Où va la justice face aux mesures de lutte contre le Covid ?

Maître Stéphane Rixhon Avocat (droit public et droit administratif) tente ce jour dans la Libre Belgique d’expliquer comment lire les différentes décisions de justice rendues dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus.

A cette occasion, il identifie deux courants de décisions, l’un contrôlant sévèrement l’action du gouvernement et lui posant des limites, et un autre plus souple par rapport aux mesures adoptées.

Il rappelle également que des actions en responsabilité civile pourraient par la suite être diligentées contre des mesures illégales restrictives des libertés.

Retrouvez l’article en ligne sur https://lnkd.in/eyn2T3Cw

Intervention dans l’émission INVESTIGATION

Maître Stéphane Rixhon a eu l’occasion d’intervenir ce 8 décembre 2021 dans le cadre du reportage de la RTBF-Le Vif – Knack « Investigation » pour fournir des renseignements de nature juridique et scientifique relatifs aux conflits d’intérêts dans les asbl. 

https://www.rtbf.be/auvio/detail_investigation?id=2840505

Le saviez-vous ? Depuis l’adoption du Code des société et des associations, du 23 mars 2019, les asbl sont soumises à un régime strict de prévention des conflits d’intérêts.

L’article 9:8 du Code dispose ainsi que:

«   § 1er. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
  Dans l’association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d’un des critères visés à l’article 3:47, § 2, l’organe d’administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée à l’alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
  Si l’association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport visé à l’article 3:74, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l’association des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l’alinéa 1er.
  Dans aucune association, l’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
  § 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision de l’organe d’administration, l’association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
  § 3. Le paragraphe 1er n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.« 

L’accord politique sur une vaccination obligatoire des soignants

Me Stéphane Rixhon a eu l’occasion d’intervenir ce 19 novembre sur bel RTL au sujet de la légalité d’une obligation vaccinale pour les soignants.

Il a rappelé à cet égard qu’imposer la vaccination est une entrave aux libertés, laquelle ne peut s’envisager que par une loi, et pour un motif nécessaire dans une société démocratique. De plus, toute entrave aux libertés doit être strictement proportionnée par rapport au but poursuivi.

Dans cette perspective, il est plus facile d’envisager une obligation vaccinale pour les seuls soignants que pour l’ensemble de la population car cette dernière perspective pourrait apparaître comme disproportionnée.

Il a rappelé également que l’Etat de droit est déjà lourdement fragilisé par la gestion politique de la crise du coronavirus depuis deux ans. Ainsi, de facto, l’on assiste déjà à une sorte d’obligation vaccinale pour tous puisque l’usage des libertés est conditionné à un laissez-passer vaccinal (CST).

*

Hier soir, on apprenait dans la presse que :

« Après des heures de palabres très tendues, un accord est finalement de tombé vers 21h15 : la décision adoptée par le kern de lundi soir (licenciement avec chômage des non-vaccinés mais sans préavis) est confirmée. Elle sera d’application à partir du 1er avril 2022. Toutefois, le travailleur pourra s’opposer à cette décision de licenciement et, alors, son contrat sera suspendu sans salaire ni indemnité. C’est donc ce que l’on pourrait qualifier d’un « compromis à la belge ».

Important : le dispositif sera soumis aux partenaires sociaux qui pourront proposer des mesures alternatives.

Entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, le personnel soignant non-vacciné devra se faire tester régulièrement (toutes les 72 heures). En cas de refus du test (ou de la vaccination), ces personnes seront suspendues avec droit au chômage temporaire. » (La Libre Belgique)

Cette décision appelle quelques commentaires :

Il s’agit à ce stade d’une décision politique, sans effet juridique. Toutefois, il y a beaucoup de chances qu’elle soit très prochainement traduite dans un texte de loi. En effet, le kern est un conseil des Ministres restreint, lequel prend les décisions politiques importantes. Une fois cette décision adoptée, un projet de loi est habituellement soumis au Parlement qui, lorsque le Gouvernement y est majoritaire, adopte la mesure sans beaucoup de discussions.

Concrètement, cette mesure pose question quant à son applicabilité. Que vont devenir les soignants qui refusent la vaccination mais peuvent justifier d’une sérologie élevée ou de tests fréquents, par exemple ? L’on croit en effet savoir que le vaccin ne protège que partiellement contre les contaminations au coronavirus, même s’il protège très efficacement le vacciné lui-même contre les formes graves du virus.

