Robert Jacob présente une généalogie du droit moderne

Bref commentaire de R. JACOB, La parole impérieuse – Les formes premières du droit en Occident, PUF, 2020, 540 p.

Le jus du droit

Le droit romain a inspiré nos systèmes juridiques modernes et de nombreuses règles d’alors sont encore d’actualité. Il faut toutefois signaler que le « droit romain » n’existe pas en tant que tel : la fondation légendaire de Rome date de 753 ACN et l’effondrement de l’empire d’Occident, du Ve siècle PCN. L’empire romain d’Orient ne disparaîtra qu’au XVe siècle PCN. Tant de siècles ont évidemment fait évoluer considérablement l’ordonnancement juridique de l’empire et il n’y a donc pas « un » droit romain.

L’ouvrage de Robert Jacob s’intéresse en réalité aux premières années seulement du droit romain. L’auteur tente d’abord d’expliquer l’émergence du mot IUS, terme qui désigne le droit en latin.

Le mot IUS viendrait du jus rituel laissé par la viande préparée et divisée en parts lors de dîners rituels. L’auteur remarque d’ailleurs que le même mot est utilisé par les romains pour désigner le droit et le jus. De la désignation initiale du jus, le mot IUS se serait détaché pour appréhender petit à petit le système de paroles jurées, qui étaient produites en même temps que le rituel du partage culinaire.

Les personnes qui produisaient ces paroles jurées étaient les hommes libres et égaux entre eux : les paterfamilias du Latium.

Robert Jacob réalise ainsi un parallèle très intéressant avec le « jurème », concept forgé par Lucien François dans son Cap des Tempêtes. Dans cet ouvrage, l’auteur résumait l’élément primordial du juridique à un commandement formulé avec menace de sanction. Robert Jacob ne cache d’ailleurs pas la dette intellectuelle qu’il doit à Lucien François, puisqu’il consacre au jurème les premières pages de son ouvrage. Là où le jurème était présenté comme un concept de philosophie du droit, il acquiert chez Robert Jacob une réalité historique.

Un IUS au champ limité

On signalera dans ce cadre que le IUS ne désignait initialement pas toutes les normes juridiques comme nous l’entendrions aujourd’hui : le droit pénal en était exclus, les multiples procès politiques intentés aux cours de la vie de la République également. De même, l’organisation de la clientèle, ou encore les notions de plèbe et les patriciens, si importantes dans la vie sociale romaine ne rentrait pas dans le IUS. Ce concept évoquait uniquement le droit des successions, de la famille et les contrats, mais également le « droit international public » puisqu’il réglait les relations avec les étrangers, la paix et la guerre. La Guerre Juste bien connue des philosophes devrait en réalité s’appréhender comme la guerre conforme au IUS dans son déclenchement.

C’est ce caractère limité du IUS qui lui aurait permis d’être tenu à l’écart des méandres politiques et religieux. Dans ces deux champs, d’autres corps de règles s’appliquaient, que nous appellerions aujourd’hui le droit public, le droit pénal ou le droit religieux, mais qui chez les Romains, n’avaient rien à voir avec le IUS. Ainsi préservé, une réflexion quasi scientifique a pu s’opérer sur le IUS (par des fonctionnaires spécialisés d’abord, et à leur suite par les premiers jurisconsultes). C’est ce phénomène qui expliquerait le développement considérable du droit romain par rapport aux systèmes juridiques beaucoup plus archaïques d’autres cités antiques, pourtant connues pour leur remarquable développement.

On note enfin que l’évolution de la langue a fini par inclure dans le terme IUS de nouvelles branches du droit. Les langues latines n’ont pas fait le choix de l’usage du mot IUS et de ses dérivés pour désigner le corps de règles que nous appelons aujourd’hui le droit. Cependant, par une certaine ironie de l’histoire, le mot IUS a donné en français le juge, le juridique ou encore la Justice, terme qui, chargé de christianisme, n’a plus grand chose à voir avec le jus des premiers romains.

Cours d’introduction au droit

Source bibliographique :

O. CORTEN et A. SCHAUS, Le droit comme idéologie : Introduction critique au droit belge, Bruxelles, éd. ULB, 2009, 423 p.

