Droit administratif (10/2019)

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. – M.B. 2019-10-04

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2019 et parvenue au greffe le 1er août 2019, un recours en annulation des articles 5 à 8, 11 et 23 de la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique » (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par Frank Van Vlaenderen, la SPRL « Evocaten » et la SPRL « Advocaten Van Vlaenderen ».
Par la même requête, une demande de suspension de l’article 8, § 2, de la même loi a été introduite par le premier et le troisième requérant.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7241 du rôle de la Cour.
Le greffier,
F. Meersschaut

J’avais eu l’occasion de mentionner que l’adoption de la loi du 22 avril 2019 était potentiellement une bonne chose puisqu’elle visait à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (qui prend en charge les frais et honoraires d’avocats). On apprend ici que certaines dispositions de la loi font l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle qui devrait donc se prononcer dans le courant de l’année 2020.

Je n’avais par contre pas encore signalé que l’arrêté d’exécution de cette loi a été publié au Moniteur belge (Arrêté royal du 28 juin 2019 « portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique »). J’avais la crainte lors de l’adoption de la loi, et je constate que j’avais raison, que les barèmes de prestation des avocats tels que proposés soient complètement illusoires. En effet, cet arrêté fixe des prix d’intervention de l’assurance protection juridique qui sont, au bas mot, trois à quatre fois inférieurs au coût réels des prestations, à tout le moins dans la pratique du droit administratif. De la sorte, si le coût des assurances a déjà augmenté depuis l’adoption de la loi (!), il faut également craindre que le service couvert soit égal, voire inférieur à ce qu’il était antérieurement, ce qui est préjudiciable tant pour l’avocat que pour son client.

 

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. – M.B. 2019-10-08

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 18 juin 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 septembre 2019, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en ce qu’il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d’une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu’il ne prévoit pas une telle mesure à l’égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamnée aux frais d’appel envers l’Etat, sachant que l’article 162 du Code d’instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7248 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux

Cette question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concerne la question de l’égalité dans l’alimentation du fond budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Rappelons qu’un fond budgétaire est une sorte de cagnotte qui est attachée au budget de l’Etat et ne répond pas aux principes budgétaires classiques, tels que l’annualité ou l’universalité, puisque la cagnotte reste autonome du budget général et ne tombe pas en annulation en fin d’année.

L’aide juridique de deuxième ligne concerne la mise à disposition d’un avocat gratuit pour les justiciables qui n’ont pas les moyens de le payer.

La question préjudicielle  en question est relative à la question des parties à un procès qui sont exclues de l’obligation d’alimenter le fond, sans raison apparente, semble-t-il.

 

27 OCTOBRE 2019. – Arrêté royal Gouvernement. – Modification. – Nomination

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l’article 96 ;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Mme S. WILMES est déchargée de ses fonctions de Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique.

Elle est nommée Première Ministre.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3. Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

 

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l’article 96 ;

Sur la proposition de la Première Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La démission offerte par M. Ch. MICHEL, de ses fonctions de Premier Ministre, est acceptée.

Art. 2. M. D. CLARINVAL, membre de la Chambre des représentants, est nommé Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4. La Première Ministre est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Première Ministre,

S. WILMES

La Belgique vient de connaître un changement de Premier Ministre. Légalement, ce changement s’est opéré par l’adoption de deux arrêtés royaux : un premier, signé par le Roi et Charles Michel, désignant Sophie Wilmes Premier Ministre. Le deuxième, signé par le Roi et par Sophie Wilmes, accepte la démission de Charles Michel. Ce procédé dit « des contreseings de courtoisie » (le Ministre partant signe l’arrêté de remplacement et vice versa) induit que, juridiquement, durant un court instant, la Belgique était dotée de deux Premiers Ministres.

Rappelons que la Constitution prévoit que « Le Roi nomme et révoque ses ministres » (article 96 de la Constitution) et que « Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet, s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable » (article 106 de la Constitution). Ces deux dispositions impliquent qu’un Ministre (y compris le Premier) doit être nommé par arrêté royal, qui doit lui-même être contresigné par un Ministre (comme tout acte du Roi). On admet par contre, juridiquement, qu’un Ministre pourrait signer son propre acte de nomination en cas de crise, rendant le processus du contreseing de courtoisie simplement optionnel.

 

2019-10-10 – Extrait de l’arrêt n° 131/2019 du 10 octobre 2019. – M.B. 2019-10-30COUR CONSTITUTIONNELLE

 

Extrait de l’arrêt n° 131/2019 du 10 octobre 2019

Numéro du rôle : 7038

En cause : le recours en annulation de l’article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 », introduit par M. V.D. et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2018 et parvenue au greffe le 6 novembre 2018, un recours en annulation de l’article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 » (publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018) a été introduit par M. V.D., D.M., J.C. et M.A., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers.

(…)

  1. En droit

(…)

B.1. La disposition attaquée abroge l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005. Cet article permettait aux habitants d’ester en justice au nom de la province. Il disposait :

« Si la députation ou le conseil provincial décident [lire : omettent] d’ester en justice, un ou plusieurs habitants peuvent intervenir en justice au nom de la province, pour autant qu’ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d’assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.

Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la province.

La province ne peut pas accepter une transaction quant à la procédure ou y renoncer sans l’accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom.

Sous peine d’irrecevabilité, des personnes visées aux alinéas premier et deux ne peuvent ester en justice au nom de la province que lorsqu’ils ont signifié la pièce introductive à la députation, et ont préalablement mis en demeure la députation à cause de l’inaction et lorsqu’aucune intervention en justice action de la part de l’administration provinciale n’a eu lieu dans un délai de dix jours après la notification de cette mise en demeure. En cas d’urgence, aucune mise en demeure préalable n’est requise ».

B.2. L’article 187, abrogé, du décret provincial du 9 décembre 2005 est étroitement lié à l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, abrogé quant à lui par l’article 577 du décret du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale ». La Cour a annulé cette abrogation par son arrêt n° 129/2019. L’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 dispose :

« Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d’agir en droit, un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu’ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d’assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.

Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la commune.

La commune ne pourra pas accepter une transaction quant à la procédure ou y renoncer sans l’accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom.

Sous peine d’irrecevabilité, les personnes visées aux alinéas premier et deux ne peuvent agir en droit au nom de la commune que si elles ont notifié l’acte introductif d’instance au collège des bourgmestre et échevins et, préalablement, ont mis en demeure le collège des bourgmestre et échevins en raison de l’inaction, et si, après un délai de dix jours suivant cette notification de la mise en demeure, aucune action en droit de la part de l’administration communale n’a eu lieu. En cas d’urgence, une mise en demeure préalable n’est pas requise ».

