Commentaires sur le titre I de la Constitution

Titre : « LA CONSTITUTION COORDONNEE »

Précision terminologique : la Constitution belge a été adoptée en 1831. Toutefois, elle a été coordonnée, c’est-à-dire renumérotée et toilettée en 1994. Elle porte depuis le nom de « la constitution coordonnée », sans référence notamment à la Belgique, sans préambule ou quoi que ce soit de symbolique, comme beaucoup de Constitution ont habituellement.

Avant 1994 et après cette date, le texte a été modifié à de nombreuses reprises par des « lois » constitutionnelles. L’adoption de ces amendements se fait directement dans le texte que nous analysons ici, sans donner de nouvelle date au texte général.

« TITRE I. – DE LA BELGIQUE FEDERALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE. »

Un titre n’a pas de force juridique. Il permet de classer les dispositions légales ou ici, constitutionnelles par souci de clarté.

 « Article 1. La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions. »

Le premier article de la Constitution met l’accent sur le caractère fédéral de l’Etat, c’est-à-dire la décentralisation importante du pouvoir.

En Belgique, depuis les années 1970, les Régions et les Communautés ont acquis de plus en plus d’autonomie par rapport à l’Etat central. Cette autonomie s’est manifestée notamment par des révisions de la Constitution dont l’article 1er, datant de 1993, introduit la formule de l’Etat fédéral, composé de communautés et de régions.

Notons avec Christian Behrendt et Martin Vrancken que cette disposition est incomplète puisqu’elle oublie notamment d’évoquer « l’Autorité fédérale » qui est en réalité ce qu’il reste de l’Etat central dans un état qui s’est fédéralisé : d’un point de vue politique et juridique, certes, les régions et les communautés existent mais elles sont liées à l’Autorité fédérale qui exerce les compétences qui ne leur sont pas dévolues. La Belgique se compose donc également de cette autorité fédérale.

« Art. 2. La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. »

Les trois Communautés sont d’abord énumérées ici. Suivant le texte (français ou néerlandais), la Communauté française sera premièrement ou secondement citée.

La petite Communauté est mentionnée en dernier.

« Art. 3. La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. »

Après les Communautés viennent les Régions. Également au nombre de trois, les Régions sont mentionnées différemment suivant le texte français ou néerlandais mais Bruxelles, comme la Communauté germanophone, vient toujours en dernier.

Notons aussi que si son existence est consacrée par la Constitution, la Région flamande ne dispose pas d’institutions propres, puisque c’est la Communauté flamande qui exerce ses attributions en vertu de l’article 1er, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Remarquons enfin que l’article 3 constitue le premier alinéa de l’article 107quater de la Constitution de 1831, forgé lors de la Première réforme de l’Etat du 24 décembre 1970 (la Belgique a connu successivement 6 réformes de l’Etat qui correspondent partiellement aux grandes réformes constitutionnelles).

Or, si la Constitution énonçait dès 1970 que la Belgique comprenait trois Régions, celles-ci ne virent le jour qu’en 1974 (régionalisation « préparatoire »[1]) puis surtout en 1980 en ce qui concerne les deux grandes Régions. La Région bruxelloise « définitive » ne verra, elle, le jour, qu’en 1989, lors de la 3e Réforme de l’Etat, alors qu’il était initialement prévu de la créer en même temps que les deux autres (projet avorté suite à l’échec du « Pacte d’Egmont » de 1978).

Le fait régional est habituellement attribué au sud du pays. On voit, avec le retard pris durant les années 1970 à ce sujet, la force politique toute relative des francophones par rapport aux flamands à l’époque.

« Art. 4. La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

  Chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques.

  Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. »

L’article 4 date également du 24 décembre 1970 (il s’agissait alors de l’article 3 bis de la Constitution de 1831).

Il est complexe et se divise en trois alinéas distincts.

Le premier alinéa est simplement descriptif : la Belgique comprend quatre régions linguistiques (à ne pas confondre avec les Régions de l’article 3). Ces régions correspondent à des territoires du Royaume divisé sur base de la langue : une région de langue française, une autre de langue néerlandaise et une de langue allemande. Enfin, une quatrième région « bilingue » est consacrée à Bruxelles-Capitale.

Le deuxième alinéa énonce innocemment que chaque commune du Royaume fait partie d’une région linguistique.

Cette disposition vise à mettre fin à la pratique antérieure du recensement périodique de population, qui voyait de plus en plus de territoire du centre du pays de « francophoniser ». Dans cette optique, on avait imaginé retirer l’une ou l’autre commune du système des régions linguistiques, ou de poursuivre le balancement d’une région à l’autre. Le système adopté lors de la Première Réforme de l’Etat rompt avec ces anciennes pratiques[2].

Enfin, le dernier alinéa de l’article vise à couler la construction dans le marbre juridique puisque les limites des régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité spéciale. C’est ce que la pratique désigne par le terme « loi spéciale » que l’on examinera par la suite.

Notons déjà que cette « loi spéciale » est une loi de protection linguistique puisqu’elle exige, pour être adoptée, une certaine composition des chambres fédérales avec des majorités dans chaque groupe linguistique.

Notons aussi que la loi visée à l’article 4 n’a jamais été adoptée. Elle n’est pas indispensable puisque la frontière des régions linguistiques s’est arrêtée là où elle était tracée le 24 décembre 1970. Enfin, notons par contre que de nombreuses dispositions de la Constitution renvoient à la procédure d’adoption des lois spéciales telle que visée à l’article 4, dernier alinéa de la Constitution.

« Art. 5. La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.

Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa ».

Les Provinces, initialement les organes décentralisés les plus importants de la Belgique de 1830 sont maintenant reléguées à un rang mineur. Elles étaient 9 au départ mais le Brabant a été scindé en trois en 1993 : un brabant flamand, un brabant wallon et, en ce qui concerne le territoire de Bruxelles, celui-ci a été retiré de la division en Provinces.