R. JACOB, Les formes premières du droit en Occident : Tome 1 : La parole impérieuse, Paris, PUF, 2020, 530 p.

L. FRANCOIS, Le cap des tempêtes, Essai de microscopie du droit, Bruxelles, Paris, Bruylant, LGDJ, 2012, 344 p.

P. DELNOY, Eléments de méthodologie juridique. 1. Méthodologie de l’interprétation juridique. 2. Méthodologie de l’application du droit, 3e édition, Bruxelles, Larcier, 2008, 447 p

 

De l’injonction à l’ordre juridique

Qu’est-ce que le droit ? Etymologie

Histoire du mot

Avant d’être le droit, il était le jus

Parabole du bandit

Parabole de l’île déserte

Brève histoire de la cité antique

Brève histoire de la Rome Antique

Parenthèse du Moyen-Age

Brève histoire de l’Etat moderne

Brève histoire de la Belgique libérale, démocratique puis également fédérale

Le droit a vocation totalitaire

Le droit est-il une idéologie qui recouvre tous les domaines de la vie ?

L’étude universitaire du droit

Bref examen des différentes branches du droit

Introduction à la méthodologie juridique

Structure d’un raisonnement juridique (syllogisme juridique)

La loi comme système de communication du législateur a ses sujets

Interprétation de la norme (sources)

-d’après l’auteur de la norme

-d’après les cours et Tribunaux

-d’après l’administration

-d’après la doctrine

Interprétation de la norme (méthodes)

Interprétation de la norme (principes)

Interprétation de la norme (instruments)

Résultats

Méthodologie de l’application du droit

-Etablissement des faits

-Recherche de la règle

-Conclusion

COVID-19

L’année 2020 a vu débarquer le coronavirus, lequel a mis à rude épreuve le réseau hospitalier mondial et a fait des milliers de victimes. La réaction politique pour lutter contre ce virus a considérablement remis en cause la conception du droit public et du droit administratif dans le monde en général et en Belgique en particulier.

La Liberté et les libertés publiques qui étaient jusqu’ici la règle, se sont vues reléguées au rang de l’exception. La Constitution, qui ne « peut être suspendue en tout ou en partie » (art. 187) a été mise de côté. La loi, nécessaire à toute limitation des droits fondamentaux, n’a pas été utilisée, au profit de l’arrêté ministériel, en principe uniquement utilisable pour des mesures d’exécution techniques et accessoires. La répartition des compétences, clé de voûte du système fédéral belge, a été reléguée au deuxième plan, laissant l’autorité fédérale agir seule ou presque.

La police administrative, mesure habituellement contrôlée de près par les tribunaux et en première place par le Conseil d’Etat, n’a fait l’objet que de très peu de surveillance.

L’Etat de droit s’est muté en quelque chose de nouveau, où le principe de légalité n’occupe plus une place centrale et où les libertés publiques peuvent être totalement suspendues pendant plus d’une année, mais au profit d’un autre droit fondamental reconnu: le droit à la vie et à la santé.

L’enseignement du droit

On enseigne le droit dans certaines options dès l’école secondaire et dans de nombreuses disciplines en Haute Ecole ou à l’Universitaire. Cet apprentissage est alors dispensé dans le but d’offrir une culture générale quelque peu technique à des étudiants qui seront confrontés à des problèmes juridiques simples dans leur vie professionnelle (gestionnaire, secrétaire, journaliste…). 

La formation des professionnels du droit en Belgique, par contre, est centralisée au sein des Universités et s’organise en un cycle de cinq années d’étude qui présentent les mêmes caractéristiques : 

10 % de cours de sciences humaines (histoire, philosophie, psychologie…) surtout en première année. 

5 à 10 % de cours métajuridiques (en réalité, des cours de droit, mais qui ne concernent pas directement le droit positif: philosophie du droit, droit romain…). 

80 % de cours de droit (en réalité du droit positif) qui sont organisés en grandes matières, ou branches (droit civil, droit constitutionnel, droit fiscal…). Lors des deux dernières années de la formation, des cours plus spécialisés, de sous branches peuvent être suivis (par exemple, plutôt qu’un cours de droit administratif : un cours de droit des marchés publics, un cours de droit de l’urbanisme…) 

Les cours de droit (positif) sont également enseignés de la même manière, la plupart du temps : l’enseignement oral repose sur un manuel d’enseignement, lequel présente des caractéristiques particulières : 

Il est destiné à l’enseignement et est donc initialement publié aux presses de l’Université elle-même. Toutefois, dès qu’il se consolide un peu, que l’enseignement est donné à plusieurs reprises, une version de ce manuel est publiée auprès des éditeurs juridiques classiques (Larcier, Anthémis…). 