B.3.1. L’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 trouve son origine dans l’article 271, § 1er, de la Nouvelle loi communale et dans l’article 150 de la loi communale du 30 mars 1836.

Selon les travaux préparatoires de l’article 150 de la loi communale du 30 mars 1836, cette disposition visait le cas où la commune refuse d’intervenir et laisse se produire des infractions aux dépens de certains habitants (Pasin., 1836, p. 388). Ainsi, les intérêts de la commune sont protégés contre l’inaction de sa propre administration.

Lorsque, par l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005, le législateur décrétal flamand a autorisé les habitants d’une province à agir en justice au nom de celle-ci, il s’est référé au droit analogue qui existait déjà au niveau communal (Doc. parl., Parlement flamand, 2005-2006, n° 473/1, p. 81).

B.3.2. La possibilité pour les habitants d’une commune d’ester en justice au nom de celle-ci a connu un regain d’intérêt à la suite de l’instauration de l’action en cessation environnementale, par la loi du 12 janvier 1993 « concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement ». L’article 1er de cette loi dispose :

« Sans préjudice des compétences d’autres juridictions en vertu d’autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d’une autorité administrative ou d’une personne morale ayant dans son objet social la protection de l’environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s’étend son activité et remplissant les conditions prévues à l’article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire, constate l’existence d’un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d’une de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l’environnement.

Il peut ordonner la cessation d’actes qui ont formé un commencement d’exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l’exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l’environnement. Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu.

Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées ».

B.3.3. L’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993 accorde un droit d’action en matière de protection de l’environnement notamment à une « autorité administrative ». Parmi les autorités administratives visées à l’article 1er de la loi figurent les communes et les provinces. Par conséquent, cette disposition habilite une commune ou une province à introduire une action en cessation en vue de protéger l’environnement ou d’empêcher une menace grave pour l’environnement sur son territoire, pour autant que la protection de cet aspect de l’environnement relève de sa compétence (Cass., 14 février 2002, C.99.0032.N).

La commune ou la province est réputée avoir un intérêt à cet égard (Cass., 14 février 2002, précité; dans le même sens, Cass., 10 mars 2008, C.06.0173.N). En conséquence, la commune ou la province ne doit pas justifier d’un intérêt propre au sens de l’article 17 du Code judiciaire. Son droit d’action découle directement de la loi du 12 janvier 1993.

B.3.4. La lecture combinée des dispositions précitées fait apparaître qu’un habitant peut introduire une action en cessation au nom de la commune ou de la province lorsque les organes compétents s’abstiennent de le faire. Puisque cette action est introduite « au nom » de la commune ou de la province, l’habitant agit dans ce cas en tant que représentant de la commune ou de la province. Dès lors, cet habitant ne doit pas non plus justifier dans ce cas d’un intérêt au sens de l’article 17 du Code judiciaire.

B.4.1. La Cour s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur le droit d’action en cause des habitants.

B.4.2. Par ses arrêts nos 70/2007 du 26 avril 2007 et 121/2007 du 19 septembre 2007, rendus sur questions préjudicielles, la Cour a dit pour droit que l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993, lu en combinaison avec l’article 271, § 1er, de la Nouvelle loi communale, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque ces dispositions sont interprétées en ce sens qu’un habitant d’une commune peut intenter une action en cessation au nom de cette commune, même si l’acte contesté est conforme à une autorisation ou à un avis favorable de cette commune.

En effet, l’article 159 de la Constitution n’empêche pas une autorité administrative d’invoquer devant un juge l’illégalité d’une décision qu’elle a elle-même prise. On ne saurait en outre alléguer que la commune – et donc également l’habitant qui agit au nom de la commune – n’a aucun intérêt à semblable action, étant donné qu’une commune qui intente une action en cessation sur la base de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993 en vue de protéger l’environnement ou de prévenir une menace grave pour l’environnement sur son territoire est réputée avoir un intérêt (Cass., 14 février 2002, précité; Cass., 10 mars 2008, précité). Ce cas de figure ne se présente pas lorsque les habitants d’une commune ou d’une province introduisent une action civile au nom de celle-ci, ou lorsqu’ils intentent une action publique au nom de l’une ou l’autre par le biais d’une constitution de partie civile, ou lorsqu’ils introduisent au nom de la commune ou de la province un recours en annulation auprès d’une juridiction administrative ou un recours en annulation auprès de la Cour. Dans ces situations, ils doivent toujours démontrer l’intérêt de la commune ou de la province au procès au sens de l’article 17 du Code judiciaire ou son intérêt à introduire un recours, ou ils doivent démontrer que la commune ou la province est victime d’une infraction.

B.4.3. Par son arrêt n° 29/2011 du 24 février 2011, rendu sur question préjudicielle, la Cour devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993, lu en combinaison avec l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, dans l’interprétation selon laquelle la commune n’aurait pas la possibilité de se faire assister par un avocat de son choix dans une procédure qu’un habitant a introduite au nom de cette commune.

Par cet arrêt, la Cour a jugé que le fait qu’une action soit intentée au nom de la commune par un de ses habitants n’empêche pas que le collège des bourgmestre et échevins ait le droit de choisir lui-même un conseil et de le désigner (B.13). Les dispositions précitées ne limitent donc pas le droit, pour la commune, de choisir librement un conseil (B.14).

B.4.4. Par son arrêt n° 9/2014 du 23 janvier 2014, la Cour s’est prononcée sur un recours en annulation des dispositions qui limitaient le droit des habitants d’agir au nom de la commune ou de la province, comme le prévoient l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 et l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005, aux cas où un dommage est causé à l’environnement.

La Cour a conclu que la suppression, dans toutes les matières qui ne concernent pas l’environnement au sens strict, de la possibilité pour les habitants de défendre l’intérêt général de leur commune ou de leur province contre l’inaction infondée de leur administration ne pouvait être justifiée. Par conséquent, la Cour a annulé, dans l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, les mots « et si cette inaction résulte en des dommages environnementaux et en une menace grave de dommages environnementaux, » et, dans l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005, les mots « et lorsque suite à cette inaction des dommages à l’environnement ont été causés ou lorsqu’une telle menace se produit, ».

