Transparence administrative

L’article 32 de la Constitution prévoit que :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ».

Cette disposition consacre le droit à la publicité « passive », contrairement à la publicité « active » qui veut que, dans une certaine mesure, l’administration communique d’elle-même certaines informations au public.

Elle prévoit que chacun a droit, dans une très large mesure, d’être informé, par une simple demande, et d’obtenir la copie, des actes qui fondent l’action de l’administration. Toute l’administration (fédérale, régionale, communautaire, locale…) est concernée ; en cas de refus, le citoyen peut se porter devant une Commission d’accès aux documents administratifs afin d’obtenir gain de cause.

La publicité administrative est régulièrement invoquée en matière scolaire (droit d’obtention des copies d’examen), en matière d’urbanisme et d’environnement (projets immobiliers ou ayant un impact sur la santé) ou encore en marchés publics (attribution régulière et transparente).

Le droit à la transparence administrative est relativement récent – la culture traditionnelle de l’administration étant plutôt celle du secret – ce qui fait que, malheureusement, il se heurte encore souvent à des refus injustifiés des autorités concernées.

 

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