Notons aussi que l’article 5 de la Constitution fixe le territoire des Régions wallonne et flamande à partir des Provinces.

L’alinéa 2 laisse la possibilité au législateur fédéral, par l’adoption d’une loi spéciale, la possibilité de retirer certain territoire de la division en provinces. Toutefois, il faut immédiatement remarquer que ce n’est pas une telle loi spéciale, mais la constitution elle-même, qui a divisé le territoire du Brabant.

Enfin, pour information, le premier alinéa de l’article 5 date de 1993 (ancien article 1er de la Constitution de 1831). L’alinéa 2, quant à lui, date du 24 décembre 1970.

« Art. 6. Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi. »

L’article 6 est arrivé inchangé de 1831 (ancien article 2). Il permet à « la loi » de régler la subdivision électorale des Provinces[3].

Qu’est-ce à dire ? Le législateur peut modifier les territoires provinciaux. Toutefois, l’article 6, § 1er, VIII de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 confie aux Région le soin de légiférer en matière de pouvoirs subordonnés.

Dès lors, lorsque la Constitution mentionne le terme de « loi », que cette disposition, comme c’est le cas en l’espèce, date d’avant le cycle de réformes de l’Etat et que la loi spéciale confie aux Régions le soin de déterminer une matière, il faut lire par « loi », le décret régional.

« Art. 7. Les limites de l’Etat, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi. »

Tout comme l’article 6, l’article 7 provient de 1831 et était alors l’article 3 de la Constitution originelle.

Cette disposition prévoit les règles de modification des frontières de l’Etat, mais également des provinces et des communes.

Sous une apparente simplicité, cette disposition doit être lue avec beaucoup d’attention. En effet, modifier les frontières de l’Etat (c’est-à-dire les frontières internationales) ou les frontières internes, cela n’est pas la même chose.

En ce qui concerne les frontières d’Etat, elles ne peuvent évidemment bouger qu’avec l’accord (ou la contrainte) d’un autre Etat. Les règles du droit international public s’appliquent : le Gouvernement dispose d’une compétence en matière de signature et de ratification des traités comme cela sera analysé plus tard. Cela étant, l’article 7 impose qu’une loi d’assentiment soit adoptée avant l’action du Gouvernement[4].

En ce qui concerne les frontières internes, il faut avoir égard à la répartition des compétences en Belgique, étant entendu que les compétences relatives aux communes et provinces sont confiées aux Régions, qui peuvent statuer par décret, sauf en ce qui concerne certaines communes à statut linguistique spécial.

Enfin, il faut toutefois préciser que des frontières internes peuvent également correspondre aux frontières des 4 régions linguistiques. Or, si tel est le cas, une loi spéciale, telle que visée à l’article 4 de la Constitution, est nécessaire.


[1] Voy. À ce sujet : J. BRASSINNE, « La régionalisation : la loi du 1er août 1974 et sa mise en œuvre », Courriers hebdomadaires du CRISP, 1974, disponible en ligne.

[2] Voy. Ch. BEHRENDT et M. VRANCKEN, Principes de droit constitutionnel belge, Université de Liège, 2018, points 21 à 35.

[3] D. DEOM in La Constitution belge – lignes et entrelignes (dir. M. VERDUSSEN), Bruxelles, Le Cri, 2004, p. 36.

[4] Ch. BEHRENDT et M. VRANCKEN, Principes de droit constitutionnel belge, Université de Liège, 2018, point 18.

Robert Jacob présente une généalogie du droit moderne

Bref commentaire de R. JACOB, La parole impérieuse – Les formes premières du droit en Occident, PUF, 2020, 540 p.

Le jus du droit

Le droit romain a inspiré nos systèmes juridiques modernes et de nombreuses règles d’alors sont encore d’actualité. Il faut toutefois signaler que le « droit romain » n’existe pas en tant que tel : la fondation légendaire de Rome date de 753 ACN et l’effondrement de l’empire d’Occident, du Ve siècle PCN. L’empire romain d’Orient ne disparaîtra qu’au XVe siècle PCN. Tant de siècles ont évidemment fait évoluer considérablement l’ordonnancement juridique de l’empire et il n’y a donc pas « un » droit romain.

L’ouvrage de Robert Jacob s’intéresse en réalité aux premières années seulement du droit romain. L’auteur tente d’abord d’expliquer l’émergence du mot IUS, terme qui désigne le droit en latin.

Le mot IUS viendrait du jus rituel laissé par la viande préparée et divisée en parts lors de dîners rituels. L’auteur remarque d’ailleurs que le même mot est utilisé par les romains pour désigner le droit et le jus. De la désignation initiale du jus, le mot IUS se serait détaché pour appréhender petit à petit le système de paroles jurées, qui étaient produites en même temps que le rituel du partage culinaire.

Les personnes qui produisaient ces paroles jurées étaient les hommes libres et égaux entre eux : les paterfamilias du Latium.

Robert Jacob réalise ainsi un parallèle très intéressant avec le « jurème », concept forgé par Lucien François dans son Cap des Tempêtes. Dans cet ouvrage, l’auteur résumait l’élément primordial du juridique à un commandement formulé avec menace de sanction. Robert Jacob ne cache d’ailleurs pas la dette intellectuelle qu’il doit à Lucien François, puisqu’il consacre au jurème les premières pages de son ouvrage. Là où le jurème était présenté comme un concept de philosophie du droit, il acquiert chez Robert Jacob une réalité historique.

Un IUS au champ limité

On signalera dans ce cadre que le IUS ne désignait initialement pas toutes les normes juridiques comme nous l’entendrions aujourd’hui : le droit pénal en était exclus, les multiples procès politiques intentés aux cours de la vie de la République également. De même, l’organisation de la clientèle, ou encore les notions de plèbe et les patriciens, si importantes dans la vie sociale romaine ne rentrait pas dans le IUS. Ce concept évoquait uniquement le droit des successions, de la famille et les contrats, mais également le « droit international public » puisqu’il réglait les relations avec les étrangers, la paix et la guerre. La Guerre Juste bien connue des philosophes devrait en réalité s’appréhender comme la guerre conforme au IUS dans son déclenchement.

