Caractère fermé de l’ordonnancement juridique

Fermé : dire ce qui est droit et ce qui ne l’est pas : droit ><morale ; droit >< politique

1 : procédure d’élaboration du droit

L’auteur d’un acte

Le respect de la procédure

La purge éventuelle de ce qui n’est pas juridique

Loi

Acte administratif

Constitution ? deux constitutions

Droit non-écrit ?

2. interprétation

a. des règles juridiques

– la volonté du législateur

– Autres méthodes d’interprétation ? Littérale – sens commun des mots, sens juridique – interprétation extensive, stricte ou restrictive d’un texte – loi spéciale déroge et loi postérieure déroge – interprétation des contrats

b. des faits

– charge de la preuve

– liberté de la preuve et preuve encadrée

– présomptions

c. le syllogisme judiciaire

Le déroulé de la procédure pénale

La procédure pénale se divise en trois grandes phases :

L’information ;

L’instruction ;

Le jugement.

Les deux premières sont des phases préliminaires du procès pénal.

Au cours de l’information, la police et le Ministère public enquêtent. Cette phase peut s’ouvrir par un procès-verbal. La victime éventuelle peut, dès ce stade, se constituer partie civile ou simplement se déclarer personne lésée.

Au terme de son enquête, le Ministère public classera sans suite ou décidera qu’une infraction a été commise et pourra imputer celle-ci à un auteur. Il proposera alors une transaction pénale, une médiation pénale ou décidera qu’il faut soit envoyer l’affaire à l’instruction, soit citer directement devant le Tribunal correctionnel ou convoquer par procès-verbal.

La partie civile peut également citer directement devant le Tribunal. Elle peut aussi, si l’infraction est assez grave, déposer plainte entre les mains du juge d’Instruction afin de démarrer la deuxième phase.

Lors de l’Instruction, c’est le juge éponyme qui prend en charge l’affaire. Il est saisi in rem, ce qui signifie qu’on lui confie la tâche d’enquêter sur une infraction, pas sur une personne. Si plusieurs infractions nouvelles devaient être découvertes, il faudrait en principe repasser par le Parquet.

Le juge d’Instruction peut prendre des mesures de contraintes, parmi lesquelles : le mandat d’arrêt et le mandat de perquisition.

Son instruction est contrôlée par la Chambre du Conseil et par la Chambre des Mises en accusation.

Au terme de l’instruction, le Juge d’Instruction fait rapport à la Chambre du Conseil qui décide s’il faut ou non poursuivre l’enquête, classer sans suite ou renvoyer devant le Tribunal. Si les charges sont suffisantes et que l’acte litigieux est un crime, la Chambre du Conseil renvoie l’affaire à la Chambre des Mises en accusation, qui pourra renvoyer le prévenu devant une Cour d’assises.

Si l’affaire n’est pas un crime, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui examinera les charges et déterminera s’il faut, ou non, prononcer une sanction et si les parties civiles peuvent être indemnisées.

Compétence des tribunaux

En vertu de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A toute situation, son recours. En vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, les litiges relatifs aux droits civils et politiques sont confiés en principe aux Tribunaux judiciaires. Le contentieux judiciaire est, quant à lui, réparti entre les différents tribunaux sur base de compétences territoriales et matérielles.

La compétence matérielle

« Art.  590. Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction »

« Art.  591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:

   1° des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d’un fonds de commerce; des demandes en payement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention; de toutes contestations relatives à l’exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

   2° des contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration du bien commun en cas de copropriété;

   2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis;

   3° des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus;

   4° des contestations relatives aux droits de passage;

   5° des actions possessoires;

(…) »

« Art.  601bis. Quelqu’en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation ou d’un accident ferroviaire même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n’est pas accessible au public. »

« Art.  568. Le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d’appel et la Cour de cassation.

  Si le défendeur conteste la compétence du tribunal de première instance, le demandeur peut, avant la clôture des débats, requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement qui statuera comme il est dit aux articles 641 et 642.

  Lorsque le défendeur décline la juridiction du tribunal de première instance en vertu de l’attribution du litige à des arbitres, le tribunal se dessaisit s’il y a lieu. »

« Art.  577. Le tribunal de première instance connaît de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l’article 601bis, par le tribunal de police.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les appels des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix dans les cas prévus aux articles 594, 2°, 3°, 6°, 8°, 9°, 15° à 16° /2 et 19°, et 596 à 597, seront traités, au sein du tribunal de première instance, par le tribunal de la famille. »

« Art.  584.Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l’urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

(…)

  Le président est saisi par voie de référé ou, en cas d’absolue nécessité, par requête.

  Il peut notamment:

  1° désigner des séquestres;

  2° prescrire à toutes fins des constats ou des expertises, même en y comprenant l’estimation du dommage et la recherche de ses causes;

  3° ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de ceux qui ne peuvent y pourvoir, y compris la vente des meubles délaissés ou abandonnés; »

« Art.  573. Le tribunal de l’entreprise connaît en premier ressort des contestations entre entreprises visées à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n’est manifestement pas étranger à l’entreprise.

La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l’alinéa 1er, devant le tribunal de l’entreprise, même si le demandeur n’est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige. »

« Art.  578.Le tribunal du travail connaît:

  1° des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation d’un secret d’affaires commise pendant la durée de ces contrats; »

« Art.  602. La cour d’appel connaît de l’appel:

  1° des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de l’entreprise; »

« Art.  607. La cour du travail connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail et par les présidents des tribunaux du travail. »

« Art.  608. La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité ».

La compétence territoriale

Chaque Tribunal dispose d’une circonscription afin de connaître de certains litiges particuliers.

Eléments de droit fiscal

Les articles 170, 171 et 172 de la Constitution traitent des impôts. L’article 170 indique que :

« § 1er. Aucun impôt au profit de l’état ne peut être établi que par une loi.

§ 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 134.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

§ 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province ou la collectivité supracommunale que par une décision de son conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.

§ 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée ».

Cette disposition autorise l’Etat (l’Autorité fédérale), les Communauté et les Régions, les Provinces et les Collectivités supracommunales, les agglomérations de Communes, les Fédérations de Communes et les Communes à percevoir des impôts à leur profit. Elle indique aussi que l’impôt doit être prévu par un texte adopté par l’assemblée élue de ces différentes institutions (le Parlement ou le conseil de chacune d’elles). Il s’agit du principe de légalité de l’impôt[1].

