Le Conseil d’État est une institution comprenant une section de législation et une section du contentieux administratif.

La section de législation du Conseil d’État donne des avis motivé sur des projets d’actes règlementaires et législatifs.

La section du contentieux administratif est une haute juridiction administrative qui statue par voie d’arrêt sur les actes des autorités administratives (recours en suspension et en annulation) et sur les décisions des juridictions administratives inférieures (recours en cassation) qui lui sont déférés.

Voy. les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.