Ombudsman (Médiateur)

A ne pas confondre avec la médiation civile et commerciale, la médiation administrative a été adoptée par la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, laquelle s’est inspirée des systèmes scandinaves d’OMBUSMAN.

Au plan fédéral, deux médiateurs existent, l’un francophone, l’autre néerlandophone, tout deux nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans[1].

Plusieurs fonctions lui sont attribuées dont l’examen des réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales, la conduite de toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux, à la demande de la Chambre et enfin la formulation de recommandations et de rapports annuels sur le fonctionnement des autorités administratives.

Toute personne intéressée peut, par une réclamation écrite ou orale, s’adresser au médiateur au sujet des actes et du fonctionnement des autorités administratives.

Le fondement de la plainte est examiné à la lumière de « normes de bonne conduite administrative ». Cette notion est plus large que les principes de bonne administration. L’examen d’une plainte peut déboucher sur une des quatre évaluations suivantes : fondée, non fondée, partiellement fondée, sans appréciation.

Le médiateur va essayer de combler le fossé qui s’est installé entre les citoyens et l’administration. D’une part, il peut décider d’inviter l’administration à modifier une décision ou à mieux l’expliquer aux citoyens. D’autre part, il fera en sorte que l’administré comprenne et admette, dans certain cas, la position de l’administration. Parfois, le médiateur demande à ce que la décision soit remplacée, quoique légale et respectueuse des principes d’une bonne administration, par une décision plus juste et en équité.

Environ 4500 plaintes sont annuellement adressées aux médiateurs, parmi lesquelles 70% sont déclarées recevables et 30% sont déclarées fondées[2].

Les médiateurs font souvent face à des secteurs sensibles comme l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et l’éloignement des étrangers. Les matières sociales comme les allocations, le handicap, le chômage, la maladie ainsi que les matières fiscales font également partie des disciplines qu’ils sont amenés à traiter.

Tout comme au niveau fédéral, il existe une institution de médiation au niveau régional ou communautaire. Un service de médiation commun à la Région wallonne et à la Communauté française a été mis en place par un accord de coopération du 3 février 2011, remplaçant ainsi deux médiateurs qui opéraient séparément. Le Parlement de la Région wallonne et celui de la Communauté française nomment conjointement ce médiateur commun.

Dans une certaine mesure, la procédure au Conseil d’Etat a été adaptée afin de permettre de la faire précéder d’un examen des actes critiqués par le médiateur.

[1] Centre de droit public de l’ULB, Un médiateur fédéral consolidé pour le 21ème siècle : des réformes nécessaires ?- Een federale ombudsman voor de 21ste eeuw: verankering door vernieuwing ?, Limal- Anvers, Anthemis-Intersentia, 2011, p. 245

[2] Voir les rapports annuels 2014, 2015, 2016, 2017 et  2018 du Médiateur fédéral.

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