B.4.5. Par son arrêt n° 60/2016 du 28 avril 2016, rendu sur question préjudicielle, la Cour a estimé que les droits de la défense des communes sont restreints de manière disproportionnée si la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ne peut participer à l’instance concernant l’action en cessation introduite par un habitant sur la base de l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 et de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993 que pour soutenir la demande de l’habitant. La Cour a toutefois conclu à une autre interprétation possible de ces dispositions, selon laquelle la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, peut aussi exposer son propre point de vue dans l’instance précitée et, le cas échéant, contester cette demande.

Il appartient au juge qui a été saisi de l’affaire d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune. Le fait que la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, peut exposer son point de vue sur cette demande et, le cas échéant, contester cette demande dans le cadre d’une procédure contradictoire, ne porte nullement atteinte au droit des habitants d’ester en justice au nom de la commune et de faire trancher le litige par un juge.

B.5.1. Le recours en annulation présentement examiné concerne l’abrogation intégrale de l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005.

Les parties requérantes invoquent deux moyens, qui sont tous les deux pris d’une violation des articles 7bis, 10, 11, 13, 22, 23, 27, 159, 170, 171 et 172 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec des dispositions du droit de l’Union européenne et des dispositions conventionnelles et, uniquement en ce qui concerne le second moyen, avec l’autorité de chose jugée des arrêts nos 9/2014 et 60/2016 de la Cour.

B.5.2. Le Gouvernement flamand fait valoir que les moyens sont partiellement irrecevables, au motif qu’ils n’exposent pas suffisamment en quoi la disposition attaquée violerait les règles invoquées.

B.5.3. Pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

La Cour examine les moyens dans la mesure où ils satisfont à cette exigence.

B.6.1. Dans le premier moyen, les parties requérantes font tout d’abord valoir que la disposition attaquée viole l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, en ce qu’elle empêche les citoyens de poursuivre la protection de l’environnement.

B.6.2. L’article 23 de la Constitution dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, les différents législateurs garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment le droit à la protection d’un environnement sain. Il relève du pouvoir d’appréciation de chaque législateur de déterminer les mesures qu’il estime adéquates et opportunes pour réaliser cet objectif.

En vertu de l’article 7bis de la Constitution, chaque législateur doit, dans l’exercice de ses compétences, poursuivre les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociales, économiques et environnementales, en tenant compte de la solidarité entre les générations.

B.6.3. En raison de l’usage fréquent de l’action en cessation environnementale par les habitants qui agissent en justice au nom de la commune ou de la province, l’abrogation de l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 et de l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 relève du champ d’application de l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, qui garantit le droit à la protection d’un environnement sain.

B.7.1. L’article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général.

B.7.2. Dans les matières qui relèvent des compétences provinciales, il revient aux autorités provinciales de faire cesser ou de prévenir des actes illicites et, au besoin, d’agir en justice à cette fin. L’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 visait à permettre aux habitants d’une province d’agir en justice au nom de la province si la députation ou le conseil provincial s’en abstiennent à tort. En effet, l’intérêt général de la province – en ce compris celui des finances provinciales – peut être mis en péril par l’inaction de la députation ou du conseil provincial.

Bien que la possibilité d’agir en justice au nom de la province fût soumise à certaines conditions, elle constituait, dans de nombreux cas, la seule option dont les citoyens individuels disposaient pour soumettre des actes illicites au contrôle juridictionnel. En abrogeant cette possibilité, la disposition attaquée réduit significativement le degré de protection existant.

B.7.3. La Cour doit dès lors examiner si cette mesure est justifiée par des motifs d’intérêt général.

B.8. En matière de politique environnementale, la Cour doit, compte tenu de l’obligation faite aux législateurs régionaux par l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution de garantir le droit à la protection d’un environnement sain, respecter l’appréciation de ces législateurs quant à l’intérêt général, sauf si cette appréciation est déraisonnable.

B.9.1. Le Gouvernement flamand invoque plusieurs motifs pour justifier la mesure attaquée. Tout d’abord, il fait valoir que la ratio legis du droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci est dépassée. Ainsi qu’il est mentionné en B.3.1, ce droit a été conçu à l’exemple du droit correspondant qui existait déjà au niveau communal. Quand, en 1836, le législateur a adopté l’article 150 de la loi communale, il entendait, selon le Gouvernement flamand, trouver une solution à la situation dans laquelle une commune n’osait pas ou ne voulait pas intervenir contre des habitants influents de la commune. A l’époque, la composition des conseils communaux n’était pas représentative de la même manière qu’aujourd’hui et le collège des bourgmestre et échevins n’était pas élu par le conseil communal, mais nommé par le gouvernement.

B.9.2. Le motif qui est allégué ressort aussi des travaux préparatoires du décret du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale », qui a abrogé l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 :

« Lorsque le législateur national a adopté, en 1836, l’article 150 de la loi communale (le précurseur de l’article 194 du décret communal), celui-ci souhaitait trouver une solution à la situation où une petite commune n’osait pas ou ne voulait pas agir contre un des habitants les plus influents de la commune. Cette possibilité ne peut être dissociée du contexte historique de l’organisation administrative, plus précisément de la circonstance que la composition des conseils communaux n’était pas représentative de la même manière qu’aujourd’hui et que le collège des bourgmestre et échevins était nommé par le gouvernement. En cas d’inaction des autorités communales, un autre habitant pouvait donc, au nom de la commune, faire le nécessaire, grâce à l’article 150 de la loi communale, prévu à cet effet » (Doc. parl., Parlement flamand, 2017-2018, n° 1353/1, p. 19).

B.9.3. Il va de soi que c’est au législateur décrétal qu’il appartient d’adapter la législation existante au contexte social actuel. Après que l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles lui a conféré, à partir du 1er janvier 2002, le pouvoir de régler le fonctionnement des institutions provinciales et communales, le législateur décrétal flamand a explicitement repris le droit des habitants d’une commune d’agir au nom de celle-ci dans l’article 194 du décret communal du 15 juillet 2005. Le droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci a été instauré pour la première fois par l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005. Il y a lieu d’en déduire que, dans le contexte administratif contemporain aussi, le législateur décrétal a fait sien le concept du droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci.

B.10.1. Dans le prolongement du motif précité, le Gouvernement flamand fait valoir en outre que le droit des habitants d’une province d’agir au nom de celle-ci, notamment en combinaison avec l’action en cessation environnementale, est difficilement conciliable avec le fonctionnement normal de la démocratie locale. Il ne se justifierait pas qu’une décision de ne pas ester en justice, prise par un organe démocratique, puisse être contournée à l’initiative d’un habitant individuel.

