droit administratif (01/2019)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-20 DECEMBRE 2018. – Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des Membres du Parlement wallon
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal portant diverses mesures d’exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
-20 DECEMBRE 2018. – Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial
-21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement (compétence donnée au fonctionnaire en vue de « piéger » les propriétaires ou agents immobilier qui mettent un logement en location)

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-Avis 7052, question préjudicielle : « L’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973, inséré par la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne fait supporter la charge de l’indemnité réparatrice qu’à l’auteur de l’acte annulé, à l’exclusion des parties qui ont concouru à l’élaboration de cet acte et qui ont été maintenues à la procédure en qualité de parties adverses dans le cadre de la procédure en annulation de l’acte en question ? ».
-Avis 7084, recours en annulation de l’article 167, 7°, de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (modification de l’article 577-7 du Code civil), publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018.
-Avis 7087, un recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 contenant l’ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), publié au Moniteur belge du 26 juin 2018.
– demande d’annulation de l’arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire et de l’arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire. Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 octobre 2018.
-Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat. La société anonyme … a demandé l’annulation et la suspension de l’exécution de l’article 6, § 2, de l’arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information.

*Décisions de jurisprudence
-Cour const., n° 129/2018 du 4 octobre 2018, sur question préjudicielle : « B.7. Bien que la suppression, à l’article 38, § 7, de la loi relative à la police de la circulation routière, de l’obligation, pour le juge, de prononcer la déchéance du droit de conduire soit raisonnablement justifiée en soi, cette disposition n’a pas la cohérence requise, en ce qu’elle s’applique uniquement lorsque l’infraction a été commise « avec un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance » et non lorsque l’infraction a été commise par un piéton, sans véhicule. Ce piéton se trouve en effet dans la même situation que le conducteur d’un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance du droit de conduire. La différence de traitement entre ces deux catégories d’usagers de la route n’est pas raisonnablement justifiée.
B.8. L’article 38, § 7, de la loi relative à la police de la circulation routière viole dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne s’applique pas lorsque l’infraction a été commise par un piéton.
B.9. Dès lors que le constat de cette lacune est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l’application des dispositions en cause dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ce principe, dans l’attente d’une intervention du législateur.
B.10. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative ».
-C. Const, n°182/2018 du 19 décembre 2018, question préjudicielle où la Cour constate une modification législative et renvoie donc la cause au juge du fond.

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires
-12 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement » (BIO SA)

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-6 DECEMBRE 2018. – Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (transposition de la directive 2014/52/UE).
-30 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le modèle de contrat de service d’assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l’Eau et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
-21 DECEMBRE 2018. – Décret flamand relatif à la qualité de l’air à l’intérieur de véhicules (interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineur)

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
-L’a.s.b.l. … ont demandé l’annulation au Conseil d’Etat de l’arrêté royal du 16 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.754/VI-21.367.
-avis 7076 « Les articles 1, 12/1, § 2, et 13 du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, tel que modifié par le décret du 20 décembre 2017,
lus de manière combinée,
violent-ils les articles 10, 11, 13 et 24 de la Constitution pris isolément ou conjointement avec l’article 13.2, c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981,
en ce qu’ils traitent de manière différente des étudiants se trouvant dans une situation comparable,
a)
– les étudiants ayant acquis entre 30 et 44 crédits en première année de bac en médecine au terme de l’année académique 2016-2017, sans avoir connu de situation d’échec (au sens de l’article 150, § 2 du décret Paysage) lors de la session d’examen de janvier 2017, mais ayant obtenu au moins 45 crédits à l’issue de l’année académique 2017-2018,
– et les étudiants en allégement, en exécution de l’article 150, § 2 du décret Paysage, ayant réussi la convention d’allégement au terme de l’année académique 2016-2017 et ayant obtenu au moins 45 crédits à l’issue de l’année académique 2017-2018,
dès lors que seuls les seconds sont dispensés de présenter l’examen d’entrée et d’accès pour poursuivre leurs études de médecine/dentisterie, alors qu’ils avaient obtenu de moins bons résultats que les premiers aux examens de janvier 2017
le tout alors qu’il était ignoré, au moment où il y avait lieu de conclure des conventions d’allégement, à l’issue de la session d’examen de janvier 2017, quel serait l’impact de ces conventions sur le fait de devoir ou non passer et réussir l’examen d’entrée ?
b)
– des étudiants inscrits pour la 1ère fois en Bachelier de médecine/dentisterie en 2016-2017,
– qui ont échoué aux examens de janvier 2017 et qui se sont engagés dans une convention d’allégement, en application de l’article 150, § 2 du décret Paysage,
– qui au terme de leur année académique 2016-2017 ont validé au minimum 30 crédits en sciences médicales et dentaires,
– et qui au terme de l’année académique 2017-2018 ont validé plus de 45 crédits en sciences médicales et dentaires,
– mais qui sont ou non tenus de présenter et réussir l’examen d’entrée et d’accès pour poursuivre leurs études en médecine et dentisterie en fonction non pas du nombre de crédits validés au terme de l’année académique 2016-2017 mais en fonction de la réussite ou non, au terme de l’année académique 2016-2017, de leur convention d’allégement,
– alors que le caractère plus ou moins exigeant de ces conventions d’allègement ne dépend pas exclusivement de la volonté de l’étudiant en question, et qu’ils ignoraient, au moment où elles ont été conclues, les incidences de la réussite de ces conventions sur le fait de devoir ou non passer l’examen d’entrée et d’accès,
– quand bien même l’étudiant aurait marqué son accord à s’engager dans la convention d’allégement ? ».

 

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires
-17 DECEMBRE 2018. – Circulaire concernant l’octroi et le paiement d’une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. – Année de référence 2018
-29 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service Public Fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux
-23 NOVEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au pécule de vacances et à l’allocation de fin d’année accordés à certains militaires
-20 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal relatif au congé politique des militaires
-11 JANVIER 2019. – Arrêté royal exécutant l’article 138, § 1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l’article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-10 JANVIER 2019. – Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité de direction instauré auprès de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux