Notions de droit constitutionnel

Le droit constitutionnel permet de comprendre ce qu’est un Etat d’un point de vue juridique.

Le droit constitutionnel nous concerne tous : en tant que citoyen, lorsque nous participons à la vie démocratique ; en tant que sujet de l’Etat, lorsque nous devons nous soumettre à ses lois ; en tant qu’être humain, titulaires de droits fondamentaux dès la naissance, lorsque ceux-ci sont méconnus. Puisqu’il nous concerne tous, il est utile que chacun de nous connaisse au moins les bases du droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est aussi le socle sur lequel repose le droit administratif. Il est dès lors nécessaire d’en connaître certains aspects pour comprendre le droit administratif et donc, la formation que je propose sur ce site en libre accès.

Retrouvez donc, dès aujourd’hui, une table des matières des différents chapitres qui seront abordés. Chaque chapitre recouvre un grand thème de droit constitutionnel belge.

Coronavirus : la proposition de loi de pouvoirs spéciaux

La proposition de loi de pouvoirs spéciaux a été déposée à la Chambre des représentants. Elle vise à habiliter le Roi (le gouvernement) à adapter, modifier ou compléter la législation sans passer par le Parlement afin de lutter contre la pandémie de coronavirus et ses conséquences.

Cette proposition de loi vient de faire l’objet de nombreuses critiques par le Conseil d’Etat, qui relève plusieurs imprécisions dans le texte, met en garde contre l’insécurité juridique ainsi créée et propose plusieurs modifications de la proposition.

 

Les législations qui pourront être modifiées directement par le Roi

Cette loi prévoit que des arrêtés délibérés en Conseil des Ministres pourront :

« 1° combattre la propagation ultérieure du coronavirus Covid-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l’ordre public;

2° garantir la capacité logistique et d’accueil nécessaire, y compris la sécurité d’approvisionnement, ou en prévoir davantage;

3° apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés en vue de limiter les conséquences de la pandémie;

4° garantir la continuité de l’économie et la stabilité financière du pays, le fonctionnement du marché ainsi que de protéger le consommateur;

5° apporter des adaptations au droit du travail et de sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques;

6° suspendre ou prolonger les délais fixés par ou en vertu de la loi selon les délais fixés par Lui;

7° garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, et plus particulièrement assurer en considérant les droits des parties, la continuité du processus judiciaire, tant au niveau civil qu’au niveau pénal, en adaptant l’organisation des cours, tribunaux et autres instances judiciaires, comprenant également le ministère public, les autres organes du pouvoir judiciaire, les huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs, interprètes, traducteurs-interprètes, notaires et mandataires de justice, et en adaptant l’organisation de la compétence et la procédure, en ce compris les délais prévus par la loi, ainsi que les règles en matière de procédure et de modalités de la détention préventive et en matière de procédure et de modalités de l’exécution des peines et des mesures;

8° adapter la compétence, le fonctionnement et la procédure du Conseil d’État et des juridictions administratives afin d’assurer le bon fonctionnement de ces instances et plus particulièrement la continuité de la jurisprudence et de leurs autres missions, en considérant les droits des parties;

9° se conformer aux décisions prises par les autorités de l’Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise ».

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que les mesures qui pourront être adoptées pourront porter atteinte aux libertés publiques (liberté de se réunir, de se déplacer, liberté de croyance, d’expression…) et qu’il appartiendra au Roi, à chaque fois qu’il adoptera ses arrêtés, de vérifier la compatibilité de la mesure avec les libertés publiques et les dérogations à celles-ci.

Ensuite, la juridiction indique que le champ d’application des mesures est imprécis et qu’il est délicat de savoir exactement où le Roi peut agir (par exemple: « garantir la capacité logistique et d’accueil » de quoi?).

Le Conseil d’Etat souligne également que les mesures pourraient modifier substantiellement l’organisation des Tribunaux. Il rappelle, dès lors, que le texte devrait s’assurer que cela ne pourra se faire que dans le respect de l’impartialité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire et dans le respect des droits de la défense des parties.

Limites aux pouvoirs du Roi 

Les articles 3 et 4 de la loi indiquent que le Roi ne peut prendre des mesures qui auraient certains effets, à savoir:

« Art. 3
Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi ne peuvent pas porter atteinte au pouvoir d’achat des familles et à la protection sociale existante.
Art. 4
Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi ne peuvent pas adapter, abroger, modifier ou remplacer les cotisations de sécurité sociale, les impôts, les taxes et les droits, notamment la base imposable, le tarif et les opérations imposables ».

Le Conseil d’Etat souligne que ces limites sont imprécises et risquent de porter atteinte à la sécurité juridique. En effet, toute mesure peut potentiellement porter atteinte, par exemple, au pouvoir d’achat des familles.

Limites dans le temps

Ces pouvoirs spéciaux sont accordés pour 3 mois, renouvelables une fois. Le Conseil d’Etat souligne, à cet égard, que c’est une nouvelle loi qui devrait opérer ce renouvellement des mesures. En effet, le texte prévoit actuellement que c’est la chambre qui l’accorde, selon toute modalité utile (mais pas par une loi).

Ils peuvent avoir effet rétroactivement dès le 1er mars. Cette rétroactivité est toutefois limité par les règles habituelles en matière de rétroactivité.