B.10.2. Le motif invoqué ressort également des travaux préparatoires du décret, précité, du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » :

« Une certaine jurisprudence a fait de l’article 194 du décret communal une arme contre la commune, ce que le législateur n’a pas voulu. Cette disposition signifierait en effet que les habitants peuvent également agir au nom de la commune contre la commune, notamment pour contester un projet expressément soutenu par le conseil communal et le collège.

Cette situation est difficilement compatible avec le fonctionnement normal de la démocratie locale. En effet, il n’est pas logique et démocratiquement justifié qu’une décision de la commune, prise démocratiquement, ou le choix délibéré de ne pas agir soient ensuite soumis à un contrôle judiciaire sur la base d’une demande introduite, au nom de la commune elle-même, par (un ou plusieurs, mais néanmoins une minorité de) ses habitants » (ibid., p. 20).

B.10.3. Ainsi qu’il a déjà été observé dans l’arrêt n° 60/2016 en ce qui concerne le droit des habitants d’une commune d’agir au nom de celle-ci, l’inaction de la commune n’est pas nécessairement une conséquence d’une négligence ou d’une mauvaise volonté par rapport à la défense de l’intérêt communal, mais peut traduire tout autant un choix mûrement réfléchi parce que la commune juge qu’aucune illégalité n’a été commise et qu’il n’y a donc pas lieu d’introduire une action en cessation.

Toutefois, le fait qu’un habitant ne partage pas cette vision ne porte pas atteinte à ce choix légitimé démocratiquement. L’action en droit de cet habitant, au nom de la commune ou de la province, tend uniquement à soumettre au contrôle juridictionnel la légalité d’un acte contesté et consolide ainsi sa participation à l’Etat de droit démocratique. Le respect de l’Etat de droit constitue une condition essentielle pour la protection de tous les droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à la protection d’un environnement sain. En outre, le juge déclarera l’action ou le recours non fondé si aucune illégalité n’a été commise.

B.11.1. Le Gouvernement flamand fait valoir ensuite que l’habitant dispose entre-temps d’autres instruments juridiques afin de sauvegarder un droit subjectif, un intérêt personnel ou un intérêt collectif.

B.11.2. Le motif invoqué ressort également des travaux préparatoires du décret, précité, du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » :

« Il faut en outre tenir compte du fait que les habitants d’une commune disposent actuellement de toute une série d’instruments juridiques, pour assurer leur protection juridique contre une autorité défaillante (comme les possibilités de recours administratif et les possibilités de participation), ou pour contester des décisions prises par l’autorité communale, instruments qui n’existaient pas en 1836 (notamment la possibilité, qui a connu une forte évolution dans la pratique juridique, de saisir un juge (des référés) afin de sauvegarder des droits subjectifs, par application de l’article 159 de la Constitution ou de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat) » (ibid., p. 20).

B.11.3. Un habitant qui justifie d’un droit subjectif ou d’un intérêt personnel ne se trouve pas entravé, par la disposition abrogatoire attaquée, dans sa possibilité d’agir en justice.

Un habitant qui agit en justice sur la base de l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 n’agit toutefois pas en son nom propre, mais uniquement au nom et en tant que représentant de la province. L’action doit être fondée sur un droit de la province et a pour but de défendre un intérêt collectif. Par conséquent, un habitant d’une province ne peut agir en justice au nom de celle-ci que pour autant que la province en question soit elle-même recevable à agir.

B.11.4. Le Gouvernement flamand renvoie, en particulier, à la possibilité pour les associations environnementales d’agir en justice en vue de sauvegarder un intérêt collectif.

B.11.5. Le motif invoqué ressort également des travaux préparatoires du décret, précité, du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » :

« En outre, il n’arrive que rarement, voire jamais, que l’habitant qui agit en justice n’ait aucun intérêt à la condamnation de la partie adverse. A supposer que cela soit tout de même le cas, il faut savoir qu’au moment où le législateur décrétal a inscrit cette disposition dans le décret communal, le législateur fédéral n’avait pas encore prévu, pour les associations, de possibilités étendues pour leur permettre d’introduire des actions en fonction de leur objet social et pour leur reconnaître un intérêt du fait de leur objet social. Ainsi, les associations environnementales disposent aujourd’hui d’un droit autonome pour introduire des actions et le citoyen qui n’aurait aucun intérêt personnel dispose donc d’une autre solution, sans devoir – pour préserver la protection juridique en matière environnementale, offerte par la Constitution – recourir à une procédure exceptionnelle apparue jadis dans le décret communal et lui permettant d’introduire une action au nom de sa commune » (ibid., p. 47).

B.11.6. Certes, l’existence d’une autre possibilité pour soumettre la légalité d’un acte contesté au contrôle juridictionnel peut justifier qu’un autre accès au juge soit limité. Cependant, l’existence d’une autre voie d’accès au juge ne constitue pas un motif d’intérêt général pouvant justifier la réduction significative du degré de protection existant. Il en est d’autant plus ainsi lorsque cette autre voie est plus difficile d’accès, en ce qu’elle contraint les habitants de la province à s’associer.

B.12. Enfin, il appartient au juge de sanctionner un éventuel abus commis par les habitants. C’est à cette fin, du reste, que l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005 requiert que l’habitant qui agit en justice au nom de la province constitue une garantie pour supporter personnellement les frais de la procédure – ce qui inclut également l’indemnité de procédure – et pour répondre de la condamnation au paiement de dommages et intérêts ou de l’amende qui pourrait être prononcée pour procédure ou recours téméraire et vexatoire.

B.13. En abrogeant le droit d’action au nom de la province, le législateur décrétal a réduit significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général.

Le premier moyen est fondé, en ce qu’il est pris d’une violation de l’article 23 de la Constitution.

B.14. Le Gouvernement flamand demande à la Cour de limiter l’annulation au droit des habitants d’agir en justice pour sauvegarder l’environnement.

Contrairement à ce que soutient le Gouvernement flamand, l’obligation de standstill est applicable en ce qui concerne non seulement le droit à la protection d’un environnement sain, mais aussi tous les autres droits mentionnés dans l’article 23 de la Constitution. Il appartient au législateur décrétal, lorsqu’il souhaite limiter le droit d’action des habitants, de tenir compte de cette disposition ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

La demande du Gouvernement flamand ne peut être accueillie.