Le manuel est consolidé d’année en année. En général, il gonfle et devient de plus en plus gros. 

Il est très savant : il présente de très nombreuses notes de bas de page, cite une jurisprudence et une doctrine abondante. 

Il tend à couvrir l’intégralité de la branche du droit visée et son titre se confond d’ailleurs souvent avec la matière enseignée (P. Lecocq, Manuel de droit des biens, D. Renders, Droit administratif général…). 

Il ne parle que de droit positif : le droit tel qu’il est actuellement. Il fera rarement un exposé sur le droit tel qu’il était, ou le droit tel qu’il devrait être (sauf si une réforme vient d’arriver, ou est annoncée). Une exception notable est à signaler : dans l’introduction du manuel, il existe en général un développement plus philosophique, où l’auteur expose ses visions politiques ou ses souhaits quant à l’avenir de la matière enseignée. Cela s’arrête toutefois très souvent à la dernière page de l’introduction et n’est plus réexposé par la suite. 

Cela conduit à faire du manuel d’enseignement un outil hybride : il est le support d’un enseignement mais il est également utilisé par les professionnels (juges, avocats, juristes d’entreprise, notaires…) pour les aider à répondre aux questions qu’ils se posent dans leur vie professionnelle. Le manuel est d’ailleurs pensé pour eux également : les notes de bas de page, voire, les développements en petits caractère sont habituellement destinés aux professionnels, de l’aveu même de l’auteur du manuel. 

Nouvelle normalité administrative?

Le 21 janvier 2021, j’interviens lors de la conférence internationale du droit administratif à l’Université de Lima. L’occasion pour moi de revenir sur le cadre législatif de l’Etat de droit en Belgique et son évolution à la suite de la crise du coronavirus.

La présentation peut être consultée ci-dessous :

PLAN DE LA PRÉSENTATION
I. La « normalité » administrative belge jusqu’au 12 mars 2020
II. Les mesures de lutte contre le coronavirus et la réaction des corps constitués
III. L’héritage de la crise ?

I. L’ORGANISATION DE L’ETAT BELGE
a. La séparation des pouvoirs
b. Le fédéralisme centrifuge
c. La tradition d’autonomie locale
d. Les libertés publiques

a. LA SÉPARATION DES POUVOIRS
✓ Tous les pouvoirs émanent de la Nation (art. 33 Const.)
✓ Principe général de la séparation des trois pouvoirs
✓ Méfiance vis-à-vis du pouvoir exécutif
Limitation aux compétences attribuées par la loi ou la Constitution (art. 105 (et 108) Const.)
Contrôle de légalité incident par les juridictions (art. 159 Const.)
Possibilité d’annulation des actes administratifs devant le Conseil d’Etat (art. 160 Const.)
✓ Plénitude de compétence au législateur
✓ Confiance dans le pouvoir judiciaire (art. 144-145 et 159 Const.)

b. LE FÉDÉRALISME CENTRIFUGE
✓ Naissance des Communautés et Régions à partir des années 1970-1980
✓ Juxtaposition des territoires
✓ Entités fédérées compétentes dans les matières spécialement attribuées (art. 127 à 130 Const., 5, 6 et 10
LSRI); Autorité fédérale dispose des compétences résiduelles
✓ Equipollence des normes législatives (art. 127 à 130 Const. Et art. 19, § 2 LSRI)
✓ Exécutifs régionaux et communautaires disposent des compétences qui leurs sont attribuées (art. 5-6 LSRI)
✓ Contrôle de la répartition des compétences par les Cours, Tribunaux et la Cour constitutionnelle

c. LA TRADITION D’AUTONOMIE LOCALE
Communes et Provinces
Tutelle régionale
✓ Compétence en matière de maintien de l’ordre public (art. 135 § 2 NLC)
✓ Conseils élus – pouvoirs les plus étendus (not. L1122-30 CDLD)
✓ Collèges et Bourgmestre disposent des compétences attribuées

d. LES LIBERTÉS PUBLIQUES
✓ La Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie (art. 187 Const.)
✓ Catalogue de libertés publiques fixées au Titre 2 de la Constitution
✓ Adhésion à la CEDH – théorie de l’ensemble indissociable
✓ Le droit international conventionnel ayant effet direct prime la loi et la Constitution

II. LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS
✓ Les trois temps de la crise
a. La première crise (mars-mai 2020)
b. Le déconfinement (juin-octobre 2020)
c. La seconde vague (novembre 2020- )

a. LA PREMIÈRE CRISE
Réaction administrative
✓ Adoption d’un arrêté ministériel fédéral le 13 mars 2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter
la propagation du coronavirus COVID-19 »
✓ Adoption d’un autre AMF de la même date portant le déclenchement de la phase fédérale concernant
la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19
✓ Adoption de deux arrêtés royaux du 17 mars 2020 faisant sortir le gouvernement fédéral des affaires
courantes
✓ Adoption d’une série d’arrêtés ministériels de confinement par la suite
✓ Arrêtés de pouvoirs spéciaux à tous les niveaux

Premier confinement :
✓ Pas de masque
✓ Fermeture des écoles
✓ Télétravail obligatoire sauf pour les fonctions essentielles
✓ Interdiction des déplacements non-essentiels
✓ Pas de limite géographique ni de document à remplir

Réaction législative
✓ Vote de confiance du gouvernement le 19 mars 2020
✓ Lois du 27 mars 2020 habilitants le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19
✓ Et autres décrets et ordonnances de pouvoirs spéciaux
✓ (Pas de texte législatif fait pour durer)
✓ Centaines d’arrêtés de pouvoirs spéciaux à tous les niveaux :
✓ Suspensions de délais de procédure;
✓ Attribution de pouvoirs spéciaux aux collèges communaux;
✓ Soutiens aux entreprises et secteurs culturels
✓ Etc.

Réaction juridictionnelle
✓ Peu d’avis du Conseil d’Etat
✓ Arrêts de rejet systématiques du Conseil d’Etat en extrême urgence
✓ Avis du Collège des procureurs généraux de mars 2020 sur les amendes admin. communales COVID
✓ Peu (pas?) de décisions judiciaires rendues

b. LE DÉCONFINEMENT
Réaction administrative
✓ Arrêtés ministériels cadres de déconfinement/reconfinement (réouverture progressive des
commerces, autorisation de se déplacer à nouveau, imposition du port du masque)
✓ Diverses mesures de soutien aux entreprises
✓ Peu de recours aux pouvoirs spéciaux (confirmation des arrêtés et exécution de ceux-ci
essentiellement)

Réaction législative
✓ Quelques mesures diverses
✓ Toujours pas de « grande loi » Covid/état d’urgence

Réaction juridictionnelle
Tribunal de Première Instance de Bruxelles, section civile, du 5 août 2020 : les demandeurs poursuivaient « la
condamnation de l’Etat belge et de la Région wallonne à organiser des tests de dépistage à l’aéroport de
Charleroi ou, à titre subsidiaire, de les autoriser à s’en charger, afin de contrôler les passagers qui reviennent
d’une zone classée rouge par le Ministre des affaires étrangères » : pas de pouvoir de juridiction pour forcer les
pouvoirs publics à agir.

Réaction juridictionnelle
✓ Décision du Tribunal de Police du Hainaut, Div. Charleroi du 21 septembre 2020
✓ Beaucoup d’arrêts de rejet du Conseil d’Etat
✓ Un seul arrêt de suspension: arrêt n° 248,541 du 9 octobre 2020, (ordonnance du bourgmestre de la
ville de Bruxelles du 28 septembre 2020 interdisant, pour une durée indéterminée, la prostitution sur
le territoire de la ville de Bruxelles en raison de l’épidémie de coronavirus COVID-19).

c. LA SECONDE VAGUE
Réaction administrative
✓ Arrêtés ministériels de reconfinement (pas d’interdiction de déplacement, pas de fermeture de
l’école obligatoire, imposition du masque, sinon parallèle au mois de mars); prolongation au moins
jusqu’au mois de mars 2021
✓ Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives
aux vaccinations contre la COVID-19 (vivement critiqué par l’Autorité de protection des données)
✓ Quelques arrêtés de pouvoirs spéciaux