 

Dispositif de lutte contre le coronavirus : une analyse législative et règlementaire

La crise du coronavirus épuise le système hospitalier belge et européen depuis quelques semaines. Le citoyen n’aura pas manqué de s’apercevoir que le contexte particulier où nous vivons actuellement met à l’épreuve nos traditions légales et démocratiques. Voici une première analyse des fondements légaux sur les récentes mesures de lutte contre la pandémie.

Premier type de mesure : les polices administratives exceptionnelles
La police administrative, c’est un ensemble de mesures de contraintes et de restriction des libertés qui sont mises en œuvre de manière préventive afin de sauvegarder l’ordre public.
La première mesure marquante de la crise a été l’ordonnance du 1er mars 2020 du Bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert, qui interdisait à toutes personne ayant fréquenté une zone à risque d’entrer dans les bâtiments de l’administration communale. C’est, en effet, aux communes d’adopter prioritairement des mesures de police administrative générale en vertu de l’article 135 de la Nouvelle loi communale. La particularité de la mesure tient au fait que c’est le Bourgmestre et non son Conseil communal qui l’a adoptée. Elle est également surprenante puisqu’elle porte une interdiction générale et absolue de fréquenter certains lieux pour certains types de personnes.
La seconde décision d’ampleur a été celle du Ministre fédéral de l’intérieur. Par une série d’arrêtés ministériels du 13 mars 2020, il décide d’abord :
D’activer le plan d’urgence fixé par l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national.
Ensuite et surtout, il décide d’interdire, sauf dans le cadre intime et familial, jusqu’au 3 avril 2020 :
a) les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;
b) les excursions scolaires de plus d’une journée et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;
c) les activités des cérémonies religieuses (seules les cérémonies funéraires sont autorisées).
Il ferme jusqu’à la même date les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca et, uniquement les samedis et dimanches tous les centres commerciaux et les magasins qui vendent des produits non-alimentaires, sauf les pharmacies.
Enfin, il suspend les leçons et activités dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, jusqu’à la même date.
Pour adopter cette décision, il se base notamment sur l’article 11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, qui fait « remonter » la compétence de police générale de la commune vers les provinces puis vers le gouvernement fédéral lorsque le trouble à l’ordre public dépasse le cadre communal.
Il se base aussi sur la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dont l’article 182 prévoit que :
« Le ministre ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d’assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s’éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure ; il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population ».
Cette décision est exceptionnelle à plusieurs égards puisqu’elle porte gravement atteinte à plusieurs droits fondamentaux, tels que le droit de réunion, le droit de pratiquer son culte ou la liberté de commerce et d’industrie, lesquels sont en principe protégés de toute incursion qui n’est pas directement décidée par le législateur.
Elle est, de plus, adoptée sans l’avis préalable de la Section de Législation du Conseil d’Etat compte tenu de l’urgence. Elle est, enfin, adoptée par un gouvernement en affaires courantes.
Enfin, l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » complète et précise les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 mars précité.
Il prévoit en outre et surtout que les personnes sont tenues de restées chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf les exceptions prévues par l’arrêté.
Entre ce deuxième arrêté et celui du 13 mars 2020, il faut noter que le Gouvernement avait été relevé des affaires courantes.

Deuxième type de mesures : le Gouvernement est relevé des affaires courantes
Pendant plus d’un an, le Gouvernement fédéral a expédié les affaires courantes après la démission de Charles Michel – et son remplacement par Sophie Wilmes, également démissionnaire.
Cela signifiait concrètement que le Gouvernement voyait son pouvoir exécutif limité à l’adoption d’arrêtés permettant d’assurer la gestion journalière de l’Etat, finaliser techniquement des procédures déjà entamées antérieurement (et donc, vidées des choix politiques à poser) ou encore parer aux cas d’urgence.
Il faut noter qu’un Gouvernement en affaires courantes n’est plus non plus soumis au contrôle politique de la Chambre des représentants puisque cette dernière peut, au pire, le pousser à démissionner (ce qui était déjà le cas) – et en vertu de la belle formule : on n’abat pas un mort.
Or, par un premier arrêté royal du 17 mars 2020, le Roi refuse la démission présentée préalablement par Sophie Wilmes. Par un deuxième arrêté de la même date, le Roi accepte la démission de tous les Ministres, à l’exception de la Première et nomme immédiatement ceux-ci à la même fonction.
Les affaires courantes sont donc terminées.
Le Gouvernement obtient, enfin, la confiance de la Chambre des représentants le 19 mars 2020. Le contrôle politique du Parlement reprend donc pleinement ses droits, avec la particularité que le Gouvernement ne dispose pas d’une majorité de députés à la Chambre, ceux-ci le soutenant « de l’extérieur », c’est-à-dire sans que leurs groupes ne soient représentés en son sein.