B.15. Il résulte de ce qui précède que la disposition attaquée doit être annulée. Les autres griefs ne sauraient donner lieu à une annulation plus étendue. L’annulation de la disposition attaquée a pour effet de faire renaître l’article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005.

Ainsi que la Cour l’a déjà précisé par son arrêt n° 9/2014, cette disposition doit dès lors être interprétée en ce sens que les habitants peuvent encore agir en justice si la province, après mise en demeure, n’introduit qu’une action pro forma. Il revient au juge saisi de l’affaire de ne déclarer irrecevable l’action intentée par les habitants qu’après avoir constaté que l’action introduite par la députation ou par le conseil provincial est recevable et contient des moyens pertinents ou après avoir constaté que la députation ou le conseil provincial ne se sont pas abusivement désistés de l’instance ou n’ont pas conclu une transaction préjudiciable.

Par ces motifs,

la Cour

annule l’article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 ».

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 octobre 2019.

Le greffier,

Meersschaut

Le président,

Alen

 

Les habitants des Communes et des Provinces peuvent agir en leur nom lorsque les organes locaux sont défaillants. Cela permet de préserver les intérêts locaux et de protéger des droits subjectifs tels que le droit à un environnement sain. Le gouvernement flamand avait entendu circonscrire ce droit en matière provinciale. La Cour constitutionnelle a, au terme d’un long argumentaire auquel on peut se référé, annulé la disposition et restauré ce mécanisme.

Qui a besoin d’un Premier Ministre ?

La Belgique est le pays du surréalisme. On le constate encore aujourd’hui puisqu’on vient de nommer une Première (première) Ministre du Gouvernement fédéral et ce, alors que ce Gouvernement est politiquement mort depuis près d’un an.

En effet, depuis le 21 décembre 2018, le Gouvernement Michel est démissionnaire et le Roi a accepté cette démission, de sorte que depuis cette date, il n’est plus un Gouvernement « de plein exercice » mais il est simplement chargé d’expédier les affaires courantes.

Pour rappel, cela signifie qu’il ne peut plus, juridiquement, adopter d’arrêté règlementaire ou individuel, sauf si cela concerne le champ très réduit de la notion d’affaires courantes (en substance : seuls des arrêtés qui concernent la continuité de l’Etat peuvent être adoptés). En outre, ce Gouvernement ne dispose même plus d’une majorité de sièges au Parlement et ce, depuis même avant les élections du mois de mai dernier.

Il est donc très affaibli, tant sur le plan législatif que sur le volet exécutif. Dans cette situation, on peut également s’interroger sur les compétences qu’il reste au Premier Ministre, qui est d’abord Ministre avant d’être le premier parmi ses pairs : il est le chef d’équipe, celui qui doit coordonner le Gouvernement. Il n’est par contre pas le représentant de la Belgique : le Roi, dont l’action doit être contresignée par n’importe quel Ministre, occupe ce rôle en tant que chef d’Etat.

Dans ces conditions, on peut se demander ce qui justifiait qu’un Premier Ministre soit désigné après le départ de Charles Michel. Aurait-on pu ne pas désigner de Premier Ministre ? En Belgique, il faut savoir qu’il n’y a pas toujours eu de Premier Ministre. Au 19e siècle, le Roi présidait lui-même le conseil des Ministres (comme le fait toujours le Président de la République française). Ce n’est d’ailleurs qu’en 1918 que le titre de Premier Ministre a été accordé à un Ministre, en remplacement du précédent titre de « chef de Cabinet ».

Fallait-il alors avoir un nouveau Premier Ministre qui, à peine nommé, était déjà chargé de simplement expédier des affaires courantes ? La Constitution mentionne l’existence du Premier Ministre, ce qui laisserait supposer que sa présence est nécessaire.

Ainsi, l’article 46 indique que :

« Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :

1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier Ministre;

2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre ».

L’article 96 indique quant à lui que :

« Le Roi nomme et révoque ses ministres.

Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment ».

Enfin, l’article 99 de la Constitution prévoit que :

« Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise ».

De ces trois dispositions, soulignons toutefois que :

La dernière sous-entend le caractère facultatif du Premier Ministre : c’est seulement si le Conseil des Ministres comprend un nombre impair de membres que le Premier Ministre devient « asexué linguistique » et justifie sa présence dans ce cadre.

Les deux premières dispositions prévoient bel et bien la proposition d’un « successeur au Premier Ministre », ce qui peut se comprendre comme la nécessité d’avoir d’abord un Premier Ministre pour pouvoir ensuite lui succéder. Toutefois, ces deux dispositions portent sur le contrôle politique exercé par le Parlement sur le Gouvernement. Or, le contrôle politique n’existe plus depuis près d’un an, puisque le Gouvernement est déjà démissionnaire, de sorte que ces deux dispositions ne trouvent plus qu’une application somme toute assez théorique. Il faudrait que le Gouvernement de Sophie Wilmes demande d’abord au Roi de lui redonner ses pleins pouvoirs par l’adoption d’un arrêté royal de circonstance, et alors qu’elle n’a pas la majorité à la Chambre, pour ensuite demander la confiance du Parlement, ou encourir sa méfiance, pour que les dispositions précitées s’appliquent.

La Belgique est donc bien toujours un pays surréaliste.

E-formation en droit administratif

Cher Visiteur,

A l’heure actuelle, il n’existe pas de formation spécialisée et en libre accès en droit administratif belge sur Internet.

Ce constat est dommageable puisque la matière touche tout un chacun, particulier ou entreprise et ce, dans le cadre de la vie de tous les jours (que l’on songe à construire une maison : droit de l’urbanisme, fournir les menus dans une cantine scolaire : droit des marchés publics, ou même emprunter une route : droit de la domanialité et des voiries publiques…). Cela est d’autant plus problématique que seuls des ouvrages souvent très techniques et spécialisés sont disponibles, à des prix élevés et que, pour les questions de tous les jours, ces manuels sont bien trop complexes. Pour les questions pointues, par contre, ils sont insuffisants, à défaut de disposer d’une solide formation juridique préalable, ou de recourir au conseil d’un avocat ou d’un expert.

J’ambitionne donc de fournir à chacun la possibilité d’acquérir des connaissances dans les grands domaines du droit administratif (libertés publiques, urbanisme et environnement, marchés publics, taxes locales…) et ce, de manière totalement gratuite et avec une volonté de facilité d’accès pour tout public.