C’est ce caractère limité du IUS qui lui aurait permis d’être tenu à l’écart des méandres politiques et religieux. Dans ces deux champs, d’autres corps de règles s’appliquaient, que nous appellerions aujourd’hui le droit public, le droit pénal ou le droit religieux, mais qui chez les Romains, n’avaient rien à voir avec le IUS. Ainsi préservé, une réflexion quasi scientifique a pu s’opérer sur le IUS (par des fonctionnaires spécialisés d’abord, et à leur suite par les premiers jurisconsultes). C’est ce phénomène qui expliquerait le développement considérable du droit romain par rapport aux systèmes juridiques beaucoup plus archaïques d’autres cités antiques, pourtant connues pour leur remarquable développement.

On note enfin que l’évolution de la langue a fini par inclure dans le terme IUS de nouvelles branches du droit. Les langues latines n’ont pas fait le choix de l’usage du mot IUS et de ses dérivés pour désigner le corps de règles que nous appelons aujourd’hui le droit. Cependant, par une certaine ironie de l’histoire, le mot IUS a donné en français le juge, le juridique ou encore la Justice, terme qui, chargé de christianisme, n’a plus grand chose à voir avec le jus des premiers romains.

Cours d’introduction au droit

Source bibliographique :

O. CORTEN et A. SCHAUS, Le droit comme idéologie : Introduction critique au droit belge, Bruxelles, éd. ULB, 2009, 423 p.

R. JACOB, Les formes premières du droit en Occident : Tome 1 : La parole impérieuse, Paris, PUF, 2020, 530 p.

L. FRANCOIS, Le cap des tempêtes, Essai de microscopie du droit, Bruxelles, Paris, Bruylant, LGDJ, 2012, 344 p.

P. DELNOY, Eléments de méthodologie juridique. 1. Méthodologie de l’interprétation juridique. 2. Méthodologie de l’application du droit, 3e édition, Bruxelles, Larcier, 2008, 447 p

 

De l’injonction à l’ordre juridique

Qu’est-ce que le droit ? Etymologie

Histoire du mot

Avant d’être le droit, il était le jus

Parabole du bandit

Parabole de l’île déserte

Brève histoire de la cité antique

Brève histoire de la Rome Antique

Parenthèse du Moyen-Age

Brève histoire de l’Etat moderne

Brève histoire de la Belgique libérale, démocratique puis également fédérale

Le droit a vocation totalitaire

Le droit est-il une idéologie qui recouvre tous les domaines de la vie ?

L’étude universitaire du droit

Bref examen des différentes branches du droit

Introduction à la méthodologie juridique

Structure d’un raisonnement juridique (syllogisme juridique)

La loi comme système de communication du législateur a ses sujets

Interprétation de la norme (sources)

-d’après l’auteur de la norme

-d’après les cours et Tribunaux

-d’après l’administration

-d’après la doctrine

Interprétation de la norme (méthodes)

Interprétation de la norme (principes)

Interprétation de la norme (instruments)

Résultats

Méthodologie de l’application du droit

-Etablissement des faits

-Recherche de la règle

-Conclusion

L’enseignement du droit

On enseigne le droit dans certaines options dès l’école secondaire et dans de nombreuses disciplines en Haute Ecole ou à l’Universitaire. Cet apprentissage est alors dispensé dans le but d’offrir une culture générale quelque peu technique à des étudiants qui seront confrontés à des problèmes juridiques simples dans leur vie professionnelle (gestionnaire, secrétaire, journaliste…). 

La formation des professionnels du droit en Belgique, par contre, est centralisée au sein des Universités et s’organise en un cycle de cinq années d’étude qui présentent les mêmes caractéristiques : 

10 % de cours de sciences humaines (histoire, philosophie, psychologie…) surtout en première année. 

5 à 10 % de cours métajuridiques (en réalité, des cours de droit, mais qui ne concernent pas directement le droit positif: philosophie du droit, droit romain…). 

80 % de cours de droit (en réalité du droit positif) qui sont organisés en grandes matières, ou branches (droit civil, droit constitutionnel, droit fiscal…). Lors des deux dernières années de la formation, des cours plus spécialisés, de sous branches peuvent être suivis (par exemple, plutôt qu’un cours de droit administratif : un cours de droit des marchés publics, un cours de droit de l’urbanisme…) 

Les cours de droit (positif) sont également enseignés de la même manière, la plupart du temps : l’enseignement oral repose sur un manuel d’enseignement, lequel présente des caractéristiques particulières : 

Il est destiné à l’enseignement et est donc initialement publié aux presses de l’Université elle-même. Toutefois, dès qu’il se consolide un peu, que l’enseignement est donné à plusieurs reprises, une version de ce manuel est publiée auprès des éditeurs juridiques classiques (Larcier, Anthémis…). 

Le manuel est consolidé d’année en année. En général, il gonfle et devient de plus en plus gros. 

Il est très savant : il présente de très nombreuses notes de bas de page, cite une jurisprudence et une doctrine abondante. 

Il tend à couvrir l’intégralité de la branche du droit visée et son titre se confond d’ailleurs souvent avec la matière enseignée (P. Lecocq, Manuel de droit des biens, D. Renders, Droit administratif général…). 

Il ne parle que de droit positif : le droit tel qu’il est actuellement. Il fera rarement un exposé sur le droit tel qu’il était, ou le droit tel qu’il devrait être (sauf si une réforme vient d’arriver, ou est annoncée). Une exception notable est à signaler : dans l’introduction du manuel, il existe en général un développement plus philosophique, où l’auteur expose ses visions politiques ou ses souhaits quant à l’avenir de la matière enseignée. Cela s’arrête toutefois très souvent à la dernière page de l’introduction et n’est plus réexposé par la suite. 