Ce principe interdit l’interprétation extensive de la loi fiscale. En l’absence d’une loi fiscale prévoyant qu’un impôt s’applique dans une situation clairement définie, il faut considérer que les personnes et les choses ne sont pas imposées, qu’elles sont libres de taxes ou « franches »[2]. Pour autant, cette disposition constitutionnelle ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par l’impôt.

L’article 171 de la Constitution indique, quant à lui, que :

« Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.

Les règles qui les établissent n’ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées ».

Cette disposition prévoit le principe de l’annualité des impôts[3]. Selon cet article de la Constitution, les impôts doivent être votés annuellement. Cela ne signifie pas que toutes les lois fiscales du pays sont votées chaque année mais au moins que le pouvoir taxateur acte dans un texte (le budget ou la loi de finances, cf. : infra) que la perception des impôts peut être renouvelée pour l’année nouvelle. Ainsi, l’article 5 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2017 indique, par exemple, que :

« Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l’Etat, existant au 31 décembre 2016, seront recouvrés pendant l’année 2017 d’après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n’ont qu’un caractère temporaire ou provisoire.

Enfin, l’article 172 de la Constitution indique que :

« Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi ».

Cette disposition prévoit le principe d’égalité en matière d’impôt. Elle rejette les privilèges fiscaux accordés à la noblesse dans l’Ancien Régime et prévoit que les distinctions prévues en matière d’impôt sont inscrites directement dans le texte de la loi fiscale.

Aucune de ces dispositions constitutionnelles ne donne de définition de ce qu’est l’impôt. Pour en trouver une, il faut se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelles.

Selon la Cour de cassation, « l’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité publique »[4].

Pour la Cour constitutionnelle, « l’impôt constitue un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat. Il est inscrit à son budget et ne constitue pas la contrepartie d’un service accompli par l’autorité au bénéfice du redevable considéré isolément »[5].

Retenons, dès lors, que l’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat ou les autres collectivités publiques habilitées à le faire par l’article 170 de la Constitution. En principe, il est inscrit au budget de l’autorité publique concernée[6] et sera utilisé pour remplir des tâches d’utilité publique.

Il faut signaler que l’impôt versé par le contribuable n’est pas la contrepartie d’un service rendu par l’Etat. L’impôt n’est donc pas le paiement d’une prestation donnée réalisée par l’Etat. Autrement dit, ce n’est pas parce que l’Etat ramasse les déchets devant notre maison que l’on est obligé de lui verser le montant de la taxe sur le déblaiement des ordures. Les deux prestations (versement de la taxe et nettoyage des ordures) sont juridiquement autonomes et ce n’est pas parce que les éboueurs se mettraient en grève que l’on pourrait refuser de payer l’impôt. Cette situation est notamment la conséquence du principe de l’unité budgétaire.

Si le prélèvement est réalisé en contrepartie d’une tâche clairement identifiée par l’Etat qui demande simplement un défraiement de son activité, il ne s’agit plus d’un impôt mais d’une redevance[7].

Une autre manière de comprendre ce que l’on entend par l’impôt est de passer par l’examen de ses éléments constitutifs ou essentiels. Ceux-ci sont dégagés par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui indique que :

« B.11.    Le  principe  de  légalité  en  matière  fiscale  inscrit  à  l’article 170,  § 1er,  de  la Constitution exige que nul ne soit soumis à un impôt sans que celui-ci ait été décidé par une assemblée  délibérante  démocratiquement  élue,  seule  compétente  pour  instaurer  l’impôt  et  établir les éléments essentiels de celui-ci.

En  réservant  aux  assemblées  délibérantes  démocratiquement  élues  la  décision  d’établir  une  imposition  et  la  fixation  des  éléments  essentiels  de  celle-ci,  l’article  170,  §  1er,  de  la  Constitution constitue une garantie essentielle qui ne peut, en principe, être retirée à certains citoyens sans justification (C. const., 54/2008 du 13 mars 2008)[8].

Les cinq éléments essentiels de l’impôt sont :

  • La matière imposable ou l’assiette. Il s’agit de la ressource sur quoi va reposer l’impôt. Par exemple, l’impôt sur les revenus porte sur la matière imposable des « revenus ». En matière d’impôt des successions, il s’agit de la masse successorale. Pour les droits de douane, il s’agit des marchandises qui passent les frontières.
  • Le fait générateur. Il s’agit du fait ou des faits qui, lorsqu’ils se réalisent, font naître la dette d’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, c’est l’échéance de la période durant laquelle le contribuable a perçu des revenus. Pour l’impôt des successions, il s’agit du décès de la personne. Pour les droits de douanes, c’est le fait de passer la frontière.
  • La personne imposable ou l’assujetti. Il s’agit de la personne qui est désignée unilatéralement comme le redevable juridique de la dette d’impôts. Ce n’est pas forcément la personne qui commet le fait générateur. En effet, en impôt des successions, si c’est le défunt qui pose le fait générateur (en mourant), ce sont les personnes qui acceptent la succession qui sont redevables de la dette d’impôt. La personne imposable n’est pas non plus forcément celle qui supporte la charge économique de l’impôt. La TVA, par exemple, frappe d’une taxe les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire. Toutefois, c’est le consommateur final qui supporte, au moins pour partie, le coût de cet impôt puisque le prix des services et des marchandises vendus sont augmentés d’un certain montant afin de permettre à l’entreprise de payer sa TVA.
  • La base imposable. Il s’agit d’un élément de calcul de l’impôt. C’est ce qui permet de transformer la matière imposable en une certaine quantité d’impôt. Par exemple, les droits d’enregistrement sont des impôts qui frappent les biens immobiliers (matière), lorsque ceux-ci sont vendus, échangés… (fait générateur). La base imposable est, en principe, le prix de l’immeuble vendu ou échangé sur lequel porte la taxe.
  • Le taux d’imposition. Il s’agit d’un autre élément du calcul de l’impôt. Ce taux peut être spécifique ou déterminé en fonction de la base imposable. Par exemple, la location de chambres d’hôtel fait l’objet de taxes de séjour qui sont habituellement fixées par un montant spécifique (p. ex. : 5€ par nuit), sans tenir compte du prix de la chambre. S’il est déterminé en fonction de la base imposable, il peut être proportionnel (p. ex. : la TVA est habituellement fixée à 21% du prix de vente HTVA) ou progressif. L’impôt progressif le plus connu est l’impôt sur les revenus des personnes physiques qui frappe d’un premier impôt relativement réduit une première tranche de revenus (p. ex. : les 10.000 premiers euros gagnés sont taxés à 25%) puis le taux augmente pour les revenus supérieurs (cf. : infra).

