Gestion privée du domaine public

La gestion privée du domaine public signifie qu’une portion du domaine public est exploitée exclusivement, dans un but économique.

Cette gestion peut être juridiquement réalisée par la constitution d’un droit réel sur le domaine ou par la conclusion d’un contrat administratif de concession, voire de marché public.

La gestion privée du domaine public est parfois utilisée dans des opérations de partenariat public-privé.

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