impôt – exonérations – taxe locale – principe général de droit d’exonération d’impôt pour les biens du domaine public et pour les biens du domaine privé affectés à un service public ou d’intérêt général

Par un arrêt du 23 février 2018, F.16.0102.F/9, rendu sur conclusions contraires de son avocat général (!), la Cour de cassation a réaffirmé l’existence d’un principe général de droit qui divisait la doctrine et la jurisprudence depuis de très nombreuses années.

Elle indique à cet égard que:

« Les biens du domaine public de l’État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d’être soumis à l’impôt.

Il s’ensuit que, d’une part, ces biens ne sont soumis à l’impôt que si une disposition légale le prévoit expressément, d’autre part, la disposition de l’article 172, alinéa 2, de la Constitution, aux termes de laquelle nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi, ne leur est pas applicable » .