Ces éléments se retrouvent dans chaque impôt pris distinctement.


[1] L’adage « no taxation without representation » illustre ce principe en droit anglo-saxon.

[2] C’est ce que la Cour de cassation nomme le principe « de franchise des personnes et des choses » Cass., 9 décembre 1948, Pas., 1948, I, 704.

[3] Cf. : infra.

[4] Cass., 20 mars 2003, F.J.F., n° 2003/181, J.L.M.B., 2003, p. 118. La définition est ancienne : Cass., 30 novembre 1950, Pas., 1955, 106 ; Cass., 12 octobre 1954.

[5] C. const., 12 mai 2004, n° 85/2004, B.4.1.

[6] Sur ce point, il est renvoyé au titre relatif au droit budgétaire.

[7] La redevance est « la rémunération que l’autorité réclame à certains redevables en contrepartie d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ou d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé » : Cass., 10 septembre 1998.

[8] Voy. aussi C. const., Arrêt n° 64/95 du 13 septembre 1995 ; Arrêt n° 117/2002 du 3 juillet 2002…

Différentes branches du droit

L’étude du droit se fait habituellement par ses différentes branches, ou matières qu’il couvre. Il est entendu que l’ordre juridique couvre quasiment l’intégralité des domaines de la vie.

La première grande division est celle entre le droit privé et le droit public.

Dans le droit privé, on trouve :

Le droit civil (1), qui comprend lui-même les personnes (2), la famille (3), les successions (4), les libéralités (5), les biens (6) et les obligations, qu’elles soient contractuelles (7) ou extracontractuelles (8) ;

Le droit intellectuel (9) ;

Le droit des relations de travail (10) ;

Le droit économique (11) ;

Le droit international privé (12).

Dans le droit public, on trouve :

Le droit constitutionnel (13) ;

Le droit administratif (14) ;

Le droit pénal (15) ;

Le droit de la sécurité sociale (16) ;

Le droit fiscal (17) ;

Le droit international public (18).

Le droit privé règle en principe les relations entre les individus. Toute relation entre individus est gouvernée par des règles de droit plus ou moins strictes.

1) Le droit civil est celui posé par le Code civil de Napoléon. Il comprend des parties distinctes qu’on examinera par après mais on peut déjà lui trouver quelques traits particuliers :

– la soumission du droit civil à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– la liberté des individus en dehors de ce cadre.

Il faut comparer le droit civil moderne avec celui des premiers Etats de l’Antiquité : Chez les Mycéniens par exemple, des règles encadraient chaque trait élémentaire, chaque action de la vie. Le Code civil de Napoléon est, quant à lui, très libéral. Aujourd’hui, sous couvert notamment du droit de la protection des consommateurs, on multiplie de nouveau les règles aux champs étroits afin de règlementer de moins en moins généralement et de plus en plus précisément.

2) Le droit des personnes concerne d’abord la personnalité juridique et ses qualités (supra).

Plusieurs régimes de protection des incapables viennent protéger les personnes les plus fragiles.

Citons : la minorité et les obligations des parents et tuteurs.

L’administration provisoire

3) la famille et son régime juridique occupe un large pan du droit civil. Le concept de famille a subi des modifications fondamentales depuis le Code Napoléon et surtout depuis une vingtaine d’années.

Initialement, la famille était réglée sur la volonté du pater familias. Elle se distinguait par le mariage entre un homme et une femme, dans lequel cette dernière perdait une partie de sa capacité juridique.

Arrêts après arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme a forcé l’émergence d’un modèle familial bien plus souple, voire à la disparition du modèle familial.

Aujourd’hui, le mariage peut être facilement dissout, sans faute de l’un des époux, par consentement mutuel ou désunion irrémédiable.

L’union hors mariage est permise, n’est plus stigmatisée dans les faits et bénéficie d’un certain encadrement juridique. Ainsi, on peut choisir de conclure une cohabitation légale.

Si l’on décide de demeurer cohabitants de fait, le droit s’attachera alors très peu à l’union, avec une protection faible de celle-ci.

Le régime matrimonial est largement à la disposition des deux époux et de type égalitaire. Le régime primaire permet une protection élémentaire. On lui adjoint un régime secondaire qui peut ressortir directement de la loi (communauté réduite aux acquêts) ou être créé par contrat de mariage (séparation de biens, communautés universelles pour les plus courants).

Le mariage est ouvert aux personnes de même sexe.

Les liens avec les enfants sont également assouplis : on constate la disparition du concept d’enfant légitime ou naturel. Mater samper certa est est la règle pour désigner la mère, bien que des exceptions existent. Le père reste « celui que les noces désignent », même si la reconnaissance de paternité est largement possible.

4) La succession, c’est la dévolution du patrimoine d’un défunt vers un ou plusieurs autres. On distingue la succession ab intesta de la succession testamentaire.

La loi désigne les personnes qui peuvent recueillir la succession à défaut de testament. Il s’agit principalement des enfants et, aujourd’hui, du conjoint. A défaut, la succession peut échoir à la famille plus lointaine.

Le testament permet d’écarter ces règles pour partie, car une réserve est prévue pour certains héritiers privilégiés.

Le droit des successions a été récemment complètement refondu, afin de laisser plus de liberté testamentaire aux défunts.

5) Les libéralités, ce sont des cadeaux, des dons unilatéraux qu’une personne fait à une autre. Le Code civil pensait les relations juridiques dans l’échange, notamment économique, et voyait donc d’un mauvais œil ce régime spécial des libéralités.

Dès lors, la matière (très complexe) est plus encadrée que celle des contrats et la liberté des parties est donc plus réduite.

6) Les biens sont des objets de droit, à la différence des sujets de droit (supra). Lorsqu’une relation se noue entre plusieurs particuliers, on parle d’un lien personnel, d’un droit personnel ou d’une obligation personnelle. Lorsque cette relation se noue entre une personne et une chose, on parle de droit réel (du latin « res »).

Les droits réels sont limitativement prévus par la loi (droit objectif) : il s’agit de la (co)propriété, de l’usufruit, de la nue-propriété, de la servitude, de la superficie, de l’emphytéose, du gage et de l’hypothèque.