La décision politique adoptée semble permettre la suspension du contrat de travail (ou du statut ?), voire le licenciement sans préavis, ce qui pourrait apparenter l’absence de vaccination à un motif grave.

On est donc curieux de connaître comment l’accord politique sera traduit en texte de loi.

Il parait toutefois certain que des recours seront introduits à la suite de cette décision. Ainsi, si l’accord politique fait l’objet d’une loi, la Cour constitutionnelle pourra être saisie en annulation, voire en suspension.

Si aucun texte de loi n’est déposé et que le Gouvernement adopte son projet par la voie d’un arrêté, alors c’est le Conseil d’Etat qui pourrait être saisi en suspension ou en annulation du texte.

Enfin, les soignants, à titre individuel ou assemblés au sein d’un collectif, peuvent évidemment faire valoir leurs droits en cas de rupture de la relation de travail, en principe devant le Tribunal du travail, mais peut-être aussi devant le Président du Tribunal de Première instance compte tenu de l’urgence qui risque de se poser : en effet, les premières mesures pourraient être effectives dans à peine un mois.

Il sera alors intéressant de voir si le juge du travail ne considère pas comme  « manifestement déraisonnable » et donc abusif un licenciement sur base du refus du vaccin, et cela au regard de la Convention Collective de Travail (CCT) n°109.

En effet, la CCT n°109 considère comme « manifestement déraisonnable », le licenciement d’un travailleur, qui se base sur des motifs qui :

  • n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service,
  • et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. 

Le travailleur licencié peut obtenir du tribunal du travail des indemnités allant de 3 à 17 semaines de rémunération pour autant que son licenciement soit considéré comme abusif.

Dans ce cadre, les juges du travail considéreront-ils forcément que le refus de se faire vacciner révèle une conduite à ce point problématique qu’elle justifie le licenciement ?

Ou que, dans un secteur en forte pénurie comme le secteur hospitalier, il est raisonnable de justifier le licenciement d’une infirmière compétente mais non-vaccinée en arguant des « nécessités du service » ?

Et les juges du travail considéreront-ils que tout employeur normal et raisonnable licencierait forcément les membres de son personnel non vaccinés ?

Les prochains mois nous apporteront la réponse…

Stéphane Rixhon, avocat et professeur de droit public

Valérie Hendrikx, avocate, master en sciences du travail et master en gestion-HEC

OAK Law firm

Droit administratif (2)

I. L’utilisation économique des biens publics

1. le domaine public

a. définition du domaine et lien avec le droit de propriété civile

b. des notions de droit des biens (Livre 3 du Nouveau Code civil)

c. la personne morale de droit public

d. le gestionnaire du domaine

e. les critères de distinction entre le domaine privé et le domaine public

f. le régime juridique des biens du domaine

2. l’expropriation pour cause d’utilité publique

a. la protection constitutionnelle et conventionnelle de la propriété

b. la suppression de la propriété et les autres entraves (cf. servitudes)

c. régimes légaux particuliers

3. les voiries publiques

a. la notion de voirie

b. la comparaison avec la domanialité

c. les polices de la voirie

d. le régime wallon

e. le régime bruxellois

4. les servitudes d’utilité publiques (en ce compris le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement p.m.)

a. les servitudes d’utilité privées et les servitudes d’utilité publiques

b. la police administratives des biens

c. quelques régimes particuliers

5. les conventions et les attributions unilatérales

a. les marchés publics (p.m.)

b. les concessions et autorisations

-1 les autorisations domaniales

-2 les concessions domaniales

c. les autres conventions de nature civile

II. Le contrôle de l’administration

1. le champ de l’étude : tout le contrôle, sauf le Conseil d’Etat

2. la démocratie représentative et la participation du public

Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998

3. l’accès aux documents administratifs

Article 32 de la Constitution (publicité active et passive)

Grand nombre de lois et décrets

CADA

Prés. Civ. Bruxelles, 3 septembre 2018

4. l’obligation de motivation formelle

Obligation de motivation des jugements (article 149 de la Constitution)

Obligation de motivation formelle des actes administratifs à portée individuelle

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

C. const., n° 103/2015 du 16 juillet 2015.

B.13.1. Les parties requérantes soutiennent qu’il est porté une atteinte discriminatoire à l’obligation de motivation formelle, garantie par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. B.13.2. Les articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 disposent : « Article 1. Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par :

