Le règlement est un acte administratif général et abstrait adopté par une autorité administrative sur base d’une habilitation législative ou constitutionnelle.

Il peut obliger juridiquement les tiers sans leur consentement. Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un juge.

Contrairement à l’acte administratif individuel, il ne doit pas être motivé en la forme mais doit tout de même reposer sur des motifs de droit et de fait admissibles juridiquement.