La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de Belgique et est organisée par l’article 142 de la Constitution.

Cette cour, qui ne fait pas partie de l’ordre judiciaire, se voit reconnaître la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances et de les annuler en cas d’incompatibilité avec la Constitution. De même, elle contrôle la régularité des lois, décrets et ordonnance au regard des normes répartitrices de compétences de la Belgique fédérale. Initialement, la cour avait d’ailleurs été créée dans le but unique de contrôler les normes législatives par rapport aux règles répartitrices de compétence, d’où son nom d’origine : la Cour d’Arbitrage.

Elle peut être saisie directement, jusqu’à six mois après la publication d’un texte légal au moniteur belge ou indirectement, dans le cadre d’un litige devant un autre juge qui poserait alors une question préjudicielle à la Cour. Dans ce dernier cas, le litige initial est suspendu jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle apporte sa réponse.

La Cour constitutionnelle est composée de douze juges, nommés par le Parlement. La composition de la cour est tout à fait particulière puisqu’elle est paritaire d’un point de vue linguistique mais est également paritaire en ce qui concerne l’origine de ses membres: 6 juges sont forcément des jurisconsultes de haut niveau (magistrats, professeurs d’université…) et 6 juges sont issus du sérail parlementaire et ne sont donc pas forcément juristes.

Le contrat est un acte bilatéral ou multilatéral qui engage deux ou plusieurs sujets de droit distincts (les « parties » au contrat).

Il est formé par la rencontre d’une offre de s’engager dans le domaine du droit et d’une acceptation de cette offre.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est la « loi » des parties, qui ne peuvent pas revenir unilatéralement sur leur engagement.

Lorsqu’il concerne des particuliers, le contrat est d’ordre civil et répond aux règles du Code civil et des lois qui complètent celui-ci (par exemple : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat d’entreprises entre des particuliers…).

Lorsqu’il est conclu par une ou plusieurs personnes publiques, le contrat peut être réglé par des dispositions d’ordre administratives (on parle alors de contrat administratif ou de contrat de l’administration; il peut s’agir de concessions, de marchés publics…).

La concession de stationnement est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de voirie.

Il s’agit d’un contrat administratif qui ne permet pas d’obtenir une enclave stable ni profonde dans le domaine public.

Ce contrat administratif peut être conclu par l’autorité de police administrative compétente, qui est en principe l’autorité communale dans le territoire communal sur lequel se trouve le bien, y compris si la Commune n’est pas propriétaire ou gestionnaire du domaine !

La concession de stationnement permet de réaliser une occupation privative du domaine public et ouvre ainsi la voie à des combinaisons juridiques complexes, comme le partenariat public privé.

Une terrasse de restaurant démontable peut, par exemple, être réalisée sur la base d’une concession de stationnement.