– Acte administratif : L’acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d’une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l’égard d’un ou de plusieurs administrés ou d’une autre autorité administrative; – Autorité administrative : Les autorités administratives au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; – Administré : Toute personne physique ou morale dans ses rapports avec les autorités administratives. Art. 2. Les actes administratifs des autorités administratives visées à l’article premier doivent faire l’objet d’une motivation formelle. Art. 3. La motivation exigée consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate ». B.13.3. Ces dispositions généralisent l’obligation de motiver formellement les actes administratifs de portée individuelle. La motivation formelle des actes concernés est un droit de l’administré, auquel est ainsi offerte une garantie supplémentaire contre les actes administratifs de portée individuelle qui seraient arbitraires. B.13.4. En ce qu’elle autorise l’organe administratif concerné à fournir, après l’application de la boucle administrative, la motivation requise d’un acte administratif individuel qui n’était pas formellement motivé, la disposition attaquée porte atteinte au droit, que la loi du 29 juillet 1991 garantit au destinataire de l’acte mais aussi à tout tiers intéressé, de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient la décision, du fait de leur mention dans l’acte même. Le droit à la motivation formelle permet de renforcer le contrôle juridictionnel sur les actes administratifs à portée individuelle et le respect du principe de l’égalité des armes dans le cadre du contentieux administratif.

L’obligation de motivation formelle, qui doit permettre à l’administré d’apprécier s’il y a lieu d’introduire les recours dont il dispose, manquerait son objectif si cet administré ne parvient à connaître les motifs qui justifient la décision qu’après qu’il a introduit un recours. Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 9, de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998, exige que l’acte administratif en cause, pour autant qu’il relève du champ d’application de la Convention, soit communiqué au public « assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée ». B.14. Il découle de ce qui précède qu’il convient d’annuler la disposition attaquée.

Obligation de motivation au fond de tous les actes

Exemples concrets : le règlement-taxe communale

 TPI Liège, 22 décembre 2016, R.G. n° 15/6959/A

2.3. La décision du TPI

« Une entreprise unipersonnelle de petite dimension réalisant des activités modestes de façon principale ou accessoire est ainsi susceptible de subir le même régime de taxation qu’une société occupant de plus vastes locaux mieux localisés, réalisant un chiffre d’affaires plus important grâce à une clientèle plus large.

 Il en résulte que le règlement-taxe en cause doit être considéré comme arbitraire et contraire au principe constitutionnel de l’égalité des belges devant l’impôt alors qu’il n’est pas impossible pour l’autorité communale de tenir compte d’éléments objectifs, comme par exemple le revenu cadastral de l’immeuble, la superficie occupée en mètres carrés, pour déterminer le montant des impositions d’une façon admissible en évitant toute disproportion manifeste, compte tenu de l’objectif ».

Cass. (1ère Chambre), 16 juin 2016, RG n° F.14.0218.N

3.3. La décision de la Cour de cassation

« Bien que la justification ne doive pas nécessairement résulter directement du règlement litigieux lui-même, il demeure, qu’en ce cas, l’objectif pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement qui en découle doit apparaître du dossier constitué au cours de son élaboration ou puisse être déduit du dossier administratif constitué par son auteur. »

le décret DAR (Le décret wallon d’autorisations régionales (« DAR ») annulé par la Cour… – Justice en ligne (justice-en-ligne.be) )

5. les voies de recours et d’arrangement

a. la médiation institutionnelle

Le pouvoir du médiateur institutionnel

Les liens avec la procédure au Conseil d’Etat

b. la médiation civile et commerciale ?

c. les recours administratifs non organisés (en ce compris les tutelles)

d. les recours administratifs organisés (en ce compris les tutelles)

e. le recours devant les juridictions judiciaires ou administratives

notion de juridiction administrative

Le juge judiciaire (au fond et surtout en référé)

Eléments de procédure judiciaire

Eléments de procédure judiciaire

24h

R. DESCARTES, Discours de la méthode, Flammarion, Paris, 2008, pp. 15-26.

Th. HOBBES, Léviathan, Gallimard, Saint-Amand, 2000, pp. 405-437.