Cela conduit à faire du manuel d’enseignement un outil hybride : il est le support d’un enseignement mais il est également utilisé par les professionnels (juges, avocats, juristes d’entreprise, notaires…) pour les aider à répondre aux questions qu’ils se posent dans leur vie professionnelle. Le manuel est d’ailleurs pensé pour eux également : les notes de bas de page, voire, les développements en petits caractère sont habituellement destinés aux professionnels, de l’aveu même de l’auteur du manuel. 

Caractère fermé de l’ordonnancement juridique

Fermé : dire ce qui est droit et ce qui ne l’est pas : droit ><morale ; droit >< politique

1 : procédure d’élaboration du droit

L’auteur d’un acte

Le respect de la procédure

La purge éventuelle de ce qui n’est pas juridique

Loi

Acte administratif

Constitution ? deux constitutions

Droit non-écrit ?

2. interprétation

a. des règles juridiques

– la volonté du législateur

– Autres méthodes d’interprétation ? Littérale – sens commun des mots, sens juridique – interprétation extensive, stricte ou restrictive d’un texte – loi spéciale déroge et loi postérieure déroge – interprétation des contrats

b. des faits

– charge de la preuve

– liberté de la preuve et preuve encadrée

– présomptions

c. le syllogisme judiciaire

Le déroulé de la procédure pénale

La procédure pénale se divise en trois grandes phases :

L’information ;

L’instruction ;

Le jugement.

Les deux premières sont des phases préliminaires du procès pénal.

Au cours de l’information, la police et le Ministère public enquêtent. Cette phase peut s’ouvrir par un procès-verbal. La victime éventuelle peut, dès ce stade, se constituer partie civile ou simplement se déclarer personne lésée.

Au terme de son enquête, le Ministère public classera sans suite ou décidera qu’une infraction a été commise et pourra imputer celle-ci à un auteur. Il proposera alors une transaction pénale, une médiation pénale ou décidera qu’il faut soit envoyer l’affaire à l’instruction, soit citer directement devant le Tribunal correctionnel ou convoquer par procès-verbal.

La partie civile peut également citer directement devant le Tribunal. Elle peut aussi, si l’infraction est assez grave, déposer plainte entre les mains du juge d’Instruction afin de démarrer la deuxième phase.

Lors de l’Instruction, c’est le juge éponyme qui prend en charge l’affaire. Il est saisi in rem, ce qui signifie qu’on lui confie la tâche d’enquêter sur une infraction, pas sur une personne. Si plusieurs infractions nouvelles devaient être découvertes, il faudrait en principe repasser par le Parquet.

Le juge d’Instruction peut prendre des mesures de contraintes, parmi lesquelles : le mandat d’arrêt et le mandat de perquisition.

Son instruction est contrôlée par la Chambre du Conseil et par la Chambre des Mises en accusation.

Au terme de l’instruction, le Juge d’Instruction fait rapport à la Chambre du Conseil qui décide s’il faut ou non poursuivre l’enquête, classer sans suite ou renvoyer devant le Tribunal. Si les charges sont suffisantes et que l’acte litigieux est un crime, la Chambre du Conseil renvoie l’affaire à la Chambre des Mises en accusation, qui pourra renvoyer le prévenu devant une Cour d’assises.

Si l’affaire n’est pas un crime, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui examinera les charges et déterminera s’il faut, ou non, prononcer une sanction et si les parties civiles peuvent être indemnisées.

Compétence des tribunaux

En vertu de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A toute situation, son recours. En vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, les litiges relatifs aux droits civils et politiques sont confiés en principe aux Tribunaux judiciaires. Le contentieux judiciaire est, quant à lui, réparti entre les différents tribunaux sur base de compétences territoriales et matérielles.

La compétence matérielle

« Art.  590. Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction »

« Art.  591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:

   1° des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d’un fonds de commerce; des demandes en payement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention; de toutes contestations relatives à l’exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

   2° des contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration du bien commun en cas de copropriété;

   2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis;

   3° des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus;

   4° des contestations relatives aux droits de passage;

   5° des actions possessoires;

(…) »

« Art.  601bis. Quelqu’en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation ou d’un accident ferroviaire même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n’est pas accessible au public. »

« Art.  568. Le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d’appel et la Cour de cassation.

  Si le défendeur conteste la compétence du tribunal de première instance, le demandeur peut, avant la clôture des débats, requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement qui statuera comme il est dit aux articles 641 et 642.

  Lorsque le défendeur décline la juridiction du tribunal de première instance en vertu de l’attribution du litige à des arbitres, le tribunal se dessaisit s’il y a lieu. »

« Art.  577. Le tribunal de première instance connaît de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l’article 601bis, par le tribunal de police.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les appels des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix dans les cas prévus aux articles 594, 2°, 3°, 6°, 8°, 9°, 15° à 16° /2 et 19°, et 596 à 597, seront traités, au sein du tribunal de première instance, par le tribunal de la famille. »

« Art.  584.Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l’urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

(…)

  Le président est saisi par voie de référé ou, en cas d’absolue nécessité, par requête.

  Il peut notamment:

  1° désigner des séquestres;

  2° prescrire à toutes fins des constats ou des expertises, même en y comprenant l’estimation du dommage et la recherche de ses causes;

  3° ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de ceux qui ne peuvent y pourvoir, y compris la vente des meubles délaissés ou abandonnés; »

« Art.  573. Le tribunal de l’entreprise connaît en premier ressort des contestations entre entreprises visées à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n’est manifestement pas étranger à l’entreprise.

La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l’alinéa 1er, devant le tribunal de l’entreprise, même si le demandeur n’est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige. »

« Art.  578.Le tribunal du travail connaît:

  1° des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation d’un secret d’affaires commise pendant la durée de ces contrats; »

« Art.  602. La cour d’appel connaît de l’appel:

  1° des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de l’entreprise; »

« Art.  607. La cour du travail connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail et par les présidents des tribunaux du travail. »

« Art.  608. La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité ».

