Le domaine privé est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui ne sont pas affectés à l’usage de tous.
Il s’agit des biens des pouvoirs publics qui n’appartiennent pas au domaine public.
Le domaine privé est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui ne sont pas affectés à l’usage de tous.
Il s’agit des biens des pouvoirs publics qui n’appartiennent pas au domaine public.