Droit administratif (10/2018)

Date : 1er octobre 2018 – 31 octobre 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d’accueil et les modalités de contrôle des chambres « La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (ci-après « la loi ») consacre au profit des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories de bénéficiaires un droit à l’accueil devant leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. La loi transpose en droit belge l’essentiel de la directive 2013/33/UE du Conseil de l’Union européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte). »

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l’immobilisation des véhicules

– 27 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 et imposant l’interdiction de toute forme de restriction de tir sur l’espèce sanglier pour l’année cynégétique 2018-2019

– 2018-09-13 – Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité. – M.B. 2018-10-05

– 17 JUILLET 2018. – Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

– 17 JUILLET 2018. –   en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux

– 4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (notamment délégation en passation de marchés publics)

– 13 SEPTEMBRE 2018. – Décret confirmant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2018 déterminant les compétences et savoirs requis à l’issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences terminales et savoirs requis à l’issue de la section de transition en « Arts du cirque » et « Arts circassiens »

– 9 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l’agent constatateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer

-11 OCTOBRE 2018. – Décret relatif à l’implémentation de dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé dans l’enseignement fondamental et secondaire

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– (avis 6996) : question posée à la Cour constitutionnelle : « L’article 220, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la chambre pour l’impartialité et la protection des mineurs du ‘ Vlaamse Regulator voor de Media ‘ (Régulateur flamand des médias) peut uniquement se prononcer sur le respect de l’article 39 du décret précité concernant une prétendue discrimination dans la programmation à la demande du Gouvernement flamand et non à la suite d’une plainte déposée par des personnes physiques ou morales, alors que ces dernières peuvent, quant à elles, introduire une plainte à la suite de la diffusion d’un programme spécifique ? ».

– (avis 7008-7009) recours en annulation des articles 4, 8, 10 à 12, 21, 23, 34, 39 à 42, 44 à 46, 48, 56, 57 et 62 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers »

– (avis 7016) recours en annulation de l’article 23 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

*Décisions de jurisprudence

– Extrait de l’arrêt n° 8/2018 du 18 janvier 2018. En cause : le recours en annulation de l’article 2 de la loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (insertion d’un article 140sexies dans le Code pénal), réserve d’interprétation

– Extrait de l’arrêt n° 124/2018 du 4 octobre 2018 : la Cour annule les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016, en ce qu’ils autorisent les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises à procéder à la saisie d’un véhicule dont le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas le propriétaire.

– Extrait de l’arrêt n° 126/2018 du 4 octobre 2018, annulation partielle de la loi modifiant la loi relative à l’accès au territoire (relative notamment à des démarches d’intégration et de déclaration de conformité à des valeurs démocratiques)

– Extrait de l’arrêt n° 136/2018 du 11 octobre 2018. En cause : le recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique, introduit par l’« Orde van Vlaamse balies » et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Question préjudicielle à la Cour de Justice

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires

25 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession

– 4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (notamment délégation en passation de marchés publics)

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

-13 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal déclarant d’utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l’Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers

– 12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999

– Avenant n° 13 à l’accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. – M.B. 2018-10-17

– 17 OCTOBRE 2018. – Décret portant dérogation à l’obligation régionale d’autorisation en situation d’urgence civile

– 6 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et le Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerne l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– (7019) Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2018 et parvenue au greffe le 9 octobre 2018, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 30 mars 2018 portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l’Escaut à hauteur d’Anvers et portant des mesures de gestion et d’exploitation du port d’Anvers

– (7018) recours en annulation de l’article 3, 2°, du décret de la Région flamande du 23 mars 2018 modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 5 avril 2018).

– (7014) recours en annulation totale des articles 6, alinéas 2, 5°, 7° et 8°, 3 et 4, 62, § 1er, et 66 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (publié au Moniteur belge du 28 mars 2018) et en annulation partielle de l’article 21 du même décret.

Droit de la fonction publique :

*recours à la Cour constitutionnelle

– avis n° 7003) un recours en annulation des articles 2, 3, 5, 10 et 15 à 23 de la loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2018).