I. Le contentieux – perspectives

1. résoudre les litiges : la nécessité, sinon le but du droit

Droit en action

But du droit ? organiser la société mais aussi et surtout ? donner une solution à des litiges

Contentieux : se battre – avec quelles armes ? le droit matériel ; comment se battre : la procédure

2. la procédure formulaire des romains

Romains = les inventeurs du droit moderne

Procédure en droit classique : on demande au préteur une action (sur une tablette de cire) et on présente au juge la tablette. Les avocats plaident ensuite la cause

Faiblesse et collusion de la justice romaine (Tite-Live, Histoire romaine, Tome 2, livre 3, première décade, éd. Bilingue trad. Dureau de Lamalle, Paris, pp. 150-177)

3. l’ordalie du moyen-âge

Dans le haut moyen-âge, recul de la procédure rationnelle

Le juge n’a pas la force de faire appliquer le droit

Ordalie, duel judiciaire ; prouver ? ou plutôt gagner le procès par une épreuve

4. la procédure romano-canonique

Vers l’an 1000, réformes de Grégoire VII

Droit de l’église

Témoins

Rationalisation et force du juge

L’Etat et la Fontaine de Justice

J. PICQ, Une histoire de l’Etat en Europe, Presses de Science Po, Paris, 2015, pp. 252-256

5. la procédure moderne

Révolution française

Révolution belge

a. d’abord entièrement civile – brève présentation du Code judiciaire

Grande confiance du Constituant belge dans le juge judiciaire

> Actes du Congrès national

Dispositions constitutionnelles

Session 1830-1831 (Congrès national) : 21 janvier 183122 janvier 183124 janvier 183125 janvier 183106 février 1831

Code judiciaire très moderne en 1967

b. aujourd’hui pleine de parallaxes administratifs – quelques procédures particulières

-Procédure pénale

Humanisation de la procédure avec l’affaire Dutroux ; article 151 de la Constitution

-Conseil d’Etat

-Tribunaux administratifs

-Cour constitutionnelle

Lire : « Zakia Khattabi recalée à la Cour constitutionnelle, Ecolo pourrait représenter sa candidature » https://www.rtbf.be/info/

c. volontés de réformes : améliorer l’efficacité judiciaire ? (plus rapide, moins chère, voire subsidiaire)

II. Les principes d’organisation judiciaire

1. introduction

2. Les acteurs de la Justice

a. le juge

b. le greffier, le gendarme, l’huissier d’audience

c. le procureur (le parquet ; le Ministère public)

d. l’avocat

l’avocat

mission : défendre

peut découper cela en trois grande missions

conseiller en prévision d’un contentieux

participer au contentieux, soit lorsqu’on se défend, soit lorsqu’on attaque

e. le huissier

f. le notaire

3. L’office du juge et le principe dispositif

4. L’action en justice

a. la demande en justice

b. la défense en justice

c. La chose jugée

d. Le droit et l’abus d’agir en justice

5. Le formalisme procédural

6. Les délais

7. La répartition des causes entre les juges

a. Présentation des compétences des Tribunaux

b. Quelques principes

c. La litispendance

d. La connexité

e. Le juge des référés

III. La procédure civile

1. L’acte introductif d’instance

2. Les délais de comparution

3. La théorie des nullités

4. L’audience d’introduction

a. l’audience contradictoire

b. le défaut et l’opposition

5. la mise en état

a. le calendrier de mise en état

b. les débats succincts

5. Les incidents en cours d’instance

a. L’achèvement prématuré de l’instance

b. Les mesures d’instruction

c. La question préjudicielle

6. L’audience de plaidoirie

7. Le jugement

a. La délibération

b. Le contenu du jugement

c. Les effets du jugement

d. Les frais et les dépens

8. L’appel

9. La cassation

Droit public et droit privé

J’ai la chance, depuis quelques années, de devoir enseigner le droit à des personnes qui ne se destinent pas à une carrière juridique. Je ne forme et ne prétends donc pas former des juristes et l’on ne sera pas juriste en sortant de mon cours ; pour espérer être qualifié tel, il faut des années de pratique et d’érudition versées dans l’étude du droit.

Mon cours s’adresse surtout à des étudiants en début de cycle de l’enseignement supérieur. Des personnes qui ont pour la plupart une vingtaine d’années et un diplôme de l’enseignement secondaire en poche, qu’il soit général ou technique.

Le public est donc assez semblable sur le papier mais, malheureusement, une grande disparité de niveau existe et statistiquement, seulement quarante pourcents d’étudiants réussiront à passer le cap de la première année, un peu plus si l’on compte les personnes qui s’accrochent après un premier échec.

J’ai moi-même obtenu un diplôme du secondaire technique avant d’entreprendre des études supérieures et, le plus difficile a été de comprendre ce que l’on attendait de moi. Quel était le niveau de précision exigé ? Je constate que le problème est le même pour beaucoup d’étudiants, encore aujourd’hui.