Troisième type de mesures : des pouvoirs spéciaux
Il est prévu que des pouvoirs spéciaux soient accordés au Gouvernement fédéral. Le texte n’est, semble-t-il, pas encore disponible. Le Gouvernement wallon s’est, quant à lui, déjà vu accordé de tels pouvoirs par les décrets du 17 mars 2020.
Qu’en est-il ? Une loi (ou un décret) de pouvoirs spéciaux est un texte adopté par le pouvoir législatif, qui indique que, pour une ou plusieurs matières données, en raison des circonstances et pour un temps limité, le Gouvernement peut adopter des arrêtés « de pouvoirs spéciaux », lesquels sont habituellement numérotés, qui peuvent modifier les lois existantes, voire créer un nouveau cadre légal.
Il s’agit donc bien formellement d’arrêtés, lesquels sont soumis aux procédures administratives habituelles (avis du Conseil d’Etat, analyse d’impact, etc.) et qui souffrent des mêmes faiblesses que les actes exécutifs classiques (toute juridiction peut en soulever l’illégalité sur base de l’article 159 de la Constitution et un recours peut être introduit au Conseil d’Etat). Toutefois, matériellement, il s’agit bien de lois.
Cela implique que des « lois » seront adoptées pour faire face à la crise et ce, sans débat au Parlement, sans que celui-ci ne vote les textes (alors même que le Gouvernement est minoritaire au Parlement), ce qui peut toujours faire craindre des abus ou des illégalités, surtout lorsqu’on connaît l’ampleur des premières mesures adoptées par le Ministre de l’Intérieur au regard des libertés individuelles.

Première conclusion
La crise du coronavirus fait l’objet d’un traitement législatif et règlementaire exceptionnel. La vieille formule « pour sauver la Liberté, il faut supprimer les libertés » semble bien être le maître mot du moment. En raison de la pandémie et de la menace qu’elle fait peser sur la santé publique, le danger inhérent à de telles mesures (abus, discriminations…) pèse peu dans la balance à ce jour. Il nous faut toutefois rester vigilants et espérer que ces normes exceptionnelles ne dépasseront pas leur motif, ni dans le temps, ni dans leur ampleur.

NB : D’autres décisions ont été adoptées par les communes, provinces et entités fédérées. Elles ne sont toutefois pas examinées ici dans un souci de concision.

 

La robe de l’avocat

La robe de l’avocat est bien connue du grand public ; elle participe pour beaucoup à la mystique de cette profession. Cette robe est commune aux gens de justice (à quelques détails près) et est un héritage du moyen âge qui reste bien préservé de nos jours.

La robe de l’avocat est prévue par la loi, plus précisément par l’article 441 du Code judiciaire, indiquant que :

« les avocats porteront dans toutes leurs fonctions le costume prescrit par le Roi ».

Ce costume est bien entendu la robe ou la toge de l’avocat. Elle est faite de laine noire, pendant jusqu’aux genoux. Fermée par l’avant à l’aide de gros boutons noirs – la tradition en voyait 33, comme l’âge du Christ, mais il y en a plutôt une dizaine aujourd’hui – et se portant ample, elle dispose, en outre, de manches très larges.

toge 1

(c) Monchichi

Habituellement, une bande de soie est présente au revers des manches et au niveau du col. Les épaules sont plissées et rigides, ce qui donne une carrure plus importante à celui qui la porte. Un rabat blanc plissé (une sorte de cravate) se situe au niveau du col. Elle est commune aux avocats et aux avocates, à ceci près que, comme pour tous les vêtements des dames, la robe de l’avocate dispose en principe de boutons situés sur le pan gauche et non sur le pan droit.

Enfin, la robe de l’avocat est revêtue de l’épitoge, une pièce de tissu de laine noire, froncée en son milieu, garnie aux extrémités d’un rang de fourrure blanche, historiquement en hermine, plus souvent de nos jours en lapin ou dans un triste pelage synthétique, qui se place sur l’épaule gauche et pend sur la poitrine et sur le dos. Cette épitoge symbolise le rang universitaire de l’avocat.

toge 2

(c) Monchichi

En Belgique, en vertu du principe d’égalité et de neutralité, on n’accepte aucun signe distinctif sur la robe : ni médaille civile, ni voile islamique, par exemple. Ces signes ne sont d’ailleurs pas tolérés non plus pour les fonctions de représentation de l’avocat lorsqu’il ne porte pas la toge ! Dans le même sens, un seul modèle d’épitoge est prévu par la tradition belge. En France, par contre, des distinctions existent : l’épitoge dispose de trois rangs d’hermine si l’avocat dispose d’un doctorat en droit, elle est « veuve » (sans rang d’hermine) à Paris, sauf pour les audiences solennelles ou lorsque le Parisien daigne plaider en province, etc.

A noter que le costume ordinaire des magistrats et greffiers est semblable à celui de l’avocat, sauf en ce qui concerne deux bandes de soie sur le torse. Ceux-ci ne portent l’épitoge que s’ils disposent d’un rang universitaire en droit (dès lors, les magistrats la portent toujours, sauf certains juges consulaires alors que la plupart des greffiers en sont dépourvus, sauf au Conseil d’Etat). A la Cour constitutionnelle, tous les magistrats portent l’épitoge, qu’ils soient ou non titulaire d’un diplôme, puisqu’une partie des juges est composée d’anciens députés, fonction qui ne requiert pas de qualification autre que l’élection. Enfin, la robe de certains magistrats est rouge pour les audiences solennelles (ou criminelles) et bleue à la Cour constitutionnelle.

