Contrat

Le contrat est un acte bilatéral ou multilatéral qui engage deux ou plusieurs sujets de droit distincts (les “parties” au contrat).

Il est formé par la rencontre d’une offre de s’engager dans le domaine du droit et d’une acceptation de cette offre.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est la “loi” des parties, qui ne peuvent pas revenir unilatéralement sur leur engagement.

Lorsqu’il concerne des particuliers, le contrat est d’ordre civil et répond aux règles du Code civil et des lois qui complètent celui-ci (par exemple : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat d’entreprises entre des particuliers…).

Lorsqu’il est conclu par une ou plusieurs personnes publiques, le contrat peut être réglé par des dispositions d’ordre administratives (on parle alors de contrat administratif ou de contrat de l’administration; il peut s’agir de concessions, de marchés publics…).