Lorsque les procédures amiables ne peuvent aboutir, les Cours et Tribunaux judiciaires peuvent être saisis en vue d’assurer la protection des droits civils et politiques des particuliers.

En droit administratif belge, le juge judiciaire (Tribunal de Première Instance en tête, mais également juges de paix, tribunaux du travail ou de l’entreprise et Cours d’appel et du travail) est le principal garant de ces droits, les tribunaux administratifs ne sont organisés qu’à titre exceptionnel et disposent d’une compétence limitée (ex.: le Conseil d’Etat, juge de l’excès de pouvoir).

Si un acte administratif a été adopté par une autorité administrative (par exemple: l’injonction du Bourgmestre de fermer un café, qui est une mesure de police administrative), le particulier qui en est victime doit se conformer à cet acte, qui jouit des privilèges du préalable et de l’exécution d’office. Il peut toutefois saisir le juge judiciaire afin de demander l’écartement de cet acte sur base de l’article 159 de la Constitution et, par voie de conséquence, le respect de son droit civil (dans ce cas particulier, il s’agit de sa liberté de commerce et d’industrie). La décision du juge sera revêtue de l’autorité de chose jugée, qui est l’expression de la vérité judiciaire et qui ne pourra être remise en cause que par l’introduction d’un appel ou d’un autre recours.

La procédure judiciaire est délimitée par la volonté des parties (le demandeur et le défendeur). Elle est devenue de moins en moins formelle et peut donc varier très fortement d’un litige à un autre. Habituellement, cette procédure est introduite par citation (un projet est rédigé par l’avocat qui le communique à un huissier de Justice, qui adresse la citation au défendeur).

Les parties sont alors convoquées à une audience d’introduction au cours de laquelle un calendrier d’échange de conclusions (il s’agit d’une note écrite, qui reprend les arguments juridiques des parties) est fixé. Le défendeur conclut le premier et le dernier. Le demandeur indique le nombre de conclusions qu’il souhaite déposer. Dès lors, si le demandeur veut conclure une seule fois, le défendeur déposera des premières conclusions puis des conclusions de synthèse. Si le demandeur souhaite conclure trois fois, le défendeur déposera quatre jeux de conclusions, etc.

Une audience de plaidoirie est organisée à la suite de l’échange des conclusions et le jugement est rendu en principe un mois plus tard.

Un appel peut être interjeté, auquel cas, le juge d’appel risque de devoir réexaminer l’intégralité de l’affaire et un nouveau calendrier d’échange de conclusions devra être arrêté.

Enfin, un pourvoi en cassation peut être introduit sur la décision d’appel. La Cour de cassation ne réexamine toutefois pas tout le litige, contrairement au juge d’appel. Elle limite son examen aux questions relatives à la légalité de la décision d’appel (forme de la décision ainsi que correcte application des règles de droit).

Cette procédure en cassation ressemble un peu à l’examen que réalise le Conseil d’Etat lorsqu’il contrôle la légalité d’un acte administratif, avec quelques différences toutefois.

A noter que le juge judiciaire peut aussi être saisi en urgence, dans le cadre d’une procédure dite “de référé”.