Ces problèmes se résolvent d’eux-mêmes à deux conditions, à mon sens : d’une part, être conscient que l’enseignement supérieur exige au moins un petit peu d’esprit scientifique : le goût pour la recherche d’informations et pour la vérification de leur pertinence est nécessaire pour bien réussir. De même, être conscient qu’une méthodologie rigoureuse est fondamentale pour l’étude, la rédaction de travaux ou d’examens me paraît indispensable.

LECTURE : R. DESCARTES, Discours de la méthode, Flammarion, Paris, 2008, pp. 15-26.

D’autre part, la culture générale permet de s’en sortir même en étudiant moins bien ses cours, et cette culture permet aussi d’obtenir de meilleurs résultats.

Ces deux qualités sont indispensables même après l’école car obtenir et conserver un emploi à responsabilités implique de posséder l’un et l’autre de ces savoirs et compétences.

Quant à mon enseignement du droit, fort de la conscience de ces limites et des nécessités pour les étudiants, j’ai fait plusieurs choix :

-assez peu de lois et principes bruts seront enseignés ; seuls les plus fondamentaux ou utiles sont abordés, étant entendu que si l’étudiant est intéressé, il pourra poursuivre seul ou accompagné son enseignement, par d’autres cours ou avec des recherches personnelles ;

-une attention particulière est portée à l’histoire et à la philosophie du droit ;

-un syllabus général est donné aux étudiants, avec, surtout, des lectures complémentaires, lesquelles font partie de la matière d’examen. Tous types de documents sont donnés : cartes, écrits, vidéos, d’auteurs classiques ou contemporains, issus d’études scientifiques ou journalistiques. Une certaine culture générale est ainsi proposée aux étudiants ;

-un examen oral à cours ouvert est proposé en fin d’année pour tester les connaissances.

I. Pourquoi étudier le droit ?

Th. HOBBES, Léviathan, Gallimard, Saint-Amand, 2000, pp. 405-437.

1. qu’est-ce que le droit ?

LECTURE : Coll., la culture générale, Paris, Hatier, 2021, pp. 136-137.

a. de l’injonction à l’ordre juridique

Ordre juridique étatique

Très complexe : préférer une microscopie du droit (Lucien François) ?

b. les paraboles du bandit et de l’île déserte

c. Etymologie

IUS puis DIRECTUS

d. histoire du mot 

e. avant d’être le droit, il était le jus

LECTURE : R. JACOB, Les formes premières du droit en Occident. 1. La parole impérieuse, Paris, 2020

2. l’importance du droit aujourd’hui

a. le droit est-il une idéologie qui recouvre tous les domaines de la vie ? est-il le dernier régulateur social ?

b. le droit n’est (malheureusement ?) pas la justice

Définition de la justice : LECTURE : coll. Culture générale, op. cit., pp. 288-289.

3. qu’est-ce que l’étude du droit ?

II. Le droit privé

1. l’importance de Rome dans le droit moderne

2. une brève histoire de Rome

Rome est initialement une toute petite ville d’agriculteurs dans le Latium au centre de l’Italie. Semble-t-il d’abord colonisée par ses voisins du nord (les étrusques de l’actuelle Toscane), elle se libère de ceux-ci à la fin du 6e siècle avant Jésus-Christ (En 509 d’après la légende) et devient une république aristocratique. Le pouvoir y est partagé entre le Sénat (composé des patres) et les magistrats élus à l’année (dont les plus importants sont les deux consuls).

Le Peuple de Rome, quant à lui, participe faiblement à la vie de la République. Au fur et à mesure de son histoire, cependant, la plèbe va acquérir de plus en plus de droits politiques et notamment, des tribuns seront élus pour porter sa voix.

Volant de conquête en conquête, Rome soumet l’Italie puis, à partir de la fin du IIIe siècle avant Jésus-Christ, elle vainc Carthage (Tunisie) puis la Grèce et s’installe également en Espagne.

A partir de ce moment, des guerres civiles ou sociales vont ravager la cité qui ne cessera toutefois pas de s’étendre (Moyen-Orient avec Pompée, Gaule avec César) pour arriver à une conquête de toute la méditerranée au premier siècle avant Jésus-Christ.

La paix civile reviendra avec César Octavien « Auguste », qui sera le Prince de la République (premier empereur). A ce moment-là, la bataille d’ego cesse en même temps que les magistrats, toujours élus, perdent tout pouvoir au profit de l’empereur, qui va, au fil des 5 siècles suivants, augmenter son influence et développer son administration.