Cette formation s’adresse donc aux non-juristes, désireux d’acquérir les savoirs de base en droit public et administratif pour leur culture personnelle ou encore pour résoudre un problème simple qui pourrait se poser dans leur gestion quotidienne des affaires. Elle permettra également aux juristes, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou encore d’avocats généralistes, de parfaire leurs connaissances dans ce domaine du droit que d’aucuns considèrent comme aride.

A l’image de ce que je propose depuis maintenant plusieurs années avec mon lexique en ligne et plusieurs mois avec la veille juridique, je compte mettre à votre disposition, au fur et à mesure de mes recherches, des articles plus ou moins brefs, organisés autour d’un plan de cours. Je souhaite également proposer d’autres supports de formation (textes littéraires, extraits de jurisprudence, vidéos, interview…) en fonction des possibilités.

Enfin, signalons que ce cursus peut être utilement complété par mes formations spécialisées. De même, le conseil particulier d’un avocat afin de résoudre un problème précis reste également irremplaçable. J’espère toutefois que grâce à cette formation, vous pourrez soutenir une activité dans sa gestion de tous les jours, afin de limiter la prestation de l’avocat au travail véritablement utile et à la plus-value importante (consultation technique, litige…).

PLAN DE FORMATION

Introduction : une définition du droit administratif

Réflexions sur ce qu’est le droit et comment le pratiquer

I. Le droit administratif est un droit d’exception

  1. Principe de l’énoncé
  2. Conséquences
    1. Le droit matériel (civil) reste central dans l’étude du droit administratif
    2. Le juge judiciaire est le premier juge de l’administration
  3. Quelques notions de droit des contrats
  4. Quelques notions de droit de la responsabilité civile
  5. Quelques notions de droit de la procédure civile

 

II. Le droit administratif général

  1. Le service public
  2. La fonction publique
  3. Le domaine public
  4. Le contentieux administratif
    1. Les recours pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat
    2. Les recours devant le juge judiciaire
    3. Autres recours juridictionnels
    4. Recours administratifs
    5. Cassation administrative

 

III. Le droit administratif spécial

  1. Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
  2. Le droit de l’environnement
  3. Le droit des marchés publics

Droit administratif (5/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-22 AVRIL 2019. – Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
-22 AVRIL 2019. – Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d’instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire
-10 AVRIL 2019. – Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des services opérationnels de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement
-29 MARS 2019. – Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l’Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
-19 MARS 2019. – Arrêté royal modifiant le programme de l’Ecole royale militaire pour l’année académique 2018-2019
-23 MARS 2019. – Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire afin d’instaurer l’obligation scolaire à partir de l’âge de cinq ans
-7 AVRIL 2019. – Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique
-13 AVRIL 2019. – Loi modifiant l’article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
-25 AVRIL 2019. – Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques
-22 AVRIL 2019. – Loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique
-25 AVRIL 2019. – Ordonnance relative au bail commercial de courte durée
-14 MARS 2019. – Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’Administration afin de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Communauté française
-13 AVRIL 2019. – Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »
-29 MARS 2019. – Décret flamand relatif au transport particulier rémunéré
-5 MAI 2019. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
-Déclaration de révision de la Constitution. – M.B. 2019-05-23
-2019-05-02 – Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. – M.B. 2019-05-28
-17 MAI 2019. – Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par deux jugements des 8 et 15 janvier 2019, dont les expéditions sont parvenues respectivement au greffe de la Cour les 27 février et 29 mars 2019, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en ce qu’il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d’une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu’il ne prévoit pas une telle mesure à l’égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamnée aux frais d’appel envers l’Etat, sachant que l’article 162 du Code d’instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7131 et 7151 du rôle de la Cour, ont été jointes à l’affaire portant le numéro 7080 du rôle.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par deux arrêts, nos 243.839 et 243.838, du 28 février 2019, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 mars 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 285 et 288 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils permettent aux membres du personnel temporaires prioritaires au sens de l’article 24 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné disposant d’un titre requis ou d’un titre suffisant A à la veille de l’entrée en vigueur du présent décret de conserver la possibilité d’être nommés, engagés à titre définitif ainsi que désignés en qualité de temporaires prioritaires ou protégés dans les conditions statutaires prévalant avant l’entrée en vigueur du décret (1er septembre 2016) et plus précisément, en ce qu’ils permettent donc que, pour les désignations en cours pour l’année 2016-2017, les enseignants de l’enseignement officiel subventionné titulaires d’un diplôme d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) en section éducation physique et les enseignants de l’enseignement officiel subventionné titulaires d’un diplôme d’agrégé de l’enseignement secondaire inférieur (AESI) en section éducation physique, continuent à être mis sur le même pied pour l’attribution des cours généraux d’éducation physique dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7142 et 7143 du rôle de la Cour, ont été jointes.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par arrêt n° 243.866 du 1er mars 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, viole-t-il le droit d’accès au juge consacré par l’article 13 de la Constitution lu en combinaison avec l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il prévoit une sanction disproportionnée à la lumière du but visé par le législateur, à savoir celui d’absorber l’arriéré au Conseil d’Etat, alors qu’il n’existe plus d’arriéré au Conseil d’Etat comme cela ressort explicitement des rapports annuels et d’activités des années 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7144 du rôle de la Cour.

*Décisions de jurisprudence
-Extrait de l’arrêt n° 2/2019 du 23 janvier 2019, la Cour dit pour droit : Les articles 32quinquiesdecies et 32septiesdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle ils empêchent de faire en sorte que soit ordonnée, dans le cadre d’une procédure en justice et en application de l’article 877 du Code judiciaire, la production de pièces qui sont détenues par le conseiller en prévention et qui relèvent en principe du secret professionnel.
– Les mêmes dispositions ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle elles n’empêchent pas de faire en sorte que soit ordonnée, dans le cadre d’une procédure en justice et en application de l’article 877 du Code judiciaire, compte tenu de ce qui est dit en B.13.3, la production de pièces qui sont détenues par le conseiller en prévention et qui relèvent en principe du secret professionnel.
-Extrait de l’arrêt n° 5/2019 du 23 janvier 2019. Statut fiscal des intercommunales en RW (non violation)
Extrait de l’arrêt n° 8/2019 du 23 janvier 2019 – la Cour dit pour droit :
– L’article 31, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, interprété en ce sens que le juge de police ne peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
– La même disposition, interprétée en ce sens que [le juge de police peut réduire] une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-5 AVRIL 2019. – Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Controle nucleaire concernant la cybersecurité nucleaire
-25 AVRIL 2019. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au transport commercial d’animaux
-26 AVRIL 2019. – Décret portant modification du Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables
-14 MARS 2019. – Décret visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement
-22 AVRIL 2019. – Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire

