La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de Belgique et est organisée par l’article 142 de la Constitution.

Cette cour, qui ne fait pas partie de l’ordre judiciaire, se voit reconnaître la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances et de les annuler en cas d’incompatibilité avec la Constitution. De même, elle contrôle la régularité des lois, décrets et ordonnance au regard des normes répartitrices de compétences de la Belgique fédérale. Initialement, la cour avait d’ailleurs été créée dans le but unique de contrôler les normes législatives par rapport aux règles répartitrices de compétence, d’où son nom d’origine : la Cour d’Arbitrage.

Elle peut être saisie directement, jusqu’à six mois après la publication d’un texte légal au moniteur belge ou indirectement, dans le cadre d’un litige devant un autre juge qui poserait alors une question préjudicielle à la Cour. Dans ce dernier cas, le litige initial est suspendu jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle apporte sa réponse.

La Cour constitutionnelle est composée de douze juges, nommés par le Parlement. La composition de la cour est tout à fait particulière puisqu’elle est paritaire d’un point de vue linguistique mais est également paritaire en ce qui concerne l’origine de ses membres: 6 juges sont forcément des jurisconsultes de haut niveau (magistrats, professeurs d’université…) et 6 juges sont issus du sérail parlementaire et ne sont donc pas forcément juristes.