La compétence territoriale

Chaque Tribunal dispose d’une circonscription afin de connaître de certains litiges particuliers.

Eléments de droit fiscal

Les articles 170, 171 et 172 de la Constitution traitent des impôts. L’article 170 indique que :

« § 1er. Aucun impôt au profit de l’état ne peut être établi que par une loi.

§ 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 134.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

§ 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province ou la collectivité supracommunale que par une décision de son conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.

§ 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée ».

Cette disposition autorise l’Etat (l’Autorité fédérale), les Communauté et les Régions, les Provinces et les Collectivités supracommunales, les agglomérations de Communes, les Fédérations de Communes et les Communes à percevoir des impôts à leur profit. Elle indique aussi que l’impôt doit être prévu par un texte adopté par l’assemblée élue de ces différentes institutions (le Parlement ou le conseil de chacune d’elles). Il s’agit du principe de légalité de l’impôt[1].

Ce principe interdit l’interprétation extensive de la loi fiscale. En l’absence d’une loi fiscale prévoyant qu’un impôt s’applique dans une situation clairement définie, il faut considérer que les personnes et les choses ne sont pas imposées, qu’elles sont libres de taxes ou « franches »[2]. Pour autant, cette disposition constitutionnelle ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par l’impôt.

L’article 171 de la Constitution indique, quant à lui, que :

« Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.

Les règles qui les établissent n’ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées ».

Cette disposition prévoit le principe de l’annualité des impôts[3]. Selon cet article de la Constitution, les impôts doivent être votés annuellement. Cela ne signifie pas que toutes les lois fiscales du pays sont votées chaque année mais au moins que le pouvoir taxateur acte dans un texte (le budget ou la loi de finances, cf. : infra) que la perception des impôts peut être renouvelée pour l’année nouvelle. Ainsi, l’article 5 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2017 indique, par exemple, que :

« Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l’Etat, existant au 31 décembre 2016, seront recouvrés pendant l’année 2017 d’après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n’ont qu’un caractère temporaire ou provisoire.

Enfin, l’article 172 de la Constitution indique que :

« Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi ».

Cette disposition prévoit le principe d’égalité en matière d’impôt. Elle rejette les privilèges fiscaux accordés à la noblesse dans l’Ancien Régime et prévoit que les distinctions prévues en matière d’impôt sont inscrites directement dans le texte de la loi fiscale.

Aucune de ces dispositions constitutionnelles ne donne de définition de ce qu’est l’impôt. Pour en trouver une, il faut se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelles.

Selon la Cour de cassation, « l’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité publique »[4].

Pour la Cour constitutionnelle, « l’impôt constitue un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat. Il est inscrit à son budget et ne constitue pas la contrepartie d’un service accompli par l’autorité au bénéfice du redevable considéré isolément »[5].

Retenons, dès lors, que l’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat ou les autres collectivités publiques habilitées à le faire par l’article 170 de la Constitution. En principe, il est inscrit au budget de l’autorité publique concernée[6] et sera utilisé pour remplir des tâches d’utilité publique.

Il faut signaler que l’impôt versé par le contribuable n’est pas la contrepartie d’un service rendu par l’Etat. L’impôt n’est donc pas le paiement d’une prestation donnée réalisée par l’Etat. Autrement dit, ce n’est pas parce que l’Etat ramasse les déchets devant notre maison que l’on est obligé de lui verser le montant de la taxe sur le déblaiement des ordures. Les deux prestations (versement de la taxe et nettoyage des ordures) sont juridiquement autonomes et ce n’est pas parce que les éboueurs se mettraient en grève que l’on pourrait refuser de payer l’impôt. Cette situation est notamment la conséquence du principe de l’unité budgétaire.

Si le prélèvement est réalisé en contrepartie d’une tâche clairement identifiée par l’Etat qui demande simplement un défraiement de son activité, il ne s’agit plus d’un impôt mais d’une redevance[7].

Une autre manière de comprendre ce que l’on entend par l’impôt est de passer par l’examen de ses éléments constitutifs ou essentiels. Ceux-ci sont dégagés par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui indique que :

« B.11.    Le  principe  de  légalité  en  matière  fiscale  inscrit  à  l’article 170,  § 1er,  de  la Constitution exige que nul ne soit soumis à un impôt sans que celui-ci ait été décidé par une assemblée  délibérante  démocratiquement  élue,  seule  compétente  pour  instaurer  l’impôt  et  établir les éléments essentiels de celui-ci.

En  réservant  aux  assemblées  délibérantes  démocratiquement  élues  la  décision  d’établir  une  imposition  et  la  fixation  des  éléments  essentiels  de  celle-ci,  l’article  170,  §  1er,  de  la  Constitution constitue une garantie essentielle qui ne peut, en principe, être retirée à certains citoyens sans justification (C. const., 54/2008 du 13 mars 2008)[8].