Les attributs de la propriété sont l’usus, le fructus et l’abusus, le tout étant hérité de la « propriété quiritaire » des romains.

Les autres droits réels ne sont que des « démembrements » de ce droit de propriété.

La propriété doit être soigneusement distinguée de la simple possession, qui implique de disposer du corpus et de l’animus sur une chose.

Enfin, les biens se distinguent en meubles et en immeubles.

Un nouveau cadre juridique vient d’être adopté pour le droit des biens.

7) Les contrats

8) Les obligations extracontractuelles: il s’agit de la responsabilité civile et des quasi-contrats.

La responsabilité civile se trouve aux articles 1382 et suivants du Code civil et repose sur la triple notion de la FAUTE, du DOMMAGE et du LIEN CAUSAL.

Certaines responsabilités spécifiques pour le fait des personnes ou des choses sont prévues par le Code civil.

9) les droits intellectuels sont une forme de droits réels particuliers qui touchent au corpus mysticum des choses et non pas à leur corpus mechanicum (droit des biens classiques).
C’est le droit qu’un auteur a sur l’œuvre créée, étant entendu que la reconnaissance de ce droit n’implique en principe pas de dépôt préalable (voy. le copyright américain).
Le droit intellectuel est en grande partie européanisé, voire internationalisé afin de présenter une certaine efficacité au-delà des frontières.

10) Le droit des relations de travail a émergé au 19e siècle lorsqu’on s’est rendu compte que le droit des contrats du Code civil ne protégeait pas assez les travailleurs contre l’exploitation.
Un corpus de législation impérative s’est alors développé, dont la loi la plus connue est celle de 1978 relative au contrat de travail.
L’idée est que l’employeur dispose d’une autorité sur ses travailleurs liés par un lien de subordination ; il peut les commander, contre une rémunération et ces derniers ont besoin de protection.
A l’inverse, dans une relation indépendante, le droit du travail ne s’applique pas.
Le contrat de travail est en principe à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis.
Le droit du licenciement est cependant encadré et le travailleur pourra, par exemple, obtenir les motifs de celui-ci.
L’ancienne distinction entre les employés et les ouvriers n’a pas disparue mais s’est réduite sous l’impulsion de la Cour constitutionnelle.
Le règlement de travail fixe les droits et obligations générales au sein de l’entreprise.
Les conventions collectives de travail encadrent en général les relations de travail au-delà du cercle de l’entreprise. Il s’agit d’une source de droit qui peut être rendue administrative par un arrêté royal.

11) le droit économique regroupe tout ce qu’on classait antérieurement dans le droit des affaires et le droit commercial mais comprend aussi le droit des consommateurs et des professions libérales. Finalement, ce droit couvre toute relation qui rentre dans le champ économique, qu’un particulier soit ou non concerné (BtoB ou BtoC).
On peut aussi classer le droit des sociétés dans le droit économique.
Pourquoi y a-t-il un droit propre à l’entreprise ? parce qu’entre professionnels, les règles ont besoin d’être souples et rapides (c’était l’objet de l’ancien droit commercial), entre particuliers et professionnels, il faut pouvoir protéger le « faible » consommateur. Ainsi, le droit civil qui postule une certaine égalité entre les cocontractants et une rigidité probatoire n’est pas adapté.
Le droit des assurances et le droit bancaire sont également deux branches fondamentales du système juridique et économique : le premier permet la prise de risques, le second assure la qualité du crédit.
De plus, les entreprises ont besoin de pouvoir prendre des formes particulières pour assurer leur efficacité, lever des capitaux, protéger leurs dirigeants : c’est l’objet du droit des sociétés, et les consommateurs et leur créanciers doivent pouvoir avoir confiance en leur stabilité : c’est un autre pan du droit des entreprise et des sociétés (obligations de déclarations, d’enregistrements, de publication de comptes…).
Un Code de droit économique est en cours de codification actuellement. Quant au Code des sociétés et des associations, il vient justement de paraître.

12) Le droit international privé peut difficilement être compris par des non-juristes. Il s’agit d’un corpus de règles destinées à déterminer quel ordre juridique doit connaître d’un problème (le droit applicable et le for).
Toutes les matières du droit privé peuvent être concernées : imaginons un marocain qui se marie en Belgique avec une grecque et adoptent des enfants en Suisse. Imaginons un travailleur expatrié en France. Imaginons un particulier qui achète une voiture d’occasion à Luxembourg ou encore quelqu’un qui se fait insulter sur Internet depuis l’Espagne…

13) Le droit constitutionnel concerne les règles les plus fondamentales de l’Etat, notamment la Constitution mais pas seulement.
Comment est née la Belgique ?
Il s’agit d’une monarchie constitutionnelle de structure fédérale, qu’est-ce que cela signifie ?
Comment les dirigeants sont-ils nommés et révoqués ?
Quelle place est laissée aux droits fondamentaux ?
Comment sont élaborées les lois ?

14) Comme le droit constitutionnel, le droit administratif concerne l’Etat mais dans ses rouages juridiques, plus dans ses grandes lignes. Comment, sur le terrain, la puissance publique est-elle organisée, que recouvre le service public ou par quelle voie les administrations peuvent-elles agir ?

15) Le droit pénal énonce les règles que l’on ne peut enfreindre sans risquer d’être poursuivi et condamné par les instances autorisées.
Qu’est-ce qu’une infraction ? Ses éléments constitutifs sont les éléments légaux, matériels et moraux.
Une fois constituée, cette infraction peut-elle être imputée, puis une peine peut-elle être prononcée ? Après le prononcé, la peine doit-elle être purgée ?
Une division tripartite des infractions est effectuée : les plus graves sont des crimes, viennent ensuite les délits puis les contraventions.
Le Code pénal belge est assez ancien et se divise en deux grandes parties : la premières (les articles 1 à 100) fixe les principes généraux de la matière. La seconde est une sorte de grand catalogue des infractions et des peines qui doivent s’y appliquer.

16) Après la deuxième guerre mondiale, l’Etat a pris à bras le corps le problème de la pauvreté de la population et a instauré une sécurité sociale par un arrêté-loi de 1944.
La sécurité sociale, c’est une sorte de filet de sureté qui assure à chacun le droit de rebondir en cas de problème, voire de simplement mener une vie conforme à la dignité humaine (aide sociale).
Les règles qui encadrent cette matière sont variées : chaque régime de sécurité sociale est organisé spécifiquement : travailleurs salariés, indépendants, chômage, allocations familiales, accidents du travail, maladies professionnelles : chacun domaine a sa propre structure, avec un soutien plus ou moins marqué de l’Etat.
Le budget de la sécurité sociale est conséquent puisqu’il représente environ 80 milliards d’euros par an en Belgique.