-7 AVRIL 2019. – Arrêté royal portant modification de l’annexe 3 à l’arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er avril 2019 et parvenue au greffe le 2 avril 2019, un recours en annulation et une demande de suspension des articles D.57, § 1er, et D.105, § 1er, 18°, contenus dans l’article 1er du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, ainsi que de l’article 26 du même décret (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2018) ont été introduits par Rabah Bouazza, l’ASBL « Mosquée Arrahma – Association de foi et pratique de la religion islamique de Marchienne-au-Pont », l’ASBL « Assakina », l’ASBL « Association de Foi et Pratique de la Religion islamique de Charleroi », l’ASBL « association de foi et de pratique de la religion islamique », l’ASBL « Mosquée At-Touba », l’ASBL « Verli » et la SPRL « Goraya ».
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er avril 2019 et parvenue au greffe le 3 avril 2019, un recours en annulation et une demande de suspension des articles D.4, § 1er, 2°, 16° et 26°, D.57 et D.59, contenus dans l’article 1er du même décret, ainsi que de son article 26, ont été introduits par Albert Guigui, Pinkas Kornfeld, Nissan Haim Roth et le « Consistoire Central Israélite de Belgique ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7154 et 7155 du rôle de la Cour, ont été jointes.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 243.911 du 7 mars 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 112 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 27 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, et […] l’article D.IV.110 du Code du développement territorial violent[-ils] les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce que sont traités de manières différentes les demandeurs de permis d’urbanisme dont la demande a été déclarée complète après le 1er juin 2017 selon le fait que [leur] demande a été ou non introduite avant le 1er juin 2017 et ce même dans l’hypothèse où la demande a été introduite de manière non complète ou non conforme avant le 1er juin 2017, a été complétée après le 1er juin 2017 pour être déclarée complète est [lire : et] conforme aux dispositions applicables ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7149 du rôle de la Cour.

*Décisions de jurisprudence
-Extrait de l’arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019, la Cour, avant de statuer quant au fond, pose à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
1. L’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, c), du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les Etats membres, par dérogation à la disposition contenue dans l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement et en vue de promouvoir le bien-être des animaux, à adopter des règles telles que celles qui sont contenues dans le décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux », règles qui prévoient, d’une part, une interdiction de l’abattage d’animaux sans étourdissement applicable également à l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux et, d’autre part, un procédé d’étourdissement alternatif pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux, fondé sur l’étourdissement réversible et sur le précepte selon lequel l’étourdissement ne peut entraîner la mort de l’animal ?
2. Si la première question préjudicielle appelle une réponse affirmative, l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, c), du règlement précité viole-t-il, dans l’interprétation exposée dans la première question, l’article 10, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
3. Si la première question préjudicielle appelle une réponse affirmative, l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, c), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, du règlement précité viole-t-il, dans l’interprétation exposée dans la première question, les articles 20, 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il ne prévoit, pour l’abattage d’animaux conformément à des méthodes particulières prescrites par des rites religieux, qu’une exception conditionnelle à l’obligation d’étourdir l’animal (article 4, paragraphe 4, juncto l’article 26, paragraphe 2), alors qu’il est prévu, pour la mise à mort d’animaux dans le cadre de la chasse, de la pêche et de manifestations culturelles et sportives, pour les raisons exposées dans les considérants du règlement, des dispositions selon lesquelles ces activités ne relèvent pas du champ d’application du règlement ou ne sont pas soumises à l’obligation d’étourdir l’animal lors de sa mise à mort (article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3) ?

 

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
-5 AVRIL 2019. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
-13 AVRIL 2019. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au personnel opérationnel des zones de secours
-PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Modifications au statut du personnel des services permanents du Parlement. – M.B. 2019-05-06

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-15 FEVRIER 2019. – Décret relatif aux soins résidentiels
-25 AVRIL 2019. – Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales
-22 AVRIL 2019. – Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions des soins de santé
-22 AVRIL 2019. – Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé
-5 MAI 2019. – Arrêté royal sur l’utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants
-13 DECEMBRE 2018. – Décret concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs

Loi favorisant l’accès à l’assurance protection juridique

La Chambre des Représentants vient d’adopter un projet de loi « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique ».

Pour rappel, une assurance protection juridique vise à couvrir les frais d’avocats et les autres frais de justice (huissier, droits de greffe…) au cours d’un procès.

Concrètement, ce projet de loi accorde un avantage fiscal au preneur de l’assurance si le contrat de protection juridique respecte plusieurs conditions. Il n’empêche pas la conclusion de contrats qui ne répondraient pas à ces conditions mais dans ce cas, la loi ne sera pas applicable.

Détail important, les contrats visés par cette loi peuvent couvrir des litiges dans le domaine du droit administratif (article 7, 5°), ce qui n’est aujourd’hui que trop rarement le cas. Pour cette matière, le délai d’attente ne peut excéder un an (article 6, § 2). Par délai d’attente, il faut entendre « la période débutant à la date de prise d’effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l’assureur n’est pas due ». Ce délai vise, en quelque sorte, à empêcher que quelqu’un de non couvert ne prenne une assurance qu’une fois le risque survenu ou en phase de survenir.

L’article 8 prévoit un plafond d’intervention de l’assurance au-delà duquel les frais de défense en justice restent à charge de l’assuré. Ce plafond est fixé par types de prestation de l’avocat (article 8, § 2). Cette sorte de barème des prestations de l’avocat devra encore être fixé par un arrêté d’exécution à venir.

L’article 11 du projet indique ainsi que « L’avocat peut s’engager  à  fixer  ses  honoraires  et  frais aux montants par prestation déterminés par le Roi. L’avocat informe clairement son client de son engagement à respecter ou non les montants par prestation fixés par le Roi et des conséquences qui y sont attachées. Il en informe également simultanément l’assureur de protection juridique du client ».