L’usage de la robe est obligatoire pour toutes les « fonctions » de l’avocat, à savoir :

Pour leur prestation de serment devant la Cour d’appel. En France, cette prestation de serment se fait traditionnellement en habit et nœud papillon blanc, ce qui n’est pas le cas en Belgique ;

Pour toutes les audiences devant les juridictions judiciaires, sauf pour les justices de paix et les tribunaux de police qui sont situés en dehors de l’enceinte des Palais de Justice.  Par contre, à Tournai, le Tribunal de Première Instance a pris place au sein de l’administration des finances. Le port de la toge y reste obligatoire. Cependant, en cas de fortes chaleurs, certaines juridictions (par exemple : le Tribunal de Première Instance de Liège) acceptent que tombe la robe !

Lors des visites à des magistrats du siège (p. ex. : le juge d’instruction) ou du Parquet ;

Lors des visites au bâtonnier ;

Lors des cérémonies officielles (p. ex. l’assemblée générale de l’ordre ou le discours de rentrée), la robe est également portée. Idem en ce qui concerne les commémorations (p. ex. lorsque les avocats se sont rendus à la Colonne du Congrès après les attentats de Bruxelles) ou lors de manifestations publiques liées aux questions de justice ou de société au cours desquelles la profession participe par le biais d’un grand nombre d’avocats ;

Lors des réunions de l’aide juridique à Bruxelles (les réunions de « colonne » notamment) mais pas à Liège ;

La tradition voudrait que la robe ne soit pas portée devant les juridictions administratives, toutefois, elle est au moins portée devant la Cour constitutionnelle, devant le Conseil d’Etat (contrairement à la France), devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant la Cour des Comptes ;

Enfin, la robe n’est pas portée devant les autorités administratives et ce, même si elles siègent dans l’enceinte du Palais de Justice (par exemple, le conseil disciplinaire de la Province de Liège siège au Palais provincial… qui est aussi le Palais de Justice de Liège, toutefois, on y plaide sans robe).

Qui a besoin d’un Premier Ministre ?

La Belgique est le pays du surréalisme. On le constate encore aujourd’hui puisqu’on vient de nommer une Première (première) Ministre du Gouvernement fédéral et ce, alors que ce Gouvernement est politiquement mort depuis près d’un an.

En effet, depuis le 21 décembre 2018, le Gouvernement Michel est démissionnaire et le Roi a accepté cette démission, de sorte que depuis cette date, il n’est plus un Gouvernement « de plein exercice » mais il est simplement chargé d’expédier les affaires courantes.

Pour rappel, cela signifie qu’il ne peut plus, juridiquement, adopter d’arrêté règlementaire ou individuel, sauf si cela concerne le champ très réduit de la notion d’affaires courantes (en substance : seuls des arrêtés qui concernent la continuité de l’Etat peuvent être adoptés). En outre, ce Gouvernement ne dispose même plus d’une majorité de sièges au Parlement et ce, depuis même avant les élections du mois de mai dernier.

Il est donc très affaibli, tant sur le plan législatif que sur le volet exécutif. Dans cette situation, on peut également s’interroger sur les compétences qu’il reste au Premier Ministre, qui est d’abord Ministre avant d’être le premier parmi ses pairs : il est le chef d’équipe, celui qui doit coordonner le Gouvernement. Il n’est par contre pas le représentant de la Belgique : le Roi, dont l’action doit être contresignée par n’importe quel Ministre, occupe ce rôle en tant que chef d’Etat.

Dans ces conditions, on peut se demander ce qui justifiait qu’un Premier Ministre soit désigné après le départ de Charles Michel. Aurait-on pu ne pas désigner de Premier Ministre ? En Belgique, il faut savoir qu’il n’y a pas toujours eu de Premier Ministre. Au 19e siècle, le Roi présidait lui-même le conseil des Ministres (comme le fait toujours le Président de la République française). Ce n’est d’ailleurs qu’en 1918 que le titre de Premier Ministre a été accordé à un Ministre, en remplacement du précédent titre de « chef de Cabinet ».

Fallait-il alors avoir un nouveau Premier Ministre qui, à peine nommé, était déjà chargé de simplement expédier des affaires courantes ? La Constitution mentionne l’existence du Premier Ministre, ce qui laisserait supposer que sa présence est nécessaire.

Ainsi, l’article 46 indique que :

« Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :

1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier Ministre;

2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre ».

L’article 96 indique quant à lui que :

« Le Roi nomme et révoque ses ministres.

Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment ».

Enfin, l’article 99 de la Constitution prévoit que :

« Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise ».

De ces trois dispositions, soulignons toutefois que :

La dernière sous-entend le caractère facultatif du Premier Ministre : c’est seulement si le Conseil des Ministres comprend un nombre impair de membres que le Premier Ministre devient « asexué linguistique » et justifie sa présence dans ce cadre.

Les deux premières dispositions prévoient bel et bien la proposition d’un « successeur au Premier Ministre », ce qui peut se comprendre comme la nécessité d’avoir d’abord un Premier Ministre pour pouvoir ensuite lui succéder. Toutefois, ces deux dispositions portent sur le contrôle politique exercé par le Parlement sur le Gouvernement. Or, le contrôle politique n’existe plus depuis près d’un an, puisque le Gouvernement est déjà démissionnaire, de sorte que ces deux dispositions ne trouvent plus qu’une application somme toute assez théorique. Il faudrait que le Gouvernement de Sophie Wilmes demande d’abord au Roi de lui redonner ses pleins pouvoirs par l’adoption d’un arrêté royal de circonstance, et alors qu’elle n’a pas la majorité à la Chambre, pour ensuite demander la confiance du Parlement, ou encourir sa méfiance, pour que les dispositions précitées s’appliquent.