17) Le droit fiscal couvre toutes les règles qui encadrent le pouvoir du Trésor public.

18) Le droit international public concerne les relations entre les Etats sur la scène internationale. Chaque Etat y est présumé l’égal de son semblable sur le plan juridique.
Le but de ce droit est d’apaiser les tensions, notamment par le commerce (OMC) ou la diplomatie (ONU). Il peut concerner la défense commune (OTAN) ou les relations plus intimes entre un groupe régional (Union européenne).
En dernier recours, il peut encadrer la légitimité d’un début d’hostilités (droit de la guerre) ou limiter au minimum la sauvagerie des conflits (droit dans la guerre, droit humanitaire).
Ce droit entrera bien souvent en conflit avec les intérêts nationaux, voire avec la morale et pourrait même constituer un frein à l’apaisement si des parties croient pouvoir y trouver un recours inéluctable (ex. : conflit israélo-palestinien), limité dans la pratique.

Fondements de droit public et privé

Enseigner une première approche du droit, ou un fondement de celui-ci : il s’agit d’une entreprise vertigineuse tant la simple définition du droit peut remplir des volumes.

Et s’arrêter à une approche encyclopédique du droit n’est pas non plus très réaliste : chaque jour le Moniteur belge publie-t-il environ 200 nouvelles pages de normes juridiques, pour le seul ordre juridique belge, ni les Provinces, ni les Communes, n’ont accès à ce média.

Dès lors, que peut-on enseigner lorsqu’on parle de Fondement(s) du droit ? Ce cours suivra dans les grandes lignes l’ouvrage « Le droit comme idéologie » de O. Corten et A. Schaus. Ce manuel donne une approche du droit en faisant le choix de présenter celui-ci comme une émanation du langage et en partant du postulat que « le droit » tend à tout recouvrir, tout expliquer : il s’agit d’un système de pensée total et complet, une « idéologie » qui donne une certaine couleur au monde. Le manuel fait un second choix : se limiter au droit belge positif. Enfin, le plan de ce manuel est intéressant puisque découpé en deux parties :

Une première, plus « encyclopédique » qui donne à l’étudiant les bases élémentaires du système juridique belge.

Une deuxième, plus théorique, qui présente les deux grands courants de pensée juridique : le jus naturalisme et le jus positivisme. Il applique ensuite ces théories à son objet : l’ordre juridique belge.

Une lecture obligatoire vient agrémenter le cours : Antigone de Sophocle.

Dans une première partie, on s’intéressera au droit comme à un système, ce qui lui suppose une cohérence interne, une complétude et un caractère fermé.

I. Cohérence

Les sujets de droit

Les normes juridiques

II. Complétude

Différentes branches du droit

Compétence des tribunaux et déroulé de la procédure pénale

III. Fermé

Droit écrit

Droit non-écrit

Sujets de l’ordre juridique

Qui sont les sujets de droit (à l’opposition des objets de droit)

On les appelle les « personnes », elles jouissent de la « personnalité juridique ».

Elles sont de deux natures : les personnes physiques (A) et les personnes morales (B)

A : Les personnes physiques sont tous les êtres humains.

Constitution belge

Art. 11

La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Art. 191

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 18

La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

Code civil

Art. 3. L’exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

Art. 4. Tout belge jouira des droits civils.

Art. 5. L’étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi.

L’étranger autorisé à s’établir dans le Royaume et inscrit au registre de la population jouit de tous les droits civils reconnus aux Belges aussi longtemps qu’il continue de résider en Belgique.

Art. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession.

Ainsi, sont incapables de succéder :

1° Celui qui n’est pas encore conçu;

2° L’enfant qui n’est pas né viable.

La personnalité juridique s’acquiert avec la conception, pourvu que l’on naisse vivant et viable, et disparait avec la mort

B : les personnes morales sont des entités – souvent des groupements de plusieurs personnes physiques ou morales – qui se voient dotées, par la loi, d’une personnalité juridique

Elles peuvent être classées en deux catégories :

  1. Les personnes morales de droit privé

Ex. : Code des sociétés et des associations

  CHAPITRE 2. Acquisition de la personnalité juridique.

  Art. 2:6. § 1er. Les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter du jour du dépôt des documents visés à l’article 2:8, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, a). Toutefois, la société européenne, la société coopérative européenne et le groupement européen d’intérêt économique acquièrent la personnalité juridique le jour de leur inscription au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément à l’article 2:7, § 1er, alinéa 2.

  § 2. Les ASBL acquièrent la personnalité juridique à compter du jour où est effectué le dépôt des documents visés à l’article 2:9, § 1er, 1°, 3° et 4°.

  § 3. Les AISBL acquièrent la personnalité juridique à la date de l’arrêté royal portant leur reconnaissance. A cette fin, l’acte constitutif est communiqué au ministre qui a la Justice dans ses attributions avec la demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts. La personnalité juridique sera accordée si l’objet de l’AISBL répond aux conditions visées à l’article 10:1, et à condition que le but ou l’objet en vue duquel elle est constituée, ou son but ou son objet réel, ne contreviennent pas à la loi ou à l’ordre public.

  § 4. Les fondations privées acquièrent la personnalité juridique à compter du jour où est effectué le dépôt des documents visés à l’article 2:11, § 1er, 1°, 3° et 4°.

  Les fondations d’utilité publique acquièrent la personnalité juridique à la date de l’arrêté royal portant leur reconnaissance. A cette fin, l’acte constitutif est communiqué au ministre qui a la Justice dans ses attributions avec la demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts. La personnalité juridique sera accordée si l’objet de la fondation d’utilité publique répond aux conditions visées à l’article 11:1.

2. Les personnes morales de droit public

Une personne morale de droit public est « une création de la puissance souveraine qui en lui confiant la personnalité civile, la dote d’un patrimoine distinct en vue d’un service public et des fins supérieures qu’il se propose d’atteindre » : Cass., 26 avril 1894, Pas., 1894, I, 188.

