Droit administratif (08/2018)

Date : 1er août 2018-31 août 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger

-22 JUILLET 2018. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d’instruction criminelle en vue d’introduire la méthode particulière de recherche d’infiltration civile « L’infiltration civile au sens du présent Code est le fait, pour une personne majeure qui n’est pas un fonctionnaire de police, appelée infiltrant civil, d’entretenir, le cas échéant sous une identité fictive, des relations durables et dirigées avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent ou commettraient une des infractions »

-5 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l’Opérateur de Transport de Wallonie

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l’enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique limités

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales. Le titulaire de la plaque est présumé responsable de l’infraction routière

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions financières diverses. Notamment, modification des mécanismes et statuts d’organismes (de contrôle) bancaires.

-30 JUILLET 2018. – Loi visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB

-13 JUILLET 2018. – Décret flamand modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat

-11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses propositions en matière d’enseignement spécialisé

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des secrets d’affaires : transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens transposant partiellement la Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

-19 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel déterminant le modèle de la brochure explicative qui est jointe à la convocation pour les élections communales du 14 octobre 2018 (bxl)

-27 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l’avenant n° 12 au contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018

– 30 JUILLET 2018. – Loi spéciale modifiant l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales (la compétence de réglementer le contrôle des dépenses électorales est accordée aux régions)

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal relatif aux éléments d’une installation nucléaire destinée à la production industrielle d’électricité qui servent au transport d’électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l’Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, qui tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet 2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées par l’article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. Unification des procédures afin que les autorités fédérales puissent collecter les données de manière croisée.

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort. Le PST est une « démarche destinée à aider les communes à progresser dans le sens d’une gouvernance moderne en développant une culture de la planification et de l’évaluation ».

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale.

-30 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique

-31 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concessions, en matière d’aliénation et en matière de dépenses diverses

-27 AVRIL 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

-(numéros 6920, 6949, 6955, 6977 et 6980), M.B., 7 août 2018, contre plusieurs dispositions de la loi sur l’accès au territoire, en ce qu’elle impose des conditions de revenus pour certaines catégories de personnes souhaitant initier une procédure de regroupement familiale (belge, étrangers non-ue…)

-(numéros 6994 et 6995), M.B., 20 août 2018, contre les procédures de révocation du sursis probatoire en cas d’infraction routière.

-(numéro 6961), M.B., 28 août 2018, contre plusieurs dispositions du décret du 12 juillet 2013 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse.

-(numéro 6963), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

-(numéro 6965), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur l’article 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

-(numéros 6962, 6969 et 6970), M.B., 28 août 2018, recours en annulation contre la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.

-(numéro 6979), M.B., 28 août 2018, recours contre décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 « portant modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l’agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoersmaatschappij – De Lijn » (Société des Transports flamande – De Lijn), du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l’exploitation des aéroports régionaux d’Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers et de l’annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, introduite par le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d’arrêt du prélèvement de l’eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 »

-(numéro 6984), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle contre la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 août 2015

-(numéro 6982), M.B., 28 août 2018, contre la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0010.F/45. L’autorité de chose jugée des arrêts de la Cour constitutionnelle ne s’étend pas au-delà de ce que la loi lui permet de décider

C. const., n° 46/2018 du 29 mars 2018. « L’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution :

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui ont suivi un programme allégé, qui n’ont pas réussi tous les cours prévus par leur convention d’allégement mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès;

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui n’ont pas suivi un programme allégé mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 mars 2018 ».

Droit des marchés publics et contrats publics :

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0043.F. définition d’un acte de marché public attaquable au Conseil d’Etat.

C.E., n° 242.085 du 9 juillet 2018 (suspension). Il peut donc être considéré, dans les limites d’un examen en extrême urgence, que ni la motivation de la décision attaquée ni le dossier administratif ne permettent de comprendre la manière dont l’offre a été rectifiée, et, partant, de connaître les motifs sur lesquels le pouvoir adjudicateur s’est fondé pour considérer que les prix rectifiés tels que proposés par la société RENEWI pouvaient être acceptés et ne constituaient pas en réalité de nouveaux prix. Dans cette mesure, le moyen est sérieux en sa première branche.

C.E., n° 242.094 du 12 juillet 2018 (irrecevable à défaut d’urgence) qualification en marché public de travaux (non)

C.E., n° 242.133 du 20 juillet 2018 (suspension) « quoi qu’il en soit des incertitudes que pourrait receler l’offre de l’intervenante s’agissant du traitement des déchets concernés, la partie adverse comprenant elle-même l’offre comme prévoyant « l’utilisation immédiate des déchets […] et rien de plus », ce qui paraît exclure tout traitement, il suffit de constater que la revente desdits déchets, fût-ce en vue de leur valorisation, n’est pas visée par les prescriptions du cahier spécial des charges, plus spécifiquement du métré qui en fait partie, et dont seules les mentions relatives aux quantités présumées présentent un caractère indicatif. Ces prescriptions se limitent en effet à prévoir la mise en C.T.A. ou en site autorisé. En acceptant la justification de prix avancée par la société COLAS BELGIUM, la partie adverse a donc accepté que l’offre de cette dernière s’écarte des prescriptions contenues dans les documents du marché« .