Les cinq éléments essentiels de l’impôt sont :

  • La matière imposable ou l’assiette. Il s’agit de la ressource sur quoi va reposer l’impôt. Par exemple, l’impôt sur les revenus porte sur la matière imposable des « revenus ». En matière d’impôt des successions, il s’agit de la masse successorale. Pour les droits de douane, il s’agit des marchandises qui passent les frontières.
  • Le fait générateur. Il s’agit du fait ou des faits qui, lorsqu’ils se réalisent, font naître la dette d’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, c’est l’échéance de la période durant laquelle le contribuable a perçu des revenus. Pour l’impôt des successions, il s’agit du décès de la personne. Pour les droits de douanes, c’est le fait de passer la frontière.
  • La personne imposable ou l’assujetti. Il s’agit de la personne qui est désignée unilatéralement comme le redevable juridique de la dette d’impôts. Ce n’est pas forcément la personne qui commet le fait générateur. En effet, en impôt des successions, si c’est le défunt qui pose le fait générateur (en mourant), ce sont les personnes qui acceptent la succession qui sont redevables de la dette d’impôt. La personne imposable n’est pas non plus forcément celle qui supporte la charge économique de l’impôt. La TVA, par exemple, frappe d’une taxe les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire. Toutefois, c’est le consommateur final qui supporte, au moins pour partie, le coût de cet impôt puisque le prix des services et des marchandises vendus sont augmentés d’un certain montant afin de permettre à l’entreprise de payer sa TVA.
  • La base imposable. Il s’agit d’un élément de calcul de l’impôt. C’est ce qui permet de transformer la matière imposable en une certaine quantité d’impôt. Par exemple, les droits d’enregistrement sont des impôts qui frappent les biens immobiliers (matière), lorsque ceux-ci sont vendus, échangés… (fait générateur). La base imposable est, en principe, le prix de l’immeuble vendu ou échangé sur lequel porte la taxe.
  • Le taux d’imposition. Il s’agit d’un autre élément du calcul de l’impôt. Ce taux peut être spécifique ou déterminé en fonction de la base imposable. Par exemple, la location de chambres d’hôtel fait l’objet de taxes de séjour qui sont habituellement fixées par un montant spécifique (p. ex. : 5€ par nuit), sans tenir compte du prix de la chambre. S’il est déterminé en fonction de la base imposable, il peut être proportionnel (p. ex. : la TVA est habituellement fixée à 21% du prix de vente HTVA) ou progressif. L’impôt progressif le plus connu est l’impôt sur les revenus des personnes physiques qui frappe d’un premier impôt relativement réduit une première tranche de revenus (p. ex. : les 10.000 premiers euros gagnés sont taxés à 25%) puis le taux augmente pour les revenus supérieurs (cf. : infra).

Ces éléments se retrouvent dans chaque impôt pris distinctement.


[1] L’adage « no taxation without representation » illustre ce principe en droit anglo-saxon.

[2] C’est ce que la Cour de cassation nomme le principe « de franchise des personnes et des choses » Cass., 9 décembre 1948, Pas., 1948, I, 704.

[3] Cf. : infra.

[4] Cass., 20 mars 2003, F.J.F., n° 2003/181, J.L.M.B., 2003, p. 118. La définition est ancienne : Cass., 30 novembre 1950, Pas., 1955, 106 ; Cass., 12 octobre 1954.

[5] C. const., 12 mai 2004, n° 85/2004, B.4.1.

[6] Sur ce point, il est renvoyé au titre relatif au droit budgétaire.

[7] La redevance est « la rémunération que l’autorité réclame à certains redevables en contrepartie d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ou d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé » : Cass., 10 septembre 1998.

[8] Voy. aussi C. const., Arrêt n° 64/95 du 13 septembre 1995 ; Arrêt n° 117/2002 du 3 juillet 2002…

Différentes branches du droit

L’étude du droit se fait habituellement par ses différentes branches, ou matières qu’il couvre. Il est entendu que l’ordre juridique couvre quasiment l’intégralité des domaines de la vie.

La première grande division est celle entre le droit privé et le droit public.

Dans le droit privé, on trouve :

Le droit civil (1), qui comprend lui-même les personnes (2), la famille (3), les successions (4), les libéralités (5), les biens (6) et les obligations, qu’elles soient contractuelles (7) ou extracontractuelles (8) ;

Le droit intellectuel (9) ;

Le droit des relations de travail (10) ;

Le droit économique (11) ;

Le droit international privé (12).

Dans le droit public, on trouve :

Le droit constitutionnel (13) ;

Le droit administratif (14) ;

Le droit pénal (15) ;

Le droit de la sécurité sociale (16) ;

Le droit fiscal (17) ;

Le droit international public (18).

Le droit privé règle en principe les relations entre les individus. Toute relation entre individus est gouvernée par des règles de droit plus ou moins strictes.

1) Le droit civil est celui posé par le Code civil de Napoléon. Il comprend des parties distinctes qu’on examinera par après mais on peut déjà lui trouver quelques traits particuliers :

– la soumission du droit civil à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– la liberté des individus en dehors de ce cadre.

Il faut comparer le droit civil moderne avec celui des premiers Etats de l’Antiquité : Chez les Mycéniens par exemple, des règles encadraient chaque trait élémentaire, chaque action de la vie. Le Code civil de Napoléon est, quant à lui, très libéral. Aujourd’hui, sous couvert notamment du droit de la protection des consommateurs, on multiplie de nouveau les règles aux champs étroits afin de règlementer de moins en moins généralement et de plus en plus précisément.

2) Le droit des personnes concerne d’abord la personnalité juridique et ses qualités (supra).

Plusieurs régimes de protection des incapables viennent protéger les personnes les plus fragiles.

Citons : la minorité et les obligations des parents et tuteurs.

L’administration provisoire

3) la famille et son régime juridique occupe un large pan du droit civil. Le concept de famille a subi des modifications fondamentales depuis le Code Napoléon et surtout depuis une vingtaine d’années.

Initialement, la famille était réglée sur la volonté du pater familias. Elle se distinguait par le mariage entre un homme et une femme, dans lequel cette dernière perdait une partie de sa capacité juridique.

Arrêts après arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme a forcé l’émergence d’un modèle familial bien plus souple, voire à la disparition du modèle familial.

Aujourd’hui, le mariage peut être facilement dissout, sans faute de l’un des époux, par consentement mutuel ou désunion irrémédiable.

L’union hors mariage est permise, n’est plus stigmatisée dans les faits et bénéficie d’un certain encadrement juridique. Ainsi, on peut choisir de conclure une cohabitation légale.

Si l’on décide de demeurer cohabitants de fait, le droit s’attachera alors très peu à l’union, avec une protection faible de celle-ci.