Concrètement, il s’agit de l’Etat lui-même (« l’autorité fédérale », à ne pas confondre avec la personne morale internationale « Royaume de Belgique »)

Des Régions et des Communautés

Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Art. 3. La Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région flamande ont la personnalité juridique.

  En ce qui concerne la Région flamande, les attributs de la personnalité juridique sont exercés conformément à la présente loi, en particulier à l’article 1er.

Loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989

Art. 3. La Région de Bruxelles-Capitale a la personnalité juridique.

Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983

Art. 2. La Communauté germanophone a la personnalité juridique.

Constitution belge

Art. 162

Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi.

La loi consacre l’application des principes suivants :

1° l’élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux;

2° l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine;

3° la décentralisation d’attributions vers les institutions provinciales et communales;

Attributs de la personnalité juridique

A : le patrimoine

Les droits patrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux

B : être partie en justice

Code judiciaire

Art.  17 L’action ne peut être admise si le demandeur n’a pas qualité et intérêt pour la former.

C : être partie à une convention

Ne pas confondre personnalité juridique, capacité juridique et consentement

Droit non écrit

Dans un système juridique moderne comme le nôtre, il est facile de penser que le droit est uniquement écrit : un code spécifique encadre en effet presque l’intégralité des choses de la vie et près de 200 pages de lois sont publiées chaque jour au Moniteur belge, avec son lot de droit nouveau.

Et pourtant… Nous connaissons encore beaucoup de situations qui sont régulées non par un texte mais par une interprétation très ouverte de celui-ci. C’est par exemple le cas de la responsabilité du fait des choses : « On est responsable (…) des choses que l’on a sous sa garde » nous dit le premier alinéa de l’article 1384 du Code civil. Partant de cette disposition, la justice a créé toute une jurisprudence relative aux dommages causés, sans faute, par la chose que l’on a sous sa garde (une voiture, les machines-outils d’une usine, etc.).

Plus impressionnant encore, tout un pan du droit est encadré par les « coutumes » et les principes généraux du droit.

La coutume, c’est une action mainte fois répétée dans un lieu, à laquelle on attache un effet juridique. Elle existait surtout en droit féodal mais se retrouve encore régulièrement en droit international moderne, prévoyant nombre de comportements que doivent adopter les Etats.

Les principes généraux du droit sont des règles à portée générale – comme la loi – sans toutefois que cette règle ne fasse forcément l’objet d’un texte. Elle est « découverte » par un juge puis répétée par ses confrères ; elle est finalement prononcée par des juridictions supérieures comme la Cour de cassation, le Conseil d’Etat ou la Cour constitutionnelle.

Parmi ces principes généraux, on trouve la non-discrimination, la non-rétroactivité des lois et des actes administratifs, la sécurité juridique, la séparation des pouvoirs, etc.

En droit administratif, les principes généraux sont nombreux et variés. Il s’agit premièrement des principes de bonne administration, qui s’imposent à tous les actes posés par les administrations publiques : principe d’audition préalable, devoir de minutie, principe d’égalité des usagers, etc.

Il s’agit ensuite de tous les principes généraux du droit qui régissent l’Etat de droit, tels que la continuité du service public, les droits de la défense, le privilège du préalable et de l’exécution d’office, principe de légalité…

En droit administratifs, ces principes ont un double objectif : garantir la cohérence du travail administratif, puisque si des règles distinctes et éparses existent pour chaque administration, on peut en tout cas s’appuyer sur les principes généraux du droit pour assurer qu’il existe une seule administration qui doit suivre un seul corpus minimum de règles communes.

Ils visent aussi à enserrer les pouvoirs de l’administration, puisqu’en les « découvrant », le juge s’arroge de plus en plus de pouvoirs de contrôle de l’action administrative.

Les quatre types de Gouvernement

Il s’agit d’examiner les compétences exécutives et législatives du Gouvernement, en les articulant autour des quatre formes que peut prendre cet organe. Un premier rappel s’impose d’emblée : si le Gouvernement est habituellement considéré comme le représentant du pouvoir exécutif (dans le modèle classique de la séparation entre les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire), il est bien plus que cela puisqu’il est aussi l’une des branches du pouvoir législatif, qu’il partage avec le Parlement élu.

Le Gouvernement est l’organe chargé de diriger un pays. Pour la Belgique, il faut souligner deux spécificités. La première particularité du Gouvernement belge est qu’il ne dispose que des pouvoirs attribués par la loi et la Constitution, ce qui signifie qu’il ne peut agir que lorsqu’un texte ou un principe de droit lui en donne l’autorisation (cette autorisation peut toutefois être fort large et générale). La deuxième particularité du Gouvernement belge est qu’il y a en réalité une pluralité de Gouvernements, compte tenu du fait que la Belgique est un Etat fédéral. Le découpage des rôles de chacun de ces Gouvernements est assez complexe. De manière simplifiée, disons que chacun des Gouvernement des Communautés et Régions dispose des compétences listées pour chacune de ces entités et que le Gouvernement fédéral (anciennement national) peut faire tout le reste, tout ce qui n’est pas attribué aux autres Gouvernements.

Le Gouvernement dirige : entre autres, il nomme aux emplois publics, il prend les arrêtés d’application des lois, il rédige le projet de budget de l’Etat. En d’autres mots, il mène la politique à laquelle il s’est engagé, moyennant le contrôle politique de son Parlement, composé de représentants élus.

Partant de ce postulat, l’on peut distinguer quatre types de Gouvernement dans un régime parlementaire comme en Belgique.

types de gouvernement

I. Le Gouvernement de plein exercice, disposant d’une majorité parlementaire

Premièrement, le Gouvernement le plus puissant, mais aussi celui que l’on retrouve le plus régulièrement, hors cas de crise politique. C’est le Gouvernement majoritaire au Parlement et qui dispose du plein exercice de ses compétences.

Ce Gouvernement sera le plus souvent issu d’une coalition de partis politiques. A échéances régulières (en principe 5 ans actuellement), les partis politiques soumettent des candidats aux fonctions parlementaires lors d’élections devant les citoyens. Ces candidats se présentent sur des listes avec d’autres candidats et capitalisent des voix sur leur personnalité mais aussi sur le programme du parti qu’ils entendent défendre s’ils sont élus. Chose importante : on ne connait pas de mandat impératif, mais simplement représentatif en Belgique. Autrement dit, les candidats d’un parti ne doivent pas tenir leurs promesses s’ils sont élus ; en tout cas, ils n’y sont pas obligés juridiquement.

