ASBL publique

L’association sans but lucratif est une organisation dotée de la personnalité juridique « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » selon les termes de l’article 1er de Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ».

Ses membres sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. L’ASBL sera dite « publique » si ses membres sont des personnes morales de droit public ou si elle est instituée ou agréée par les pouvoirs publics afin de mener une tâche de service public (hôpitaux, centres sportifs…).

Les intercommunales prennent parfois la forme d’ASBL publiques en vertu de dispositions légales particulières.

En droit administratif, ces ASBL sont beaucoup utilisées par les administrations, notamment parce qu’elles font l’objet de contrôles assez faibles de la part de l’autorité de tutelle et jouissent d’une autonomie large dans leur gestion, notamment budgétaire.

Forme particulière de décentralisation administrative par services, les ASBL publiques peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations complexes (PPP, commande publique…)

Autorisation domaniale

L’autorisation domaniale est un acte unilatéral individuel permettant l’utilisation privative du domaine public. Les autorisations domaniales portent donc sur le même objet que les concessions domaniales mais ne sont pas des contrats administratifs.

Le titulaire de l’autorisation se trouve dans une situation plus précaire que le cocontractant dans une concession car l’autorisation peut techniquement être « retirée » par l’autorité publique.

L’autorisation domaniale peut être utilisée dans une construction juridique complexe de partenariat public-privé (PPP), en combinaison avec des marchés publics et/ou des concessions.

 

Administration

L’administration est une notion abstraite qui évoque la gestion journalière de l’Etat moderne en vue d’assurer l’intérêt général. Elle est l’un des grands sujets de réflexion du droit administratif.

L’administration existe à tous les niveaux de pouvoir (en Belgique: administrations fédérale, régionales, communautaires, provinciales, communales…).

Sur le plan juridique, elle est matérialisée par des personnes morales de droit public chargées d’un service public.

L’administration dispose de biens (domanialité publique et privée) et d’un personnel (fonction publique) afin de remplir ses fonctions. Elle peut lier les tiers par sa seule volonté ou passer avec eux des contrats (marchés publics, concessions…)

Acte administratif individuel

L’acte administratif individuel est un acte concret et individualisé, adopté sur base de la législation et de la règlementation existante.

Il est adopté par une autorité administrative et peut obliger juridiquement les tiers sans leur consentement. Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un juge.

En vertu de la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs« , il doit être motivé adéquatement et reposer sur des motifs de droit et de fait, contrairement aux règlements.

Avocat spécialisé en droit administratif

L’avocat spécialisé en droit administratif est un avocat qui s’est vu reconnaître par son ordre professionnel un titre protégé de spécialiste dans le domaine du droit administratif.

Selon le Code de déontologie des avocats, « [l]e titre de spécialiste s’apprécie sur la base de tous les éléments démontrant l’existence, dans le chef de l’avocat, de connaissances théoriques et d’une pratique spécifique, tels que titres universitaires ou scientifiques, formations reçues, participations à des séminaires ou congrès, stages auprès d’un spécialiste ou au sein d’une entreprise ou une institution dans le domaine de la spécialisation, publications, charges de cours, affaires traitées, témoignages de compétences, etc.« .

Le titre de spécialiste suit habituellement le nom de l’avocat dans ses écrits ou sa correspondance.

Avocat

L’avocat est un juriste indépendant et titulaire d’une profession libérale, ayant prêté serment à la cour d’appel « de ne conseiller ou défendre aucune cause qu[‘il] ne croirai pas juste en [s]on âme et conscience « .

Il dispose d’un « mandat ad litem » afin de représenter les justiciables devant les cours et tribunaux.

La profession est organisée en ordres professionnels (les « barreaux« ) et des règles déontologiques particulières encadrent l’activité.

Aujourd’hui, la profession d’avocat consiste essentiellement dans le traitement du contentieux et dans toutes les formes du conseil juridique (réponse à des questions particulières, aide à la rédaction d’actes, formations, audit…).

La plupart du temps, les avocats sont spécialisés dans une ou deux matières afin de leur permettre de rester efficace et à jour dans leur domaine. Il y a, ainsi, des avocats civilistes, pénalistes, commercialistes, fiscalistes ou encore administrativistes.

Dans le domaine du droit public et du droit administratif, l’avocat introduira le plus souvent des recours au Conseil d’Etat, ou y défendra une administration attaquée. Il plaidera également devant des administrations ou devant les tribunaux judiciaires (pour des questions d’exécution de marchés publics, de responsabilité de l’Etat ou encore de taxes communales).

Il conseillera également l’entreprise ou le particulier dans ses démarches avec l’administration (obtention d’un permis d’urbanisme, participation à une procédure de passation d’un marché public, recours disciplinaire ou scolaire…). De même, il prodiguera ses conseils aux administrations afin qu’elles puissent rédiger correctement leurs actes administratifs, voire leurs projets de contrats publics, tels des marchés publics ou des concessions.

De plus en plus, l’avocat en droit administratif, tout comme ses confrères fiscalistes ou commercialistes, organisera des veilles juridiques ainsi que des audits pour les clients qui en font la demande.

Acte administratif unilatéral

Acte d’une autorité administrative qui lie les tiers sans que leur consentement soit nécessaire et dont l’annulation peut être demandée devant le Conseil d’État (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État).

L’acte administratif unilatéral est revêtu du privilège du préalable et de l’exécution d’office. Cela signifie que dès son adoption et sa publication:

  • il oblige la personne concernée sans avoir besoin de son accord ;
  • il est exécutoire, de telle sorte que si la personne ne s’y soumet pas, l’autorité administrative peut, sans le passage préalable devant un juge, utiliser la force publique pour que sa volonté soit respectée (cette idée est aujourd’hui contestée) ;
  • il opère un renversement de la charge de la preuve, c’est-à-dire que c’est au particulier à prouver que l’acte est illégal avant qu’il soit décidé de ne plus l’appliquer (cette idée est également contestée).

L’acte administratif unilatéral doit être distingué du contrat de l’administration et du contrat administratif, qui sont des actes au moins bilatéraux.

L’acte administratif peut prendre la forme d’un acte individuel ou d’un règlement.