La crise économique, la dénatalité, l’impossibilité de garder les frontières et l’arrivée de peuples barbares depuis les frontières germaniques vont avoir raison des institutions romaines à la fin du Ve siècle après Jésus-Christ et malgré une christianisation de l’empire au IVe siècle (Constantin puis Théodose).

A Constantinople (Turquie), toutefois, l’empire perdure mille ans de plus et ne s’éteindra qu’avec l’arrivée de l’empire Ottoman.

3. le droit romain

Le droit romain désigne deux choses : le droit appliqué par les romains mais également l’héritage de ce droit dans la culture juridique occidentale et même mondiale (redécouverte du XIe siècle jusqu’à aujourd’hui).

Le premier droit romain est celui utilisé par les romains depuis le Royaume, en passant par la république puis par l’empire romain.

Il se sépare en cinq périodes :

le droit archaïque des premiers siècles ;

le droit préclassique à partir des guerres puniques ;

le droit classique à partir de l’empire ;

le droit post-classique à partir du IIIe siècle ;

le droit codifié de Justinien (a partir du Ve siècle).

LECTURE : M. Villey, Le droit romain (1945), Paris, PUF, 2012, pp. 41-47 (science du droit)

4. le Code civil

Coll., Un siècle, mouvement du monde de 1800 à 1900, E. CHENON, « La Législation », pp. 93-111

5. les différentes branches du droit privé

6. le contentieux et la méthodologie juridique

Th. HOBBES, Léviathan, Gallimard, Saint-Amand, 2000, pp. 405-437.

III. Le droit public

1. l’Antiquité

a. la Grèce

Aristote, Les politiques, Flammarion, Paris, 2008, pp. 143-144.

Aucune unité politique ou juridique en Grèce

b. Rome

B. MANIN, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 2012, pp. 66-74.

R. JACOB

2. la Paix de Westphalie et l’Etat moderne

3. la Révolution, la Loi, expression de la Souveraineté populaire, le Gouvernement représentatif

4. la démocratie et le contentieux administratif

5. la Belgique moderne

6. les autres branches du droit public

Liste des cours enseignés au 2e semestre 2021

Pour la Haute Ecole Francisco Ferrer, j’enseigne les cours suivants de septembre à décembre 2021 :

Droit public et droit privé (baccalauréat en gestion d’entreprises)

Droit budgétaire (baccalauréat en sciences administratives)

Droit administratif (2) (Bac/Master en sciences administratives et gestion publique)

Eléments de procédure judiciaire (baccalauréat en sciences administratives)

Besoin d’une bonne notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

En vertu du droit de l’Union européenne, les projets immobiliers d’envergure doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être acceptés par les autorités publiques.

En droit de l’urbanisme wallon, la détermination de l’impact d’un projet sur l’environnement se fait la plupart du temps par la rédaction d’une « notice » des évaluations des incidences sur l’environnement. Cette notice est rédigée par le demandeur de permis et permet à l’autorité publique (Commune ou Gouvernement wallon) de se prononcer sur la nécessité de réaliser une étude des incidences sur l’environnement, travail long et coûteux pour le demandeur.

Dans une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat se prononce sur l’importance de cette notice afin d’éclairer l’autorité publique (ex. dernièrement : C.E., n°248.892 du 12 novembre 2020). L’idée est que la notice doit être assez complète et précise pour permettre à l’autorité publique de statuer en connaissance de cause. Lorsque le projet envisagé concerne une activité économique, il est ainsi primordiale que le véritable impact de la construction sur l’environnement local soit envisagé avec sérieux. A défaut, le permis d’urbanisme qui serait accordé en méconnaissance de cause risquerait d’être annulé ou suspendu.

Votre avocat peut vous aider à compléter avec vous la notice afin d’éviter les risques d’illégalité.

Il peut aussi, si vous êtes confrontés à un projet dont la notice est de faible qualité, dénoncer avec vous les illégalités qui entacheraient le projet et pourraient conduire à son annulation.

Commentaires sur le titre I de la Constitution

Titre : « LA CONSTITUTION COORDONNEE »

Précision terminologique : la Constitution belge a été adoptée en 1831. Toutefois, elle a été coordonnée, c’est-à-dire renumérotée et toilettée en 1994. Elle porte depuis le nom de « la constitution coordonnée », sans référence notamment à la Belgique, sans préambule ou quoi que ce soit de symbolique, comme beaucoup de Constitution ont habituellement.

