Acte administratif individuel

L’acte administratif individuel est un acte concret et individualisé, adopté sur base de la législation et de la règlementation existante.

Il est adopté par une autorité administrative et peut obliger juridiquement les tiers sans leur consentement. Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un juge.

En vertu de la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs« , il doit être motivé adéquatement et reposer sur des motifs de droit et de fait, contrairement aux règlements.