Réaction législative
✓ Nouvel octroi de pouvoirs spéciaux par des dispositions législatives
✓ Lois permettant le traçage d’informations en matière vaccinale, ou portant des mesures sociales ou
économiques
✓ …et toujours pas de grande loi sur l’état d’urgence (mais « une loi générale « pandémie » serait utile.
(en décembre), la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a expliqué à la Chambre que le texte
était en préparation ». )
✓ Dispositions législatives qui confirment les arrêtés de pouvoirs spéciaux

Réaction juridictionnelle
✓ Beaucoup d’arrêts de rejet du Conseil d’Etat
✓ L’Assemblée générale du Conseil d’Etat statue en extrême urgence sur la validité générale des
règles de confinement
✓ Mais…
✓ L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ‘portant des mesures d’urgence pour limiter la
propagation du coronavirus COVID-19’ interdit l’exercice collectif du culte, sauf dans trois cas
strictement limités. Par son arrêt n°249,177 du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a ordonné,
dans le cadre d’une demande en référé, que l’État belge modifie ce régime, à tout le moins
provisoirement, de sorte qu’une restriction éventuelle de l’exercice collectif du culte ne soit plus
disproportionnée.
✓ ET
✓ Dans son arrêt n° 249,019 du 24 novembre 2020, le Conseil d’État, après avoir procédé à un
examen au provisoire, juge que les dispositions des arrêtés de pouvoirs spéciaux n°s 2 et 20 du
Gouvernement wallon, qui concernent la suspension du délai de recours devant le Conseil d’État
pendant la première vague de la pandémie Corona, sont irrégulières en raison du défaut de
compétence du Gouvernement wallon.

EN GUISE DE CONCLUSION
✓ Le Fédéralisme en question – revalorisation de l’autorité fédérale ?
✓ La suspension des libertés publiques comme réponse à une crise – une loi d’état d’urgence ?
✓ Le rôle des Tribunaux et du Conseil d’Etat
✓ Etat de droit « outragé, brisé, martyrisé » et libéré de toute contrainte ?

Meilleurs vœux 2021

Madame,

Monsieur,

Je profite de l’occasion pour vous souhaiter à tous une excellente année 2021.

Cette année, beaucoup de choses bougent dans le cabinet. Je suis devenu associé de OAK Law firm, un cabinet d’affaires situé sur le Boulevard du Souverain à Watermael-Boitsfort (Bruxelles).

En outre, je travaille désormais avec Maître Valérie Hendrikx, avocate en droits social et du travail, qui a exercé de nombreuses responsabilités dans le secteur privé (European Fund Administration SA à Luxembourg), et le parapublic, avant de devenir Haut-Fonctionnaire (Directrice de la Stratégie & Communication et DRH de l’Administration générale des Maisons de Justice).

Maître Valérie Hendrikx

Maître Hendrikx dispose aussi d’un vaste bagage universitaire en Belgique et en France (Licence en philologie classique, DEA d’Histoire romaine, HEC, Master en sciences du travail, ancienne aspirante FNRS). Elle peut être contactée sur son adresse email vh@oaklaw.eu ou par téléphone 0471 495511.

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Le 21 janvier 2021, je participerai également à la conférence internationale du droit administratif à l’Université de Luma, au Pérou.

En vous souhaitant une nouvelle fois une très bonne année 2021, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Caractère fermé de l’ordonnancement juridique

Fermé : dire ce qui est droit et ce qui ne l’est pas : droit ><morale ; droit >< politique

1 : procédure d’élaboration du droit

L’auteur d’un acte

Le respect de la procédure

La purge éventuelle de ce qui n’est pas juridique

Loi

Acte administratif

Constitution ? deux constitutions

Droit non-écrit ?

2. interprétation

a. des règles juridiques

– la volonté du législateur

– Autres méthodes d’interprétation ? Littérale – sens commun des mots, sens juridique – interprétation extensive, stricte ou restrictive d’un texte – loi spéciale déroge et loi postérieure déroge – interprétation des contrats

b. des faits

– charge de la preuve

– liberté de la preuve et preuve encadrée

– présomptions

c. le syllogisme judiciaire

Le déroulé de la procédure pénale

La procédure pénale se divise en trois grandes phases :

L’information ;

L’instruction ;

Le jugement.

Les deux premières sont des phases préliminaires du procès pénal.

Au cours de l’information, la police et le Ministère public enquêtent. Cette phase peut s’ouvrir par un procès-verbal. La victime éventuelle peut, dès ce stade, se constituer partie civile ou simplement se déclarer personne lésée.