La Belgique est donc bien toujours un pays surréaliste.

Procédures judiciaires

Lorsque les procédures amiables ne peuvent aboutir, les Cours et Tribunaux judiciaires peuvent être saisis en vue d’assurer la protection des droits civils et politiques des particuliers.

En droit administratif belge, le juge judiciaire (Tribunal de Première Instance en tête, mais également juges de paix, tribunaux du travail ou de l’entreprise et Cours d’appel et du travail) est le principal garant de ces droits, les tribunaux administratifs ne sont organisés qu’à titre exceptionnel et disposent d’une compétence limitée (ex.: le Conseil d’Etat, juge de l’excès de pouvoir).

Si un acte administratif a été adopté par une autorité administrative (par exemple: l’injonction du Bourgmestre de fermer un café, qui est une mesure de police administrative), le particulier qui en est victime doit se conformer à cet acte, qui jouit des privilèges du préalable et de l’exécution d’office. Il peut toutefois saisir le juge judiciaire afin de demander l’écartement de cet acte sur base de l’article 159 de la Constitution et, par voie de conséquence, le respect de son droit civil (dans ce cas particulier, il s’agit de sa liberté de commerce et d’industrie). La décision du juge sera revêtue de l’autorité de chose jugée, qui est l’expression de la vérité judiciaire et qui ne pourra être remise en cause que par l’introduction d’un appel ou d’un autre recours.

comparaison judiciaire administrative

La procédure judiciaire est délimitée par la volonté des parties (le demandeur et le défendeur). Elle est devenue de moins en moins formelle et peut donc varier très fortement d’un litige à un autre. Habituellement, cette procédure est introduite par citation (un projet est rédigé par l’avocat qui le communique à un huissier de Justice, qui adresse la citation au défendeur).

Les parties sont alors convoquées à une audience d’introduction au cours de laquelle un calendrier d’échange de conclusions (il s’agit d’une note écrite, qui reprend les arguments juridiques des parties) est fixé. Le défendeur conclut le premier et le dernier. Le demandeur indique le nombre de conclusions qu’il souhaite déposer. Dès lors, si le demandeur veut conclure une seule fois, le défendeur déposera des premières conclusions puis des conclusions de synthèse. Si le demandeur souhaite conclure trois fois, le défendeur déposera quatre jeux de conclusions, etc.

procédure-type au judiciaire

Une audience de plaidoirie est organisée à la suite de l’échange des conclusions et le jugement est rendu en principe un mois plus tard.

Un appel peut être interjeté, auquel cas, le juge d’appel risque de devoir réexaminer l’intégralité de l’affaire et un nouveau calendrier d’échange de conclusions devra être arrêté.

nature du contrôle d'appel.pngEnfin, un pourvoi en cassation peut être introduit sur la décision d’appel. La Cour de cassation ne réexamine toutefois pas tout le litige, contrairement au juge d’appel. Elle limite son examen aux questions relatives à la légalité de la décision d’appel (forme de la décision ainsi que correcte application des règles de droit).

nature du contrôle de cassation

Cette procédure en cassation ressemble un peu à l’examen que réalise le Conseil d’Etat lorsqu’il contrôle la légalité d’un acte administratif, avec quelques différences toutefois.

nature du contrôle au Conseil d'Etat

A noter que le juge judiciaire peut aussi être saisi en urgence, dans le cadre d’une procédure dite « de référé ».

Les contrats

L’essentiel de la législation relative aux contrats se trouve aux articles 1101 à 1369 du Code civil. Dans un avenir plus ou moins proche, il est toutefois possible que ces dispositions du Code civil soient remplacées par celles d’un nouveau Code civil.

D’autres sources que le Code civil existent toutefois, comme le rappelle l’article 1107 du Code civil (contrats spéciaux, dans des titres ou des lois particulières).

Une grande liberté est laissée aux parties pour la rédaction de leurs contrats, qui n’est limitée que par leur inventivité et par l’ordre public (article 6 du Code civil). Toutefois, le contrat s’inscrit toujours dans un ordonnancement juridique donné, qui a un impact sur ce dernier et qu’il faut connaître pour bien comprendre ce que l’on s’apprête d’accepter.

De plus, de nombreuses règles supplétives, qui s’appliqueront à la conclusion puis à l’exécution des conventions, à défaut pour les parties d’avoir prévu autre chose existent dans notre ordonnancement juridique.

Ce sont donc quelques unes des plus importantes règles énoncées ci-dessus qui sont présentées ici.

Pour une information bien plus détaillée en libre accès, il est renvoyé au Traité élémentaire de droit civil de DE PAGE.

