1er FEVRIER 2019. – Accord de coopération d’exécution complémentaire entre l’Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l’accord de coopération d’exécution du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER

Un accord de coopération est une sorte de traité entre plusieurs entités de la Belgique fédérale.

En l’espèce, il s’agit d’un accord entre la Région wallonne et l’Autorité fédérale au sujet des travaux du RER.

Cet accord modifie ou fixe :
1. le planning global des lignes et gares
2. le budget
3. les travaux SNCB à réaliser par gare/point d’arrêt
4. les fiches détaillées
5. le tableau récapitulatif

Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. – M.B. 2019-07-04

Un recours au Conseil d’Etat en suspension et en annulation est introduit devant la juridiction administrative afin de critiquer la décision d’aligner le régime de taxation du cannabis sur celui du tabac.

L’introduction de ce recours est intéressante puisque d’une part, le cannabis se situe à la frontière de la légalité et son imposition est donc un cas limite, entre un régime de sanction et celui d’un régime de taxation. D’autre part, l’imposition étant soumise à un principe de légalité, une loi doit en principe déterminer la base de taxation, ce qui ne semble pas être le cas ici puisqu’à lire l’avis publié, c’est une décision administrative qui parait avoir étendu le champ d’application de l’impôt.

Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. – M.B. 2019-07-12

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours en suspension et en annulation à l’encontre d’un arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique. Cet arrêté encadre en réalité la distribution des écrits non-adressés, c’est-à-dire essentiellement les écrits publicitaires sur lesquels le nom de la personne qui reçoit le document n’est pas visé. Il s’agit de publicités toutes boîtes.

Ces écrits font habituellement l’objet d’une taxation par les autorités communales, diversement appréciées par les Cours et Tribunaux chargés de traiter les nombreux recours contre ces taxes.

23 MAI 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

Cet arrêté du Gouvernement adopte une série de délégations à différents fonctionnaires de la Région wallonne.

Traditionnellement, on oppose la délégation d’un pouvoir à l’attribution de celui-ci. La deuxième est admise pour autant qu’elle soit confiée par la loi ou la Constitution alors que la première n’est acceptée qu’accessoirement, avec des conditions strictes.

On oppose également la véritable délégation de pouvoir à la simple délégation de signature, qui permet uniquement de signer un acte réalisé par l’autorité compétente.

Si la délégation permet d’accélérer le traitement administratif des dossiers, qui n’ont pas besoin d’être signés par un Ministre, par exemple, elle engendre par contre une insécurité juridique puisqu’elle fragilise la légalité des actes administratifs adoptés sur délégation.

29 JUILLET 2019. – Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’août, septembre et octobre 2019

Cette loi permet à l’autorité fédérale de continuer à dépenser de l’argent (engager des crédits et les liquider, pour être précis) pour les mois d’août, de septembre et d’octobre 2019, dans les limites et selon les conditions prévues préalablement et moyennant l’ajout de quelques spécificités pour la périodes (des « cavaliers budgétaires »).

Cette loi fait suite à l’impossibilité pour le gouvernement fédéral d’adopter un budget de plein exercice (retrait de la NVA et démission du Premier Ministre). Elle fait suite à la loi du 21 décembre 2018 « de Finances pour l’année budgétaire 2019 » qui ouvrait les crédits provisoires pour les trois premiers mois de l’année et surtout, qui permet à l’administration de recouvrer les impôts pour l’année 2019, à la loi du 1er mars 2019 « portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l’année budgétaire 2019 » et à loi du 27 mars 2019 « ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2019 ».