Une fois élu, si un parti ne dispose pas de plus de la moitié des sièges d’une assemblée, il devra chercher des alliés au sein d’autres formations politiques : c’est la coalition. Une bonne coalition est composée d’une majorité absolue des députés d’un Parlement (plus de la moitié de celui-ci). Elle a aussi un programme. Ce programme est le fruit d’une discussion, souvent longue en Belgique (parfois plus d’un an…), au terme de laquelle une sorte de nouveau programme général, une feuille de route, est établie avec l’échéance de la prochaine élection.

Ce programme implique la mise en œuvre de la compétence administrative (ou exécutive) du Gouvernement (adoption d’actes individuels, par exemple pour nommer aux emplois publics, et d’actes réglementaires, par exemple pour définir une politique criminelle, mettre en œuvre une loi, adopter des règlements généraux de police, etc.). Il implique aussi plus que très probablement l’adoption de lois nouvelles. C’est là où ce type de Gouvernement est très efficace puisque, étant issu d’une coalition de partis qui disposent, ensemble, d’une majorité de députés au Parlement et, surtout, grâce à la « discipline de parti » (phénomène qui veut qu’un député vote selon l’ordre donné par son parti), il rend captif le pouvoir législatif et peut donc modifier la loi à sa guise.

Une différence formelle continue d’exister : lorsqu’il utilise le pouvoir exécutif, le Gouvernement décide et adopte sa décision, éventuellement en suivant certaines procédures internes fixées par la loi. Par contre, quand il légifère, le Gouvernement doit rédiger un projet de loi puis le soumettre au Parlement (droit d’initiative) qui l’adoptera aux termes d’un débat et d’une délibération publics. L’arrêté pourra être écarté par les Cours et tribunaux s’il est illégal, ou annulé par le Conseil d’Etat pour la même raison, alors que la loi pourra uniquement être censurée par la Cour constitutionnelle. Toutefois, matériellement, il n’y a pas vraiment de différence entre l’arrêté écrit en cabinet ou le projet de loi, également rédigé par le cabinet, si ce n’est qu’un bref débat et une publication de celui-ci sont réalisés pour les lois.

Pour mener à bien sa politique, ce Gouvernement devra demander les fonds au Parlement, via le mécanisme du budget annuel. Ce budget prend la forme d’une loi qui sera adoptée par le Parlement après son dépôt par le Gouvernement. Il sera ajusté une ou deux fois par an, suivant la même procédure. Pour rentrer dans les clous budgétaires, le Gouvernement devra faire une série de modifications législatives (augmentation d’impôts divers, réductions de subventions, ou d’aides sociales, etc.). Ces modifications prendront la forme d’une loi « mammouth » ou loi-programme générale, déposée et votée au Parlement sans débat sérieux, deux fois par an.

Ce Gouvernement tout puissant cesse d’exister avec les élections. Il peut aussi tomber en cas de crise politique. Cela s’illustre par des querelles au sein de la coalition. Un parti n’est pas d’accord avec une question politique particulière ou avec l’orientation générale du Gouvernement : ce fut le cas en 2018, lorsque la N-VA n’a pas accepté que le Pacte sur la migration (dit : « de Marrakech ») soit voté. Avant cela, plusieurs Gouvernements sont tombés sur la question de la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, notamment en 2010.

En cas de crise, on essaie d’abord de trouver une solution amiable : tel parti renonce à son projet (ex : en 2017, la N-VA souhaitait étendre les visites domiciliaires pour la recherche des infractions à la loi sur la migration, le MR a refusé et la N-VA a retiré son projet en 2018), tel autre accepte finalement une idée initialement imbuvable… Si aucun accord n’est trouvé, il n’y a plus de consensus et le Gouvernement ne fonctionne plus. Dans ce cas, un parti peut quitter le Gouvernement (ce fut le cas de la N-VA le 9 décembre 2018), ou s’y accrocher vaille que vaille dans l’espoir que ce soit l’autre parti qui le quitte (ce fut le cas du CDH, après « La pelle du 19 juin » 2017, dans le Gouvernement bruxellois et dans celui de la Communauté française). Éventuellement, le Gouvernement peut présenter sa démission (il entre alors en affaires courantes, avec ou sans majorité parlementaire) ou le Parlement peut être dissout afin que des élections soient convoquées.

II. Le Gouvernement en affaires courantes, conservant sa majorité parlementaire

Le deuxième cas est celui du Gouvernement doté d’une majorité parlementaire mais chargé d’expédier les affaires courantes. Ce sera souvent le cas durant des périodes transitoires : ainsi, si un Gouvernement du premier type se maintient jusqu’aux élections puis que les partis qui le composent gagnent de nouveau les élections, le Gouvernement sera reconduit à l’identique. Il redeviendra alors de type I, mais aura été chargé entre temps d’expédier les affaires courantes.

Un Gouvernement en crise peut également remettre sa démission même si les partis qui le composent ne l’ont pas quitté. Dans ce cas, soit la crise passe et le Gouvernement retire sa démission, soit la crise ne passe pas et une recomposition du Gouvernement doit être envisagée, avec ou sans retour à l’élection. Un Gouvernement minoritaire de plein exercice peut sortir du Gouvernement de type II, auquel cas la stabilité politique du pays risque de demeurer fragile à moins qu’un nouveau Gouvernement majoritaire voie le jour sur base d’une autre composition de partis.

En Belgique, la situation transitoire peut être très longue. Ainsi, en 2010-2011, le Gouvernement Leterme est chargé d’expédier les affaires courantes. Après les élections, il conserve une majorité parlementaire confortable (83 sièges sur 150) mais ne dispose pas d’une majorité suffisante pour modifier des lois spéciales ou la Constitution. De la sorte, de très longues discussions sont enclenchées, lesquelles dureront 541 jours avant qu’un accord politique ne soit trouvé pour enclencher la 6e Réforme de l’Etat. Durant ce laps de temps, Leterme II est resté en affaires courantes, avec une majorité parlementaire.