  1. Principes de base en matière contractuelle :

autonomie des volontés :

  • Contracter avec qui on veut
  • Contracter ou ne pas contracter
  • Mettre ce qu’on veut dans le contrat

 

consensualisme

  • Principe de base : aucune règle de forme pour faire des contrats
    • Exceptions :
      • Le formalisme probatoire : le contrat est formé consensuellement mais pour le prouver en justice, il y a une formalité à remplir (ex : article 1341 du Code civil – nécessité d’un document écrit pour un contrat d’un montant de plus de 375 euros) (attention à l’entrée en vigueur future de la loi du 13 avril 2019 « portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8  » La preuve  » »
      • Le formalisme d’opposabilité : le contrat est formé consensuellement mais les tiers au contrat ne peuvent se voir « opposer » (c’est-à-dire : les tiers ne doivent considérer qu’il y a contrat) que si le formalisme est rempli (ex : la transcription de la vente d’un immeuble)
      • Le formalisme de validité : le contrat n’est formé qu’avec l’accomplissement du formalisme requis (vraie exception au consensualisme). Ex : l’hypothèque nécessite la réalisation d’un acte authentique devant notaire

 

  1. Eléments constitutifs du contrat (article 1108 du Code civil)

A : Intention juridique : c’est la volonté de s’engager sur le terrain juridique, de ne pas « jouer » à contracter.

 

B : Accord de volontés

  • Rencontre de l’offre et son acceptation

/!\ il faut une offre non conditionnelle, sinon ce n’est pas une offre. L’acceptation d’une offre conditionnelle est une contre-offre qui doit être acceptée ensuite.

 

  • Pourparlers contractuels : phase de négociation avant qu’un contrat ne se forme

Le contrat se forme lorsque les éléments objectivement nécessaires sont là (l’objet bien clair du contrat et son prix)

Des éléments subjectivement essentiels peuvent être ajoutés par les parties en cours de négociation. (difficultés probatoires si aucun document précontractuel n’existe !)

 

  • Conditions générales : sorte de contrat d’adhésion, déjà pré rédigée par l’entreprise

Questions à se poser : sont-elles légales (cf. article 6 du Code civil)

Sont-elles rentrées dans le champ contractuel ? (ont-elles été acceptées ou au moins portées à la connaissance de la partie qui doit les subir ?)

Sont-elles contradictoires par rapport au contrat définitif ? si oui, écartement

Sont-elles en contradiction avec les conditions générales de l’autre partie ?

 

C : Conditions de validité (article 1108 du Code civil)

 

Existence du consentement ? (cf. accord de volontés)

  • Erreur-obstacle

 

Vices du consentement (article 1109 du Code civil)

 

  • Erreur (comp. : erreur-obstacle)

(article 1110 du Code civil)

 

  • Dol

(article 1116 du Code civil)

 

  • Violence

(articles 1111-1115 du code civil)

 

  • Lésion ?

(article 1118 du Code civil)

 

  • Culpa in contrahendo ? (théorie jurisprudentielle, dégagée à partir de l’article 1382 du Code civil)

 

Capacité : lien avec la personnalité juridique de la partie qui contracte (articles 1123 à 1125 du Code civil)

 

Objet (articles 1126 à 1130 du Code civil)

 

Cause licite : lien avec l’article 6 du Code civil (articles 1131 à 1133 du Code civil)

 

==>> Nullité relative et nullité absolue – nécessite toujours une prononciation en justice (article 1117 du Code civil)

 

  1. Effets du contrat
  • Principes de base :

A : convention-loi (article 1134 alinéas 1 et 2 du Code civil)

  • Entre les parties

Principe : le contrat a valeur de loi entre les parties, elles doivent le respecter, donc :

  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement revenir sur le contrat conclu
  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement mettre fin pour l’avenir au contrat
  • Les parties ne peuvent pas unilatéralement modifier le contrat

Exceptions

La loi peut y déroger (ex : des législations protectrices du consommateur permettent la rétractation ; par exemple, l’achat sur Internet peut être rétracté durant quelques jours)

Pour les contrats à durée indéterminées, on peut toujours rompre pour l’avenir moyennant préavis (voir : Article 1780 du Code civil)

Une clause du contrat peut prévoir un droit de rétractation ou de résiliation unilatérale car l’article 1134 du Code civil est supplétif

Enfin, les parties peuvent conclure un nouveau contrat qui annule, remplace ou met fin au précédent contrat

  • V/v du Juge appelé à trancher un litige

Principe : le juge ne peut pas modifier le contrat en invoquant l’équité (Un homme riche prête de l’argent à un homme pauvre : le juge ne pourra pas dire que le pauvre ne devrait pas rembourser parce que ce serait injuste…)

Exceptions légales ? ex. l’article 1244 du Code civil et le délai de grâce (disposition impérative !)

Question de l’interprétation du contrat : article 1156 et suivants du Code civil

  • V/v des tiers au contrat

Principe (Article 1165 du Code civil) : le contrat ne lie pas les tiers mais il peut leur être « opposé », ils doivent tenir compte de l’existence du contrat

Exceptions :

La stipulation pour autrui (article 1121 du Code civil) qui permet à un tiers au contrat de bénéficier d’un avantage à charge d’un des cocontractants

L’action directe qui permet, dans la matière des contrats d’entreprise, au sous-traitant de l’entrepreneur d’agir directement contre le maître de l’ouvrage afin d’obtenir le paiement de sa rémunération à charge de l’entrepreneur (cas prévu à l’article 1798 du Code civil)

(d’autres cas d’action directe et de stipulations pour autrui existent en matière de contrats d’assurance)

L’action oblique qui permet aux créanciers (B) du créancier (A) d’agir contre les débiteurs du créancier (B), si ce dernier est resté inactif (article 1166 du Code civil)

L’action paulienne qui permet, en cas de fraude d’un débiteur, de rendre inopposable certains de ses actes afin de permettre le paiement de ses créanciers (article 1167 du Code civil ; v. le cas de la succession de la maman de Michelle Martin

 

B : la « Bonne foi » (articles 1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil)

  • Fonction interprétative (// articles 1156 et s. du Code civil)
  • Fonction complétive (gonfler le contrat par des obligations satellites)

Par exemple : l’obligation de sécurité, voire d’information

  • Fonction modératrice de la bonne foi qui impose de ne pas user de ses droits puisés dans le contrat d’une manière disproportionnée, dans le but de nuire, etc.