Avant 1994 et après cette date, le texte a été modifié à de nombreuses reprises par des « lois » constitutionnelles. L’adoption de ces amendements se fait directement dans le texte que nous analysons ici, sans donner de nouvelle date au texte général.

« TITRE I. – DE LA BELGIQUE FEDERALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE. »

Un titre n’a pas de force juridique. Il permet de classer les dispositions légales ou ici, constitutionnelles par souci de clarté.

 « Article 1. La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions. »

Le premier article de la Constitution met l’accent sur le caractère fédéral de l’Etat, c’est-à-dire la décentralisation importante du pouvoir.

En Belgique, depuis les années 1970, les Régions et les Communautés ont acquis de plus en plus d’autonomie par rapport à l’Etat central. Cette autonomie s’est manifestée notamment par des révisions de la Constitution dont l’article 1er, datant de 1993, introduit la formule de l’Etat fédéral, composé de communautés et de régions.

Notons avec Christian Behrendt et Martin Vrancken que cette disposition est incomplète puisqu’elle oublie notamment d’évoquer « l’Autorité fédérale » qui est en réalité ce qu’il reste de l’Etat central dans un état qui s’est fédéralisé : d’un point de vue politique et juridique, certes, les régions et les communautés existent mais elles sont liées à l’Autorité fédérale qui exerce les compétences qui ne leur sont pas dévolues. La Belgique se compose donc également de cette autorité fédérale.

« Art. 2. La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. »

Les trois Communautés sont d’abord énumérées ici. Suivant le texte (français ou néerlandais), la Communauté française sera premièrement ou secondement citée.

La petite Communauté est mentionnée en dernier.

« Art. 3. La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. »

Après les Communautés viennent les Régions. Également au nombre de trois, les Régions sont mentionnées différemment suivant le texte français ou néerlandais mais Bruxelles, comme la Communauté germanophone, vient toujours en dernier.

Notons aussi que si son existence est consacrée par la Constitution, la Région flamande ne dispose pas d’institutions propres, puisque c’est la Communauté flamande qui exerce ses attributions en vertu de l’article 1er, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Remarquons enfin que l’article 3 constitue le premier alinéa de l’article 107quater de la Constitution de 1831, forgé lors de la Première réforme de l’Etat du 24 décembre 1970 (la Belgique a connu successivement 6 réformes de l’Etat qui correspondent partiellement aux grandes réformes constitutionnelles).

Or, si la Constitution énonçait dès 1970 que la Belgique comprenait trois Régions, celles-ci ne virent le jour qu’en 1974 (régionalisation « préparatoire »[1]) puis surtout en 1980 en ce qui concerne les deux grandes Régions. La Région bruxelloise « définitive » ne verra, elle, le jour, qu’en 1989, lors de la 3e Réforme de l’Etat, alors qu’il était initialement prévu de la créer en même temps que les deux autres (projet avorté suite à l’échec du « Pacte d’Egmont » de 1978).

Le fait régional est habituellement attribué au sud du pays. On voit, avec le retard pris durant les années 1970 à ce sujet, la force politique toute relative des francophones par rapport aux flamands à l’époque.

« Art. 4. La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

  Chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques.

  Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. »

L’article 4 date également du 24 décembre 1970 (il s’agissait alors de l’article 3 bis de la Constitution de 1831).

Il est complexe et se divise en trois alinéas distincts.

Le premier alinéa est simplement descriptif : la Belgique comprend quatre régions linguistiques (à ne pas confondre avec les Régions de l’article 3). Ces régions correspondent à des territoires du Royaume divisé sur base de la langue : une région de langue française, une autre de langue néerlandaise et une de langue allemande. Enfin, une quatrième région « bilingue » est consacrée à Bruxelles-Capitale.

Le deuxième alinéa énonce innocemment que chaque commune du Royaume fait partie d’une région linguistique.

Cette disposition vise à mettre fin à la pratique antérieure du recensement périodique de population, qui voyait de plus en plus de territoire du centre du pays de « francophoniser ». Dans cette optique, on avait imaginé retirer l’une ou l’autre commune du système des régions linguistiques, ou de poursuivre le balancement d’une région à l’autre. Le système adopté lors de la Première Réforme de l’Etat rompt avec ces anciennes pratiques[2].

Enfin, le dernier alinéa de l’article vise à couler la construction dans le marbre juridique puisque les limites des régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité spéciale. C’est ce que la pratique désigne par le terme « loi spéciale » que l’on examinera par la suite.