Le régime matrimonial est largement à la disposition des deux époux et de type égalitaire. Le régime primaire permet une protection élémentaire. On lui adjoint un régime secondaire qui peut ressortir directement de la loi (communauté réduite aux acquêts) ou être créé par contrat de mariage (séparation de biens, communautés universelles pour les plus courants).

Le mariage est ouvert aux personnes de même sexe.

Les liens avec les enfants sont également assouplis : on constate la disparition du concept d’enfant légitime ou naturel. Mater samper certa est est la règle pour désigner la mère, bien que des exceptions existent. Le père reste « celui que les noces désignent », même si la reconnaissance de paternité est largement possible.

4) La succession, c’est la dévolution du patrimoine d’un défunt vers un ou plusieurs autres. On distingue la succession ab intesta de la succession testamentaire.

La loi désigne les personnes qui peuvent recueillir la succession à défaut de testament. Il s’agit principalement des enfants et, aujourd’hui, du conjoint. A défaut, la succession peut échoir à la famille plus lointaine.

Le testament permet d’écarter ces règles pour partie, car une réserve est prévue pour certains héritiers privilégiés.

Le droit des successions a été récemment complètement refondu, afin de laisser plus de liberté testamentaire aux défunts.

5) Les libéralités, ce sont des cadeaux, des dons unilatéraux qu’une personne fait à une autre. Le Code civil pensait les relations juridiques dans l’échange, notamment économique, et voyait donc d’un mauvais œil ce régime spécial des libéralités.

Dès lors, la matière (très complexe) est plus encadrée que celle des contrats et la liberté des parties est donc plus réduite.

6) Les biens sont des objets de droit, à la différence des sujets de droit (supra). Lorsqu’une relation se noue entre plusieurs particuliers, on parle d’un lien personnel, d’un droit personnel ou d’une obligation personnelle. Lorsque cette relation se noue entre une personne et une chose, on parle de droit réel (du latin « res »).

Les droits réels sont limitativement prévus par la loi (droit objectif) : il s’agit de la (co)propriété, de l’usufruit, de la nue-propriété, de la servitude, de la superficie, de l’emphytéose, du gage et de l’hypothèque.

Les attributs de la propriété sont l’usus, le fructus et l’abusus, le tout étant hérité de la « propriété quiritaire » des romains.

Les autres droits réels ne sont que des « démembrements » de ce droit de propriété.

La propriété doit être soigneusement distinguée de la simple possession, qui implique de disposer du corpus et de l’animus sur une chose.

Enfin, les biens se distinguent en meubles et en immeubles.

Un nouveau cadre juridique vient d’être adopté pour le droit des biens.

7) Les contrats

8) Les obligations extracontractuelles: il s’agit de la responsabilité civile et des quasi-contrats.

La responsabilité civile se trouve aux articles 1382 et suivants du Code civil et repose sur la triple notion de la FAUTE, du DOMMAGE et du LIEN CAUSAL.

Certaines responsabilités spécifiques pour le fait des personnes ou des choses sont prévues par le Code civil.

9) les droits intellectuels sont une forme de droits réels particuliers qui touchent au corpus mysticum des choses et non pas à leur corpus mechanicum (droit des biens classiques).
C’est le droit qu’un auteur a sur l’œuvre créée, étant entendu que la reconnaissance de ce droit n’implique en principe pas de dépôt préalable (voy. le copyright américain).
Le droit intellectuel est en grande partie européanisé, voire internationalisé afin de présenter une certaine efficacité au-delà des frontières.

10) Le droit des relations de travail a émergé au 19e siècle lorsqu’on s’est rendu compte que le droit des contrats du Code civil ne protégeait pas assez les travailleurs contre l’exploitation.
Un corpus de législation impérative s’est alors développé, dont la loi la plus connue est celle de 1978 relative au contrat de travail.
L’idée est que l’employeur dispose d’une autorité sur ses travailleurs liés par un lien de subordination ; il peut les commander, contre une rémunération et ces derniers ont besoin de protection.
A l’inverse, dans une relation indépendante, le droit du travail ne s’applique pas.
Le contrat de travail est en principe à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis.
Le droit du licenciement est cependant encadré et le travailleur pourra, par exemple, obtenir les motifs de celui-ci.
L’ancienne distinction entre les employés et les ouvriers n’a pas disparue mais s’est réduite sous l’impulsion de la Cour constitutionnelle.
Le règlement de travail fixe les droits et obligations générales au sein de l’entreprise.
Les conventions collectives de travail encadrent en général les relations de travail au-delà du cercle de l’entreprise. Il s’agit d’une source de droit qui peut être rendue administrative par un arrêté royal.

11) le droit économique regroupe tout ce qu’on classait antérieurement dans le droit des affaires et le droit commercial mais comprend aussi le droit des consommateurs et des professions libérales. Finalement, ce droit couvre toute relation qui rentre dans le champ économique, qu’un particulier soit ou non concerné (BtoB ou BtoC).
On peut aussi classer le droit des sociétés dans le droit économique.
Pourquoi y a-t-il un droit propre à l’entreprise ? parce qu’entre professionnels, les règles ont besoin d’être souples et rapides (c’était l’objet de l’ancien droit commercial), entre particuliers et professionnels, il faut pouvoir protéger le « faible » consommateur. Ainsi, le droit civil qui postule une certaine égalité entre les cocontractants et une rigidité probatoire n’est pas adapté.
Le droit des assurances et le droit bancaire sont également deux branches fondamentales du système juridique et économique : le premier permet la prise de risques, le second assure la qualité du crédit.
De plus, les entreprises ont besoin de pouvoir prendre des formes particulières pour assurer leur efficacité, lever des capitaux, protéger leurs dirigeants : c’est l’objet du droit des sociétés, et les consommateurs et leur créanciers doivent pouvoir avoir confiance en leur stabilité : c’est un autre pan du droit des entreprise et des sociétés (obligations de déclarations, d’enregistrements, de publication de comptes…).
Un Code de droit économique est en cours de codification actuellement. Quant au Code des sociétés et des associations, il vient justement de paraître.