Cette loi constitue un pas important pour l’accès à la justice des classes moyennes (C’est en tout cas la volonté affichée : Doc. Parl., 543560/005, p. 4) mais il reste toutefois à déterminer si l’avantage fiscal accordé suffira à convaincre les justiciables de s’assurer. De plus, le plafond d’intervention par prestation d’avocat – qui devra encore être arrêté – devra être préparé avec le plus grand soin, afin de maintenir une couverture effective des honoraires. Il n’empêche qu’il pourrait permettre à une partie importante de la population d’accéder à une défense en justice à un coût raisonnable.

droit administratif (02/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
– 6 JANVIER 2019. – Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l’établissement du bilan du gaz naturel, de l’électricité et de la chaleur et l’établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l’électricité
– 13 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
-21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale
-11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 décembre 2018 et parvenue au greffe le 27 décembre 2018, le Collège de la Commission communautaire française a introduit un recours en annulation de l’article 141, c), de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018). Cette affaire est inscrite sous le numéro 7086 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l’article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue de supprimer la formule d’indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 » (publié au Moniteur belge du 29 juin 2018) a été introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Patrick Genin et Anne Crepin. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7090 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par jugement du 20 novembre 2018, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2018, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 4 § 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en ce qu’il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d’une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu’il ne prévoit pas une telle mesure à l’égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamné aux frais d’appel envers l’Etat, sachant que l’article 162 du Code d’instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7080 du rôle de la Cour.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2019 et parvenue au greffe le 23 janvier 2019, un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2018, deuxième édition) a été introduit par le Parti libertarien et Baudoin Collard. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7099 du rôle de la Cour.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-23 JANVIER 2019. – Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport
-22 FEVRIER 2019. – Arrêté royal organisant le transfert de propriété d’une parcelle de l’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par jugement du 11 décembre 2018, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 5 du décret wallon du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit, pour une infraction identique soit le dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique, des sanctions différentes à celles prévues par l’article 4, § 1er de la loi du 21 juin 1985 en application des articles 18 et 81 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ?
2. L’article 9 du décret wallon du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit, pour une infraction identique soit le dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique, un recours possible à d’éventuelles sanctions administratives, dans le cas où le ministère public ne s’est pas saisi de la cause, alors que si l’infraction avait été constatée sur pied de l’article 18 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le recours à une sanction administrative ne se serait pas révélé possible ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7081 du rôle de la Cour.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel provincial statutaire

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-16 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l’article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci
-20 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
-21 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon portant modification du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de la reconnaissance des organismes assureurs
-17 JANVIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art infirmier
-3 FEVRIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
-25 JANVIER 2019. – Arrêté royal modifiant l’article 12, § 1er, d), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
-2019-02-03 – Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A et C, et 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. – M.B. 2019-02-28
-2019-02-03 – Arrêté royal modifiant l’article 14, h), § 1er, II, 1°, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. – M.B. 2019-02-28

L’Etat et la Propriété : Le droit public économique par son histoire (1830 – 2012)

« L’Etat et la Propriété : Le droit public économique par son histoire (1830 – 2012) », de Dimitri Yernault, préfacé par Guy Vanthemsche

Dans sa thèse de doctorat, l’auteur se livre à une analyse de la « constitution économique » de la Belgique depuis les racines de l’indépendance du Royaume jusqu’à aujourd’hui.

Les idées-maîtresses développées dans cette thèse sont que :

-L’intervention de l’Etat dans l’économie belge existe depuis l’origine, même au moment le plus « libéral » du XIXe siècle. Cette intervention est conditionnée par le pragmatisme des dirigeants, qui n’obéissent pas à des théories économiques mais répondent aux problèmes concrets que le système connaît à un moment donné. Les formes de cette intervention sont également très pragmatiques, puisqu’elles peuvent s’opérer par des concessions ou des délégations à des particuliers, le traitement en régie d’un service public, la création d’un être juridique de droit public particulier, ou d’un être mixte, ou encore par la prise de participation ou de contrôle de personnes morales de droit privé.

-Ces interventions de l’Etat belge ne sont pas juridiquement conditionnées à une carence de l’initiative privée, contrairement à ce qu’affirme une partie de la doctrine qui s’aligne sur l’exemple français. La loi fixe en principe la limite de l’intervention de l’administration dans l’économie. Les pouvoirs locaux, essentiellement les communes, propriétaires d’une part substantielle de la voirie, sont les plus entreprenantes dans ce domaine. Leur intervention se fonde sur la très large autonomie locale que la Constitution leur laisse.

-Enfin, le droit de l’Union européenne, par l’adoption des règles de passation des marchés publics, l’interdiction des aides d’Etat et le contrôle du droit budgétaire et des finances publiques par le système européen des comptes, crée un corset juridique qui limite considérablement les interventions publiques décrites ci-dessus.

Le texte se divise en trois parties historiques : la première, composée des années d’origines jusqu’à la fin de la Première Guerre Mondiale, la deuxième qui court jusqu’au début des années 1980 et la dernière qui se poursuit aujourd’hui.

Les deux premières parties livrent au lecteur un condensé des textes de droit public économique qui ont émaillé la période. La dernière partie examine les évolutions du système confronté au droit mondialisé (de l’Union européenne, mais pas seulement). Au terme de chaque grande période, les rapports de l’Etat avec la propriété (en tant que propriétaire mais également comme autorité encadrant, adaptant, répartissant, protégeant la propriété privée) sont examinés afin de pouvoir dessiner la Constitution économique de la Belgique.

Carrefour de la formation en droit administratif. Immeubles en infraction à Bruxelles et en Wallonie, quelles sanctions et comment les éviter ?

Dans le cadre du carrefour de la formation en droit administratif, le 18 janvier 2019, j’ai eu l’occasion de donner une conférence/formation de deux heures relative au droit de l’urbanisme intitulée : « Immeubles en infraction à Bruxelles et en Wallonie, quelles sanctions et comment les éviter ? »

Mise en ligne de la Pasicrisie

Le site Internet de la Cour de cassation (cass.be) met en ligne une partie de la bibliothèque de l’Université de Leuven.

Dès lors, il est maintenant possible de consulter en libre accès la jurisprudence de la Cour de cassation (avec les avis des avocats généraux) depuis 1790 jusqu’à aujourd’hui.

Cette Pasicrisie est en français jusqu’en 1936 puis en néerlandais jusqu’à ce jour (à l’exception de quelques années de 1960, en français).

Indéniablement une excellente nouvelle pour les professionnels du droit, tels les avocats ou les Notaires, qui fait écho à la mise à disposition, également en libre accès, à des milliers d’avis de la Section de Législation du Conseil d’Etat depuis 2017 (les arrêts de la haute juridiction administrative étaient déjà tous en ligne depuis les années 1990), sur le site Internet raadvst-consetat.be.