(voir : abus de droit : c’est dépasser manifestement les limites de l’exercice normal de ses droits. Démontrer l’abus de droit nécessite une appréciation in concreto de la situation, pas question de parler d’abus de droit trop vite ou de manière abstraite. La sanction de l’abus de droit est la réduction du droit à son usage normal). Pour rappel, l’abus de droit trouve sa source dans le droit des biens : exemple de la construction de piques par un propriétaire d’un terrain afin de crever le ballon dirigeable de son voisin.

  • Fonction modificatrice ? Refusée en vertu du principe de convention-loi

!!!! en cas de situation inéquitable, les parties peuvent s’entendre afin de conclure un nouveau contrat de nouveau équitable. Elles n’en ont pas l’obligation cependant. Cette situation n’a rien à voir avec la bonne foi dans sa fonction modératrice mais provient d’une application stricte de la liberté contractuelle.

!!!! idem si le contrat prévoit au départ qu’en cas de bouleversement de l’équilibre contractuel (exemple : la crise pétrolière de 1973), les parties devront renégocier leurs obligations. Cette situation est une application de la liberté contractuelle.

 

  • Exécution des obligations

A : Les types d’obligations dans un contrat sont : l’obligation de faire, de ne pas faire et de donner (articles 1136 à 1145 du Code civil)

B : intensité des obligations (moyens ou résultat ?)

L’obligation de moyen, c’est lorsqu’on s’engage à tout mettre en œuvre pour faire quelque chose (ex : l’avocat qui s’engage à bien défendre son client)

L’obligation de résultat, c’est quand on s’engage à un résultat donné (l’avocat s’engage à se rendre à une audience pour représenter son client)

Comment déterminer la nature de l’obligation ? :

1 : la loi impérative fixe la nature de l’obligation > la convention fixe la nature de l’obligation > la loi supplétive fixe la nature de l’obligation > à défaut : l’aléa, c’est-à-dire qu’il faut se poser cette question : la réalisation de ce qui est convenu dépend-t-il principalement du débiteur (obligation de résultat) ou seulement partiellement de lui (obligation de moyens)

2 : la distinction entre obligation de moyens et de résultat permet de déterminer qui a la charge de la preuve de l’inexécution fautive (article 1315 du Code civil)

Lorsqu’il y a obligation de moyens, c’est celui qui prétend qu’il y a inexécution fautive qui doit démontrer cette inexécution, il doit démontrer que son débiteur n’a pas tout mis en œuvre comme le devait un bon père de famille

Lorsqu’il y a obligation de résultat, celui qui prétend qu’il y a inexécution fautive doit uniquement démontrer que le résultat n’est pas atteint. Le débiteur est alors présumé en faute et ne peut renverser la charge de la preuve qu’en démontrant la présence d’une cause étrangère libératoire, c’est-à-dire un évènement indépendant de sa volonté (il ne peut avoir commis une faute ou une négligence) qui a rendu la réalisation de l’obligation IMPOSSIBLE)

Ex : un avocat a l’obligation de résultat de se rendre à une audience. Il n’est pas présent.

Il invoque un accident de voiture ou une panne de voiture ou encore le fait que la foudre s’est abattue sur lui. Il peut aussi invoquer une terrible grippe qui l’a foudroyée. Il s’agit potentiellement de causes étrangères libératoires.

Son créancier peut encore renverser la charge de la preuve en prouvant que l’accident est dû à un excès de vitesse ou à une consommation d’alcool. Il peut dire que la panne est due à un défaut d’entretien de la voiture. Il peut aussi dire que l’avocat s’est exposé de manière fautive à la grippe, en côtoyant des malades ou en ne se vaccinant pas…

Qu’est-ce que l’impossibilité de pouvoir exécuter son obligation ?

Ce n’est pas l’obligation simplement devenue plus difficile ou plus onéreuse (ex : la crise pétrolière). C’est une situation où l’obligation est vraiment devenue impossible à remplir (ex : si la crise pétrolière avait engendré la disparition de tout le pétrole sur terre). Cette condition est appréciée un peu plus souplement de nos jours (ex : l’avocat dont la voiture est en panne doit-il l’abandonner afin de prendre un taxi pour arriver à l’audience ? plutôt non. Cela étant, l’avocat qui tombe en panne devrait au moins prévenir le Greffe du Tribunal afin de signaler son retard et obtenir éventuellement un report de l’audience (sinon, on peut dire qu’il commet une négligence).

 

C : cas particulier de l’obligation de donner

Donner ? c’est en réalité constituer ou transférer un droit réel

 

Il faut distinguer les droits de créance et les droits réels :

 

Les droits réels sont des biens incorporels, soit meubles, soit immeubles.