Sur la notion d’affaires courantes, on peut rappeler qu’il s’agit de la privation de la fonction exécutive du Gouvernement ou, à tout le moins, d’une partie substantielle de celle-ci. Le Parlement ne contrôle plus le Gouvernement (parce que le Parlement est dissout ou parce que le Gouvernement est démissionnaire) de sorte que le Gouvernement ne peut plus exécuter, ou administrer. Toutefois, pour une raison de continuité de l’Etat et du Service public, le Gouvernement sortant est chargé d’assurer la transition (et donc, de s’occuper de l’essentiel ou de l’urgent) jusqu’à l’arrivée aux affaires du nouveau Gouvernement. La longueur des affaires courantes permet d’étendre la notion d’urgence. Ainsi, Leterme II est entré en guerre en affaires courantes et a pu déposer un budget, lequel a été adopté par une majorité parlementaire.

La compétence législative de ce Gouvernement n’est cependant pas entravée formellement. Il peut continuer à déposer des projets de loi qui pourraient toujours recevoir l’aval de la majorité au Parlement. Cependant, il faut supposer que si le Gouvernement de type II se maintient, ce n’est que temporairement et de manière plus formelle que matérielle, parce qu’aucun parti ne veut prendre la responsabilité de quitter le Gouvernement et d’être accusé d’avoir créé la crise. Dans cette situation, le Gouvernement ne dépose en réalité presque plus de projets de loi, à défaut d’harmonie politique en son sein, et les parlementaires retrouvent en quelque sorte la possibilité de s’opposer aux projets soutenus par un parti avec lequel ils ne veulent plus travailler.

III. Le Gouvernement minoritaire de plein exercice

A l’inverse, dans une troisième composition, le Gouvernement peut rester aux affaires mais perdre sa majorité politique. On parle alors d’un Gouvernement minoritaire. Dans ce cas, il dispose d’une plénitude de ses compétences administratives ou exécutives. Toutefois, il ne dispose plus de sa compétence législative : en effet, sans majorité au Parlement, la majorité des députés n’a plus de ligne directrice et des majorités alternatives peuvent se former pour chaque proposition de loi discutée. La feuille de route du Gouvernement doit donc être discutée au cas par cas et il lui faut trouver un soutien dans l’opposition pour faire passer ses projets de loi. Dès lors, la difficulté de ce Gouvernement est de pouvoir encore mener une politique cohérente ; son travail est d’autant plus délicat qu’il ne peut pas non plus disposer du budget dont l’adoption dépend du vote majoritaire du Parlement. De plus, il n’est pas à l’abris d’une coalition d’opposition qui se formerait contre lui au Parlement et souhaiterait lui imposer une motion de méfiance.

Ce Gouvernement peut cesser d’exister s’il démissionne (par exemple, Charles Michel le 21 décembre 2018) ou s’il retrouve une majorité parlementaire en s’étendant à une partie de l’opposition (par exemple, la tentative avortée du Gouvernement Wilmès durant la crise du coronavirus).

La Belgique n’a pas la tradition des Gouvernements minoritaires qui fonctionnent. Leur existence est souvent le jeu du hasard et leur survie dépasse rarement quelques semaines. Au sein des exécutifs régionaux et communautaires, la formation d’un Gouvernement minoritaire est rendue quasiment impossible en raison des règles de désignation du Gouvernement par les Parlements.

Le Gouvernement Wilmès, chargé de gérer la crise du coronavirus a ceci d’exceptionnel qu’il s’agit d’un Gouvernement minoritaire mais soutenu de l’extérieur par des partis d’opposition, dans le but de gérer le dossier de la crise du COVID-19. Il reçoit, dans ce cadre, des « pouvoirs spéciaux », qui sont en réalité des lois d’habilitation à modifier la législation. Le Parlement adopte la loi en question et délègue au Gouvernement minoritaire le soin d’adopter des arrêtés qui viendront modifier la loi. D’une certaine manière et dans le cadre limité de la gestion de crise, ce Gouvernement minoritaire dispose donc d’une compétence matériellement législative. La presse a eu un peu de mal à comprendre et résumer ces notions lorsque cet exécutif a été mis en place.

IV. Le Gouvernement minoritaire en affaires courantes

Enfin, le dernier type de Gouvernement est celui qui n’a ni majorité, ni plénitude des compétences. Il s’agit de Gouvernements de transition mais qui sont, dans la Belgique actuelle, souvent appelés à durer (ex : les Gouvernements de Michel, puis de Wilmès, sont restés dans cet état près d’un an et devraient toujours y être si la crise du coronavirus n’était pas venue perturber l’agenda).

Ce Gouvernement n’est pas impuissant. Ainsi, en cas d’urgence, il peut agir dans le cadre des affaires courantes (ex : le confinement a été adopté par ce Gouvernement de type IV). Toutefois, l’objectif est de pourvoir à son remplacement rapidement, par l’un des Gouvernements de types I ou III. Ainsi, si un nouvel accord de majorité est scellé ou si un accord minoritaire est dégagé, par exemple pour gérer une urgence (toujours la crise du coronavirus…, cf. ci-dessus).

Par contre, on n’imagine pas qu’un Gouvernement de type IV retrouve une majorité parlementaire sans que les affaires courantes ne cessent, sauf dans un cas assez théorique et transitoire : si le Gouvernement minoritaire tombe, que des élections sont convoquées et que les partis de ce Gouvernement obtiennent une majorité au Parlement. Dans ce cas, jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau, le Gouvernement de type IV deviendrait brièvement un Gouvernement de type II avant de retrouver la plénitude de ses compétences exécutives en devenant un Gouvernement de type I.

Notions de droit constitutionnel

Le droit constitutionnel permet de comprendre ce qu’est un Etat d’un point de vue juridique.

Le droit constitutionnel nous concerne tous : en tant que citoyen, lorsque nous participons à la vie démocratique ; en tant que sujet de l’Etat, lorsque nous devons nous soumettre à ses lois ; en tant qu’être humain, titulaires de droits fondamentaux dès la naissance, lorsque ceux-ci sont méconnus. Puisqu’il nous concerne tous, il est utile que chacun de nous connaisse au moins les bases du droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est aussi le socle sur lequel repose le droit administratif. Il est dès lors nécessaire d’en connaître certains aspects pour comprendre le droit administratif et donc, la formation que je propose sur ce site en libre accès.

Retrouvez ci-dessous, une table des matières des différents chapitres qui seront abordés. Chaque chapitre recouvre un grand thème de droit constitutionnel belge.

I. Une longue tradition d’autonomie locale

II. Un Etat bourgeois

Les quatre types de Gouvernement

III. Une démocratie

IV. « La Belgique est un Etat fédéral »

V. Un pays en Europe

VI. La Constitution belge aujourd’hui