Au terme de son enquête, le Ministère public classera sans suite ou décidera qu’une infraction a été commise et pourra imputer celle-ci à un auteur. Il proposera alors une transaction pénale, une médiation pénale ou décidera qu’il faut soit envoyer l’affaire à l’instruction, soit citer directement devant le Tribunal correctionnel ou convoquer par procès-verbal.

La partie civile peut également citer directement devant le Tribunal. Elle peut aussi, si l’infraction est assez grave, déposer plainte entre les mains du juge d’Instruction afin de démarrer la deuxième phase.

Lors de l’Instruction, c’est le juge éponyme qui prend en charge l’affaire. Il est saisi in rem, ce qui signifie qu’on lui confie la tâche d’enquêter sur une infraction, pas sur une personne. Si plusieurs infractions nouvelles devaient être découvertes, il faudrait en principe repasser par le Parquet.

Le juge d’Instruction peut prendre des mesures de contraintes, parmi lesquelles : le mandat d’arrêt et le mandat de perquisition.

Son instruction est contrôlée par la Chambre du Conseil et par la Chambre des Mises en accusation.

Au terme de l’instruction, le Juge d’Instruction fait rapport à la Chambre du Conseil qui décide s’il faut ou non poursuivre l’enquête, classer sans suite ou renvoyer devant le Tribunal. Si les charges sont suffisantes et que l’acte litigieux est un crime, la Chambre du Conseil renvoie l’affaire à la Chambre des Mises en accusation, qui pourra renvoyer le prévenu devant une Cour d’assises.

Si l’affaire n’est pas un crime, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui examinera les charges et déterminera s’il faut, ou non, prononcer une sanction et si les parties civiles peuvent être indemnisées.

Compétence des tribunaux

En vertu de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A toute situation, son recours. En vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, les litiges relatifs aux droits civils et politiques sont confiés en principe aux Tribunaux judiciaires. Le contentieux judiciaire est, quant à lui, réparti entre les différents tribunaux sur base de compétences territoriales et matérielles.

La compétence matérielle

« Art.  590. Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction »

« Art.  591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:

   1° des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d’un fonds de commerce; des demandes en payement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention; de toutes contestations relatives à l’exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

   2° des contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration du bien commun en cas de copropriété;

   2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis;

   3° des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus;

   4° des contestations relatives aux droits de passage;

   5° des actions possessoires;

(…) »

« Art.  601bis. Quelqu’en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation ou d’un accident ferroviaire même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n’est pas accessible au public. »

« Art.  568. Le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d’appel et la Cour de cassation.

  Si le défendeur conteste la compétence du tribunal de première instance, le demandeur peut, avant la clôture des débats, requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement qui statuera comme il est dit aux articles 641 et 642.

  Lorsque le défendeur décline la juridiction du tribunal de première instance en vertu de l’attribution du litige à des arbitres, le tribunal se dessaisit s’il y a lieu. »

« Art.  577. Le tribunal de première instance connaît de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l’article 601bis, par le tribunal de police.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les appels des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix dans les cas prévus aux articles 594, 2°, 3°, 6°, 8°, 9°, 15° à 16° /2 et 19°, et 596 à 597, seront traités, au sein du tribunal de première instance, par le tribunal de la famille. »

« Art.  584.Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l’urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

(…)

  Le président est saisi par voie de référé ou, en cas d’absolue nécessité, par requête.

  Il peut notamment:

  1° désigner des séquestres;

  2° prescrire à toutes fins des constats ou des expertises, même en y comprenant l’estimation du dommage et la recherche de ses causes;

  3° ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de ceux qui ne peuvent y pourvoir, y compris la vente des meubles délaissés ou abandonnés; »

« Art.  573. Le tribunal de l’entreprise connaît en premier ressort des contestations entre entreprises visées à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n’est manifestement pas étranger à l’entreprise.

La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l’alinéa 1er, devant le tribunal de l’entreprise, même si le demandeur n’est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige. »

« Art.  578.Le tribunal du travail connaît:

  1° des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation d’un secret d’affaires commise pendant la durée de ces contrats; »

« Art.  602. La cour d’appel connaît de l’appel:

  1° des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de l’entreprise; »

« Art.  607. La cour du travail connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail et par les présidents des tribunaux du travail. »

« Art.  608. La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité ».