Les droits réels s’opposent aux droits de créance, aussi appelés « droits personnels » qui ont « pour but l’utilisation de services [et] s’analysent en rapports entre deux personnes déterminées, en vertu desquels la première (le créancier) peut exiger de la seconde (le débiteur) l’accomplissement d’un fait ou d’une abstention »[1]. Les droits réels consistent, quant à eux, « en un rapport sur une chose dont l’appropriation plus ou moins complète procure au titulaire du droit une part plus ou moins grande de l’utilité qu’offre cette chose »[2].

 

Principe : l’article 1138 du Code civil qui prévoit que le transfert du droit réel (et des risques qui y sont liés) se fait dès l’échange des consentements.

 

Intérêt de la question : déterminer qui est propriétaire et qui assume le risque lié à la propriété ?

 

 

4. Inexécution des obligations

La mise en demeure

Qu’est-ce que c’est ? une injonction de payer

Peut-on se dispenser de mettre en demeure ? En principe non. Cependant, le contrat ou la loi peuvent en dispenser de manière ponctuelle. La mise en demeure peut aussi être inutile si l’exécution de l’obligation est devenue impossible (par exemple : l’obligation de livrer du muguet le 1er mai et pas de livraison avant le 2 mai, de sorte que l’obligation de livrer le muguet à temps est devenue impossible)

L’exécution (forcée) en nature

  • L’exécution en nature du contrat est un droit du créancier, il n’est pas nécessaire que l’inexécution fautive cause un dommage au créancier pour l’exiger (comparer avec la responsabilité contractuelle)

A : le remplacement (judiciaire) (articles 1143 et 1144 du Code civil) C’est faire exécuter l’obligation de Y par un tiers Z au contrat, aux frais de Y.

Exception : remplacement hors justice : unilatéralement (si urgence, inexécution imputable ; à faire modérément et en toute bonne foi) ou via une clause de remplacement

B : l’astreinte (articles 1385bis et s.)

Peine privée toujours prononcée en justice

En cas de non-paiement d’une somme d’argent, il est impossible de condamner à une astreinte !!!!!!!!!!!

Peut être énorme. Exemple : 25.000 euros par jour de retard dans l’exécution de l’obligation de l’Etat de délivrer un visa à un candidat réfugié syrien

 

L’exécution par équivalent (ou « responsabilité contractuelle »)

A : une mise en demeure (renvoi)

B : inexécution imputable au débiteur (renvoi) ; article 1151 du Code civil (le lien causal)

C : dommage direct et prévisible (article 1149 du Code civil mais limite à l’article 1150 du Code civil (prévisibilité de la survenance et non de l’étendue du dommage !) sauf en cas de dol).

 

Quelques clauses d’aménagement de la responsabilité contractuelle

A : dispense de mise en demeure

 

B : modification des règles d’imputabilité de la faute du débiteur (Obligations de moyens, de résultat ou de garantie)

Cas spécifique de l’article 18 de la loi relative au contrat de travail : le travailleur n’est pas responsable pour ses fautes légères occasionnelles

 

C : modification des règles d’imputabilité du dommage du créancier

Cas spécifique des intérêts de retard (article 1153 du Code civil) (taux civil, taux commercial et taux fiscal)

Clause pénale (article 1226 du Code civil) ( !!!: article VI.83, 24° du Code de droit économique)

 

Deux règles relatives aux contrats synallagmatiques :

 

L’exception d’inexécution à 5 conditions : ne pas s’être déjà exécuté, être face à une inexécution, qui est imputable au débiteur, être et rester de bonne foi (proportion et mise en demeure) et rester en mesure de s’exécuter

La résolution fautive (article 1184 du Code civil) : en justice, après mise en demeure de s’exécuter, inexécution consommée, imputable et suffisamment grave.

 

 

[1]J. HANSENNE, op. cit., pp. 26-27. Remarquons que l’auteur s’oppose à cette vision qu’il qualifie de « classique » au profit d’une vision « neo-personnaliste » que nous n’avons pas l’opportunité de développer ici. Voy. à ce sujet : id., pp. 32-35.

[2]Ibid., p. 25.

 

Ce plan général provient de l’enseignement du cours de droit civil que j’ai eu la chance de dispenser à la Haute Ecole de la Ville de Bruxelles. Son inspiration me vient de ma pratique professionnelle mais également de l’enseignement que j’ai moi-même reçu à l’Université de Liège.

Procédures et contentieux administratifs

Le contentieux recouvre toutes ces situations de litige ou de conflit entre particuliers, entreprises ou autorités publiques et se règle habituellement devant les Cours et Tribunaux judiciaires.

En droit public et administratif, la singularité de la chose tient à la multiplication des instances compétentes pour trancher les problèmes :

– Les Cours et Tribunaux judiciaires ;

– Le Conseil d’État ;

– La Cour constitutionnelle ;

– La Cour des Comptes ;

– Le Conseil du contentieux des étrangers ;

Mais aussi : les juridictions administratives ad hoc et les autorités administratives compétentes sur recours hiérarchique ou de tutelle (telles que le Gouvernement, le Collège communal…).

La première difficulté consiste donc à identifier l’autorité compétente pour connaître le litige et, ensuite, d’introduire et de poursuivre régulièrement la procédure. Une dernière difficulté consiste à obtenir ce qui était initialement espéré, à partir de la décision obtenue.