12) Le droit international privé peut difficilement être compris par des non-juristes. Il s’agit d’un corpus de règles destinées à déterminer quel ordre juridique doit connaître d’un problème (le droit applicable et le for).
Toutes les matières du droit privé peuvent être concernées : imaginons un marocain qui se marie en Belgique avec une grecque et adoptent des enfants en Suisse. Imaginons un travailleur expatrié en France. Imaginons un particulier qui achète une voiture d’occasion à Luxembourg ou encore quelqu’un qui se fait insulter sur Internet depuis l’Espagne…

13) Le droit constitutionnel concerne les règles les plus fondamentales de l’Etat, notamment la Constitution mais pas seulement.
Comment est née la Belgique ?
Il s’agit d’une monarchie constitutionnelle de structure fédérale, qu’est-ce que cela signifie ?
Comment les dirigeants sont-ils nommés et révoqués ?
Quelle place est laissée aux droits fondamentaux ?
Comment sont élaborées les lois ?

14) Comme le droit constitutionnel, le droit administratif concerne l’Etat mais dans ses rouages juridiques, plus dans ses grandes lignes. Comment, sur le terrain, la puissance publique est-elle organisée, que recouvre le service public ou par quelle voie les administrations peuvent-elles agir ?

15) Le droit pénal énonce les règles que l’on ne peut enfreindre sans risquer d’être poursuivi et condamné par les instances autorisées.
Qu’est-ce qu’une infraction ? Ses éléments constitutifs sont les éléments légaux, matériels et moraux.
Une fois constituée, cette infraction peut-elle être imputée, puis une peine peut-elle être prononcée ? Après le prononcé, la peine doit-elle être purgée ?
Une division tripartite des infractions est effectuée : les plus graves sont des crimes, viennent ensuite les délits puis les contraventions.
Le Code pénal belge est assez ancien et se divise en deux grandes parties : la premières (les articles 1 à 100) fixe les principes généraux de la matière. La seconde est une sorte de grand catalogue des infractions et des peines qui doivent s’y appliquer.

16) Après la deuxième guerre mondiale, l’Etat a pris à bras le corps le problème de la pauvreté de la population et a instauré une sécurité sociale par un arrêté-loi de 1944.
La sécurité sociale, c’est une sorte de filet de sureté qui assure à chacun le droit de rebondir en cas de problème, voire de simplement mener une vie conforme à la dignité humaine (aide sociale).
Les règles qui encadrent cette matière sont variées : chaque régime de sécurité sociale est organisé spécifiquement : travailleurs salariés, indépendants, chômage, allocations familiales, accidents du travail, maladies professionnelles : chacun domaine a sa propre structure, avec un soutien plus ou moins marqué de l’Etat.
Le budget de la sécurité sociale est conséquent puisqu’il représente environ 80 milliards d’euros par an en Belgique.

17) Le droit fiscal couvre toutes les règles qui encadrent le pouvoir du Trésor public.

18) Le droit international public concerne les relations entre les Etats sur la scène internationale. Chaque Etat y est présumé l’égal de son semblable sur le plan juridique.
Le but de ce droit est d’apaiser les tensions, notamment par le commerce (OMC) ou la diplomatie (ONU). Il peut concerner la défense commune (OTAN) ou les relations plus intimes entre un groupe régional (Union européenne).
En dernier recours, il peut encadrer la légitimité d’un début d’hostilités (droit de la guerre) ou limiter au minimum la sauvagerie des conflits (droit dans la guerre, droit humanitaire).
Ce droit entrera bien souvent en conflit avec les intérêts nationaux, voire avec la morale et pourrait même constituer un frein à l’apaisement si des parties croient pouvoir y trouver un recours inéluctable (ex. : conflit israélo-palestinien), limité dans la pratique.

Fondements de droit public et privé

Enseigner une première approche du droit, ou un fondement de celui-ci : il s’agit d’une entreprise vertigineuse tant la simple définition du droit peut remplir des volumes.

Et s’arrêter à une approche encyclopédique du droit n’est pas non plus très réaliste : chaque jour le Moniteur belge publie-t-il environ 200 nouvelles pages de normes juridiques, pour le seul ordre juridique belge, ni les Provinces, ni les Communes, n’ont accès à ce média.

Dès lors, que peut-on enseigner lorsqu’on parle de Fondement(s) du droit ? Ce cours suivra dans les grandes lignes l’ouvrage « Le droit comme idéologie » de O. Corten et A. Schaus. Ce manuel donne une approche du droit en faisant le choix de présenter celui-ci comme une émanation du langage et en partant du postulat que « le droit » tend à tout recouvrir, tout expliquer : il s’agit d’un système de pensée total et complet, une « idéologie » qui donne une certaine couleur au monde. Le manuel fait un second choix : se limiter au droit belge positif. Enfin, le plan de ce manuel est intéressant puisque découpé en deux parties :

Une première, plus « encyclopédique » qui donne à l’étudiant les bases élémentaires du système juridique belge.

Une deuxième, plus théorique, qui présente les deux grands courants de pensée juridique : le jus naturalisme et le jus positivisme. Il applique ensuite ces théories à son objet : l’ordre juridique belge.

Une lecture obligatoire vient agrémenter le cours : Antigone de Sophocle.

Soulignons que l’enseignement est ici destiné à des étudiants non-juristes. L’enseignement du droit pour les juristes répond à des codes particuliers.

Dans une première partie, on s’intéressera au droit comme à un système, ce qui lui suppose une cohérence interne, une complétude et un caractère fermé.

I. Cohérence

Les sujets de droit

Les normes juridiques

II. Complétude

Différentes branches du droit

Compétence des tribunaux et déroulé de la procédure pénale

III. Fermé

Droit écrit

Droit non-écrit