui engage deux ou plusieurs sujets de droit distincts (les « parties » au contrat).

Il est formé par la rencontre d’une offre de s’engager dans le domaine du droit et d’une acceptation de cette offre.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est la « loi » des parties, qui ne peuvent pas revenir unilatéralement sur leur engagement.

Lorsqu’il concerne des particuliers, le contrat est d’ordre civil et répond aux règles du Code civil et des lois qui complètent celui-ci (par exemple : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat d’entreprises entre des particuliers…).

Lorsqu’il est conclu par une ou plusieurs personnes publiques, le contrat peut être réglé par des dispositions d’ordre administratives (on parle alors de contrat administratif ou de contrat de l’administration; il peut s’agir de concessions, de marchés publics…).

Cahier spécial des charges

Le cahier spécial des charges fait partie des « documents du marché » selon la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 2, 43°).

Il s’agit d’un document réalisé unilatéralement par le pouvoir adjudicateur, qui reprend notamment les spécificités techniques du marché à conclure et les futures conditions contractuelles qui définiront les liens entre les cocontractants.

Contrat BOT

Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne.

Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP).

(B) Il permet à l’autorité publique de demander d’abord à une entreprise privée de construire à ses frais une structure destinée au service public (un parking, un tunnel reliant deux villes, comme le Tunnel sous la Manche…).

(O) Ensuite, l’entreprise privée est chargée d’exploiter cette construction pendant un certain nombre d’années, ce qui lui permet d’amortir son investissement.

(T) Enfin, l’entreprise privée concède au pouvoir public la propriété de l’exploitation à la fin d’une période pré-établie. Le pouvoir public obtient ainsi la jouissance de la structure, avec le personnel formé pour exploiter le service.

Un tel contrat complexe est habituellement qualifié de concession en droit continental.

Le contrat BOT est souple et peut se décliner en plusieurs variantes (par exemple: obligation de racheter le bien en fin de contrat, simple location pour l’usage de l’entreprise privée, etc.).

L’impact budgétaire du contrat BOT, s’il est bien conçu, peut être neutre ou très limité en vertu des règles budgétaires européennes (SEC 2010), contrairement au contrat de marché public.

 

Concession de stationnement

La concession de stationnement est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de voirie.

Il s’agit d’un contrat administratif qui ne permet pas d’obtenir une enclave stable ni profonde dans le domaine public.

Ce contrat administratif peut être conclu par l’autorité de police administrative compétente, qui est en principe l’autorité communale dans le territoire communal sur lequel se trouve le bien, y compris si la Commune n’est pas propriétaire ou gestionnaire du domaine !

La concession de stationnement permet de réaliser une occupation privative du domaine public et ouvre ainsi la voie à des combinaisons juridiques complexes, comme le partenariat public privé.

Une terrasse de restaurant démontable peut, par exemple, être réalisée sur la base d’une concession de stationnement.

Concession de voirie

La concession de voirie est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de stationnement.

Il s’agit d’un contrat administratif qui permet une enclave relativement stable et profonde dans le domaine public.

Ce contrat administratif peut être conclu par le gestionnaire du domaine public, qui n’est pas forcément l’autorité communale (comparer avec la concession de stationnement).

La concession de voirie permet de réaliser une occupation privative du domaine public et ouvre ainsi la voie à des combinaisons juridiques complexes, comme le partenariat public privé.

Une pompe à essence peut, par exemple, être construite sur la base d’une concession de voirie.

Commune

La Commune est une personne morale de droit public décentralisée de l’Etat. Il s’agit de l’échelon de pouvoir le plus proche du citoyen, à la tête de laquelle se trouve le Bourgmestre et son Collège, ainsi que le Conseil communal.

La Belgique s’est construite sur la base d’une longue tradition de Communes indépendantes. La Constitution belge a immédiatement reconnu l’existence des communes et leur a accordé la large compétence de gérer tout ce qui est « d’intérêt communal » mais en plaçant ces dernière sous la tutelle du pouvoir central (aujourd’hui régional).