C.E., n° 242.136 du 24 juillet 2018 (suspension). « Reste enfin que la signature d’une offre, dans le cadre d’une procédure de marchés publics, ne relève pas de la gestion journalière d’une société. A défaut d’un mandat spécial l’y autorisant, Arnaud DUMONT ne pouvait engager la partie intervenante en signant une offre telle que celle dont il est débattu en l’espèce, de sorte que celle-ci aurait dû être écartée au stade de l’examen de sa régularité ».

C.E., n° 242.147 du 26 juillet 2018 (suspension). « Outre que ne figure pas au dossier administratif la demande de justification des prix émanant de la partie adverse, ni l’annexe au courrier de la société attributaire du 5 décembre 2017, celle-ci indique joindre à sa justification la proposition « adaptée » de son sous-traitant à la suite d’une « négociation menée postérieurement » au dépôt de l’offre initiale. La partie adverse n’expose pas en quoi elle a jugé admissible une telle pratique qui a toutes les apparences d’une modification de l’offre initiale. De ce qui ressort de l’acte attaqué, face à des prix apparemment anormalement bas, la partie adverse semble avoir accepté comme telle la justification des prix unitaires de la société GECIROUTE qui semblait inclure une modification et ce, sans s’en expliquer dans la motivation« .

C.E., n° 242.159 du 27 juillet 2018 (annulation) « Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure ».

C.E., n° 242.164 du 31 juillet 2018. (suspension) 1. Motivation au regard du CSC ; 2. « En mentionnant, pour certains produits, une fourchette de prix, le soumissionnaire retenu ne respecte pas les clauses du cahier des charges. Il s’agit d’un manquement dont le caractère substantiel ne peut être contesté. L’existence d’un prix fixe est énoncée dans l’intérêt des utilisateurs. Par ailleurs et dès lors que le critère du taux de rétrocession est devenu primordial, son appréciation implique nécessairement un engagement précis en ce qui concerne les prix proposés ».

C.E., n° 242.166 du 31 juillet 2018 (rejet) offre affectée d’une irrégularité substantielle.

C.E., n° 242.167 du 31 juillet 2018 (rejet) « comme indiqué précédemment la production d’une certification ISO 14001 ou de l’enregistrement EMAS n’était pas exigée par les documents du marché, c’est à la Région wallonne de tirer les conséquences de l’éventuelle violation des obligations visées l’article 30 de l’arrêté du 18 juin 2009 concernant la mise en place d’un système de management environnemental et d’audit, dès lors qu’elle reçoit, en principe, annuellement une information sur l’application et l’évolution du système de management environnemental, en retirant les autorisations octroyées, en application de l’article 30, alinéa 2, de l’arrêté du 18 juin 2009 précité. Il ressort également du dossier administratif que la partie adverse a bien, conformément au point 1.6 du cahier spécial des charges, vérifié les déclarations des soumissionnaires figurant dans leurs DUME (document unique de marché européen) attestant notamment du fait qu’ils ne se trouvaient pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi et qu’elle a procédé à la demande de communication des extraits de casiers judiciaires et à la vérification qu’aucune condamnation, notamment pour des infractions de nature environnementale, n’y figurait« .

C.E., n°242.177 du 3 août 2018. (rejet) « Il résulte du dossier administratif et des écrits de procédure de la partie adverse que l’offre de la société anonyme Ets MALICE a été considérée comme régulièrement signée par son administrateur délégué, non pas au motif que cette démarche relevait de la gestion journalière, mais bien parce que cet administrateur délégué avait reçu une délégation du conseil d’administration pour le dépôt d’offres, comme l’indique le deuxième alinéa de la décision du 15 mai 2015″.

C.E., n° 242.182 du 7 août 2018. « L‘acte attaqué ne précise pas davantage la base légale ou réglementaire qui autoriserait un pouvoir adjudicateur à modifier lui-même, unilatéralement et sans la moindre procédure contradictoire, les offres reçues en raison de prétendues erreurs qui auraient été commises non pas par les soumissionnaires, mais par son propre auteur de projet ».

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

-25 JUILLET 2018. – Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d’Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l’article 10, § 2, alinéa 2, de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l’agrément des personnes qui réalisent ces actes

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

-12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi de primes pour la réalisation d’études du sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol (prime de 3.500 à 60.000 euros)

-28 juin 2018. Convention environnementale relative aux véhicules hors d’usage pour la Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

-5 juillet 2018. Convention environnementale relative aux déchets de piles et d’accumulateurs en Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visant à réduire à terme la subsidiarisation des éoliennes en raison de la diminution de leur coût de fabrication

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

-13 JUIN 2014. – Loi portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

C.E., demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à la liaison de transport en commun haute performance nord-sud.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel enseignant

18 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d’Actions Concerté 2018-2021 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l’Enseignement

19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Commissionnement de commissaires. Ajout d’un article 135quinquies.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-27 JUIN 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire. – Avis rectificatif

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables. – M.B. 2018-08-09

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. – M.B. 2018-08-09 (corolaire de la modification des primes reprises ci-dessus)

-11 JUILLET 2018. – Décret-programme portant diverses mesures relatives aux infrastructures hospitalières universitaires, à l’enseignement supérieur, aux infrastructures scolaires, aux Fonds budgétaires, aux Affaires générale, à la Culture, aux Ecoles de devoir, au subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels

30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant exécution de l’article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l’article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, définition d’un « nouvel avantage »

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires

-2018-07-19 – Décret portant des dispositions fiscales diverses. – M.B. 2018-08-24, notamment certaines exonérations du précompte immobilier en Wallonie