Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 15 JUILLET 2018. – Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, M.B., 26 juillet 2018.

– 28 JUIN 2018. – Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus, M.B., 26 juillet 2018, obligations imposées aux « fausses universités ».

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéro 6985), M.B., 25 juillet 2018, contre le décret gouvernance et transparence inséré dans le CDLD.

*Décisions de jurisprudence

-C. Const., Arrêt n° 106/2018 du 19 juillet 2018, rejet, définition de la faute de la personne morale de droit public

 

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires

– 2018-07-19 – Circulaire du Gouvernement relative à l’obligation d’insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux. – M.B. 2018-07-31

*Décisions de jurisprudence

– Conseil d’Etat

C.E., n° 241.771 du 13 juin 2018 – Rejet, agrément de soumissionnaire.

C.E., n° 241.860 du 21 juin 2018 – suspension, modification de l’offre – accord sans motif de l’adjudicateur.

C.E., n° 241.861 du 21 juin 2018 – suspension, critère imprécis ne permettant pas d’apprécier l’offre la plus avantageuse.

C.E., n° 241.933 du 26 juin 2018 – annulation, marché public d’huissier.

C.E., n° 241.999 du 28 juin 2018 – suspension, délai d’exécution d’un marché ne prend pas cours avant l’attribution

C.E., n° 241.862 du 21 juin 2018 – rejet, concession, résiliation contractuelle, incompétence du CE.

– Cour constitutionnelle

C.Const, n° 2018/144 du 19 juillet 2018, annulation et maintien d’effets – Enseignement – Communauté française – 1. Mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental – 2. Maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire – Ecoles d’enseignement libres et subventionnées. Égalité de traitement entre les écoles de deux réseaux

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéro 6942), M.B., 25 juillet 2018, contre le « grand pardon » du CoDT (l’article D.IV.99 et le Livre VII).

– (numéro 6943), M.B., 30 juillet 2018, contre l’article 42 de l’ordonnance du 25 mars 1999 portant sur la qualité de « récidiviste » qui s’interpréterait plus largement devant l’autorité administrative que devant le juge pénal (art. 32 et 33 de l’ordonnance)

*Décisions de jurisprudence

-SLCE, avis relatif aux infractions en matière d’urbanisme – amendes administratives – principe de légalité – mécanisme de la « prescription d’infractions urbanistiques » – permis de régularisation : égalité, participation du public, évaluation des incidences sur l’environnement, Amén. 2018, p. 172.

 

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

-12 JUILLET 2018. – Circulaire du Gouvernement wallon relative à la formalisation du processus de licenciement des membres du personnel contractuel (conseillé d’auditionner avant de licencier cf. C.const., 6 juillet 2017 et 22 février 2018).

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

– 19 JUILLET 2018. – Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité, M.B., 26 juillet 2018, « montant global prospectif ».

 

Fiscalité :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéros 6907 et 6960), M.B., 30 juillet 2018, contre la procédure de critique d’une taxe devant le Tribunal, qui doit constater l’épuisement des voies de recours administratives avant de pouvoir trancher la contestation soumise.

*Décisions de jurisprudence

– C.E., n° 241.840 du 20 juin 2018 « Est ordonnée la suspension de l’exécution du commentaire de l’article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9° du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime tax shelter pour la production audiovisuelle et à la commission des intermédiaires, qui a été publié, le 25 janvier 2018, sous la forme d’une « question fréquemment posée » sur le site internet Fisconetplus du SPF Finances. »