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Stéphane RIXHON

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Régie communale autonome

Le 20 septembre 2016 par stephanerixhonavocatdans -R-

La Régie communale autonome est une personne juridique créée par une Commune afin de gérer un service public.

A la différence de la régie de droit commun, la Régie communale autonome est un élément clé de la gestion complexe des services publics (Partenariats publics-privés ou PPP).

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