La compétence territoriale

Chaque Tribunal dispose d’une circonscription afin de connaître de certains litiges particuliers.

Eléments de droit fiscal

Les articles 170, 171 et 172 de la Constitution traitent des impôts. L’article 170 indique que :

« § 1er. Aucun impôt au profit de l’état ne peut être établi que par une loi.

§ 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 134.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

§ 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province ou la collectivité supracommunale que par une décision de son conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.

§ 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée ».

Cette disposition autorise l’Etat (l’Autorité fédérale), les Communauté et les Régions, les Provinces et les Collectivités supracommunales, les agglomérations de Communes, les Fédérations de Communes et les Communes à percevoir des impôts à leur profit. Elle indique aussi que l’impôt doit être prévu par un texte adopté par l’assemblée élue de ces différentes institutions (le Parlement ou le conseil de chacune d’elles). Il s’agit du principe de légalité de l’impôt[1].

Ce principe interdit l’interprétation extensive de la loi fiscale. En l’absence d’une loi fiscale prévoyant qu’un impôt s’applique dans une situation clairement définie, il faut considérer que les personnes et les choses ne sont pas imposées, qu’elles sont libres de taxes ou « franches »[2]. Pour autant, cette disposition constitutionnelle ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par l’impôt.

L’article 171 de la Constitution indique, quant à lui, que :

« Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.

Les règles qui les établissent n’ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées ».

Cette disposition prévoit le principe de l’annualité des impôts[3]. Selon cet article de la Constitution, les impôts doivent être votés annuellement. Cela ne signifie pas que toutes les lois fiscales du pays sont votées chaque année mais au moins que le pouvoir taxateur acte dans un texte (le budget ou la loi de finances, cf. : infra) que la perception des impôts peut être renouvelée pour l’année nouvelle. Ainsi, l’article 5 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2017 indique, par exemple, que :

« Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l’Etat, existant au 31 décembre 2016, seront recouvrés pendant l’année 2017 d’après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n’ont qu’un caractère temporaire ou provisoire.

Enfin, l’article 172 de la Constitution indique que :

« Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi ».

Cette disposition prévoit le principe d’égalité en matière d’impôt. Elle rejette les privilèges fiscaux accordés à la noblesse dans l’Ancien Régime et prévoit que les distinctions prévues en matière d’impôt sont inscrites directement dans le texte de la loi fiscale.

Aucune de ces dispositions constitutionnelles ne donne de définition de ce qu’est l’impôt. Pour en trouver une, il faut se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelles.

Selon la Cour de cassation, « l’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité publique »[4].

Pour la Cour constitutionnelle, « l’impôt constitue un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat. Il est inscrit à son budget et ne constitue pas la contrepartie d’un service accompli par l’autorité au bénéfice du redevable considéré isolément »[5].

Retenons, dès lors, que l’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat ou les autres collectivités publiques habilitées à le faire par l’article 170 de la Constitution. En principe, il est inscrit au budget de l’autorité publique concernée[6] et sera utilisé pour remplir des tâches d’utilité publique.

Il faut signaler que l’impôt versé par le contribuable n’est pas la contrepartie d’un service rendu par l’Etat. L’impôt n’est donc pas le paiement d’une prestation donnée réalisée par l’Etat. Autrement dit, ce n’est pas parce que l’Etat ramasse les déchets devant notre maison que l’on est obligé de lui verser le montant de la taxe sur le déblaiement des ordures. Les deux prestations (versement de la taxe et nettoyage des ordures) sont juridiquement autonomes et ce n’est pas parce que les éboueurs se mettraient en grève que l’on pourrait refuser de payer l’impôt. Cette situation est notamment la conséquence du principe de l’unité budgétaire.

Si le prélèvement est réalisé en contrepartie d’une tâche clairement identifiée par l’Etat qui demande simplement un défraiement de son activité, il ne s’agit plus d’un impôt mais d’une redevance[7].

Une autre manière de comprendre ce que l’on entend par l’impôt est de passer par l’examen de ses éléments constitutifs ou essentiels. Ceux-ci sont dégagés par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui indique que :

« B.11.    Le  principe  de  légalité  en  matière  fiscale  inscrit  à  l’article 170,  § 1er,  de  la Constitution exige que nul ne soit soumis à un impôt sans que celui-ci ait été décidé par une assemblée  délibérante  démocratiquement  élue,  seule  compétente  pour  instaurer  l’impôt  et  établir les éléments essentiels de celui-ci.

