Droit administratif (09/2018)

Date : 1er septembre 2018 – 30 septembre 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

-19 JUILLET 2018. – Loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La loi transpose les dispositions de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatives à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

-29 AOUT 2018. – Arrêté ministériel révisant l’instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l’arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l’instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018

– 22 JUIN 2018. – Arrêté royal réglant la composition et les modalités de fonctionnement de l’organe de concertation prévu à l’article 7 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers

– 30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

– 19 JUILLET 2018. – Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité

– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les procédures de demande et de liquidation des subsides visées par l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public

– 2018-07-05 – Circulaire relative à l’élaboration du plan de convergence.

– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2019

– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2019

– 30 JUILLET 2018. – Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme. Cellule à créer par les Bourgmestres

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets

– 23 JUILLET 2018. – Ordonnance relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales

– 19 JUILLET 2018. – Décret spécial instituant la consultation populaire

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

-(6988 et 6990) recours en annulation de la loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève

-C.E. : demande de 25 juillet 2018 la suspension de l’exécution et l’annulation de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Opwijk du 5 juin 2018 portant approbation de l’interdiction du port du voile par des professeurs de cours philosophiques en dehors du local de classe, dans l’enseignement communal, en raison de l’obligation de neutralité.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.770/IX-9338.

-C.E. : demande de l’annulation de la note informative du 14 mars 2018 publiée par la Commission des jeux de hasard sur son site internet et relative à l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2017 du 9 novembre 2017.

-(6986-6987 C. const.) : « L’article 28 du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en conférant les mêmes effets juridiques au constat de discrimination, indépendamment de la distinction opérée par ce même décret entre la discrimination directe et la discrimination indirecte conformément à l’article 16, § § 1er et 2, de ce décret ? ».

-(6999) : « la SA « Integrale » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et, en particulier, des articles 7 et 9, 31, 35, 38 à 41, 44, 45, 47 à 49, 51 et 52, 62, 67 à 80 et 82 de ce décret (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018). (id. 6997)

*Décisions de jurisprudence

-C. const., n° 60/2018 du 17 mai 2018. L’article 1385quinquies du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas à la partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée de demander une astreinte supplémentaire ou d’augmenter l’astreinte imposée au cas où la partie condamnée à s’exécuter sous peine d’astreinte reste en défaut de ce faire.

-C. const., n° 109/2018 du 19 juillet 2018. En ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et l’engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

– C. const., n° 87/2018 du 5 juillet 2018 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l’optimalisation de l’organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes, rejet sous certaines réserves

-C. const., n° 108/2018 du 19 juillet 2018, la Cour annule la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées.

– C. Const., n° 96/2018 du 19 juillet 2018, En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, la Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.

– C. const., n° 114/2018 du 19 juillet 2018, En cause : le recours en annulation de l’article 39, § 3, alinéas 3 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, et de l’article 43bis, § § 2 et 5, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, tels que ces articles ont été respectivement remplacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire. La Cour annule l’article 39, § 3, alinéas 6 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 « portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement », inséré par l’article 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif à la mise en oeuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire »; maintient définitivement les effets des dispositions annulées jusques et y compris l’année scolaire 2018-2019; rejette le recours pour le surplus.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

– 2018-06-15 – Loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

– 2017-05-12 – Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

– 2017-06-15 – Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

– 22 JUILLET 2018. – Arrêté royal organisant la collecte des données nécessaires à l’établissement du bilan charbonnier

– 26 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– Avis 6976 (C. const.) : « L’article 4.8.11, § 2, applicable au cas présent, du Code flamand de l’aménagement du territoire, combiné avec l’article 4.7.26, § 4, 5° et 6°, du Code flamand de l’aménagement du territoire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d’accès à un juge garanti par la Convention d’Aarhus, dans la mesure où les tiers intéressés qui ont déjà agi, en tant que parties requérantes, jusque devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure particulière d’octroi de permis ne sont pas informés par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation, par rapport à la situation où des tiers intéressés ont déjà agi jusque devant la députation contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure ordinaire, ont ensuite obtenu devant le Conseil pour les contestations des autorisations l’annulation de la décision attaquée et sont informés, en application de l’article 4.7.23, § 3, du Code flamand de l’aménagement du territoire, par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation ? ».

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

-21 AOUT 2018. – Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l’entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

-21 AOUT 2018. – Circulaire GPI 89 fixant les directives concernant l’organisation de jeux de rôles avec arme à feu, d’exercices interactifs avec arme à feu ou d’exercices similaires avec arme à feu dans le cadre de la formation et de l’entraînement en matière de maîtrise de la violence au sein de la police intégrée

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie

– 26 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée

– 20 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l’administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l’indemnisation des membres de la Commission d’appel pour les Affaires disciplinaires

– 6 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires (et série d’arrêtés connexes, publiés le même jour)

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l’annexe 92 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2017, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l’article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l’article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

– 6 JUILLET 2018. – Décret (flamand) relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d’accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs (1)