Notons déjà que cette « loi spéciale » est une loi de protection linguistique puisqu’elle exige, pour être adoptée, une certaine composition des chambres fédérales avec des majorités dans chaque groupe linguistique.

Notons aussi que la loi visée à l’article 4 n’a jamais été adoptée. Elle n’est pas indispensable puisque la frontière des régions linguistiques s’est arrêtée là où elle était tracée le 24 décembre 1970. Enfin, notons par contre que de nombreuses dispositions de la Constitution renvoient à la procédure d’adoption des lois spéciales telle que visée à l’article 4, dernier alinéa de la Constitution.

« Art. 5. La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.

Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa ».

Les Provinces, initialement les organes décentralisés les plus importants de la Belgique de 1830 sont maintenant reléguées à un rang mineur. Elles étaient 9 au départ mais le Brabant a été scindé en trois en 1993 : un brabant flamand, un brabant wallon et, en ce qui concerne le territoire de Bruxelles, celui-ci a été retiré de la division en Provinces.

Notons aussi que l’article 5 de la Constitution fixe le territoire des Régions wallonne et flamande à partir des Provinces.

L’alinéa 2 laisse la possibilité au législateur fédéral, par l’adoption d’une loi spéciale, la possibilité de retirer certain territoire de la division en provinces. Toutefois, il faut immédiatement remarquer que ce n’est pas une telle loi spéciale, mais la constitution elle-même, qui a divisé le territoire du Brabant.

Enfin, pour information, le premier alinéa de l’article 5 date de 1993 (ancien article 1er de la Constitution de 1831). L’alinéa 2, quant à lui, date du 24 décembre 1970.

« Art. 6. Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi. »

L’article 6 est arrivé inchangé de 1831 (ancien article 2). Il permet à « la loi » de régler la subdivision électorale des Provinces[3].

Qu’est-ce à dire ? Le législateur peut modifier les territoires provinciaux. Toutefois, l’article 6, § 1er, VIII de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 confie aux Région le soin de légiférer en matière de pouvoirs subordonnés.

Dès lors, lorsque la Constitution mentionne le terme de « loi », que cette disposition, comme c’est le cas en l’espèce, date d’avant le cycle de réformes de l’Etat et que la loi spéciale confie aux Régions le soin de déterminer une matière, il faut lire par « loi », le décret régional.

« Art. 7. Les limites de l’Etat, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi. »

Tout comme l’article 6, l’article 7 provient de 1831 et était alors l’article 3 de la Constitution originelle.

Cette disposition prévoit les règles de modification des frontières de l’Etat, mais également des provinces et des communes.

Sous une apparente simplicité, cette disposition doit être lue avec beaucoup d’attention. En effet, modifier les frontières de l’Etat (c’est-à-dire les frontières internationales) ou les frontières internes, cela n’est pas la même chose.

En ce qui concerne les frontières d’Etat, elles ne peuvent évidemment bouger qu’avec l’accord (ou la contrainte) d’un autre Etat. Les règles du droit international public s’appliquent : le Gouvernement dispose d’une compétence en matière de signature et de ratification des traités comme cela sera analysé plus tard. Cela étant, l’article 7 impose qu’une loi d’assentiment soit adoptée avant l’action du Gouvernement[4].

En ce qui concerne les frontières internes, il faut avoir égard à la répartition des compétences en Belgique, étant entendu que les compétences relatives aux communes et provinces sont confiées aux Régions, qui peuvent statuer par décret, sauf en ce qui concerne certaines communes à statut linguistique spécial.

Enfin, il faut toutefois préciser que des frontières internes peuvent également correspondre aux frontières des 4 régions linguistiques. Or, si tel est le cas, une loi spéciale, telle que visée à l’article 4 de la Constitution, est nécessaire.


[1] Voy. À ce sujet : J. BRASSINNE, « La régionalisation : la loi du 1er août 1974 et sa mise en œuvre », Courriers hebdomadaires du CRISP, 1974, disponible en ligne.

[2] Voy. Ch. BEHRENDT et M. VRANCKEN, Principes de droit constitutionnel belge, Université de Liège, 2018, points 21 à 35.

[3] D. DEOM in La Constitution belge – lignes et entrelignes (dir. M. VERDUSSEN), Bruxelles, Le Cri, 2004, p. 36.

[4] Ch. BEHRENDT et M. VRANCKEN, Principes de droit constitutionnel belge, Université de Liège, 2018, point 18.