En  réservant  aux  assemblées  délibérantes  démocratiquement  élues  la  décision  d’établir  une  imposition  et  la  fixation  des  éléments  essentiels  de  celle-ci,  l’article  170,  §  1er,  de  la  Constitution constitue une garantie essentielle qui ne peut, en principe, être retirée à certains citoyens sans justification (C. const., 54/2008 du 13 mars 2008)[8].

Les cinq éléments essentiels de l’impôt sont :

  • La matière imposable ou l’assiette. Il s’agit de la ressource sur quoi va reposer l’impôt. Par exemple, l’impôt sur les revenus porte sur la matière imposable des « revenus ». En matière d’impôt des successions, il s’agit de la masse successorale. Pour les droits de douane, il s’agit des marchandises qui passent les frontières.
  • Le fait générateur. Il s’agit du fait ou des faits qui, lorsqu’ils se réalisent, font naître la dette d’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, c’est l’échéance de la période durant laquelle le contribuable a perçu des revenus. Pour l’impôt des successions, il s’agit du décès de la personne. Pour les droits de douanes, c’est le fait de passer la frontière.
  • La personne imposable ou l’assujetti. Il s’agit de la personne qui est désignée unilatéralement comme le redevable juridique de la dette d’impôts. Ce n’est pas forcément la personne qui commet le fait générateur. En effet, en impôt des successions, si c’est le défunt qui pose le fait générateur (en mourant), ce sont les personnes qui acceptent la succession qui sont redevables de la dette d’impôt. La personne imposable n’est pas non plus forcément celle qui supporte la charge économique de l’impôt. La TVA, par exemple, frappe d’une taxe les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire. Toutefois, c’est le consommateur final qui supporte, au moins pour partie, le coût de cet impôt puisque le prix des services et des marchandises vendus sont augmentés d’un certain montant afin de permettre à l’entreprise de payer sa TVA.
  • La base imposable. Il s’agit d’un élément de calcul de l’impôt. C’est ce qui permet de transformer la matière imposable en une certaine quantité d’impôt. Par exemple, les droits d’enregistrement sont des impôts qui frappent les biens immobiliers (matière), lorsque ceux-ci sont vendus, échangés… (fait générateur). La base imposable est, en principe, le prix de l’immeuble vendu ou échangé sur lequel porte la taxe.
  • Le taux d’imposition. Il s’agit d’un autre élément du calcul de l’impôt. Ce taux peut être spécifique ou déterminé en fonction de la base imposable. Par exemple, la location de chambres d’hôtel fait l’objet de taxes de séjour qui sont habituellement fixées par un montant spécifique (p. ex. : 5€ par nuit), sans tenir compte du prix de la chambre. S’il est déterminé en fonction de la base imposable, il peut être proportionnel (p. ex. : la TVA est habituellement fixée à 21% du prix de vente HTVA) ou progressif. L’impôt progressif le plus connu est l’impôt sur les revenus des personnes physiques qui frappe d’un premier impôt relativement réduit une première tranche de revenus (p. ex. : les 10.000 premiers euros gagnés sont taxés à 25%) puis le taux augmente pour les revenus supérieurs (cf. : infra).

Ces éléments se retrouvent dans chaque impôt pris distinctement.


[1] L’adage « no taxation without representation » illustre ce principe en droit anglo-saxon.

[2] C’est ce que la Cour de cassation nomme le principe « de franchise des personnes et des choses » Cass., 9 décembre 1948, Pas., 1948, I, 704.

[3] Cf. : infra.

[4] Cass., 20 mars 2003, F.J.F., n° 2003/181, J.L.M.B., 2003, p. 118. La définition est ancienne : Cass., 30 novembre 1950, Pas., 1955, 106 ; Cass., 12 octobre 1954.

[5] C. const., 12 mai 2004, n° 85/2004, B.4.1.

[6] Sur ce point, il est renvoyé au titre relatif au droit budgétaire.

[7] La redevance est « la rémunération que l’autorité réclame à certains redevables en contrepartie d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ou d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé » : Cass., 10 septembre 1998.

[8] Voy. aussi C. const., Arrêt n° 64/95 du 13 septembre 1995 ; Arrêt n° 117/2002 du 3 juillet 2002…